Jusqu’alors réservé à l’achat ou à la location de véhicules électriques neuf, le dispositif de certificat CEE est étendu à compter du 1er septembre 2026, à l’achat ou à la location d’un véhicule électrique d’occasion.
Depuis le 1er juillet 2025, le soutien public à l’acquisition de véhicules électriques repose principalement sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), en remplacement du bonus écologique. Ce mécanisme permet le versement d’aides pour l’acquisition, la location ou le rétrofit de véhicules électriques. Il a été renforcé depuis le 1er juin 2026, qui instaure des bonifications accrues pour certains véhicules électriques, notamment lorsqu’ils sont assemblés dans un site situé au sein de l’Espace économique européen (EEE). Nous vous invitons à consulter la note FNA sur le sujet.
Depuis le 1er septembre 2026, l’achat ou la location longue durée d’une voiture particulière électrique d’occasion peut ouvrir droit à une aide financée dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Cette nouvelle aide résulte de la création de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion » par l’arrêté du 10 août 2026 (disponibles dans la rubrique « documents complémentaires » en bas de page).
Le dispositif concerne aussi bien les particuliers que les entreprises, sous réserve de respecter les conditions prévues par la fiche.
Pour les professionnels de l’automobile, cette nouvelle mesure présente donc un double intérêt :
- elle peut constituer une aide supplémentaire pour les clients qui achètent un véhicule électrique d’occasion ;
- un professionnel de l’automobile peut également en bénéficier lorsqu’il achète ou loue un véhicule électrique d’occasion pour ses propres besoins.
A retenir : il s’agit d’une prime CEE et non d’un bonus écologique. Son montant en euros n’est donc pas fixé directement par l’État. Il dépend de l’offre proposée par l’opérateur CEE choisi.
Quels sont les véhicules sont concernés ?
L’aide concerne exclusivement les voitures particulières 100 % électriques d’occasion.
Le véhicule doit utiliser l’électricité comme source exclusive d’énergie. Les véhicules hybrides, y compris hybrides rechargeables, sont donc exclus.
Plusieurs conditions doivent être réunies :
1- Une première immatriculation comprise entre 2017 et 2023
La date de première immatriculation du véhicule doit être comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023.
Cette première immatriculation doit en outre avoir été réalisée en France : un véhicule électrique importé dont la première immatriculation a été effectuée à l’étranger ne répond donc pas à cette condition.
Le véhicule doit également avoir déjà fait l’objet d’une immatriculation définitive lorsqu’est engagée l’opération d’achat ou de location : il doit bien s’agir d’un véhicule d’occasion.
Enfin, un même véhicule ne peut bénéficier qu’une seule fois de la valorisation prévue par la fiche TRA-EQ-133.
2- La batterie doit présenter un état de santé suffisant
Pour ouvrir droit à l’aide, le véhicule doit disposer d’une batterie présentant un état de santé (State of Health – SOH) d’au moins 80 %.
L’état de santé doit être évalué conformément à la méthode réglementaire prévue pour cette nouvelle fiche.
Il peut notamment être déterminé :
- à partir de la valeur directement affichée par le véhicule lorsqu’elle est disponible ;
- à partir des données du système de gestion de la batterie – BMS ;
- ou au moyen d’une évaluation réalisée par un acteur tiers selon une méthode documentée.
Le document établi doit permettre d’identifier le véhicule, notamment par son VIN, la valeur constatée, la date de l’évaluation et l’auteur de celle-ci.
Quelle solution lorsque l’état de santé de la batterie ne peut pas être obtenu ?
Une solution subsidiaire est prévue lorsque l’accès aux données permettant de déterminer l’état de santé de la batterie n’est pas possible.
L’autonomie résiduelle du véhicule peut alors être évaluée au moyen d’un essai routier réalisé selon une procédure documentée.
Le véhicule reste éligible si son autonomie résiduelle est :
- au moins égale à 80 % de son autonomie lors de l’homologation ;
ou
- au moins égale à 200 km.
Le professionnel devra remettre un document permettant de justifier cette autonomie et les conditions dans lesquelles l’essai a été réalisé.
Attention particulière pour les professionnels vendeurs
Cette condition implique donc une nouvelle vigilance lors de la vente d’un véhicule électrique d’occasion destiné à bénéficier de la prime.
Le dossier CEE doit notamment comporter le document attestant de l’état de santé de la batterie ou, à défaut, de l’autonomie résiduelle du véhicule.
L’évaluation de l’état de santé de la batterie peut être réalisée par un professionnel de l’automobile disposant de l’habilitation requise au regard de l’article R. 4544-9 du Code du travail (habilitation électrique) ou par un acteur tiers répondant aux conditions prévues par le texte.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Le dispositif couvre deux situations :
1- En cas d’achat d’un véhicule électrique d’occasion
L’acquéreur doit s’engager à conserver le véhicule pendant au moins 36 mois. Cette condition est particulièrement importante pour les professionnels de automobile.
Une entreprise peut elle-même bénéficier de la prime lorsqu’elle achète un véhicule électrique d’occasion destiné, par exemple, à son parc d’entreprise.
En revanche, un professionnel qui achète un véhicule afin de le remettre rapidement en vente dans le cadre de son activité de négoce ne peut pas utiliser le dispositif, puisqu’il ne serait pas en mesure de respecter l’engagement de conservation de trois ans.
2. En cas de la location d’un véhicule électrique d’occasion
La location doit être souscrite pour une durée minimale de 36 mois, sans tenir compte d’une éventuelle reconduction tacite.
Une location de courte ou moyenne durée n’est donc pas éligible.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
La fiche TRA-EQ-133 prévoit expressément le traitement des opérations réalisées au bénéfice :
- des personnes physiques ;
- des personnes morales, donc notamment des entreprises.
L’aide n’est pas réservée aux particuliers et aucune condition générale de revenus n’est prévue pour bénéficier de la fiche.
Attention pour les particuliers : une limite de cinq véhicules
Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, le nombre de véhicules pouvant bénéficier de cette aide est limité à cinq véhicules par bénéficiaire. Cette limite spécifique n’est pas prévue par la fiche pour les personnes morales.
Quel est le montant de l’aide ?
La réglementation ne fixe pas une prime forfaitaire en euros.
La fiche TRA-EQ-133 attribue à chaque voiture particulière électrique d’occasion éligible un volume de 42 200 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie.
La valorisation financière de ces CEE dépend ensuite de l’opérateur qui propose l’aide. Le montant effectivement versé au client pourra donc varier d’un fournisseur d’énergie ou d’un opérateur CEE à l’autre.
Il est donc conseillé pour l’acheteur de comparer les offres avant de signer le bon de commande du véhicule.
La prime pourra, selon les modalités proposées par l’opérateur, prendre notamment la forme d’une somme versée au bénéficiaire ou être intégrée financièrement à l’opération d’acquisition.
Une aide fortement majorée pour certains professionnels de l’aide à domicile
Un dispositif temporaire de bonification a par ailleurs été prévu pour certaines personnes exerçant une activité d’aide et d’accompagnement à domicile ou de services à la personne.
Sont notamment concernés, sous réserve des justificatifs exigés :
- les services autonomie à domicile ;
- certains professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement ;
- les professionnels effectuant certains services à la personne en qualité d’aide à domicile.
Pour bénéficier de cette bonification, le véhicule doit en outre :
- coûter 25 000 € TTC maximum, batterie comprise le cas échéant ;
- avoir une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg.
Le volume de CEE est alors fortement majoré :
-coefficient 4 pour les bénéficiaires relevant de la catégorie des ménages en situation de précarité énergétique ;
-coefficient 6 pour les autres bénéficiaires concernés par cette bonification.
Cette bonification a été conçue pour permettre une aide pouvant atteindre environ 2 000 € par véhicule, son montant exact restant toutefois dépendant de l’offre CEE proposée.
Pour les professionnels de l’aide à domicile, il s’agit d’un dispositif temporaire : l’opération doit être engagée entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026 (date d’acceptation du devis ou de la commande ou du contrat de location ) et achevée avant le 1er juillet 2027 (date de livraison du véhicule).
Comment bénéficier de la prime ?
La prime doit être obtenue auprès d’un acteur du dispositif des certificats d’économies d’énergie : fournisseur d’énergie, obligé CEE ou opérateur intervenant pour son compte.
Attention : il faut s’en préoccuper avant de finaliser l’achat. Dans le mécanisme des CEE, l’opérateur qui finance la prime doit avoir joué un rôle actif et incitatif dans la décision de réaliser l’opération.
En principe, l’offre de prime doit donc avoir été proposée et acceptée avant ou au plus tard au moment de l’engagement de l’opération, c’est-à-dire notamment avant ou lors de l’acceptation du devis, du bon de commande ou du contrat de location.
Il ne faut donc pas attendre que le véhicule soit acheté et livré pour rechercher ensuite une prime CEE.
Conseil aux professionnels vendeurs : lorsqu’un véhicule électrique d’occasion remplit les conditions de la fiche TRA-EQ-133, il est préférable d’informer le client de l’existence du dispositif avant la signature du bon de commande afin qu’il puisse vérifier son éligibilité et choisir son opérateur CEE.
Quels documents devront être conservés ?
La constitution du dossier comprend notamment :
- le bon de commande, devis, facture ou contrat de location permettant d’établir les dates d’engagement et de réalisation de l’opération ;
- la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation du véhicule ;
- une extraction du SIV ou un certificat permettant notamment de justifier la date et le lieu de la première immatriculation ainsi que la durée de détention par le précédent propriétaire ou locataire ;
- le document établissant l’état de santé de la batterie ou, à défaut, l’autonomie résiduelle du véhicule ;
- l’attestation sur l’honneur prévue dans le cadre du dispositif CEE ;
- en cas d’acquisition de plusieurs véhicules par un même bénéficiaire, le tableau récapitulatif prévu par l’administration ;
- et, pour les bénéficiaires de la bonification « aide à domicile », les justificatifs spécifiques permettant d’établir leur activité.
La preuve de réalisation de l’opération doit notamment permettre d’identifier qu’il s’agit bien de l’achat ou de la location d’une voiture particulière électrique d’occasion et mentionner le numéro d’immatriculation du véhicule.
Quel rôle pour le professionnel qui vend le véhicule ?
Les professionnels qui commercialisent des véhicules électriques d’occasion doivent anticiper la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Vous pouvez notamment :
1. Identifier dans votre stock les véhicules éligibles
Il faut en particulier vérifier :
- qu’il s’agit d’une voiture particulière 100 % électrique ;
- que sa première immatriculation a été réalisée en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 ;
- que le véhicule n’a pas déjà donné lieu à une valorisation au titre de la fiche TRA-EQ-133 ;
- et que la batterie remplit le critère réglementaire.
2. Organiser l’évaluation de la batterie
La remise d’un document conforme relatif à l’état de santé de la batterie constitue une pièce essentielle du dossier. Il convient donc d’anticiper les équipements, habilitations, prestataires ou solutions techniques permettant de produire ce document.
3. Informer le client avant la signature du bon de commande
Le client doit pouvoir effectuer les démarches CEE suffisamment tôt pour que l’offre de prime soit antérieure ou concomitante à son engagement.
4. Éventuellement nouer un partenariat avec un opérateur CEE
À terme, certains professionnels pourront avoir intérêt à travailler directement avec un obligé ou un délégataire CEE afin d’intégrer la prime dans leur parcours de vente et d’éviter au client de rechercher lui-même un opérateur.
Les conditions contractuelles du partenariat devront toutefois être examinées avec attention : montant réellement reversé au client, constitution et conservation du dossier, contrôles, responsabilité en cas de dossier non conforme, traitement des données personnelles, etc.
Un professionnel de l’automobile peut-il lui-même bénéficier de l’aide ?
Une entreprise automobile qui achète ou prend en location longue durée une voiture particulière électrique d’occasion pour ses propres besoins peut être bénéficiaire de la fiche TRA-EQ-133.
Par exemple, le dispositif peut présenter un intérêt pour l’achat :
- d’un véhicule de remplacement ;
- d’un véhicule affecté aux déplacements professionnels ;
- ou plus généralement d’un véhicule destiné à intégrer durablement le parc de l’entreprise.
Les mêmes conditions relatives au véhicule doivent être respectées et, en cas d’achat, l’entreprise devra conserver le véhicule pendant au moins 36 mois.
En revanche, cette condition rend le dispositif inadapté à l’acquisition d’un véhicule destiné au stock VO et à la revente.
