Définitions

• Aire de dépotage : surface d’arrêt des véhicules-citernes dédiée aux opérations d’approvisionnement des réservoirs fixes de stockage. Cette surface englobe les zones situées entre les bouches de réception en produit des réservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles. Cette surface est au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur.
• Aire de distribution : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 3 mètres de la paroi des appareils de distribution.
• Distribution ou ravitaillement : transfert d’un réservoir de stockage fixe dans un réservoir à carburant d’un véhicule à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef.
• Dépotage : approvisionnement des réservoirs fixes de stockage de la station-service.

• Dépotage sécurisé : dépotage réalisé dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants :

• un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la zone de dépotage d’une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
• un système d’extinction automatique.
• Distances pour la distribution : distances d’éloignements mesurées horizontalement à partir des parois de l’appareil de distribution le plus proche des établissements visés.
• Distances de dépotage : distances mesurées à partir du centre de l’aire de dépotage la plus proche de l’établissement concerné.

• Distribution sécurisée : distribution réalisée dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants :

• un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la distribution d’une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
• un système d’extinction automatique ;
• un système de détection de vapeurs avec coupure automatique de la distribution en cas de détection.
• Décanteur-séparateur d’hydrocarbures : dispositif vers lequel les effluents susceptibles de contenir des hydrocarbures sont orientés avant rejet. Ce dispositif permet de séparer les matières en suspension et les hydrocarbures des eaux collectées. Le décanteur-séparateur d’hydrocarbures est muni d’un dispositif d’obturation automatique, en sortie de séparateur, empêchant tout déversement d’hydrocarbures dans le réseau en cas d’afflux d’hydrocarbures. Il est couplé de façon optionnelle à une cuve de rétention.
• Event : organe reliant le réservoir à l’atmosphère.
• Ilot : ouvrage permettant l’implantation des appareils de distribution par rapport au niveau de l’aire de roulage des véhicules et d’aéronefs, ou de la voie navigable.
• Libre-service surveillé : une installation peut être considérée comme étant en libre-service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d’un personnel d’exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d’incendie et de protection de l’environnement. La surveillance est assurée par un personnel d’exploitation présent sur le site. La personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la surveillance.

Ne sont pas considérées comme étant en libre-service les installations de remplissage et d’avitaillement dont l’accès et l’usage des installations sont strictement réservés à un personnel spécialement formé à cet effet et aux risques des produits manipulés.

• Libre-service sans surveillance : installations en libre-service autres que celles considérées comme surveillées.
• Monitoring : dispositif muni d’un signal de mauvais fonctionnement du système de récupération des vapeurs qui entraîne l’arrêt de la distribution de carburant.
• Station-service : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. Les stations-service peuvent être ouvertes ou non au public.
• Superéthanol : carburant composé d’un minimum de 65 % d’éthanol d’origine agricole et d’un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb.

• E10 : carburant ayant une teneur strictement supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 % en éthanol.

Les règles relatives à la sécurité incendie synthétisées dans cette note sont détaillées par l’arrêté de prescriptions générales du 15 avril 2010, applicable aux stations-services déclarées au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées.

Elles ne sont pas obligatoires pour les stations-service non soumises à la législation des ICPE (pour le régime applicable à ces stations, voir la note « Seuils de classement ICPE – Les différents régimes applicables).

• MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE :
• deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’une pression dynamique minimale de 8 bars maximum et d’un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service. Ils doivent être alimentés par un débit minimum de 60 m³/h pendant au moins 2h ;
• un système d’alarme incendie ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours dans le cas des installations sans surveillance ;
• sur chaque îlot de distribution, un système manuel commandant en cas d’incident une alarme optique ou sonore ;
• dispositif permettant de rappeler les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs haut-parleurs ;
• pour chaque îlot de distribution, un extincteur homologué 233 B ;
• pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres. La réserve de produit absorbant étant protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
• pour chaque local technique, un extincteur homologué 233 B ;
• pour le stockage des marchandises et le sous-sol, un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou un extincteur homologué 21 A-233 B et C ;
• pour le tableau électrique, un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
• sur l’installation, au moins une couverture spéciale antifeu;
• une commande de mise en œuvre manuelle d’accès facile qui double le dispositif de déclenchement automatique de défense fixe contre l’incendie. Elle est installée en dehors de l’aire de distribution, à un endroit accessible au préposé éventuel, à l’exploitation ainsi qu’à toute autre personne.

Par ailleurs, à l’exception des stations-service en plein air, l’installation est dotée :

• d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles ;
• de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours;

Ces moyens de lutte contre l’incendie peuvent être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction d’une efficacité équivalente. Toutefois, ces dispositifs automatiques sont obligatoires pour les stations en libre-service sans surveillance et pour celles placées sous immeuble habité ou occupé par des tiers. Pour les installations existantes, cette disposition est devenue obligatoire le 30 juin 2010.

• L’INSTALLATION PERMET L’EVACUATION RAPIDE DES VEHICULES EN CAS D’INCENDIE.
• INSTALLATION ELECTRIQUE : dispositif de coupure général
• RETENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL : sol étanche, incombustible et équipé de manière à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Ce, dans toutes les zones de la station, excepté la boutique et le local de réserve annexe.
• LOCALISATION DES RISQUES : recensement et affichage sur un panneau des parties de l’installation qui présentent des risques. Affichage des consignes de sécurité. Consignes d’exploitation écrites.
• ACCESSIBILITE PERMANENTE DES SERVICES DE SECOURS ET D’INCENDIE A L’INSTALLATION

CONTROLE PERIODIQUE (TOUS LES 5 ANS VOIRE 10 ANS POUR LES INSTALLATIONS CERTIFIEES EMAS OU ISO 14001) :

• Pour les moyens de lutte contre l’incendie : présence des équipements de lutte contre l’incendie, rapports d’entretien et vérification annuels ;
• Pour l’installation électrique : présence du dispositif de coupure général, justificatif de la vérification annuelle;
• Pour la localisation des risques : document de recensement, panneaux d’affichage, affichage des consignes de sécurité et formation du personnel.
• Pour les aires et locaux de travail: présence d’un dispositif empêchant la diffusion des matières dangereuses répandues accidentellement.

Les règles d’implantation exposées dans la suite de cette note ne sont pas applicables aux stations-service qui distribuent annuellement moins de 100 m³ d’essence ou 500 m³ au total de carburants. Autrement dit, aux installations qui sont en-dessous des seuils et qui, par conséquent, ne sont pas concernées par le régime des ICPE.

RAPPEL : L’implantation de nouvelles installations est interdite en sous-sol et en rez-de-chaussée d’un immeuble habité ou occupé par des tiers.

POUR LES INSTALLATIONS DECLAREES AVANT LE 1^ER JUILLET 2009 :

• 17m des issues d’un établissement recevant du public de la 1^ère à la 4^ème catégorie^[2] sauf pour les installations existantes avant le 3 août 2003 où la distance est ramenée à 15m.
• 17m des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l’établissement ou d’une installation extérieure à l’établissement présentant des risques d’incendie ou d’explosion ou d’un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée la station sauf pour les installations existantes avant le 3 août 2003 où la distances est réduite à 10m.

Dans le cas de l’existence ou de la mise en place d’un mur d’un degré coupe-feu de 2 heures, d’une hauteur de 2,50 mètres et situé à moins de 5 mètres de l’appareil de distribution ou de remplissage le plus proche de l’établissement concerné, les distances énoncées ci-dessus sont ramenées à 12 mètres.

• 5m de l’issue principale d’un établissement recevant du public de la 5^ème catégorie (magasin de vente dépendant de l’installation, etc) avec pour les installations déclarées après le 3 août 2003, l’obligation d’une issue de secours arrière ou latérale permettant l’évacuation du public, située à plus de 17m des appareils de distribution.
• 5m des issues ou des ouvertures des locaux susceptibles d’accueillir le public au sein de la station-service.
• 2m pour les appareils de distribution de carburant « 2 temps » sous condition, pour les installations déclarées avant le 3 août 2003, de la présence d’une issue de secours arrière ou latérale pour l’évacuation du public, sans exposition à un flux thermique éventuel en cas d’incendie.
• 5m des limites de la voie publique et des limites de l’établissement.
• 1,5 m des limites de la voie publique et des limites de l’établissement si existence d’un mur de degré coupe-feu de 2 heures, de 2,5m de haut ou si les liquides distribués sont de catégorie C^[3] selon la rubrique 1430 sauf pour les installations déclarées avant le 1^er janvier

POUR LES INSTALLATIONS ENREGISTREES AVANT LE 16 AVRIL 2010 OU DONT LE DOSSIER D’ENREGISTREMENT A ETE DEPOSE AVANT LE 16 OCTOBRE 2010 :

Les distances d’éloignement à prendre en compte sont celles figurant dans l’arrêté d’autorisation ou d’enregistrement.

POUR LES INSTALLATIONS DECLAREES APRES LE 1ER JUILLET 2009 ET ENREGISTREES APRES LE 16 OCTOBRE 2010 ET EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE D’INSTALLATIONS EXISTANTES, LEGALEMENT ENREGISTREES OU DECLAREES^[4] :

Les distances d’éloignement minimales suivantes sont exprimées en mètres :

Distance de dépotage : les distances mesurées à partir du centre de l’aire de dépotage la plus proche de l’établissement concerné.

Dépotage sécurisé : dépotage réalisé dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants :

• Un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la zone de dépotage d’une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
• Un système d’extinction automatique.

Distance pour la distribution : les distances d’implantation, mesurées horizontalement à partir des parois de l’appareil de distribution le plus proche des établissements visés.

Distribution sécurisée : distribution réalisée dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants :

• Un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la zone de dépotage d’une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
• Un système d’extinction automatique ;
• Un système de détection de vapeurs avec coupure automatique de la distribution en cas de détection.

Les distances peuvent être diminuées de 30% en cas d’interposition d’un mur coupe-feu REI 120 d’une hauteur de 2,50 mètres, situé à 5 mètres au moins de l’appareil de distribution le plus proche de l’établissement concerné.

Une distance d’éloignement de 5 m est, par ailleurs, observée :

• Entre les parois de l’appareil de distribution ou les limites de l’aire de dépotage et les issues des locaux susceptibles d’accueillir le public au sein de l’installation (ex. : boutique) ;
• Aux limites de la voie publique et aux limites de l’établissement. Cette distance peut être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté lorsque la limite est constituée d’un mur REI 120 de 2,5 m de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C (gasoil).

Cette interdiction vaut pour toutes les installations enregistrées et déclarées :

• application au 01/01/2015 pour les installations existantes enregistrées (ou autorisées) ou déclarées avant le 1^er juillet 2009,
• application au 16/10/2010 pour les installations enregistrées et déclarées entre le 1^er juillet 2009 et le 16 octobre 2010.
• application immédiate pour les installations nouvelles au 17/10/2010.

• application au 01/01/2020 pour les installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2009 et enregistrées (ou autorisées) avant le 16/04/2010.
• application immédiate pour les installations existantes enregistrées ou déclarées ayant subi une modification substantielle et les installations nouvelles.

• 6 m si la capacité du dépôt de bouteilles est au plus de 15 000 kg ;
• 7,5 m si la capacité de dépôt est supérieure à 15 000 kg.

Elle est de 4 m, pour les installations enregistrées et déclarées, existantes comme nouvelles.

[1] Le principe des distances d’éloignement s’applique, pour les installations enregistrées ou déclarées après le 3 août 2003, également aux distances mesurées à partir de l’aire de dépotage.

[2] L’article R. 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitat liste les catégories d’établissements recevant du public (ERP) en fonction du nombre de places assises : 1^ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ; 2^ème catégorie : de 701 à 15000 personnes ; 3^ème catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4^ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5^ème catégorie.

[3] Liquide dont le point d’éclair est supérieur ou égal à 55°c et inférieur à 100°c excepté les fuels lourds. Le gasoil fait partie des carburants de catégorie C.

[4] Modifications substantielles : modifications qui nécessitent le dépôt d’un nouveau dossier d’enregistrement ou de déclaration.

[5] La catégorie B est constituée des liquides dont le point éclair est inférieur à 55°C. Les carburants, autres que le gasoil, à savoir l’essence avec ou sans plomb entrent dans cette catégorie.

Les règles relatives à la pollution des eaux synthétisées dans cette note sont détaillées par l’arrêté de prescriptions générales du 15 avril 2010, applicable aux stations-services déclarées au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées.

Elles ne sont pas obligatoires pour les stations-service non soumises à la législation des ICPE (pour le régime applicable à ces stations, voir la note « Seuils de classement ICPE – Les différents régimes applicables).

QUELLES PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’EAU ?

• Munir le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable d’un dispositif qui évite en toute circonstance un retour d’eau pouvant être polluée (pour les prélèvements).
• Collecte et traitement obligatoire des eaux, avant rejet dans le réseau d’assainissement, par un séparateur à hydrocarbures muni d’un dispositif d’obturation automatique. Le séparateur est nettoyé par une société habilitée au moins une fois par an avec preuve à l’appui : fiches de suivi de nettoyage, bordereau de suivi des déchets, attestation de conformité…
• Prévoir un dispositif de collecte indépendant pour la réception des autres effluents liquides (ex. : eaux pluviales non susceptibles d’être polluées, eaux de ruissellement provenant de l’extérieure de l’emprise au sol de l’aire de distribution).
• Interdiction de rejets en nappes souterraines.
• Etanchéité des aires de dépotage, de remplissage et de distribution : bacs de rétention, chiffons absorbants, etc…
• Bouches d’égout et caniveaux non reliés au séparateur situés à une distance minimale de 5 mètres des parois des appareils de distribution (pour éviter un écoulement accidentel).
• Valeurs limites de rejet :
  • dans le milieu naturel après traitement ou dans le réseau public : pH^[1] compris entre 5,5 et 8,5 pH^[2].
  • hydrocarbures totaux : 10mg/l si le flux est supérieur à 100g/j en moyenne quotidienne.
  • éventuellement^[3], vérification de cette pollution rejetée par des mesures réalisées aux frais de l’exploitant.

CONTROLE PERIODIQUE

Il doit être réalisé tous les 5 ans ou tous les 10 ans pour les installations certifiées EMAS ou ISO 14001.

L’objet du contrôle porte sur la présence du décanteur-séparateur à hydrocarbures, la fiche de suivi de nettoyage et l’attestation de conformité du décanteur-séparateur.

[1] Potentiel hydrogène = en chimie permet de mesurer sur une échelle de 1 à 14 l’acidité ou la basicité d’une solution.

[2] Norme pH : norme NF EN ISO 10523 de mai 2012.

[3] Sur demande de l’inspection des installations classées.

Les règles de gestion des déchets exposées ci-après sont applicables à toutes les stations-service, qu’elles soient classées au titre des ICPE ou non.

En vertu de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, chaque entreprise est responsable de l’élimination des déchets qu’elle produit et/ou détient. Elle doit s’assurer que tous les déchets générés par son activité sont éliminés conformément à la réglementation, y compris les déchets suivants :

• les déchets assimilés aux déchets ménagers, même s’ils sont collectés par le service public ;
• les produits usagés issus d’un travail pour un client, dès que celui-ci les lui confie.

La responsabilité du producteur/détenteur de déchets commence dès que le déchet est produit. Elle s’étend jusqu’à l’étape finale d’élimination du déchet, c’est-à-dire son traitement ou sa mise en décharge. La responsabilité du producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers. Elle reste engagée conjointement à celles des tiers qui assurent l’élimination.

Le producteur/détenteur doit assurer la traçabilité de ses déchets par :

• l’émission d’un bordereau de suivi des déchets dangereux qui assure leur traçabilité jusqu’au centre d’élimination, de regroupement ou de pré traitement ;
• la tenue d’un registre de suivi des déchets qui permet de retracer par ordre chronologique les opérations relatives à l’élimination des déchets (production, expédition, réception ou traitement).

Ces documents doivent être conservés, selon les cas, au moins 3 à 5 ans et tenus à disposition des autorités compétentes (DREAL, etc).

Quelles prescriptions pour l’exploitant de la station-service en matière de gestion des déchets ?

• Ils sont stockés, traités et éliminés conformément aux circuits réglementaires de traitement des déchets.
• Leur traçabilité doit être assurée par l’exploitant (déclaration d’élimination et conservation de bordereau de suivi des déchets dangereux-BSDD, tenue du registre).
• Interdiction de brûlage des déchets à l’air libre.

Les contrôles périodiques

Lors du contrôle, l’exploitant doit présenter, sur toute demande, les documents de traçabilité de ses déchets.

Les règles relatives au bruit sont fixées pour les installations relevant de la nomenclature ICPE[1] par les arrêtés de prescriptions générales comme c’est le cas en l’espèce^[2].

En revanche, les installations non classées doivent mettre en œuvre, conformément notamment au Code de la santé publique et au Code de la construction et de l’habitation, les moyens pour se prémunir du risque sonore (isolation acoustique, émissions sonores limites, etc.).

Quelles prescriptions en matière de bruit pour les stations-service ICPE ?

– Niveau de bruit admissible entre 7h et 22h :

• 6 dB pour une installation dont le niveau de bruit ambiant est compris entre 35 et 45 dB ;
• 5 dB pour une installation dont le niveau de bruit ambiant est supérieur à 45 dB

– Niveau de bruit entre 22h et 7h :

• 4 dB pour une installation dont le niveau de bruit ambiant est compris entre 35 et 45 dB ;
• 3 dB pour une installation dont le niveau de bruit ambiant est supérieur à 45 dB

– Niveau de bruit en limite de propriété de l’installation en fonctionnement :

• pour la période de jour : 70 dB
• pour la période de nuit : 60 dB

– Véhicules et engins de chantier, utilisés à l’intérieur de l’installation, sont conformes à un type homologué

Quels contrôles des émissions sonores ?

L’inspecteur des installations classées peut demander à ce que des contrôles de la situation acoustique soient réalisés aux frais de l’exploitant par un organisme ou une personne qualifiée.

Les mesures sont effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF S 31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l’environnement – Méthodes particulières de mesurage », complétées par les dispositions annexées à l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.

Toutefois, le présent arrêté ne prévoit pas de contrôles périodiques.

[1] C’est-à-dire celles distribuant annuellement plus de 100 m3 d’essence ou 500 m3 de carburants au total.

[2] Arrêté du 15 avril 2010.