Afin d’améliorer la sécurité du SIV et de limiter la fraude, le ministère de l’intérieur a prévu la mise en place d’un profil de professionnel habilité dédié spécifiquement à la réalisation d’opérations d’immatriculation de véhicules neufs en réception nationale (les immatriculations provisoires sont exclues).
Ce profil a été mis en place le 15 mai 2022. Depuis cette date, les professionnels ne disposant pas de ce profil ne peuvent plus immatriculer un véhicule neuf en réception nationale depuis leur interface SIV. Ils devront saisir le dossier sur l’ANTS.
Contexte
L’évolution prévue découle des constats suivants :
- La réception nationale a vocation à couvrir toute réception qui n’est pas européenne et n’est en conséquence valide que le territoire national ;
- Il s’agit d’une réception qui doit nécessairement être délivrée par une autorité compétente en matière d’immatriculation (DREAL/DRIEE ou centre national de réception des véhicules) ;
- Elle reste exceptionnelle au regard de la volumétrie des véhicules réceptionnés aujourd’hui au niveau européen et est essentiellement utilisée pour les véhicules complétés par des carrossiers ou certains véhicules agricoles reconnus au niveau national.
- La fonctionnalité « réception nationale », présente dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), permet une saisie libre de champs entrainant de mauvaises pratiques de contournement de blocages de la réception européenne ainsi que des pratiques abusives/frauduleuses particulièrement problématiques.
Afin de pouvoir réaliser des réceptions nationales depuis leur interface SIV, les professionnels habilités doivent désormais disposer du profil dit « PRO RNAT ».
Attribution du profil « PRO RNAT » :
Attribution automatique :
Le profil « PRO RNAT » est attribué de manière automatisée dès le 15 mai aux professionnels remplissant certains critères convenus lors de réunions auxquelles la FNA a participé :
- Carrossiers qualifiés par l’UTAC
- Professionnels rattachés à la fédération agricole (pour la réception nationale des véhicule agricoles transformés)
- Professionnels de la location de véhicules transformés
- Professionnels de la vente de véhicules neufs rattachés à un réseau de distribution d’un constructeur pour lesquels la fonctionnalité « réception nationale » est nécessaire.
Ces professionnels peuvent ainsi continuer d’immatriculer des véhicules neufs en réception nationale sans interruption.
Néanmoins, si vous êtes concernés, vous devez vous manifester auprès de votre préfecture afin de vous mettre en conformité juridiquement et signer un avenant à votre convention d’habilitation avant le 30 novembre 2022 sous peine de voir votre profil suspendu par la préfecture.
Attribution sur demande :
Les professionnels ne s’étant pas vus attribuer automatiquement le profil « PRO RNAT » doivent se manifester auprès des préfectures de leur ressort pour l’obtenir.
Pour attribuer ce profil, les préfectures doivent se référer à des critères notamment liés à la nature de l’activité exercée par le professionnel (qualification d’opération délivrée par l’UTAC, attestation d’adhésion à une fédération agricole ou à un réseau de distribution officiel d’un constructeur automobile), ou le cas échéant aux critères quantitatifs suivants :
- Présentation lors du dépôt de la demande d’attribution du profil, de dix dossiers d’immatriculation de véhicules en réception nationale qu’ils ont eux-mêmes construits, transformés, vendus ou mis en location sur les deux ans précédents la demande.
Si la demande est acceptée, les professionnels seront invités à signer un avenant à leur convention d’habilitation.
Immatriculation de véhicules en réception nationale sans le profil « RNAT »
Pour les professionnels dont la demande d’attribution du profil est en attente et ceux qui se verront refuser ce profil, les demandes d’immatriculation de véhicules neufs en réception nationale doivent être déposées sur le site de l’ANTS et seront traitées en Centre d’expertise et de ressource Titre (CERT).
Pour cela, il conviendra de sélectionner, dans la téléprocédure « Autre demande », les catégories « Immatriculer pour la première fois un véhicule en France« et « Immatriculation d’un véhicule neuf »:
Téléchargez le communiqué du ministère de l’intérieur relatif à cette information, ci-dessous dans l’onglet « documents complémentaires ».
