Le quitus fiscal est le certificat obligatoire qui atteste qu’un véhicule, acheté dans un autre pays de l’Union européenne, est en situation régulière au regard de la TVA.
Pour en savoir plus sur l’acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et la TVA sur la marge cliquez ici.
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Précision du Bureau national de l’immatriculation des véhicules (au 2 novembre 2023) concernant les demandes de quitus par le biais de l’ANTS (pour les départements concernés*) : L’ouverture de ces téléprocédures ne modifient pas les règles relatives à l’immatriculation des véhicules, notamment celles relatives au justificatif fiscal. Il convient de préciser que :
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Comment faire la demande de quitus fiscal ?
Le quitus fiscal doit être demandé dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.
La demande diffère selon le département du domicile ou du siège social de l’acheteur.
- Pour tous les départements (sauf 06/44/57/59/62/67/69/75 *) :
Le quitus s’effectue en tenant compte du département du domicile ou du siège social de l’acheteur.
La demande doit être adressée via le formulaire n°1993-PART-D-SD, qui est à envoyer (renseigné) par courriel, au service des impôts (SIE) compétent de votre département.
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À savoir
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- *Pour les départements des Alpes-Maritimes (06), de la Loire-Atlantique (44), de la Moselle (57), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Rhône (69) et de Paris (75) :
Le quitus s’effectue en tenant compte du département du domicile ou du siège social de l’acheteur (la personne dont le nom figure sur la facture d’achat étrangère).
En qualité de professionnel de l’automobile, si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un autre État membre de l’UE, vous devez dorénavant effectuer votre demande exclusivement en ligne sur le site de France Titre (ANTS) : www.ants.gouv.fr
Depuis février 2026 : suspension de la demande unifiée qui avait été mise en place depuis 2023 (demande d’immatriculation et quitus fiscal dans la même téléprocédure). Dorénavant, le principe est le suivant : demande de quitus PUIS ensuite, demande d’immatriculation.
Message de l’ANTS :
La démarche de demande d’immatriculation doit être effectuée APRES la transmission de la décision de quitus. Toutes les demandes d’immatriculation effectuées avant la décision de quitus de la DGFIP, ne seront pas traitées en priorité.
Les délais de traitement du quitus + délais de l’instruction d’immatriculation doivent être respectés.
Les pièces justificatives doivent être jointes. En cas de quitus taxable, la TVA doit être impérativement acquittée.
Lorsque votre demande est validée, votre démarche est transmise automatiquement aux services instructeurs. Vous pouvez suivre à tout moment son avancement sur votre compte ANTS.
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Précisions Ces règles ne modifient pas celles relatives à l’immatriculation des véhicules, notamment celles relatives au justificatif fiscal. Il convient de préciser que :
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Quels justificatifs doivent être fournis ?
Documents que vous devrez fournir lors de votre démarche en ligne de quitus fiscal :
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois, pour les acheteurs particuliers ;
- Un extrait Kbis, pour les acheteurs professionnels ;
- Le certificat d’immatriculation étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé ;
- Un justificatif de vente ;
- Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent ;
- Un justificatif de contrôle technique français ou étranger datant de moins de 6 mois à compter de la demande, si vous ne disposez pas certificat de conformité délivré par le constructeur ;
- Le cas échéant, le justificatif de l’usage du véhicule ;
- Le mandat de représentation et une copie de sa pièce d’identité, si demandeur (personne effectuant la démarche) n’est pas l’acheteur du véhicule.
Documents que vous devrez fournir pour une démarche d’immatriculation (après la délivrance du quitus) :
- Une demande d’immatriculation signée (CERFA n°13750) ;
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois, pour les particuliers ;
- Un extrait Kbis du futur titulaire, pour les professionnels ;
- Le mandat de représentation et une copie de sa pièce d’identité, si demandeur (personne effectuant la démarche) n’est pas l’acheteur du véhicule ;
- La pièce d’identité du co-titulaire.
Sachez que d’autres pièces justificatives peuvent être demandées, en fonction des situations particulières que vous avez pu déclarer ou pour les besoins de l’immatriculation du véhicule.
Lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion revendu en France sous le régime de la TVA sur la marge et acquis auprès d’un assujetti-revendeur qui n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation, les documents suivants doivent être communiqués :
- copie du certificat définitif d’immatriculation délivré à l’étranger ;
- copie de la facture d’achat du véhicule remise par le vendeur ;
- copie de la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d’immatriculation ou à défaut une attestation signée comprenant certaines mentions obligatoires.
La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est liquidée sur la déclaration de TVA ou acquittée exclusivement par virement.
Question à la DGFIP : Si un particulier donne mandat à un professionnel pour demander un quitus pour le véhicule qu’il aura acheté lui-même à l’étranger, qui paie la TVA ? le client ou est-ce que la TVA sera débitée sur le compte du professionnel ?
Réponse de la DGFIP (01/10/2026) : Si un quitus fiscal est demandé par un mandataire pour le compte d’un acheteur, la procédure de demande de quitus est fonction de l’adresse du domicile ou du siège social de l’acheteur du véhicule, et non pas en fonction de l’adresse du mandataire.
En cas de quitus payant, la TVA doit obligatoirement être réglée par paiement immédiat, via l’application sécurisée PayFiP, par carte bancaire ou prélèvement bancaire.
Ainsi, le mandataire est dirigé vers son espace professionnel sécurisé, dans lequel il dispose d’un compte bancaire assorti d’un mandat SEPA.
Quel que soit le mode de paiement retenu, le mandataire doit joindre à la téléprocédure un mandat l’autorisant expressément à acquitter la TVA pour le compte du mandaté.
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Précision du ministère de l’économie et des finances : Certains services des impôts ont demandé que soit fournit le COC dès lors que le véhicule a moins de 6 000 kms, moins de 6 mois et ce, même si ce dernier est déjà immatriculé et que le certificat d’immatriculation étranger est fourni. La FNA a alors saisi la Direction Générale des Finances Publiques qui confirme que si le véhicule est déjà immatriculé et que le certificat d’immatriculation est fourni, le COC n’a pas à être obligatoirement communiqué : « Vous vous interrogez sur les documents à produire à l’appui d’une demande de quitus fiscal pour l’acquisition dans un État membre de l’Union européenne autre que la France d’un véhicule neuf déjà immatriculé dans son pays d’origine. Conformément aux dispositions prévues à l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts (CGI), toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l’article 298 sexies du CGI est tenue de demander à l’administration fiscale un certificat fiscal, prévu au V bis de l’article 298 sexies du CGI, attestant que le moyen de transport est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À ce titre, un mandataire qui acquiert un véhicule auprès d’un assujetti-revendeur situé dans un autre État membre doit fournir notamment à l’appui de sa demande : Dans l’hypothèse où le véhicule acquis neuf n’est pas immatriculé dans son pays d’origine, le certificat de conformité est produit à l’appui de la demande de délivrance du quitus adressée à la DGFiP, à la place du certificat d’immatriculation. Au cas d’espèce, dès lors que l’entreprise a fourni au SIE l’ensemble des pièces justificatives, dont le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger, celle-ci n’a pas à produire le certificat de conformité. » |
Dispense de quitus fiscal :
Afin de faciliter les démarches des professionnels dont l’activité de vente de véhicules importés est très importante, une dispense de quitus fiscal peut être accordée lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- L’assujetti a obtenu le bénéfice de la dispense de caution ;
- Le nombre de certificats à établir et à faire viser au cours d’une année représente une gêne marquée pour l’assujetti.
Cliquez ici pour consulter la note complète à ce sujet.
