L’Etat renouvelle à compter du 30 septembre 2025 l’offre de location longue durée de véhicules électriques (leasing social) pour les ménages les plus modestes. Ce dispositif permet de bénéficier d’un véhicule neuf électrique en payant des loyers mensuels et est encadré par de strictes conditions. L’Etat s’est engagé sur le nombre minimum de 50000 ménages qui pourront bénéficier du leasing social. Le décret n’a pas encore été publié au Journal Officiel et cette note sera réactualisée dès sa publication.
Pour rappel, le leasing social avait été suspendu le 15 février 2024 au motif que le quota de véhicules prévus avait été atteint.
Qui peut en bénéficier ?
Le demandeur doit réunir les conditions suivantes pour en bénéficier :
- Personne physique majeure, domiciliée en France
- Revenu fiscal de référence (RFR) par part ≤ 16 300 €. L’avis d’imposition à considérer étant celui de l’année N-1 au titre des revenus de l’année N-2 (l’année de référence (N) étant l’année de versement du premier loyer).
- Condition « gros rouleur » : il faut résider à plus de 15 kilomètres de son lieu de travail et utiliser sa voiture personnelle pour s’y rendre OU effectuer plus de 8 000 kilomètres par an avec sa voiture personnelle dans le cadre de son activité professionnelle.
- Il ne faut pas avoir déjà bénéficié du dispositif d’aide au leasing social en 2024.
Il existe un simulateur permettant de vérifier son éligibilité : Simulateur ASP
Quels véhicules ?
Le dispositif d’aide est ouvert aux véhicules propres suivants :
Caractéristiques générales :
- Véhicule neuf (les véhicules d’occasion ou transformés en électrique ne sont pas éligibles) et éligible au score environnemental
- Véhicule pris en location pour une durée ≥ à 3 ans (contrats LLD ou LOA). Les loueurs peuvent toutefois proposer des contrats allant au-delà de cette durée, ou des contrats avec option d’achat qu’il sera possible de lever en cours (pour un contrat de plus de 3 ans) ou au terme du contrat. Il n’est pas possible de lever l’option d’achat avant l’échéance minimum de 3 ans.
- Immatriculation en France dans une série définitive.
Caractéristiques techniques :
- Catégorie (J) : Véhicule M1
- Genre National (J.1) : voiture particulière (VP)
- Masse en ordre de marche (G) : < à 2,4 tonnes
- Type de carburant ou source d’énergie (P.3) : Electricité (EL)
- Taux de CO2 (V.7) : 0 g/km à l’échappement ou champ vide
Montant de l’aide
L’aide attribuée est égale à 27 % du coût d’acquisition du véhicule dans la limite de 7000 €.
L’aide au leasing social n’est pas cumulable avec :
- les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 (coup de pouce pour les véhicules électriques particuliers) ;
- le bonus écologique pour véhicules particuliers neufs (article D251-1 du code de l’énergie).
En revanche, il est possible de cumuler l’aide au leasing social avec des aides locales (aide d’une collectivité, d’une métropole, …).
Conditions du contrat de location
Le contrat de location doit répondre aux conditions suivantes :
- date de signature du bon de commande et/ou du contrat de location : la date doit être ≥ à la date de dépôt de la demande d’enrôlement auprès de l’ASP et à la date d’ouverture du dispositif au 30/09/2025 ;
- pas d’apport initial ;
- le véhicule ne peut être livré au-delà de 6 mois après sa date de commande. Passé ce délai maximal de livraison, le véhicule devient automatiquement inéligible au dispositif de leasing social ;
- possibilité de résilier le contrat sans frais au-delà de 14 jours de retard, tant que le véhicule n’est pas livré ;
- possibilité de résiliation sans frais (hors coût de remise en état) en cas de décès, invalidité, perte d’emploi ou tout autre cas de force majeure ;
- date de versement du 1er loyer : dans les 6 mois suivant la date de signature du bon de commande ou du contrat de location ;
- coût d’acquisition du véhicule : ≤ à 47000 € TTC ;
- mensualités d’un montant maximal de 200 €, hors assurances obligatoires et prestations optionnelles ;
- kilométrage d’au moins 12000 km/an sans frais supplémentaires;
L’avance de l’aide du leasing social ne peut donner lieu à la facturation de frais de dossiers.
Le professionnel doit proposer au moins une offre LLD ou LOA avec des loyers inférieurs ou égaux à 140 € TTC / mois (Outre-Mer est exclue), et au moins 20 % du volume des véhicules loués doit être contractualisé à un loyer inférieur ou égal à 140 € TTC / mois (Outre-Mer est exclue).
L’aide doit apparaître distinctement sur le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP (en attente de publication), contresigné par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui en avance le montant, assortie de la mention : “Aide au leasing d’une voiture particulière électrique”
Engagement du loueur ayant signé une convention
Le loueur doit respecter les engagements prévus à la convention le liant avec l’Etat et l’ASP. Il doit en outre :
- Faire la demande d’aide à l’ASP plus tard dans les six mois suivant la date de versement du premier loyer ;
- Informer sans délai l’Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un effet sur l’octroi de l’aide à la location ;
- Restituer l’intégralité du montant à l’Agence de services et de paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat, lorsque l’octroi de l’aide est remis en cause.
Nous vous invitons à vous connecter sur l’espace professionnel ASP, afin de consulter l’ensemble des FAQ et pas-à-pas réservés aux professionnels de l’automobile.
| Bon à savoir : La plateforme gouvernementale pour effectuer les demandes ouvrira prochainement.
Une FAQ est également mise en ligne : Cliquez ici Une fiche récapitulative relative au leasing social applicable à partir du 30 septembre 2025 est disponible en bas de page, dans la rubrique « documents complémentaires ». |
