Des règles de traçabilité encadrent le traitement et l’élimination dans des installations classées des déchets dangereux ou non (selon les cas) et radioactifs. Elles sont inscrites dans le Code de l’environnement.

Sont considérés comme des déchets dangereux, les déchets signalés par un astérisque dans la « nomenclature déchets » (par exemple, les huiles de boîte de vitesses ; l’essence ; les filtres à huiles ; les absorbants ou chiffons contaminés par des substances dangereuses…).

En vertu de ces règles de contrôle, les divers intervenants de la filière de gestion des déchets sont soumis aux 3 obligations suivantes : 

• tenue d’un registre, 
• émission d’un bordereau de suivi des déchets, 
• rédaction d’une déclaration annuelle.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

LA TENUE DU REGISTRE

L’objectif des registres est d’assurer la traçabilité et l’identification des déchets et des producteurs, transporteurs et destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets.

• Qui est concerné par la tenue du registre ?

La tenue d’un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement des déchets est obligatoire pour :

• les exploitants des établissements produisant (par exemple les garages) ou expédiant les déchets ;
• les collecteurs ;
• les transporteurs ;
• Les négociants ;
• les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement des déchets.

Au départ, la tenue d’un registre ne concernait que les déchets dangereux et radioactifs. Un décret de 2011 étend l’obligation de tenue du registre à l’ensemble des déchets, dangereux ou non. Les personnes qui remettent à un collecteur des déchets en petite quantité (c’est-à-dire inférieure à 0,1 tonne) ne sont désormais plus exonérées de l’obligation de tenir un registre.

Néanmoins, depuis le 1er octobre 2012, cette obligation ne s’applique plus aux déchets assimilés à des déchets ménagers pris en charge par le service public des déchets (déchets des petits commerces, des artisans ou de bureaux). 

Les registres sont conservés pendant au moins trois ans. Ces documents sont tenus à la disposition du service d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.

• Contenu du registre

Les informations contenues dans le registre varient en fonction de l’acteur qui doit l’établir. Certaines données à renseigner sont communes à tous les acteurs, d’autres sont spécifiques.

Pour les exploitants des établissements produisant (par exemple les garages) ou expédiant les déchets, les registres doivent contenir les informations suivantes :

1. la nature du déchet sortant (code indiqué dans la nomenclature déchets) ; 
2. la date de l’expédition (ou de l’enlèvement) du déchet ;
3. la quantité du déchet sortant ;
4. le cas échéant, le numéro des bordereaux de suivi du déchet émis ;
5. le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 en cas de transfert transfrontalier de déchets ;
6. le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
7. le nom et l’adresse du ou des transporteur(s) prenant en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article  R. 541-53 du Code de l’environnement ;
8. le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
9. la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement.

Vous trouverez en annexe un modèle de registre pour les déchets générés par les exploitants des établissements produisant ou expédiant les déchets.

• Sanctions

Toute personne qui ne tiendrait pas le registre malgré l’obligation de le faire ou qui refuserait de le remettre aux inspecteurs des installations classées est passible d’une amende de 750 € au plus (contravention de 4ème classe).

Tous ceux qui refuseraient de fournir à l’administration les informations concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination des déchets qu’ils produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge ; qui fourniraient des informations inexactes ; ou qui se mettraient volontairement dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations, s’exposent à une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L. 541-46, 3° du code de l’environnement).

En outre, depuis le 1er juillet 2013, le fait de faire obstacle aux missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L. 173-4).

LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS DANGEREUX (BSDD)

Les déchets concernés par le BSD sont les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la « nomenclature déchets » mentionnée à l’article R. 541-7 du Code de l’environnement et les déchets radioactifs. Les déchets non dangereux n’ont, en revanche, pas à être tracés par ce bordereau. 

• Qui est concerné par le BSD ?

Sont tenus d’émettre un bordereau, à l’occasion de la remise des déchets à un tiers :

• toute personne qui produit des déchets (par exemple les garages) ;
• tout collecteur de petites quantités de déchets ;
• toute personne ayant reconditionné ou transformé des déchets ;
• toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu.

Le déchet dangereux est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale. Attention, toute entreprise est donc responsable de la totalité des déchets générés par son activité.
La responsabilité commence dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. Mais elle ne cesse pas au moment où l’entreprise remet ses déchets à un tiers.

Ce bordereau accompagne les déchets jusqu’à leur traitement final. Il n’existe qu’un seul formulaire original qui accompagne le déchet tout au long du circuit. Chaque intervenant doit remplir l’original et conserver une copie dans son entreprise. La copie doit être conservée pendant 3 ans par les collecteurs et transporteurs et 5 ans dans les autres cas. 

Les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés ou des véhicules hors d’usage à une installation de traitement agréée ne sont pas tenues d’émettre un bordereau mais doivent se conformer à la réglementation en vigueur pour ces filières (bon d’enlèvement pour les huiles usagées ; récépissé et certificat de destruction pour les véhicules hors d’usage). Depuis 2011, l’exemption est en revanche supprimée pour les fluides frigorigènes : un BSD est désormais nécessaire pour ce type de déchets. 

Certaines filières sont réglementées (piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques) selon un principe de responsabilité du fabricant du produit de l’élimination de celui-ci lorsqu’il est devenu un déchet. Il appartient alors au producteur ou à l’éco-organisme pour le compte duquel le collecteur ramasse les déchets d’émettre le bordereau.

• Comment remplir le bordereau ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, le bordereau de suivi des déchets, document Cerfa n° 12571, devait être remplit par son émetteur, le collecteur/transporteur ainsi que le responsable de l’installation de traitement des déchets dans laquelle ceux-ci sont acheminés. Pour les déchets dangereux contenant de l’amiante, il fallait utiliser un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA), formulaire Cerfa n°11861*03.

Attention: depuis le 1er janvier 2022, la tenue du BSD « Cerfa » est remplacé par un enregistrement sur la plateforme dématérialisée Trackdéchets. Une tolérance de 6 mois est accordée (jusqu’au 1^er juillet 2022), au-delà de laquelle le BSD Cerfa ne sont plus valable. Cette tolérance vous a permis de vous familiariser complètement avec cette nouvelle plateforme. Nous vous invitons à consulter la note FNA qui vous explique ces nouvelles dispositions.

Désormais la tenue du Bordereau de suivi des déchets (BSD) doit être réalisé obligatoirement par un enregistrement sur la plateforme dématérialisée Trackdéchets.

Les déchets gérés dans Trackdéchets – Trackdéchets (trackdechets.fr :

Le BSD doit être émis quelle que soit la quantité de déchets dangereux produits. 

Remplissage par l’émetteur du déchet :

Les personnes suivantes sont considérées comme émetteurs :

• celles dont les activités conduisent à produire des déchets dangereux ;
• les collecteurs de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique (cf. supra) ;
• celles qui transforment ou qui réalisent un traitement dont la provenance des déchets reste identifiable ;
• tout autre détenteur de déchets.

L’émetteur devra renseigner les informations suivantes sur le BSD:

• la destination du déchet, c’est-à-dire l’installation vers laquelle les déchets vont être acheminés ;
• la dénomination du déchet, soit :
  • la rubrique de la nomenclature déchet concernée, c’est-à-dire le code à 6 chiffres (de 01 00 00 à 20 03 99) de la liste des déchets (article R. 541-7 du Code de l’environnement) ;
  • la dénomination usuelle du déchet (nom couramment donné au déchet).
• le mode de transport du déchet ;
• le mode de conditionnement des déchets (benne par exemple) ainsi que le nombre de colis ;
• la quantité de déchets, réelle ou supposée, en tonne ;
• le recours à un négociant, le cas échéant.

Le collecteur, le transporteur et l’installation de traitement des déchets ont également des informations à remplir sur le BSD. 

• Le cas particulier des déchets produits en faible quantité

Il existe une procédure spécifique pour les déchets du même type produits en faible quantité (c’est-à-dire inférieure ou égale à 0,1 tonne) et remis à un collecteur. En effet, si le collecteur ramasse des déchets produits en faible quantité, récupérés auprès de différents producteurs (tournées dédiées à certains déchets dangereux par exemple dans les pressings, les garages…), le bordereau n’est pas émis par le producteur du déchet mais par le collecteur de petites quantités de déchets.

Autrement dit, c’est au collecteur de remplir le BSD ainsi que l’annexe 1, laquelle devra être jointe au bordereau. Attention, si le professionnel collecté (garage par exemple) n’a pas à remplir le BSD, il devra tout de même renseigner la case « expéditeur n° » de l’annexe 1.  

Le schéma suivant résume les obligations de chaque partie :

Source : Editions Législatives, HSE

• Sanctions

L’émetteur qui n’aurait pas reçu la copie du bordereau attestant de sa prise en charge par l’installation de destination, dans le mois qui suit la date prévue pour la réception des déchets, doit en aviser l’inspection des installations classées et, le cas échéant, l’expéditeur initial des déchets. 

Le professionnel tenu de remplir le BSD encoure une contravention de 4ème classe, soit une amende d’un montant maximal de 750 euros, dans les cas suivants :

• S’il n’émet pas, ne complète pas ou n’envoie pas le BSD ;
• S’il n’avise pas les autorités de contrôle en cas de refus de prise en charge des déchets ou en l’absence de réception de la copie du BSD attestant leur prise en charge ;
• S’il refuse de mettre le bordereau à la disposition de l’inspection des installations classées. 

LA DECLARATION ANNUELLE

Une déclaration annuelle (nature, quantités, destination ou origine des déchets…) est à réaliser avant le 1er avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente. Cette déclaration s’effectue par voie électronique sur le site GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes). Une dérogation peut être demandée afin de pouvoir réaliser une déclaration par écrit.

Sont tenus de procéder à cette déclaration, entre autres, les exploitants des installations classées produisant des déchets et des installations assurant le traitement des déchets.

Par ailleurs, ce n’est que si les seuils de rejet de certains polluants sont dépassés que l’obligation s’applique.

Pour rappel, le régime des ICPE s’applique aux installations dont les activités sont les plus susceptibles de créer des dangers et des nuisances pour l’environnement, la santé et la sécurité des personnes. Les ateliers de réparation et entretien mécanique, stations-services, etc., peuvent être concernées selon leur surface. Pour en savoir plus sur les ICPE

Cette obligation de déclaration annuelle est issue de l’Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets

⇒ Il faut se reporter à l’annexe 2 de l’arrêté pour consulter le tableau listant les polluants et les seuils de rejet entrainant obligation de déclaration annuelle.

Si votre établissement est un ICPE et dépasse les seuils de rejet de certains polluants, il faut donc procéder à cette déclaration annuelle.

Vous trouverez toutes les informations à connaitre concernant la déclaration annuelle sur le site GEREP dans ce Guide : Guide général d’aide à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets à l’attention des exploitants

La gestion du déchet pèse sur celui qui l’a produit, jusqu’à son élimination finale, et ce, même si il l’a transmis à un tiers pour traitement. Les professionnels de l’automobile (réparateurs, carrossiers…) sont donc responsables des déchets générés dans leur établissement et pourraient être tenus responsables en cas de pollution.  

Les ateliers mécaniques et carrosseries produisent des déchets non dangereux comme des déchets dangereux (la liste de ces déchets est mentionnée à l’article R. 541-7 du Code de l’environnement). En fonction de la catégorie dans laquelle ils rentrent, les précautions à prendre pour leur stockage ne seront pas les mêmes. 

Les déchets non dangereux

Les déchets non dangereux les plus couramment rencontrés dans les garages et carrosseries sont les suivants :

La commune peut prendre en charge les déchets industriels non dangereux mais ce n’est pas une obligation pour elle. Si un système de collecte des déchets est mis en place par la municipalité, il s’agira très certainement d’un système payant pour vous (redevance ou taxe). Vous pouvez vous renseigner dans votre mairie pour connaître les modalités de prise en charge de ce type de déchets. 

A défaut, il vous appartiendra soit de faire procéder vous-même à l’élimination de vos déchets, si vous avez les infrastructures pour ; soit plus vraisemblablement d’avoir recours à un prestataire privé. Il vous faudra alors vérifier que le prestataire que vous choisissez dispose bien de l’agrément préfectoral nécessaire à l’exercice de son activité. En effet, l’activité de transport par route de déchets nécessite, généralement, une déclaration à la préfecture du département du siège social du prestataire. Vous devrez aussi conserver tous les documents prouvant la prise en charge des déchets (contrats, bordereaux…). 

Attention au mélange des déchets : si vous n’avez pas effectué le tri de vos déchets suffisamment assidument et que des déchets dangereux se retrouvent dans le circuit des déchets industriels non dangereux, vous serez facturé du coût du déchet le plus difficile à traiter (soit le déchet dangereux, plus cher !). 

Les déchets dangereux 

Les déchets dangereux les plus couramment rencontrés dans les garages et carrosseries sont les suivants :

Pour le traitement des déchets dangereux, vous devrez faire appel à des prestataires privés. Les mêmes précautions s’appliquent que pour les déchets non dangereux (prestataire agréé, le cas échéant et conservation des documents de traçabilité). 

Stockage et collecte des déchets 

La première chose à faire est d’éviter au maximum de produire des déchets : adressez-vous à des fournisseurs qui utilisent moins d’emballages ou demandez-leur d’en réduire le nombre, choisissez des produits moins polluants qui vous permettront éventuellement de passer de la catégorie de déchet dangereux à non dangereux… De cette manière vous ferez des économies et serez responsables de l’élimination d’un nombre moindre de déchets, réduisant ainsi la probabilité de voir votre responsabilité engagée en cas de pollution. 

Les déchets dangereux et liquides doivent être stockés dans des contenants appropriés. Le tableau suivant dresse la liste des différents récipients appropriés pour chaque type de déchets :

Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/

Attention, le traitement des déchets (en particulier des déchets dangereux) induit des obligations de traçabilité pour les professionnels de l’automobile.

La refacturation des déchets

Les professionnels de l’automobile sont autorisés à refacturer leurs déchets à leurs clients. Attention : il n’est pas possible de refacturer les déchets dont la collecte est gratuite pour le garage (VHU, pneus usagés, piles et accumulateurs, huiles usagées). En effet, le professionnel qui refacture le déchet dont la collecte ne lui coûte rien se rend coupable d’enrichissement sans cause et pourra voir sa responsabilité engagée. 

Seuls les déchets des clients peuvent être refacturés et non ceux du garage lui-même (car là aussi il y aura enrichissement sans cause). Par exemple : anciens éléments de sellerie, pare-chocs et pare-brise sont des déchets du client. En revanche, les peintures, aérosols, pâtes à joints… appartiennent au garage et ne pourront être refacturés. 

Pour plus d’information, consultez notre note relative à la refacturation des déchets.

Les aides des agences de l’eau

Certaines agences de l’eau allouent des aides aux petits producteurs de déchets pour l’élimination de leurs déchets dangereux (séparateurs à hydrocarbures, abris de stockage…). N’hésitez pas à contacter l’agence dont vous dépendez pour savoir si vous pouvez bénéficier d’aides. Voir la note « Les aides des agences de l’eau » pour obtenir leurs coordonnées. 

Les pratiques interdites

En matière de déchets, un certain nombre de pratiques sont strictement interdites et exposent le contrevenant au paiement d’une amende, voir à une peine d’emprisonnement. Voici les principaux interdits :

• Brûlage des déchets à l’air libre ou dans une installation non autorisée ;
• Brûlage des huiles usagées dans une installation non autorisée ;
• Dépôt ou rejet à l’air libre (ou dans l’eau et la nature) ou dans une décharge illégale ;
• Mélange des déchets dangereux et non dangereux et élimination des déchets dangereux avec les ordures ménagères ;
• Rejet des déchets dangereux à l’égout. 

Le cas particulier des piles et accumulateurs

Les accumulateurs, aussi appelés batteries, se rechargent de nombreuses fois à la différence des piles qui sont à usage unique non rechargeable.

Les déchets de piles et d’accumulateurs sont soumis au système de responsabilité élargie du producteur (REP). Autrement dit, le producteur de piles et accumulateurs est responsable de leur collecte et traitement une fois qu’ils sont devenus des déchets. 

Le Code de l’environnement distingue 3 types de piles et accumulateurs :

• Les piles et accumulateurs portables (qui peuvent être portés à la main) ;
• Les piles et accumulateurs industriels (notamment ceux utilisés dans les véhicules électriques) ;
• Les piles et accumulateurs automobiles.

Pour les déchets piles et accumulateurs portables et industriels, les distributeurs – qui peuvent être des concessionnaires, des vendeurs de pièces de rechange ou d’accessoires et des réparateurs automobiles – ont l’interdiction de les abandonner ou de les rejeter dans la nature. Pour leur élimination, ils devront passer par le système de collecte mis en place par les producteurs. 

En revanche, concernant les déchets de piles et accumulateurs automobiles, les distributeurs ont quelques obligations supplémentaires :

• reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat, les déchets de piles et d’accumulateurs automobiles du même type que ceux qu’ils commercialisent et que les utilisateurs leur apportent. A cette fin, les distributeurs doivent mettre en place des points de collecte accessibles aux utilisateurs. 
• Informer les utilisateurs de la possibilité d’apporter les déchets de piles et d’accumulateurs automobiles sur leurs points de vente.
• Stoker les piles et accumulateurs de manière à permettre leur enlèvement et traitement et à prévenir tout risque pour l’environnement ou la santé humaine. 

Attention : Les autres déchets soumis à filière REP (huiles usagées, pneumatiques usagés et véhicules hors d’usage) sont eux aussi soumis à un régime spécifique.