Lorsqu’un véhicule est confié à un professionnel de l’automobile (réparateur, carrossier …) il est fréquent qu’un véhicule de remplacement, dit également de courtoisie, soit mis à la disposition du client, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

Le contrat de prêt, visant le véhicule de remplacement, pose indiscutablement une problématique d’assurance : quelle est l’assurance qui garantira les dommages subis par le véhicule de prêt, suite à un accident ? Ou, le cas échéant, ceux dont le véhicule de prêt serait à l’origine ?

Le principe à retenir

Il est vivement conseillé au professionnel de faire signer au client un document qui consigne les conditions générales et spécifiques dans lesquelles le véhicule est prêté (notons d’ailleurs qu’il est indispensable de relever les références du permis de conduire du client afin pour le cas ou ce dernier commettrait un excès de vitesse ou tout autre contravention ou délit routier avec le véhicule de prêt).

Bien souvent, le contrat de prêt prévoit que le contrat d’assurance du client doit être transféré sur le véhicule remplacé. Dès lors, le client doit contacter, sans délai, son assureur pour rendre effective sa « couverture risque », liée au véhicule qui lui est ainsi prêté. Dans ce cadre, les conditions issues de la garantie du contrat assurant le véhicule du client sont transférées au véhicule de remplacement.

Aussi, lorsqu’un dommage survient, c’est l’assurance du client qui couvre les risques en résultant.

Attention : il arrive que tous les risques ne soient pas couverts, car cela dépend de l’étendue de la garantie de l’assuré. De cette situation est né un litige. Et c’est par un arrêt du 11 mars 2010 que la Cour de  cassation a eu à trancher un litige posé par le transfert de garantie. 

Attention : le transfert de garantie n’exclut pas pour le réparateur la souscription de garanties « dommages » pour les véhicules qui lui appartiennent ou dont il est détenteur.

Les modalités du transfert d’assurance 

Il appartient à votre client de contacter sa compagnie d’assurance afin de connaitre les conditions du transfert de sa propre assurance sur le véhicule prêté. En cas d’accord, ce transfert fera l’objet d’un avenant au contrat d’assurance du client, dans lequel seront précisées les modalités du transfert temporaire des garanties.

N’hésitez pas à solliciter de votre client les éléments compris dans cet avenant, notamment les dates de début et de fin de couverture de l’assurance temporaire, ainsi que les garanties et options de couverture.

Il peut arriver que l’assurance du client refuse de procéder au transfert. Que faire dans ce cas ?

Le professionnel ne peut pas imposer à l’assureur du client de transférer l’assurance sur le véhicule prêté. En effet, le réparateur est un tiers à la relation entre son client et la compagnie d’assurance du client. Le client peut éventuellement se reporter aux CGV de son contrat d’assurance afin de vérifier s’il y a une possibilité ou une exclusion de transfert d’assurance (ce qui peut arriver), et le cas échéant quelles en sont les conditions.

Quelle attitude adopter dans le cas d’un refus de transfert d’assurance ?

Dans ce cas, le professionnel peut refuser de prêter un véhicule de remplacement, au risque de perdre un client. Attention, car si le professionnel est agréé, un refus de prêt de véhicule contreviendrait aux conditions prévues dans son contrat d’agrément.

Autre alternative : prêter le véhicule assuré par le garage lui-même, mais uniquement sous certaines conditions :

⇒ Prendre contact au préalable avec l’assurance du garage pour connaître les conditions de mise à disposition du véhicule au client. Il est indispensable que l’assurance du garage couvre le prêt du véhicule.

⇒ Vérifier les mentions figurant sur les Conditions Générales de prêt du véhicule (contrat signé entre le garage et le client pour le prêt du véhicule). Il est généralement prévu que le client doit transférer son assurance « tous risques » sur le véhicule prêté. Si cela n’est pas possible, il est nécessaire de prévoir une mention « conditions particulières de prêt » sur le contrat de prêt de véhicule prévoyant le cas de la franchise, ou des dommages non couverts par l’assurance du garage (au recto du contrat).

⇒ Cette mention pourra être ainsi rédigée: « Conditions particulières de prêt : en raison du refus du transfert de l’assurance du client sur le véhicule prêté, celui-ci sera couvert par l’assurance du garage  pendant la durée du prêt consenti à M. X. qui accepte, en cas de sinistre, de prendre à sa charge toute somme non prise en charge par l’assureur (franchise, vétusté, …)».

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Les adhérents FNA en « Formule Platinium » ont accès des contrats de prêt journalier de véhicule de remplacement, avec au dos l’ensemble des conditions générales à jour en se connectant sur E-Doc (inclus dans cette formule d’adhésion).

Le prêt d’un véhicule par un réparateur à son client dans l’attente de la réparation du véhicule de ce dernier est de plus en plus répandu. L’exigence des assureurs et des constructeurs et la volonté de satisfaire le besoin de mobilité du client expliquent le développement de ce service. La mise à disposition d’un véhicule de remplacement doit néanmoins être effectuée dans un cadre juridique précis.

Le véhicule de prêt doit être immatriculé au nom de l’entreprise et comptabilisé en immobilisation. Attention : les véhicules destinés à la vente (figurant aux stocks et/ou en « déclaration d’achat ») ne peuvent pas être utilisés comme véhicules de prêt. Ces véhicules ne peuvent être mis en circulation que dans des cas précis et sous couvert d’une carte et de plaques d’immatriculation « W garage ».

Quant aux véhicules de démonstration, le fait de les prêter à un client éventuel pour un ou plusieurs jours en vue d’un essai rend exigible l’immatriculation. Néanmoins, le prêt pour essai à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés dans les questions automobiles est admis pour une durée de 10 jours maximum.

Il est également possible de prêter pour essai un véhicule utilitaire n’excédant pas 3,5 tonnes à un client éventuel pour un maximum de 10 jours. Dans cette hypothèse, le prêt est effectué dans l’optique d’une vente et non dans le cadre d’une réparation. Le négociant doit par ailleurs établir une attestation datée et signée de mise à disposition de véhicule à l’essai, désignant le bénéficiaire du prêt, seul habilité à conduire le véhicule, et la qualité de celui-ci. Cette attestation devra être présentée aux services de contrôle éventuels.

Signature d’un contrat

Dans le cadre du prêt d’un véhicule de remplacement, il est indispensable de signer avec le client non seulement un ordre de réparation, mais également un contrat de prêt de véhicule. Ce dernier contrat doit notamment comporter un état du véhicule, mentionner le kilométrage au départ de l’entreprise et à son retour et indiquer, le cas échéant, le transfert de l’assurance automobile du client sur le véhicule ainsi mis à sa disposition. Pour ce dernier point, il importe de s’assurer que le transfert a bien été effectué.

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière, constatée par un appareil de contrôle automatique, est commise avec un véhicule dont la carte grise est établie au nom d’une personne morale, le chef d’entreprise doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du conducteur du véhicule. Si, pendant la durée du prêt, le conducteur est contrôlé par radar et est verbalisé, la contravention sera adressée au siège de l’entreprise. Il faudra alors communiquer l’identité et l’adresse du conducteur, ainsi que la référence de son permis de conduire. Le défaut de dénonciation du conducteur du véhicule est sanctionné par une amende forfaitaire de 675,00 € adressée à l’entreprise.

Retrouvez sous ce lien la note FNA sur l’obligation de dénonciation du conducteur.

Il est donc indispensable, en cas de prêt de véhicule, de prendre une photocopie ou les références complètes du permis de conduire du conducteur. Dans l’idéal, il est conseillé de tenir un registre permettant de répertorier les informations relatives aux prêts de véhicules (date et heure de départ et de retour du véhicule, coordonnées du client, n° de permis de conduire, ect …). Il sera ainsi plus facile de retrouver l’identité du conducteur du véhicule prêté.

Récupération de la TVA

La TVA grevant le prix d’achat du véhicule n’est pas récupérable s’il s’agit d’une voiture particulière. Elle peut, en revanche, être récupérée dans le cas d’un véhicule utilitaire. S’agissant des dérivés VP, l’administration reconnaît la déductibilité de la TVA.

Assujettissement à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme (ex- TVS)

Le véhicule de prêt est exonéré de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme dès lors qu’il est uniquement affecté à des prêts de courte durée à la clientèle et que cette opération correspond à l’activité normale de la société. La preuve de cette affectation exclusive est faite au moyen de la signature systématique d’un ordre de réparation et d’un contrat de prêt avec les différents clients.

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