À la suite de l’évolution des conditions d’habilitation au SIV, certains professionnels ne disposent plus d’une habilitation, soit parce qu’ils ne remplissent plus les nouvelles conditions requises, soit parce qu’ils ont eux-mêmes demandé la résiliation de leur habilitation.
La perte ou la résiliation de l’habilitation ne signifie pas que le professionnel ne peut plus effectuer de démarches d’immatriculation. En revanche, il ne peut plus télétransmettre directement ses opérations dans le SIV en qualité de professionnel habilité.
Il doit désormais utiliser les démarches en ligne proposées sur le site de France Titres (ANTS).
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La FNA réagit aux nouvelles conditions d’habilitation au SIV :
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Créer un compte France Titres « personne morale »
Lorsque l’habilitation est résiliée, le compte utilisé jusqu’alors en qualité de professionnel habilité n’est plus utilisable. Les conditions générales de France Titres précisent d’ailleurs qu’en cas de résiliation de l’habilitation, le compte professionnel et ses données sont supprimés.
Le professionnel doit donc créer un compte France Titres sous le statut « personne morale ».
À partir de ce compte, il peut accéder aux démarches d’immatriculation en ligne et effectuer notamment :
- les démarches concernant ses propres véhicules ;
- ses déclarations d’achat (DA) ;
- ses demandes de certificat W garage ;
- ainsi que les autres démarches d’immatriculation accessibles en ligne.
Le code de la route prévoit expressément que le professionnel qui acquiert un véhicule déjà immatriculé doit effectuer sa déclaration d’achat dans les 15 jours et qu’il peut la réaliser directement par voie électronique, ou passer par l’intermédiaire d’un professionnel habilité. L’habilitation du professionnel acquéreur n’est donc pas une condition pour effectuer lui-même sa DA en ligne.
Accès aux démarches France Titres : Démarches d’immatriculation en ligne – France Titres
W garage : attention à la campagne de renouvellement
Un professionnel non habilité peut également déposer sa demande de W garage sur le site de France Titres.
Pour le renouvellement du W garage pour l’année suivante, la démarche est ouverte entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours. La demande doit impérativement être déposée avant le 31 décembre ; au-delà, il ne s’agit plus d’un renouvellement et un nouveau numéro W est attribué.
Nous vous invitons à consulter la note FNA sur le W Garage
Le professionnel peut également effectuer une démarche pour le compte d’un client
Un professionnel qui n’est plus habilité peut continuer à accompagner son client dans une démarche d’immatriculation.
Mais il n’agit alors plus en qualité de professionnel habilité au SIV : il réalise la téléprocédure France Titres pour le compte d’une autre personne.
Il doit donc sélectionner, lorsque la démarche le prévoit, l’option « pour quelqu’un d’autre » et disposer d’un mandat signé par son client.
Le mandat peut être établi au moyen du Cerfa n° 13757*03 – Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation. Ce formulaire permet de donner mandat non seulement à un professionnel habilité, mais également à toute autre personne mandatée.
Cerfa n° 13757*03 – Mandat d’immatriculation
Important : le professionnel doit conserver le mandat ainsi que les pièces nécessaires à la réalisation de la démarche.
Changement de titulaire : attention à sélectionner la bonne démarche
Lorsque le professionnel non habilité est mandaté par un client acquéreur d’un véhicule d’occasion pour effectuer le changement de titulaire, il doit effectuer la démarche en se plaçant dans la situation de son client.
Il doit donc sélectionner :
« Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion »
et réaliser cette démarche « pour quelqu’un d’autre ».
Il ne faut pas sélectionner « Vendre ou donner votre véhicule », qui correspond à la démarche du vendeur et non à celle de l’acquéreur.
France Titres indique d’ailleurs que la démarche « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion » est celle permettant d’effectuer le changement de titulaire après acquisition du véhicule.
Anticipez les délais de traitement
Contrairement à une opération directement télétransmise dans le SIV par un professionnel habilité, certaines démarches déposées depuis le compte France Titres peuvent nécessiter l’intervention d’un service instructeur.
France Titres précise que le délai peut alors varier de quelques jours à plusieurs semaines, notamment selon la complexité du dossier et le volume de demandes.
Il est donc recommandé :
- d’anticiper autant que possible le dépôt des demandes ;
- de vérifier régulièrement l’état d’avancement du dossier dans le compte France Titres ;
- de répondre rapidement lorsqu’une pièce complémentaire est demandée ;
- et d’informer le client que les délais ne sont pas nécessairement comparables à ceux d’une opération télétransmise directement dans le SIV.
Faites-nous remonter vos délais
La FNA souhaite disposer de retours terrain sur le fonctionnement de ces démarches pour les professionnels qui ne sont plus habilités.
Merci de nous signaler notamment :
- le délai réellement constaté pour obtenir un certificat d’immatriculation ;
- le délai constaté pour l’enregistrement et l’obtention du récépissé d’une déclaration d’achat (DA) ;
- ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées lors du dépôt ou de l’instruction de la demande.
Ces remontées permettront d’objectiver les conséquences de la fin de l’habilitation sur l’activité des entreprises.
En cas de difficulté : quel contact ?
Les professionnels qui ne sont plus habilités n’ont plus accès au numéro réservé aux professionnels habilités.
Le numéro à utiliser est donc le : 34 00
Il s’agit du numéro utilisé notamment par les particuliers et les autres professionnels. France Titres indique que ce service téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Attention : des difficultés importantes de joignabilité nous sont régulièrement signalées.
France Titres recommande également d’utiliser son formulaire de contact en ligne, qu’il présente comme le moyen de contact le plus efficace.
Consultez la FAQ France Titres avant de déposer une démarche
France Titres met à disposition une rubrique « Aide et contact » qui comporte de nombreuses fiches expliquant les différentes démarches d’immatriculation et les pièces à fournir.
Cette FAQ n’est pas spécifiquement destinée aux professionnels ayant perdu leur habilitation. Toutefois, dès lors que ceux-ci réalisent désormais leurs démarches au moyen d’un compte classique « personne morale », ces fiches constituent un outil important pour identifier la téléprocédure à utiliser et préparer les justificatifs nécessaires.
Il est vivement recommandé de les consulter avant de déposer une demande.
FAQ et aide France Titres – Immatriculation
Des tutoriels vidéo sont également disponibles
France Titres propose plusieurs tutoriels permettant de se familiariser avec les principales démarches :
Créer un compte France Titres
https://vimeo.com/1166723969
Vendre ou donner un véhicule
https://vimeo.com/1181877641
→ Si le professionnel intervient pour son client, la démarche doit être réalisée « pour quelqu’un d’autre ».
Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion
https://vimeo.com/1200773494
→ Si le professionnel intervient pour son client acquéreur, la démarche doit être réalisée « pour quelqu’un d’autre ».
Pour rappel : Tutoriel APD2
A titre d’information, il existe également un tutoriel expliquant la démarche de demande d’une habilitation au SIV (utilisation de l’APD2)
Ce tutoriel France Titres présente la procédure permettant aux professionnels de déposer une demande d’habilitation dans l’APD2 : https://vimeo.com/1201723492
