L’injonction de payer européenne (IPE) est un outil très utile pour les PME. Elle permet de récupérer des sommes qui vous sont dues par un partenaire établi dans l’Union Européenne (entre entreprises et/ ou particuliers européens). 

Cette procédure est uniformément applicable dans les différents Etats membres. Elle ne se substitue pas aux procédures nationales existantes. Le but de cet outil est de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers.

L’injonction de payer européenne s’applique :

– En matière civile et commerciale.

– Dans un litige transfrontalier, c’est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que l’État de la juridiction saisie.

– La créance dont le paiement est réclamé doit être de nature pécuniaire, liquide et exigible au moment de la demande.

PROCEDURE :

La juridiction compétente est celle du lieu du domicile du défendeur. Des règles spécifiques s’appliquent en fonction du caractère professionnel ou non du créancier ainsi que de la créance issue de l’application du contrat.

Les Etats membres ont été invités à communiquer à la Commission Européenne, le nom des juridictions compétentes pour statuer sur les injonctions de payer européenne.

• Pour la France : Tribunal d’Instance et le Président du Tribunal de Commerce
• Pour les autres Etats Membres : http://ec.europa.eu

Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A. 

• Transmission de votre demande :

En France, l’injonction de payer européenne peut être transmise à la juridiction par voie postale ou directement au greffe. Vous pouvez également procéder à un dépôt par voie électronique par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Cette procédure est appelée IP WEB.

Pour les autres Etats membres, vous retrouverez sur le site http://ec.europa.eu, les modes de transmission des injonctions de payer européenne acceptés par le droit national de l’Etat en question.

• Examen de votre demande par le tribunal :

Le juge se prononce à partir d’un descriptif des éléments de preuve fourni par le demandeur. 

La juridiction saisie examine la requête et si le formulaire est dûment rempli. En cas de réponse positive, elle délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours à compter de l’instruction de la demande.

En cas d’information manquante, la juridiction devra demander des compléments d’information, dans un délai approprié ou accepter de rendre une injonction partielle.

En cas de réponse négative, le rejet devra être motivé. Aucun recours n’est possible.

• Comment mon débiteur sera informé de la délivrance d’une IPE à son encontre ?

L’IPE peut être notifiée ou signifiée au défendeur selon les règles nationales de chaque Etat.

En France, l’IPE devra être signifiée par acte d’huissier de Justice, par le demandeur comme pour une IP classique. En cas de transmission transfrontalière, l’huissier de justice vous factura des frais supplémentaires.

RECOURS :

Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition.  Dans ce cas, le litige est examiné par la juridiction compétente selon le droit national.

Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l’injonction de payer.

EXECUTION : 

A défaut d’opposition, l’ordonnance d’injonction de payer devient exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Après avoir été déclarée exécutoire, l’ordonnance d’injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout État de l’Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.

 Article 1424-8 du code de procédure civile, dispose que « l’opposition est portée devant la juridiction dont émane l’injonction de payer européenne. Elles est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé soit par lettre recommandée ». 

Dans le cadre de votre activité, vous pouvez faire face à des retards de paiement ou des factures impayées. Ces situations ont un impact non négligeable sur votre trésorerie. Afin d’obtenir rapidement le recouvrement de vos factures impayées, vous pouvez effectuer un recouvrement amiable ou opter pour un recouvrement judiciaire via la procédure d’injonction de payer.  

Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

La procédure d’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire des créances.

A la différence du recouvrement amiable exercé en interne par votre entreprise ou via une société de recouvrement, l’injonction de payer permet au créancier de demander au juge de rendre une décision ordonnant au débiteur de régler les sommes dues.

La décision rendue par le juge est une ordonnance valant « titre exécutoire » au sens de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles de l’exécution. Le titre exécutoire permet au créancier, avec le concours d’un commissaire de justice (anciennement « huissier de justice »), de poursuivre l’exécution forcée de sa créance sur les biens du débiteur (saisie mobilière, saisie à tiers détenteurs, etc.).

La procédure d’injonction de payer est ouverte pour toute créance, quel que soit son montant, sous réserve de réunir certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour engager une procédure d’injonction de payer ?

Pour engager une procédure d’injonction de payer, la facture dont vous souhaitez obtenir le recouvrement doit réunir des conditions relatives, d’une part, à son origine et, d’autre part, aux caractéristiques de la créance.

• Les conditions relatives à l’origine de la facture impayée :

La facture doit résulter d’un contrat dument signé et accepté par le client, tel qu’un bon de commande, un ordre de réparation ou un devis.

• Les conditions relatives à la créance :

La facture impayée doit porter sur une créance de somme d’argent qui revêt les caractéristiques suivantes :

– être certaine : la créance est incontestable et fondée juridiquement, notamment lorsque la facture est émise après la livraison d’un bien ou la fourniture d’un service, en vertu d’un bon de commande, un devis ou un ordre de réparation signé par le client.

– être liquide : le montant ou la valeur de la créance est déterminée ou déterminable, notamment lors de l’édition d’une facture définitive et conforme au prix convenu.

– être exigible et non prescrite : la date de paiement inscrite sur la facture est dépassée et le délai de prescription n’est pas expiré.

La demande d’injonction de payer n’interrompt pas la prescription. Il est donc déconseillé d’y recourir lorsque le délai de prescription est proche de son expiration. Dans un tel cas, il convient de procéder à une assignation en paiement.

Comment engager une procédure d’injonction de payer ?

L’injonction de payer est demandée sous forme de requête écrite adressée au tribunal du lieu où se trouve le domicile ou le siège social du débiteur.

♦ La requête : 

La requête doit clairement mentionner le montant de la somme réclamée en principale et les éventuelles pénalités de retard dues.

Elle doit être accompagnée des documents justificatifs (bon de commande, ordre de réparations, factures…) sous peine d’irrecevabilité. 

La requête est réalisée au moyen d’un formulaire CERFA adapté :

•  le formulaire CERFA 12948 si le client est un particulier.
• ou le formulaire CERFA 12946 si le client est un commerçant ou un artisan.

La notice est consultable sous ce lien

La procédure d’injonction de payer ne peut pas être engagée contre un débiteur placé en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). Avant de déposer une requête, vous devez vérifier la situation de votre débiteur dans le registre national des entreprises (RNE) ou auprès du greffe du Tribunal de commerce.

♦ Le tribunal compétent : 

La requête doit être déposée au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le siège social du débiteur. Le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire, tribunal de commerce ou tribunal de proximité, selon la nature de la créance :

• Si votre client est un commerçant, artisan ou une société commerciale (créance commerciale) : Tribunal de commerce.
• Si le client est un particulier : Tribunal Judiciaire ou du Tribunal proximité.

Attention : pour un recouvrement de créances devant le Tribunal judiciaire (c’est-à-dire si votre client est un particulier), et si le montant total de la créance est inférieur à 5000,00 €, vous devrez au préalable justifier avoir tenté une médiation ou une conciliation avant de déposer votre demande d’injonction de payer. Plus d’information en cliquant sur ce lien.

Comment se déroule la procédure et quels sont les effets de l’injonction de payer ?

♦ La procédure

Il s’agit d’une procédure unilatérale qui ne nécessite pas le recours à un avocat, ni la présence ou l’accord du débiteur.

Le Juge se prononce uniquement sur la base des documents remis par le créancier et il délivre une ordonnance qui accueille ou au contraire rejette la demande du créancier :

• Ordonnance de rejet : votre requête est rejetée et vous ne disposez d’aucun recours possible contre cette décision. Pour poursuivre le recouvrement, vous devrez introduire une action par assignation devant le tribunal compétent.

• Ordonnance portant injonction de payer : votre requête est accueillie par le juge. Le greffe vous remet une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire. 

♦ Les effets de l’injonction de payer

Une fois obtenue, l’injonction de payer doit être signifiée au débiteur dans un délai de trois mois (article 1411 du code de procédure civile). 

La signification est effectuée par un commissaire de justice, à la demande du créancier. Elle  doit par ailleurs contenir une sommation faite au débiteur de payer la somme mentionnée sur l’ordonnance, ou de faire opposition. Les formes et délais de l’opposition devront obligatoirement être précisés dans l’acte.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour faire opposition à l’injonction de payer auprès du tribunal.

Le délai d’opposition est suspensif d’exécution. En d’autres termes, tant que ce délai n’a pas expiré, vous ne pouvez pas procéder à des mesures d’exécution forcée (saisie mobilière, saisie à tiers détenteurs, etc.).

La réaction du débiteur 

• Il ne fait pas opposition : 

Le débiteur procède au règlement de la créance, le recouvrement prend fin.

• Il fait opposition :

Le débiteur, destinataire de la signification, peut faire opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification en se rendant au greffe du tribunal compétent ou en lui adressant une lettre recommandée.

Le greffe vous adressera, en tant que créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de la déclaration d’opposition. 

Le Tribunal convoque les parties et chacune d’elles devra prouver ses prétentions. Il vous appartiendra de démonter l’existence ainsi que le montant de la créance. 

Si la créance est supérieure à 10.000 €, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. Vous devrez constituer avocat auprès du tribunal dans un délai de quinze jours à compter de la notification, c’est-à-dire missionner un avocat pour assurer la défense de vos intérêts.

Un jugement sera ensuite rendu :

⇒ Si le montant de la créance est supérieur à 5.000 €, il est possible de contester le jugement devant la Cour d’appel.

⇒ Si le montant de la créance est inférieur à 5.000 €, il est nécessaire de saisir la Cour de cassation pour contester le jugement. 

Depuis 2015, il existe une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Elle concerne les dettes dont le montant principal avec intérêts est inférieur à 5.000 €. Cette procédure doit être mise en œuvre par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs).

Quelles sont les créances concernées ?

Vous  êtes titulaire d’une créance à l’encontre d’un client, d’un professionnel, ou même d’un particulier en dehors de votre vie professionnelle, vous pouvez avoir recours à cette procédure.

Plusieurs types de créances sont concernés : 

• Les créances ayant une cause contractuelle, sauf celles ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçant. Ex : facture non réglée, reconnaissance de dette, chèque impayé. 
• Une obligation à caractère statutaire. Ex : un organisme public (retraite) ne vous a pas versé une cotisation qui vous est due.

La procédure doit être engagée à votre initiative, dès lors que votre débiteur refuse de payer sa dette. Avant de saisir le Commissaire de justice, il est conseillé d’adresser une lettre de mise en demeure à votre débiteur. En cas de refus de sa part, ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez engager la procédure simplifiée.

Condition : le montant de la créance, y compris les intérêts, doit être inférieur à 5.000 €

Pour une créance supérieure à 5.000 €, vous ne pouvez pas avoir recours à cette procédure et devez saisir le tribunal compétent (procédure judiciaire d’injonction de payer).

Suspension de la prescription

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Cette procédure simplifiée permet de suspendre le délai de prescription, ce qui n’est pas le cas d’une simple lettre recommandée de mise en demeure. 

Exemple : la prescription des créances entre un professionnel (commerçant, artisan ou prestataire de service) et un consommateur est de 2 ans. Toute créance de plus de 2 ans ne peut plus être réclamée par le professionnel. 

Exemple : entre deux professionnels, la prescription est de 5 ans. Si la créance qu’on vous doit se rapproche du délai de prescription, n’hésitez pas à utiliser cette procédure. Vous bénéficierez d’une suspension du délai de prescription et sa prolongation d’au moins 6 mois. Cela vous donnera du temps pour agir en cas d’échec.   

Les frais de cette procédure de recouvrement par commissaire de justice sont à la charge exclusive du créancier. Il faut cependant savoir que cette procédure, qui se déroule sur une durée d’un mois, peut vous permettre d’éviter non seulement les frais d’un procès mais peut également vous faire gagner beaucoup de temps.

Comment saisir le commissaire de justice ?

Vous pouvez le saisir par tout moyen à votre choix, y compris par voie électronique, en vous connectant sur la plateforme de traitement des petites créances qui est sous la responsabilité de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. Les étapes ainsi que les tarifs sont détaillés sur ce site et le professionnel est guidé pas à pas pour le dépôt de sa demande en ligne.

Si vous ne souhaitez pas passer par la plateforme en ligne, vous devez contacter le Commissaire de justice situé dans le ressort de la Cour d’appel où le débiteur à son domicile.

Quelles pièces transmettre au commissaire de justice?  

• Le commissaire de justice va vérifier, pour tout le moins, que la créance est bien exigible (article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution). 
• Vous devez lui fournir  des éléments détaillant la nature du litige, le montant réclamé, et joindre les pièces justificatives de votre créance : identité du débiteur, preuve de l’impayé, marge de négociation possible.

Le déroulement de la procédure 

• Le Commissaire de justice va adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre débiteur. Cette lettre doit en outre indiquer :

– Que le débiteur peut accepter ou refuser cette procédure ;

-Que s’il accepte de participer à cette procédure simplifiée, le débiteur doit manifester son accord auprès du Commissaire de justice dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre ;

-Que s’il refuse de participer à cette procédure simplifiée, il peut manifester ce refus par tout moyen ; l’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite ;

-Qu’en cas de refus (exprès ou implicite), le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire (injonction de payer).

• Le débiteur dispose d’un mois pour prendre sa décision

1. Le Commissaire de justice constate l’accord ou le refus du débiteur de participer à la procédure de recouvrement simplifié.
2. Si le débiteur accepte de participer à la procédure, le Commissaire de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités de paiement.

L’issue de la procédure 

Le Commissaire de justice établit un rapport écrit, qui peut être électronique, dans lequel il consigne, selon les cas :

• Soit le refus du débiteur de participer à la procédure ;
• Soit l’expiration du délai d’un mois, sans réponse du débiteur. Dans ce cas, le Commissaire de justice consigne qu’aucun accord ne peut être établi sur le montant et les modalités de paiement ;
• Soit le refus exprès du débiteur d’accepter la proposition d’accord sur le montant et les modalités de paiement ;

Dans l’une ou l’autre des 3 hypothèses ci-dessus, puisque le recouvrement amiable ne peut pas se dérouler, vous devrez avoir recours à l’injonction de payer.

• Soit la conclusion d’un accord sur le montant et les modalités de paiement ; dans ce cas, le Commissaire de justice délivre au créancier un titre exécutoire qui récapitule les échanges entre les parties en vue de la conclusion de cet accord. Il en donne une copie, sans frais, au débiteur.

Attention !

• Dès l’envoi de la lettre recommandée du Commissaire de justice, aucun paiement ne peut avoir lieu avant la fin de la procédure ;
• Le Commissaire de justice qui établit le titre exécutoire ne peut pas se charger de l’exécution forcée du recouvrement de la créance. Il faut faire appel à un autre Commissaire de justice.