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Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Date de l’article Publié le 9 février 2022
Date de l’article Mis à jour le 6 mars 2024

Pour rappel, un contrat de travail est une convention, par laquelle une personne : le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre : l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération.

Par conséquent, seul le salarié pourra demander la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail.

Il existe deux principaux types de contrat de travail : le contrat à durée indéterminée de droit commun qui est la norme et le contrat à durée déterminée qui doit être l’exception.

Le CDI à temps complet ou partiel, correspond à un emploi stable dans l’entreprise afin de pourvoir durablement à un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Sa rédaction ne nécessite pas de difficultés particulières, mais il doit malgré tout être rédigé dans le respect de la loi et de la convention collective des services de l’automobile : article 2.02 – contrat de travail (ouvrier – employé) ; article 4.02 – contrat de travail (maîtrise et cadre).

Vous trouverez dans la rubrique « documents complémentaires » différents modèles de CDI, à utiliser en fonction du recrutement envisagé.

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Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Date de l’article Publié le 7 février 2022
Date de l’article Mis à jour le 12 janvier 2023

Les chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation sous certaines conditions. La loi de finances pour 2022 (article 19) double le montant du crédit d’impôt pour les dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt formation ?

Les entreprises suivantes sont concernées:

Entreprise soumise au régime réel d’imposition sur les sociétés
Entreprise soumise au régime réel d’impôt sur les revenus
Entreprise qui ne paye pas d’impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur)

Ce crédit d’impôt concerne les dépenses de formation engagées par le dirigeant d’une entreprise qu’il soit entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.

Ce crédit d’impôt est ouvert pour les formations engagées jusqu’au 31 décembre 2024.

Quelles sont les formations concernées ?

Aux termes de l’article L. 6313-1 du code du travail, les types d’actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants :

– les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;

– les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;

– les actions de promotion professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;

– les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d’inadaptation de qualification à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l’emploi est menacé à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;

– les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

– les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;

– les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

– les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;

– les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;

– les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;

– les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;

– les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;

– les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.

Ces différentes actions entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt lorsqu’elles sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Les conventions et, en l’absence de conventions, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.

Montant du crédit d’impôt

Principe général

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le dirigeant de l’entreprise par le taux horaire du SMIC (11,27 € brut au 01/01/2023).

Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.

Entreprises de moins de 10 salariés (micro-entreprise)

Le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du SMIC (11,27 €) multiplié par le nombre d’heures passées en formation par le dirigeant multiplié par 2.

Ce doublement du plafond pour les entreprises de moins de 10 salariés est issu de la loi de finances pour 2022 (article 19). Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan en faveur travailleurs indépendants afin de leur faciliter l’accès à la formation.

Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d’entreprise, c’est-à-dire au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.

Lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’une année excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué.

Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu’elles sont tenues de souscrire.

La fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.

Il faudra reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro

Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés

Les entreprises non-membres d’un groupe fiscal doivent déclarer leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Une fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.

S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

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* Nouveauté Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Synthèse des visites médicales

Date de l’article Publié le 2 février 2022
Date de l’article Mis à jour le 29 avril 2025

Les salariés sont soumis à différentes visites médicales afin d’évaluer leur état de santé et leurs conditions de travail. En tant qu’employeur vous devez veiller à la santé et à la sécurité de vos salariés, ces visites sont par conséquent obligatoires car elles ont pour objectif de vérifier l’aptitude de vos salariés à exercer leur activité professionnelle.

Des nouveautés issues de la loi santé au travail sont applicables depuis le 31 mars 2022.

Nous vous proposons ci-dessous une synthèse des différentes visites médicales obligatoires, ainsi que les délais et périodicités à respecter.

VISITES MEDICALES	QUELS SALARIES	DELAIS	RENOUVELLEMENT
Visite d’information et de prévention – VIP	TOUS (art L 4624-1 et R 4624-10 et svt CT) – y compris apprentis	3 mois maximum après l’embauche (prise effective du poste) ; 2 mois maximum pour les apprentis	5 ans maximum, fixé par le médecin du travail
Visite d’information et de prévention – VIP	Dans le cadre du suivi médical adapté (art L 4624, R 4624-17 et R 4624-18 CT)	Avant l’embauche pour travailleurs de nuit, jeunes moins de 18 ans, travailleurs handicapés	3 ans maximum, fixé par le médecin du travail
Examen médical d’aptitude à l’embauche	Dans le cadre du suivi médical renforcé car salariés affectés sur un poste à risques (art L 4624-10 et R 4624-22 CT)	Avant l’embauche et l’affectation au poste à risques	Fixé par le médecin du travail avec une périodicité maximale de 4 ans
Visite médicale intermédiaire	Dans le cadre du suivi médical renforcé car salariés affectés sur un poste à risques *	A réaliser au plus tard dans les 2 ans suivant l’examen médical d’aptitude à l’embauche	Fixé par le médecin du travail, périodicité maximale de 4 ans
Visite de pré reprise (initiative salarié, médecin traitant, médecin conseil)	Arrêt de travail de plus de 3 mois	Avant la fin de l’arrêt de travail	Sans objet
Examen de pré reprise (facultatif)	Arrêt de travail de + 30 jours (3 mois avant)	Pendant l’arrêt de travail, information de l’employeur au salarié sur cette possibilité	Sans objet
Visite de reprise	Salarié absent au moins 60 jours (30 auparavant) à compter du 1er avril 2022	Au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise (le 1er jour est préférable)	Sans objet
	Après accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 30 jours
	Après un congé maternité
	Après absence pour maladie professionnelle
Examen à la demande	Salarié, employeur, médecin du travail	Pas de délai – A tout moment pendant l’exécution du contrat de travail	Sans objet
Information du médecin du travail obligatoire	Arrêt < 30 jours pour accident du travail	Sans objet	Sans objet
Rendez vous de liaison (non médical – facultatif)	Arrêt de travail de + 30 jours, rdv organisé entre l’employeur et le salarié en associant le SPST	Pendant l’arrêt de travail, information de l’employeur au salarié sur cette possibilité	Sans objet
Visite de mi carrière	Au plus tard durant l’année civile des 45 ans du salarié	Peut être anticipée et organisée en même temps qu’une autre visite, si le salarié doit être vu par le médecin du travail 2 ans avant l’échéance	Sans objet
Visite post exposition	Remplace la visite de fin de carrière, pour salariés en suivi individuel renforcé ou qui en on bénéficié	Dans les meilleurs délais après cessation de leur exposition à des risques particuliers ou avant leur départ à la retraite	Sans objet

A compter du 1er octobre 2025, les salariés soumis à une autorisation de conduite ou à une habilitation électrique ne seront plus soumis à un suivi médical renforcé.

À compter du 1er octobre 2025, les travailleurs affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite (C. trav., art. R. 4323-56) ou une habilitation électrique (C. trav., art. R. 4544-10) ne bénéficieront plus d’un suivi individuel renforcé par le service de santé au travail. A compter de cette date, le service de prévention et de santé au travail délivrera au travailleur une attestation, valable 5 ans, justifiant l’absence de contre-indications médicales.
Pour information : les travailleurs soumis à une habilitation électrique, sont ceux qui effectuent des travaux sous tension et des opérations au voisinage de pièces nues sous tension.

QUELQUES POINTS DE RAPPEL

L’employeur à l’obligation d’organiser ces visites médicales dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat ;
Le salarié a l’obligation de se rendre à ces visites médicales, qui en principe se font sur son temps de travail et sont rémunérées comme du temps de travail effectif ;
Si le salarié refuse (sans motif légitime) de se rendre à la visite médicale, il peut être et doit être sanctionné ;
Le salarié peut demander à bénéficier à tout moment d’un examen médical ;
L’employeur peut également demander un examen médical par le médecin du travail.

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Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Date de l’article Publié le 1 février 2022
Date de l’article Mis à jour le 18 février 2022

Dans une volonté de simplification et d’amélioration des services en direction des employeurs, des salariés et des professionnels de santé, depuis le 1^er novembre 2021, les documents relatifs aux prescriptions des arrêts de travail AT (accident de travail) – MP (maladie professionnelle) sont transférés dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail pour maladie.

Cela fait suite au décret N°2019-854 du 20 août 2019 et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Par conséquent, l’employeur ne recevra désormais qu’un document commun à la maladie et aux AT – MP.

Avant le 1^er novembre 2021

Avant la réforme, différents formulaires étaient utilisés en fonction de la prescription.

L’avis d’arrêt de travail (initial ou prolongation) qui était prescrit pour un motif médical ;
Le certificat médical (initial – prolongation) qui était prescrit dans le cadre de la reconnaissance ou du suivi d’un accident du travail ou de trajet, une maladie professionnelle.

Le médecin établissait la prescription d’arrêt de travail en remplissant le certificat initial spécifique aux AT – PM.

Or, le certificat médical AT – MP entrainait des délais de traitements plus longs pour les demandes d’indemnités journalières spécifiques AT / MP que pour les demandes d’indemnités journalières classiques soit 47 jours en moyenne contre 30 en cas de maladie.

Depuis le 1^er novembre 2021

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation

En tant qu’employeur vous ne recevrez qu’un seul formulaire CERFA et, ce quel que soit le type d’arrêt : maladie, maternité, accident du travail – maladie professionnelle.

Le salarié a toujours l’obligation de vous envoyer le volet avis arrêt de travail dans les 48 heures.

Il faudra vérifier quelle case le professionnel de santé aura coché afin de savoir de quel type d’arrêt il s’agit.

En cas de certificat médical pour la reconnaissance et le suivi AT – MP

Le document ne portera plus de prescription d’arrêt de travail et n’aura plus à être envoyé par le salarié à l’employeur.

Le formulaire d’avis d’arrêt de travail est désormais commun à la maladie et aux AT-MP.

En cas de rechute ou de nouvelles lésions du salarié, le certificat médical sera systématiquement transmis à l’employeur afin de pouvoir émettre d’éventuelles réserves.

Notez-le : les règles de déclaration et d’instruction restent inchangées

Le salarié a toujours l’obligation d’avertir son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident, et en tant qu’employeur vous avez 48 heures pour le déclarer à la CPAM.

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Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

Les frais de transport des salariés

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Date de l’article Publié le 31 janvier 2022
Date de l’article Mis à jour le 19 juillet 2022

Veuillez trouver ci-après un modèle de convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement.

Ce modèle ne concerne pas les licenciements pour motif disciplinaire (faute grave par exemple), mais un licenciement pour cause réelle et sérieuse. A compléter et modifier en fonction de chaque cas d’espèce.

(en tête entreprise)

Monsieur /Madame

………….., le …………… 202X

Objet : Convocation à un entretien préalable à éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Lettre recommandée avec accusé de réception N° ……………… (ou remise en main propre contre décharge.)

Monsieur / Madame,

Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons de prendre, à votre encontre, une mesure pouvant aller jusqu’au licenciement.

En application des articles L.1232-2 à L.1232-4, et L. 1332-2 du Code du travail, nous vous convoquons par la présente à un entretien préalable au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la décision envisagée et recueillerons vos explications.

NOTEZ LE : vous n’êtes pas obligé de préciser dans le courrier les motifs ou les griefs retenus contre le salarié (Cass. soc., 14 nov. 2000, no 98-44.117 ; Cass. soc., 6 avr. 2016 no14-23.198) sauf si la convention collective l’impose (rien dans la CCNSA), cette décision vous appartient.

Si vous les indiquez : En effet, (citer les motifs succinctement ; vous n’êtes pas obligé(e) de les détailler en totalité).

Cet entretien aura lieu avec Monsieur Nom – prénom / en sa qualité de (titre du représentant légal), le ………… 202X à …………heures (pendant les heures de travail) au (adresse habituelle du lieu de travail).

Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller extérieur (si pas de représentants du personnel) à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de ….. (département du lieu où doit se dérouler l’entretien préalable).

Vous pourrez consulter cette liste :

– dans les locaux de l’inspecteur du travail situés à ….. (préciser l’adresse) ;

– à la mairie de …..(préciser l’adresse).

Si vous souhaitez vous faire assister, nous vous prions de nous en informer pour des raisons d’organisation

Nous vous prions de croire, Monsieur/Madame, en l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

Nom / prénom / titre du représentant légal

****************************************************************

POUR INFORMATION

Comme il ne s’agit pas d’un éventuel licenciement pour motif disciplinaire (par exemple pour insuffisance professionnelle…) vous n’êtes pas soumis au délai de prescription de 2 mois pour déclencher la procédure.

Si remise en main propres contre décharge, dans ce cas lettre en 2 exemplaires et le salarié portera de sa main la mention : « lettre reçue en main propre le ……… » accompagnée de sa signature sur l’un de ces deux exemplaires qu’il rendra immédiatement à l’employeur).

Il s’agit de l’adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l’établissement où il travaille et où aura lieu l’entretien. Dans le cas contraire, il s’agit de l’adresse de la mairie de l’établissement où le salarié travaille et où aura lieu l’entretien.

Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien : 5 jours ouvrables pleins (lundi au samedi, sauf dimanche et jours fériés), qui débute le lendemain de la 1^èreprésentation du courrier. Si le délai expire un samedi ou dimanche, l’entretien ne peut pas être fixé le lundi qui correspond, en raison de la prorogation, à la fin du délai minimum de 5 jours ouvrables, c’est-à-dire, le 5^ème jour. Il vaut mieux prévoir au moins 8 jours par sécurité.

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Le temps de trajet

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Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

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Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

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Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Date de l’article Publié le 27 janvier 2022
Date de l’article Mis à jour le 18 février 2022

A compter du 1^er janvier 2022, le détail des libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie sont de nouveau modifiés via l’arrêté du 23 décembre 2021 (JO du 30 décembre) et l’arrêté rectificatif paru au JO du 22 janvier 2022. Outre le toilettage de certaines rubriques qui changent d’appellation, on note principalement des évolutions et ajouts au niveau de la rubrique fiscale.

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail Arrêté du 23 décembre 2021
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail (rectificatif) Arrêté du 23 décembre 2021

Les nouveautés de la rubrique fiscale

Dans la rubrique « impôt sur le revenu », deux nouvelles mentions et une nouvelle colonne.

La mention du montant du net imposable devient obligatoire ;
La mention du montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées doit se trouver en fin de rubrique si les heures exonérées d’impôt sur le revenu ont été réalisées dans le mois ;
Une nouvelle colonne intitulée cumul annuel fait son apparition.

Les nouvelles appellations des rubriques existantes

La rubrique exonérations de cotisations employeurs devient exonérations, écrêtements et allégements de cotisations, avec une colonne part salariale / patronale ;

Dans la rubrique « net à payer » :

La mention « net à payer » en euros devient net à payer au salarié;
Les mentions « net à payer avant impôt sur le revenu et net à payer au salarié » devront apparaître de façon lisible par rapport aux autres lignes, ainsi que les montants associés à ces mentions.

Ci-après modèle 2022 issu de l’arrêté rectificatif au JO du 22 janvier 2022.

Modèle bulletin de salaire 1er janvier 2022

Cotisations et contributions sociales

Base

Taux salarial

Part salarié

Part employeur

SANTE

Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès

valeur

Complémentaire santé

valeur

Complémentaire Incapacité Invalidité Décès

valeur

ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES

valeur

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée

valeur

Sécurité sociale déplafonnée

valeur

Complémentaire tranche 1

valeur

Complémentaire tranche 2

valeur

Supplémentaire

valeur

FAMILLE

valeur

ASSURANCE CHOMAGE

valeur

Apec

valeur

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR

valeur

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR CONVENTION COLLECTIVE

valeur

CSG déductible de l’impôt sur le revenu

valeur

CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu

valeur

EXONERATION, ECRETEMENTS ET ALLEGEMENTS DE COTISATIONS

valeur

TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

valeur

NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU

valeur

dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie

valeur

Impôt sur le revenu

Base

Taux

Montant

Cumul annuel

Montant net imposable

Valeur

valeur

Impôt sur le revenu prélevé à la source

valeur

Montant net des heures compl/suppl exonérées

valeur

NET A PAYER AU SALARIE (en €)

valeur

ALLEGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en €)

valeur

TOTAL VERSE PAR L’EMPLOYEUR (en €)

valeur

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Le Passe Vaccinal entre en vigueur le 24 janvier 2022

Date de l’article Publié le 24 janvier 2022
Date de l’article

Le Passe vaccinal, qui succède au passe sanitaire pour les personnes de plus de 16 ans, entre en vigueur à partir du lundi 24 janvier 2022. Le Passe vaccinal est instauré jusqu’au 31 juillet 2022.

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée au Journal Officiel pour une application à partir du 24 janvier 2022. Des décrets d’application viennent préciser les modalités du passe vaccinal.

Dans les services de l’automobile, aucune profession ou activité n’est concernée par la présentation du Passe vaccinal tant pour les clients que pour les salariés. Seule exception possible: les stations-services ayant un lieu de restauration « assis » doivent demander la présentation du Passe vaccinal pour l’accès à l’espace restauration (hors vente à emporter).

Quelles sont les personnes soumises au Passe vaccinal ?

Les personnes de plus de 16 ans doivent présenter leur Passe vaccinal pour accéder aux lieux concernés par ce dernier.

Entre 12 et 15 ans, le passe sanitaire s’applique toujours pour entrer dans un établissement recevant du public (ERP), comme un restaurant ou un cinéma.

Les enfants de moins de 12 ans ne sont toujours pas concernés par le Passe sanitaire, ni par le Passe vaccinal.

Conditions pour bénéficier du Passe vaccinal

Les personnes dont le schéma vaccinal est complet, déjà détenteurs du passe sanitaire, n’ont rien à faire : Le QR Code délivré sous format papier ou sur format numérique dans l’application « Tous anti-Covid » reste valable et se transforme automatiquement en Passe vaccinal.

Les personnes ayant reçu deux doses : Le Passe vaccinal est valide à condition de faire le rappel dans les 4 mois. Depuis le 15 janvier 2022, la dose de rappel doit avoir été réalisée dans les 7 mois qui suivent la dernière injection, afin de conserver un pass valide. A compter du 15 février, ce délai passera à 4 mois maximum après la dernière injection.
Les personnes ayant reçu une seule dose: une première injection n’est pas suffisante pour bénéficier du Passe vaccinal. L’activation du Pass vaccinal sera néanmoins partielle avec un test antigénique ou PCR négatif de moins de 24h (sous réserve de faire la 2e dose dans le mois qui suit). Si la personne a eu le Covid avant la 1ere dose, son Passe vaccinal sera valide à condition de faire la 2e dose dans les 4 mois ou 2 mois selon le vaccin. Si la personne a eu le Covid plus de 15 jours après la 1ere dose, son Passe vaccinal est valide à condition de faire le rappel dans les 6 mois.
Les personnes non vaccinées: Il n’y a pas de Passe vaccinal pour les personnes non vaccinées. Seule exception: si la personne a eu le Covid, elle disposera d’un Passe vaccinal valide pour une durée de 6 mois (11 jours après le test positif).

L’Assurance maladie met à disposition sur son site un simulateur pour déterminer la date de rappel de vaccin (2e dose), afin de ne pas se retrouver sans Passe vaccinal valide.

Qui peut être dispensé du Passe vaccinal ?

Un médecin peut attester de la contre-indication à la vaccination, pour des antécédents d’allergie, ou pour des effets indésirables graves après la première injection, validés par un allergologue ou par une équipe médicale pluridisciplinaire. Cette attestation doit être adressée à l’Assurance maladie, qui délivre le QR code valide dans tous les lieux soumis à l’obligation du Pass vaccinal.

Les personnes non-vaccinées peuvent se rendre dans un établissement de santé pour une consultation ou pour rendre visite à un proche, sur présentation d’un Passe sanitaire validé par un test négatif.

Lieux nécessitant la présentation du Passe vaccinal

Les lieux concernés par le Passe vaccinal sont les mêmes que pour le Passe sanitaire:

Les activités de loisirs (cinémas, théâtres, salles de sport, piscines, salles de spectacle, stades, …);
Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
Les foires, séminaires et salons professionnels ;
Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux sauf motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif (non applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif) ;
Sur décision motivée du préfet, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

Les personnes âgées de 12 ans à 15 ans inclus ne sont pas soumises au Passe vaccinal dans ces lieux mais, pour y accéder, elles devront présenter soit un résultat négatif d’un examen de dépistage virologique, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19

Attention: un employeur, hors cas prévus la loi (salariés des lieux de loisirs, restauration, services médicaux), ne peut pas exiger la présentation du Passe vaccinal. Dans les services de l’automobile, aucune profession ou activité n’est concernée par la présentation du Passe vaccinal tant pour les clients que pour les salariés. Seule exception possible: les stations-services ayant un lieu de restauration « assis » doivent demander la présentation du Passe vaccinal pour l’accès à l’espace restauration (hors vente à emporter).

Contrôle du Passe vaccinal dans les ERP concernés

Le Passe vaccinal est contrôlé par les Etablissements Recevant du Public (ERP) dans les mêmes conditions que le Pass sanitaire. Toutefois, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents.

La détention frauduleuse d’un faux document (faux passe vaccinal, faux test de dépistage, …) est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

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Date de l’article Publié le 24 janvier 2022
Date de l’article

Une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire datée du vendredi 21 janvier 2022, a été mise en ligne par le gouvernement.

Outre le respect des gestes barrières au quotidien qu’il faut continuer à appliquer, il ressort de cette nouvelle version :

le minimum de 3 jours de télétravail par semaine n’est plus applicable à compter du 2 février, mais le recours au télétravail est toujours « recommandé » sur les postes éligibles ;
le placement de certains salariés vulnérables en activité partielle, est applicable au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Afin de prendre connaissance de cette nouvelle version, veuillez cliquer ici

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Restructuration du remboursement de votre PGE (Prêt Garanti par l’Etat)

Protocole sanitaire – dernière mise à jour au 16 février 2022

Le Passe Vaccinal entre en vigueur le 24 janvier 2022

Allègement des restrictions sanitaires février 2022

Protocole Sanitaire en Entreprise – Covid 19 – version applicable au 3 janvier 2022

Passe sanitaire – 10 novembre 2021

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Activité partielle

Nouveau protocole sanitaire applicable à compter du 9 juin 2021

Subvention prevention covid de l’assurance maladie special covid-19

Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Protocole de prise en charge d’une personne symptomatique

Activité partielle – 2024

Allègement des restrictions sanitaires février 2022

Date de l’article Publié le 21 janvier 2022
Date de l’article

Lors de sa conférence de presse organisée jeudi 20 janvier 2022 le Premier Ministre – Jean CASTEX accompagné du Ministre de la Santé – Olivier VERAN, a annoncé un allègement des restrictions sanitaires en deux temps à compter du 2 février 2022 puis du 16 février 2022.

A compter du 2 février 2022 :

-les mesures sur le télétravail seront allégées, il ne sera plus à cette date que « recommandé » tout en précisant que les entreprises « doivent prendre soin de le maintenir à un bon niveau dans le cadre du dialogue social interne ».

-les jauges s’appliquant à l’ensemble des établissements sportifs et culturels seront supprimées.

-l’obligation du port du masque en extérieur, qui pouvait être imposé par les Préfets, sera également levée.

A compter du 16 février 2022 :

-la consommation debout dans les bars et restaurants sera rétablie

-la consommation de nourriture dans les stades, transports et cinémas sera à nouveau autorisée

-les discothèques pourront rouvrir

-le protocole sanitaire dans les écoles pourrait être allégé

« Pass Vaccinal »

Sous réserve de la validation par le Conseil Constitutionnel ce vendredi 21 janvier 2022, le pass vaccinal entrera en vigueur le lundi 24 Janvier 2022 et sera effectif «aussi longtemps que nécessaire, mais pas plus » annonce Jean CASTEX. Nous vous informerons des mesures précises prévues par le pass vaccinal dès la parution des textes au Journal Officiel.

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Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Date de l’article Publié le 17 janvier 2022
Date de l’article Mis à jour le 23 novembre 2022

Les taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles varient en fonction de la sinistralité du secteur d’activité et de l’effectif de l’entreprise. Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.

Les entreprises ayant des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle paieront une sur-cotisation.

Pour rappel : pensez à la notification dématérialisée du taux AT/MP

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général et ce quel que soit leur effectif.

Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement.

soit vous avez crée un compte sur net entreprises avec votre numéro de SIRET, dans ce cas ajoutez le compte AT / MP à vos téléservices ;
soit vous n’êtes pas encore inscrit sur net entreprises ; dans ce cas il faudra sélectionner « l’assurance maladie » dans les services présentés. Le compte sera proposé parmi les déclarations qu’il faudra valider.
Vos accès seront possibles dans les 24 heures.

La notification du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique qu’un courrier avec accusé de réception papier.

Trois types de tarification

La tarification collective : entreprises de 1 à 19 salariés

Il s’agit d’un taux commun qui s’applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et qui dépend de l’activité exercée.

Le taux collectif est déterminé et revalorisé chaque année par arrêté ministériel pour chaque code risque en fonction de la sinistralité du secteur. La liste indiquant le taux de chaque code risque pour l’année à venir est publiée au Journal Officiel au mois de décembre .

Par conséquent, plus la sinistralité du secteur auquel vous appartenez est forte, plus le taux sera élevé, et inversement.

Ne pas confondre le Code risque avec le Code APE (ou code NAF).

Entreprises de moins de trois ans : application du taux collectif

Quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. Dès la 4^ème année, le taux mixte s’appliquera si les conditions sont remplies (taille de l’entreprise).

Le dispositif « Signal » en 2022

Le dispositif Signal est régit par les articles D 242-6-11 et D242- 35 du Code de la Sécurité sociale, il est applicable depuis le 1er janvier 2022, il s’agit d’un dispositif d’incitation financière. Ce dispositif a été repoussé au 1er janvier 2023.

Il concerne les entreprises de 10 à 19 salariés à forte sinistralité. Par conséquent, une entreprise qui déclare au moins un accident du travail avec arrêt de travail par an pendant 3 années consécutives, une augmentation forfaitaire du taux AT/MP sera appliquée. Cette augmentation du taux ne pourra pas excéder 10 % du taux net moyen national. Chaque caisse régionale proposera une aide aux entreprises afin de les accompagner dans la recherche de solutions pour la mise en place d’une politique de prévention adaptée.

Le dispositif « Prime » en 2023

Si l’entreprise a misé sur la prévention des risques et fait baisser son taux de sinistralité, elle sera récompensée à partir de 2023.

Par conséquent, une entreprise de 10 à 19 salariés ayant eu un « Signal » l’année précédente pourra bénéficier d’une « Prime » liée à la diminution du risque professionnel dès lors qu’elle aura mis en place des mesures de prévention. Il s’agit d’une mesure incitative ayant pour objectif de valoriser les comportements vertueux en matière de réduction des accidents du travail et maladies professionnelles.

La tarification mixte : entreprises de 20 à 149 salariés

Elle est un compromis entre le taux « collectif » de l’activité et le taux « individuel » de l’établissement. Ainsi, le taux mixte varie en fonction de la sinistralité de l’entreprise et du secteur d’activité.

Plus l’effectif de l’entreprise est important, plus la part du taux individuel est prépondérante.

La tarification individuelle : entreprises à partir de 150 salariés

Elle s’applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national.

La notification dématérialisée du taux AT/MP

Obligatoire depuis le 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés, puis pour au 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés et depuis le 1^er janvier 2022 pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit avoir ouvert un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 (cf. note base documentaire).

La notification du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique qu’un courrier avec accusé de réception papier.

Les taux collectifs

Extraits de l’Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022 (Journal officiel du 30 décembre 2021)Arrêté du 24 décembre 2021

TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2022

Sauf départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

	Code risque	Taux %
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception des 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.	50.1	2,58
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.	50.2 ZH	3,74
Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.	50.3 AD	2,15
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques.	50.5 ZB	2,99

TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2022

Dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle

	Code risque	Taux %
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception du 50.2ZH et du 34.1ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.	50.1 ZF	2,13
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables	50.2 ZH	5,37
Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings	50.3 AD	2,15
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques	50.5 ZB	2,15

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