Les règles en matière de TVA sont complexes. Vous devez rester vigilants. Cette note vous présente les règles particulières aux biens d’occasion. Elle ne se substitue pas pour autant à la législation fiscale. En cas de doute sur une opération, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’Administration fiscale.
Vous trouverez sur notre site des notes plus détaillées sur la TVA applicable aux véhicules de démonstration ainsi que la TVA applicables lors des échanges internationaux.
Définition d’un bien d’occasion
Un bien d’occasion est un bien susceptible de remploi, en l’état ou après réparation. Seuls les biens ayant fait l’objet d’une utilisation sont considérés comme des biens d’occasion. Les pièces de réemploi, désormais connues sous le nom de PIEC, entrent dans cette définition.
Le régime des négociants en biens d’occasion
Il existe un régime spécial pour les négociants en biens d’occasion*. Il s’agit du système de taxation sur la marge, c’est-à-dire, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Attention, il existe en parallèle, des règles particulières ou des exceptions que vous devez connaitre.
*Régime des assujettis-revendeurs, c’est-à-dire, des professionnels tels que des négociants qui dans le cadre de leur activité économique, acquièrent ou affectent au stock de leur entreprise ou importent en vue de leur revente, des biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité. Pour l’automobile : les vendeurs de VO, les réparateurs …
Système de taxation sur la marge
Comment ça marche ?
Les reventes de pièces d’occasion effectuées par les revendeurs sont soumises de plein droit au régime particulier de la marge lorsque les biens en question leur ont été livrés par :
- Par un non redevable de la TVA (particulier, assujetti exonéré au titre de la cession du bien ou pour l’ensemble de son activité),
- Par une personne qui n’est pas autorisé à facturer de la TVA (assujetti bénéficiant de la franchise, autre négociant-revendeur soumis au régime de la marge pour cette livraison).
Quelques exemples pratiques
- La base d’imposition pour les opérations au coup par coup = 〈Prix de vente – le prix d’achat〉
- Le prix d’achat = le prix facturé par le fournisseur au négociant
- La marge calculée par différence entre le prix de vente et le prix d’achat (TTC ou sans taxe) est une marge TTC qui doit être ramenée hors taxe par l’application d’un coefficient de reconversion.
Attention : il n’est pas possible de déduire du prix d’achat les frais financiers exposés par le négociant (ex : réparation avant revente du véhicule par exemple) : CE, décision du 28 novembre 1980, n° 08035
Il est indispensable de justifier du document justifiant le prix d’achat (facture, etc.) permettant de déterminer la marge. A défaut, la facturation au client doit être en principe soumise à la TVA sur le prix total.
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Exemple : vente d’un VO
*Coefficient de reconversion pour le taux de 20% (100/(100+20)).
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Globalisation des opérations :
Les revendeurs peuvent décider, sans formalité particulière, de déterminer celle-ci globalement. Cela consiste à calculer chaque mois, la base imposable en faisant la différence entre le montant total des livraisons et le montant total des achats de biens d’occasion. Lorsque le montant des achats dépasse celui des livraisons, l’excédent est ajouté aux achats du mois suivant.
La marge globale ainsi obtenue est une marge TTC qui doit être ramenée au montant hors taxe par application du coefficient de conversion approprié.
Les dérogations au régime
- Application du régime général pour des biens normalement soumis au régime de la marge :
Le revendeur peut décider pour chaque livraison, d’appliquer le régime général de la TVA. Cette option, soumise à aucune formalité particulière, ouvre droit pour ce revendeur, à la déduction de la TVA ayant augmenté le prix payé.
- Le régime ne s’applique pas lorsque :
Si le bien vendu à ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le négociant-revendeur :
- Biens acquis auprès d’un assujetti qui a facturé de la taxe à la livraison,
- Biens importés (Etats tiers, c’est-à-dire hors Europe),
- Acquisition intracommunautaire taxable,
De telles reventes sont normalement imposables selon les règles de droit commun. Comme précisé plus haut, l’exercice du droit à déduction de la taxe se fera dans les conditions habituelles.
Cas particulier des lots hétérogènes : les casses
- Définition :
Les acquéreurs de ces lots (exemple : matériel destiné à la casse), sont obligés d’opérer un tri avant de déterminer les biens d’occasion susceptibles de remploi.
Pour ces derniers, à défaut d’une connaissance exacte du prix d’achat correspondant, la base d’imposition peut être fixée à la moitié du prix de cession (Article 267-I du Code Général des Impôts, BOI-TVA-SECT-90-20-20150506, n° 31).
- Base d’imposition :
Lorsque le négociant indique à son client un prix TTC, la base d’imposition est égale à la moitié du prix préalablement ramené hors taxe, par application d’un coefficient de conversion particulier déterminé selon la formule 100/(100 + Te), avec Te = (Taux légal/2).
Exemple pièce d’occasion revendue après isolement:
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Obligations des redevables
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Facturation
Comme tous les assujettis, les revendeurs de biens d’occasion doivent éditer une facture.
En cas d’application du régime de la marge, il est interdit de faire apparaitre le montant de la TVA applicable sur la facture.
Ils doivent, en revanche, indiquer :
- la référence à la disposition du Code Général des impôts: « Régime particulier bien d’occasion – Article 297 A du Code Général des Impôts », ou
- de la directive TVA : « Régime particulier bien d’occasion – 7e directive » ou
- à tout autre mention indiquant que l’opération bénéficie du régime de la marge.
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Comptabilité :
Les revendeurs qui effectuent des opérations portant sur des biens d’occasion, doivent comptabiliser distinctement par mode d’imposition, et par taux, leurs opérations portant sur de tels biens.
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Nous vous recommandons de rester prudents. Conserver tous les documents liés à votre activité d’achat et de revente des pièces d’occasion comme les factures. En cas contrôle de l’Administration fiscale, vous devrez justifier vos opérations au regard du régime fiscal choisi. |
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TVA SUR LES PIECES D’OCCASION Tableau de synthèse |
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| Vous devez, à chaque opération, vous positionner en fonction du régime de TVA appliqué par votre vendeur.
Attention : La TVA à 9.80% n’existe pas. De ce fait, elle ne doit pas ni être mentionnée sur une facture, ni être récupérée. Lorsqu’un assujetti a une facture d’achat avec une TVA à 20 %, il doit récupérer cette TVA et refacturer cette TVA à 20 % sur la TOTALITE de sa facture. Voici les cas les plus courants : |
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Le démolisseur |
Le réparateur |
| I- La valeur de la pièce est connue et déterminée : | I- Vous avez acheté cette pièce à un démolisseur : |
| a) Vous avez récupéré de la TVA lors de votre achat, vous devez revendre en refacturant de la TVA à 20 % sur la totalité de votre facture.
b) Vous ne pouvez pas récupérer de la TVA lors de l’achat : Vous avez le choix lors de la vente entre :
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a) Si la facture d’achat mentionnait de la TVA (récupérable obligatoirement) vous devez refacturer de la TVA à 20 % sur la TOTALITE de la pièce.
b) Si la facture ne mentionne pas de TVA, vous avez le choix entre :
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II- Vous ne pouvez pas déterminer la valeur d’acquisition : |
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| Lors de la vente, vous avez le choix entre :
a) Soit facturer la TVA à 20 % sur la moitié du prix de la cession. Cette TVA ne doit pas être mentionnée sur la facture. b) Soit facturer la TVA à 20 % sur la TOTALITE. Cette TVA doit apparaitre sur la facture et elle doit être récupérée par l’acheteur lorsque c’est un assujetti. |
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En résumé pour le réparateur : |
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| Lorsque la facture de la pièce achetée mentionne de la TVA, vous devez récupérer cette TVA et refacturer votre pièce à 20 % sur la totalité.
Lorsque la facture d’achat ne mentionne pas de TVA ou de la TVA à 9.80% (illégale et non récupérable) vous avez le choix entre TVA à 20 % sur le prix total ou TVA à 20 % sur la marge. |
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