Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit à partir du 14 février 2024

Afin d’accélérer le renouvellement du parc Automobile Français, l’Etat a mis en place des aides à l’acquisition de véhicules propres : un bonus écologique, une prime à la conversion et une prime au rétrofit.

Découvrez ici les conditions et barèmes applicables à partir du 14 février 2024 et issus du très attendu décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.

Nouveautés prévues par le décret à compter du 14 février 2024 :

– il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières et de camionnettes neuves pour les ménages des cinq plus hauts déciles de revenus ;
– il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de camionnettes neuves pour les personnes morales ;
– il supprime le bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales ;
– il supprime le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d’occasion ;
– il ouvre le bonus vélo aux cycles d’occasion vendus par des professionnels et prolonge le renforcement des aides à l’acquisition de cycles intervenu en août 2022 ;
– il augmente de 1 000 € le montant de l’aide au leasing de voitures électriques pour les voitures particulières d’occasion ;
– il interdit la sous-location des véhicules bénéficiant de l’aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location ;
– il instaure une amende de 1 500 € en cas de non-respect par les bénéficiaires de l’aide au leasing des conditions de conservation du véhicule ou de l’interdiction de sous-location du véhicule ;
– il ouvre la prime au rétrofit aux voitures et camionnettes ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ;
– il supprime la prime à la conversion pour l’acquisition d’une voiture particulière ou d’une camionnette Crit’Air 1 neuve ;
– il diminue de 1 000 € les montants maxima de la prime à la conversion pour l’ensemble des personnes physiques et morales pour l’acquisition de voitures particulières et de camionnettes ;
– il actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans la détermination des montants d’aides ;
– il modifie les conditions d’éligibilité des véhicules à la prime à la conversion pour les voitures particulières neuves électriques en disposant que celles-ci doivent relever d’une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, traduisant leur atteinte d’un score environnemental minimal ;
– il précise certaines conditions intervenant dans la détermination des montants d’aides ;
– il prévoit la suspension du dispositif d’aide au leasing de voitures électriques.

LE BONUS ECOLOGIQUE 2024

Bonus écologique pour l’achat d’un véhicule neuf :

Qui peut en bénéficier ?

Le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule neuf permet au particulier (majeur) justifiant d’un domicile en France qui acquiert ou prend en location (avec option d’achat ou pour une durée minimale de 2 ans), un véhicule particulier appartenant à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum), une camionnette, un vélo électrique, certains 2 ou 3 roues, électrique et/ou hydrogène, de bénéficier d’une aide financière.

Nouveauté 2024 :

Le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule particulier (M1) neuf est supprimé pour les personnes morales, qui peuvent encore cette année continuer à bénéficier du bonus écologique pour l’achat d’une camionnette neuve.

Comme en 2023, le bonus écologique est majoré lorsque la personne physique est en dessous d’un certain revenu fiscal de référence. 

Conditions d’obtention :

• Les véhicules de démonstration ouvrent droit au versement de l’aide s’ils sont vendus ou loués à un consommateur final dans les 12 mois suivant leur première immatriculation.

Par exemple : Un professionnel de l’automobile qui acquiert un véhicule pour l’affecter à l’usage « démonstration », ne peut pas bénéficier du bonus lors de son achat. Cependant, le particulier ou l’entreprise qui acquiert ce véhicule de démonstration pour l’immatriculer définitivement à son nom, pourra bénéficier du bonus si le véhicule est acheté entre ses 3 et 12 mois (durée de validité d’un VD) ;

• Les loueurs longue durée, loueurs avec option d’achat ou négociants ne peuvent percevoir l’aide pour les véhicules qu’ils acquièrent en vue d’une vente ou d’une location. En effet, seul l’utilisateur final est susceptible d’en bénéficier ;
• Les véhicules importés sont éligibles au bonus écologique à condition qu’ils n’aient jamais été immatriculés dans leur pays d’origine.
• Le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant la date de facturation (et non plus la date de sa première immatriculation) ou le versement du 1er loyer, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. Pour les 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur, il doit également s’écouler 12 mois, entre la date de facturation ou le versement du 1er loyer (et non plus la date de 1ere immatriculation) et la cession et le véhicule doit avoir parcouru au moins 2 000 km.
• Une personne physique ne peut bénéficier du bonus écologique (pour les véhicules VP, Camionnettes et N2, 2-3 roues et quadricycles) qu’une fois tous les trois ans.
• Les cycles, cycles à assistance électrique ou les remorques électriques pour cycle ne doivent pas être cédés par l’acquéreur dans les 12 mois et doivent être identifiés : Identifiant de 10 caractères alphanumériques mis en place sur le cadre du cycle (sauf circonstances particulières) et il est lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement (cliquez ici pour en savoir plus).

Quels véhicules ?

Le bonus « véhicules neufs » concerne les véhicules électriques, ou hydrogènes et ceux utilisant une combinaison de ces deux énergies. 

Sont concernés :

• Les véhicules particuliers (M1) – (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)
• Les véhicules M2 ne sont plus concernés par le bonus
• Les camionnettes (N1)
• Les véhicules N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises) bénéficiant d’une dérogation de poids (prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route), d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3.5 tonnes.
• Les 2 ou 3 roues et quadricycles motorisés
• Les cycles, cycles à assistance électrique qui n’utilisent pas de batterie au plomb ou les remorques électriques pour cycle

Montant du bonus écologique à partir du 14 février 2024

Véhicule M1 (voiture particulière neuve)

• 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 euros.
• Ce montant est majoré de 3 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros.

Camionnette et N2 

• 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de :

a) 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ; ce montant est majoré de 3 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros.

b) 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.

Véhicules 2 ou 3 roues et quadricycles motorisés

Depuis le 1^er janvier 2017, un bonus écologique a été créé pour l’achat des 2 ou 3 roues et quadricycles motorisés électriques NEUFS. Le montant de l’aide dépend de la puissance maximale nette du moteur

1° Pour les véhicules qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts (en application du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013) ou à 3 kilowatts (en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002), le montant de l’aide est fixé à 250 euros par kilowattheures d’énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants :

a) 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;

b) 900 euros

2° Pour les véhicules qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 2 kilowatts (en application du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013) ou à 3 kilowatts (en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002), le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros.

Cycles électriques 

L’aide à l’acquisition d’un cycle (« bonus vélo ») neuf est réservée aux seules personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15400 € ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et aux administrations de l’Etat. Les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » ou les titulaires de la carte « d’invalidité militaire » peuvent également en bénéficier (sans condition de revenu).  

Conditions d’obtention : 

Le vélo électrique ou la remorque électrique pour cycle doit obligatoirement être vendu par un professionnel et identifié.

Le vélo neuf ne doit pas être cédé par son acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.

• • Pour les cycles à pédalage assisté acquis par une personne physique :

Le montant du bonus est fixé à 40% du coût d’acquisition, dans la limite de : 

• • • • 400 € s’il est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7100 € ou par une personne en situation de handicap ou titulaire d’une carte d’invalidité ou d’invalidité militaire.
      • 300 € pour les autres cas.

• •  Pour les cycles aménagés, (pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou l’avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap), pour les vélos pliants et pour les remorques électriques pour cycle :

Le montant du bonus est fixé à 40% du coût d’acquisition dans la limite de :

• • • • 2 000 € si le cycle est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7100 € ou par une personne en situation de handicap ou titulaire d’une carte d’invalidité ou d’invalidité militaire.
      • 1 000 € pour les autres cas.
• Vélos non électriques : 

L’aide à l’acquisition d’un cycle sans assistance électrique neuf est réservée aux seules personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7100 €. Les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » ou les titulaires de la carte « d’invalidité militaire » peuvent également en bénéficier.

Le montant de l’aide est fixé à 40% du cout d’acquisition, dans la limite de 150 €.7

Cliquez ici pour télécharger l’infographie du ministère des transports concernant le bonus écologique et la prime à la conversion pour l’achat d’un vélo (neuf et occasion).

Attention : le Bonus écologique pour l’achat d’un véhicule d’occasion est supprimé à compter du 14 février 2024

Quelles démarches pour percevoir le bonus écologique ?

Deux solutions s’offrent à l’acquéreur du véhicule pour recevoir le bonus écologique :

• Soit le professionnel accepte de déduire directement le bonus à l’achat du véhicule

Si le professionnel accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci sera déduit du prix d’achat TTC.

Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Attention: Il faut absolument indiquer le montant exact du bonus écologique sur la facture (en le retranchant du TTC) avec la mention « Bonus écologique-Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants ». En cas de versement simultanée d’une prime à la conversion, la facture doit faire apparaître distinctement le montant des deux aides. Plusieurs professionnels ont été épinglés pour n’avoir pas respecté ces conditions (l’ASP leur a demandé le remboursement des montants versés).

Le vendeur sera directement remboursé par l’État des avances qu’il a consenties, à condition qu’il ait conclu une convention spécifique avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Les professionnels conventionnés bénéficient d’un extranet qui leur est dédié : https://www.asp-public.fr/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-lespace-des-professionnels-pour-les-vehicules-immatricules

• Soit l’acquéreur fait personnellement sa demande de bonus

Si le professionnel n’avance pas le montant du bonus, pour bénéficier de l’aide, l’acheteur doit formuler sa demande en ligne sur le téléservice suivant :  https ://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home.

Le dossier de demande doit être déposé dans les 6 mois maximum à compter de la date de facturation du véhicule, ou dans le cas d’une location, à compter de la date du 1^er versement du loyer prévue par l’échéancier.

Cette demande devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Copie de la pièce d’identité du demandeur ;
• Un justificatif de domicile, en France, de moins de 3 mois ;
• Un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du bénéficiaire ;
• Une copie du certificat, même provisoire, d’immatriculation ;
• La date d’immatriculation et la date de la première immatriculation ;
• Le genre national ;
• Le taux d’émissions de CO₂ par km ;
• Les caractéristiques du véhicule, notamment l’appellation commerciale complète et le numéro de série ;
• La valeur vénale de la batterie ou, à défaut, sa valeur assurée ;
• L’engagement sur l’honneur :
  • Pour un véhicule acquis, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l’ASP, de la possession du véhicule pour une durée de 6 mois suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru 6 000 km ;
  • Pour un véhicule loué, à ne pas modifier la durée du contrat et à fournir la preuve, à toute demande de l’ASP, de la possession du véhicule pour une durée de deux ans suivant la conclusion du contrat.
• S’il s’agit d’un véhicule de démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France ou, pour un véhicule de démonstration acquis à l’étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée comprise entre 3 mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d’essai auprès de leur clientèle.

Si le dossier est incomplet, l’ASP en informe le demandeur par lettre simple et l’invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours. À défaut de régularisation, la demande d’aide est refusée et l’organisme en informe le demandeur par lettre simple.

Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion (pour la mise à la casse d’un vieux véhicule diesel), il faudra adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané. Cependant, si le vendeur ou le loueur de véhicules n’avance que l’une ou l’autre des aides, deux demandes de versement distinctes pourront être présentées.

La liste des pièces justificatives nécessaires à l’acquisition ou à la location d’un 2 ou 3 roues, quad ou d’un vélo électrique diffère un peu. Pour connaître les pièces exactes exigées, voir arrêté du 29 décembre 2017, article 1, 2° et 3°.

Bonus écologique « jeux olympiques et paralympiques » pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite :

Une aide dite « bonus JOP 2024 » est attribuée pour un chauffeur de taxis (les VTC sont exclus) qui acquiert ou prend en location (avec option d’achat ou pour une durée minimale de 2 ans), un véhicule à moteur.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de cette aide, les taxis titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

L’autorisation de stationnement doit être : 

• Soit délivrée par le préfet de police de Paris
• Soit porter sur tout ou partie du territoire de la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, de l’une des métropoles de Bordeaux, de Lyon, d’Aix-Marseille-Provence, de Nantes, de Nice Côte d’Azur et Saint-Étienne ou de la métropole européenne de Lille.

Pour être éligible à l’aide, le titulaire de l’autorisation de stationnement doit avoir conclu une convention relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d’utilisateurs de fauteuils roulants avec le préfet de police de Paris ou avec le préfet du département concerné.

Quels véhicules ?

A la date de facturation ou de versement du premier loyer, le véhicule acquis ou loué doit répondre à certaines conditions :

• Emettre une quantité de CO2 inférieure ou égale à 170g/km ;
• Utiliser :
  • Soit l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;
  • Soit l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie ;

• Être un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;

• Répondre aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants ;

• Être un véhicule neuf : ne pas faire l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger

• Être immatriculé en France dans une série définitive ;

• N’est pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location dans les quatre ans suivant la date de facturation ou la date de versement du 1er loyer (et non plus sa date de 1ere immatriculation) et justifier de l’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement, pendant quatre ans suivant la date de facturation ou la date de versement du 1er loyer (et non plus sa date de 1ere immatriculation) sur le territoire de l’Île-de-France ;

Quels montants ?

Pour les véhicules utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie : 40% du coût d’acquisition augmenté le cas échéant du coût de la batterie si elle prise en location, dans la limite de 22 000 €.

Pour les véhicules utilisant l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie : 40% du coût d’acquisition dans la limite de 15 000 €.

Conditions particulières : 

• Pour être éligibles, les demandeurs n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant de 1500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er mai 2022, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
• L’aide JOP 2024 n’est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion pour voiture particulière et camionnette.
• Les demandes d’aide devront être déposées avant le 31 décembre 2024.
• Cette aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles

Quelle démarche pour l’obtenir ? 

Les dossiers sont à déposer sur un téléservice dédié : https://puma.asp-public.fr/puma/aide/52.

Pour tout renseignement ou demande d’aide, veuillez prendre contact par mail à l’adresse bonus-taxi-PMR@asp-public.fr ou par téléphone au 0800 74 74 00 (service et appel gratuits).

Les taxis doivent déclarer leur intention de commander un véhicule éligible sur le portail : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-taxis-pmr

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LA PRIME A LA CONVERSION 2024

Pour bénéficier de la prime à la conversion il faut détruire un véhicule ancien (véhicule particulier uniquement) et acheter un véhicule moins polluant répondant à certaines conditions (voiture particulière ou camionnette peu polluante).

Un particulier (personne physique) ne peut en bénéficier qu’une fois (quelque soit le nombre de véhicules remis pour destruction) sauf pour les cycles (une prime « vélo » par membre d’un même foyer fiscal peut être versée pour la mise en destruction d’un même véhicule).

Une personne morale et une administration de l’Etat peuvent en bénéficier autant de fois que de véhicule remis pour destruction.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de la prime à la conversion :

• Les personnes physiques majeures dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 €;
• Les personnes morales (entreprises);
• Les administrations de l’Etat (mairies, collectivités territoriales…) qui justifient d’un domicile ou d’un établissement en France;

Les conditions tenant à l’ancien véhicule détruit

La prime à la conversion ne peut être attribuée que si l’ancien véhicule remplit les conditions suivantes :

• Appartenir à la catégorie des voitures particulières (M1) ou des camionnettes (N1) ;
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
• Être un véhicule diesel (carburant principal) dont la date de 1^ère immatriculation est antérieure au 01/01/2011 ou, être un véhicule n‘utilisant pas le diesel comme carburant principal (un véhicule essence ou autre) dont la date de 1^ère immatriculation est antérieure au 01/01/2006;
• Appartenir au bénéficiaire de l’aide ;
• Avoir été acquis depuis au moins 1 an par ce même bénéficiaire ;
• Ne pas être gagé ;
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
• Être remis pour destruction à un centre « véhicules hors d’usage » (VHU) agrée, dans les 3 mois avant ou 6 mois après la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;

Les conditions tenant au véhicule acquis ou loué

La prime à la conversion peut être versée pour l’achat ou la location (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans) d’un véhicule répondant aux conditions suivantes :

Pour l’achat d’une voiture particulière peu polluante

Il faut acquérir ou prendre en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule qui :

1° Appartient à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)

2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;

3° N’est pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;

4° N’est pas considéré comme un véhicule endommagé ;

5° Vérifie les conditions additionnelles suivantes :

a) Son coût d’acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie

b) Sa masse en ordre de marche, est inférieure à 2 400 kg.

Pour l’achat d’une camionnette peu polluante

Il faut acquérir ou prendre en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule qui :

a) Appartient soit à la catégorie des camionnettes, soit à la catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;

3° N’est pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;

4° N’est pas considéré comme un véhicule endommagé ;

Comprendre le mécanisme de l’aide

Le montant de la prime à la conversion dépend à la fois du véhicule acheté et des conditions de ressources (revenu de référence fiscal).

A partir du 14 février 2024, les montants de la prime à la conversion sont les suivants :

Pour l’achat d’une voiture particulière peu polluante

1° Pour les véhicules neufs jamais immatriculé en France et à l’étranger, qui utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 47 000 € TTC (incluant batterie) et le poids inférieur à 2400 kg, ou qui ont fait l’objet d’une première immatriculation en France ou à l’étranger depuis au moins douze mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer :

• Le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique « gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ;
• Le montant de l’aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas.

2° Pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 132 g/km, qui utilisent l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie a déjà fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger depuis au moins douze mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer et dont la date de 1ere immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 ;

• Le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique « gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €;
• Le montant de l’aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût d’acquisition du véhicule TTC, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros.

Le seuil de 132 g/km de CO2 WLTP est remplacé par le seuil de 104 g/km de CO2 lorsque que le véhicule est homologué sous la norme NEDC (1^ère mise en circulation avant le 01/03/2020) ou lorsque celui-ci est accessible en fauteuil roulant.

Pour l’achat d’une camionnette peu polluante

1° Pour les camionnettes qui utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie :

• Si le véhicule est de classe I¹, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 €;
• Si le véhicule est de classe II², le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6 000 €;
• Si le véhicule est de classe III³ ou est un véhicule de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 8 000 €.

Ces montants sont majorés de 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique « Gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros.

2° Pour les camionnettes et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 50 000 € TTC, dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 132 g/km, qui utilisent l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie a déjà fait l’objet précédemment d’une 1ere immatriculation en France ou à l’étranger depuis au moins douze mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 :

• Le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique « Gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €;
• Le montant de l’aide est fixé à 500 € dans la limite du coût d’acquisition du véhicule TTC, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €.

Le seuil de 132 g/km de CO2 WLTP est remplacé par le seuil de 104 g/km de CO2 lorsque que le véhicule est homologué sous la norme NEDC (1^ère mise en circulation avant le 01/03/2020) ou lorsque celui-ci est accessible en fauteuil roulant.

* Gros rouleur : Personne dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel

¹ Classe I : Camionnette (N1) dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1305 kg.

² Classe II : Camionnette (N1) dont la masse de référence est supérieur à 1305 kg et inférieure ou égale à 1760 kg.

³ Classe III : Camionnette (N1) dont la masse de référence est supérieure à 1760 kg.

Masse de référence = Consultez le champ G du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV) et ajoutez 25 kg.

La prime à la conversion pour l’achat d’un VP, d’une camionnette, d’une 2-3 roues ou quadricycle ou d’un vélo est majorée dans les cas suivants :

• Le bénéficiaire est une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

ou

• Le bénéficiaire est une personne morale justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Le montant de la majoration est de 1 000 €.

Lorsqu’une aide ayant le même objet a été attribuée par la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur lequel se trouve la zone à faible émissions mobilité (ZFE-m) le montant de 1 000 € est augmenté du montant de l’aide attribuée par la collectivité ou le groupement de collectivités, dans la limite de 2 000 €.

Retrouvez les barèmes détaillés de bonus et de prime à la conversion sur le site  https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ (en cours de mise à jour)

Pour les cycles à pédalage assisté (sauf batterie au plomb), le montant de la prime à la conversion est fixé à 40% du coût d’acquisition dans la limite de :

• 3 000 € par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 € ou par une personne en situation de handicap, titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » ou le titulaire de la carte « d’invalidité militaire ».
• 1 500€ pour les autres cas (personne physique ou morale).

Comment bénéficier de la prime à la conversion ?

A noter :

• Un particulier (personne physique) ne peut en bénéficier qu’une fois (quelque soit le nombre de véhicules remis pour destruction).

Les démarches à suivre, les délais et, le cas échéant, le formulaire à remplir pour bénéficier de cette prime sont les mêmes que pour bénéficier du bonus écologique (cf. ci-dessus « quelles démarches pour percevoir l’aide ? »).

Pour bénéficier de la prime à la conversion, lorsque l’acquéreur fait lui-même sa demande, il doit formuler sa demande en ligne sur le téléservice suivant https ://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home (s’il demande le bonus et la prime, il devra télétransmettre les documents demandés pour les deux types d’aides) :

• Informations relatives au demandeur: copie d’une pièce d’identité, preuve de sa domiciliation en France, relevé d’identité bancaire et, le cas échéant, un avis d’imposition de l’année passée prouvant l’absence de cotisation à l’impôt sur le revenu. Si gros rouleur : une attestation d’employeur sur laquelle figure son adresse de lieu de travail pour vérifier si la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kms (60 kms aller-retour).
• Informations relatives au véhicule acquis ou loué(le nom du demandeur doit figurer sur l’ensemble des documents) :
  • Preuve de propriété ;
  • Preuve d’acquisition et date d’acquisition (si véhicule loué, date de versement du 1^er loyer) ;
  • Dans le cas d’un véhicule neuf, la date de commande si elle est différente de la date d’acquisition ou dans le cas d’une location, la date du contrat de location ;
  • Une preuve d’immatriculation, la date d’immatriculation et la date de la première immatriculation ;
  • Le coût d’acquisition et la valeur vénale de la batterie, le cas échéant ;
  • Le genre national ;
  • Pour les véhicules particuliers et les camionnettes : le taux d’émission de CO₂ par km et la classification en fonction du niveau d’émission de polluants atmosphériques ;
  • Pour les 2 et 3 roues motorisés et les quads : la source d’énergie, la quantité d’énergie du moteur, la composition chimique de la batterie, la puissance max. nette du moteur (en Kw), les caractéristiques du véhicule (appellation commerciale complète et numéro de série) ;
  • Pour le véhicule acquis : l’engagement sur l’honneur à ne pas revendre, et à fournir la preuve sur demande, dans les 6 mois ou avant d’avoir parcouru 6 000 km (voitures et camionnettes) ou dans les 12 mois ou avant d’avoir parcouru 2 000 km (2 et 3 roues et quads).
  • Pour le véhicule loué : l’engagement sur l’honneur de ne pas modifier le contrat et à fournir la preuve de la possession du véhicule à l’ASP, sur toute demande.

• Informations sur le véhicule ancien mis au rebut:
  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation. La carte grise doit avoir préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention « vendu le … (date de la mutation) pour destruction » ou « cédé le … (date de la mutation) pour destruction », suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation)
  • Une copie du certificat de destruction du véhicule ancien (incluant la déclaration d’achat pour destruction), conforme au formulaire Cerfa 14365*01 – (https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14365.do )
  • En cas de remise du véhicule ancien auprès d’un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne selon la procédure d’autorisation en vigueur, une traduction certifiée conforme doit être jointe à l’original.
  • Une attestation d’assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.
  • Un certificat de non-gage pour le véhicule ancien, établi par les services préfectoraux, datant de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction.
  • S’il y a lieu, une copie de l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du véhicule neuf ou des éléments pouvant justifier une cotisation nulle d’impôt sur le revenu précédant l’acquisition du véhicule.

A retenir : Le propriétaire du véhicule ancien doit être l’acquéreur du véhicule neuf. Si le nom ou la raison sociale de l’acquéreur du véhicule neuf, demandeur de l’aide, et celui du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation sont différents, il sera nécessaire de fournir la copie d’une pièce officielle prouvant qu’il s’agit de la même personne. (Par exemple : extrait K-bis pour les sociétés).

LA PRIME AU RETROFIT ELECTRIQUE

Une aide dite rétrofit électrique est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 euros, ou à toute personne morale (entreprise) justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat (mairies, collectivités territoriales …) qui est propriétaire d’un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

• Appartient à la catégorie des véhicules particuliers (M1), des camionnettes (N1), des véhicules N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises) d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3.5 tonnes, des véhicules à moteur à deux ou trois roues,  quadricycles à moteur ou des tracteurs d’un petit train routier touristique ;
• A fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté rétrofit ou (nouveauté 2024) d’une transformation en véhicule hybride rechargeable.
• N’est pas cédé par ce même bénéficiaire :
  • Pour les voitures particulières ou camionnettes : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
  • Pour les 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres.
  • Pour les véhicules tracteurs d’un petit train routier touristiques : dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres.

Montant de la prime attribuée pour la transformation du véhicule :

Voiture particulière 

1° Pour un véhicule thermique transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible :

•  80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acquis soit par une personne physique « Gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €;
• 1 500 euros, dans les autres cas ;

2° Pour un véhicule thermique transformé en véhicule hybride rechargeable dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 g/km qui utilise l’essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie :

• Le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acquis soit par une personne physique « Gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ;
• Le montant de l’aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de la transformation TTC, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros.

Le seuil de 132 g/km de CO2 WLTP est remplacé par le seuil de 104 g/km de CO2 lorsque que le véhicule est homologué sous la norme NEDC (1^ère mise en circulation avant le 01/03/2020).

Camionnette

1° Pour un véhicule thermique transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

• 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 4 000 euros, si le véhicule est de classe I ;
• 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros, si le véhicule est de classe II ;
• 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 8 000 euros, si le véhicule est de classe III ou est un véhicule de catégorie N2.

Les montants sont majorés de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis par une personne physique « Gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros.

2° Pour un véhicule transformé en véhicule hybride rechargeable dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 g/km dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, qui utilise l’essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie ;

• Le montant de l’aide est fixé à 80 % du coût de transformation, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique « gros rouleur » dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ;
• Le montant de l’aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros.

Le seuil de 132 g/km de CO2 WLTP est remplacé par le seuil de 104 g/km de CO2 lorsque que le véhicule est homologué sous la norme NEDC (1^ère mise en circulation avant le 01/03/2020).

2 ou 3 roues et quadricycle à moteur

Pour la transformation d’un 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, le montant de l’aide est fixé à 1 100 €. 

Tracteur de petit train touristique

Pour la transformation d’un tracteur de petit train touristique à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros.

* Gros rouleur : Personne dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel

** Classe I : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est inférieure ou égale à 1305 kg.

** Classe II : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est supérieur à 1305 kg et inférieure ou égale à 1760 kg.

** Classe III : Camionnette (N1) dont la masse de référence (poids à vide) est supérieure à 1760 kg.

Les demandes de l’aide au rétrofit doivent être déposées au plus tard dans les 6 mois suivant la facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique.

La prime au rétrofit pour la transformation d’un VP ou d’un 2/3 roues et quadricycle est majorée dans les cas suivants :

• Le bénéficiaire est une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

ou

• Le bénéficiaire est une personne morale justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Le montant de la majoration est de 1 000 €.

Lorsqu’une aide ayant le même objet a été attribuée par la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur lequel se trouve la zone à faible émissions mobilité (ZFE-m) le montant de 1 000 € est augmenté du montant de l’aide attribuée par la collectivité ou le groupement de collectivités, dans la limite de 2 000 €.

Le site de l’ASP va évoluer : 

Le Ministère de la Transition Energétique et l’Agence de Services et de Paiement (ASP) nous a fait part des évolutions de l’outil de remboursement « extranet bonuseco » utilisé par les professionnels conventionnés avec l’ASP pour les demandes de bonus et de prime à la conversion.

L’infographie ci-dessous permet de découvrir les nouveautés à venir. Un tutoriel vidéo sera également mis à votre disposition avant la mise en œuvre des nouveautés.