FIMO – FCO: rappel du cadre et nouveautés au 1er août 2022

La formation professionnelle initiale et continue des conducteurs permet à ceux-ci de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos. Elle permet également de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement (Article L3314-1 du code des transports).

Sont soumis à l’obligation de formation professionnelles les conducteurs de véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge  excède 3,5 tonnes et des véhicules de transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur. 

Soyez vigilants sur ces formations obligatoires. Toutes les personnes affectées à la conduite d’un véhicule (à titre occasionnel ou non) dont le PTAC dépasse 3,5Tonnes, et ce quelque soit leur statut, sont concernées par les obligations de formation :

  • Salariés, non salariés du transport public routier de marchandises
  • Salariés, non salariés du transport privé routier de marchandises
  • Agent de l’État, des collectivités locales, etc

FIMO – Formation initiale minimale obligatoire

Cette formation est obligatoire pour la conduite de véhicules de PTAC supérieurs à 3,5 tonnes. Cette formation peut être longue ou accélérée. Elle est nécessaire pour l’activité de conduite exercée à titre principal par le conducteur.

1. Formation longue 

La qualification initiale peut être obtenue à l’issue d’une formation professionnelle longue de 280 heures au moins, sanctionnée par un examen final à la réussite duquel est subordonnée l’obtention d’un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l’emploi.

Les titres professionnels sont fixés par un arrêté du 26 février 2008 

– baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité « conducteur transport routier de marchandises » (CTRM) ;

– certificat d’aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises ;

– brevet d’études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier ;

– titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) délivré par le ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle ;

– titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle ;

– certificat d’aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier livreur de marchandises (CLM).

Une fois cette qualification obtenue, elle permet à son titulaire de conduire des véhicules pour la conduite desquels les permis C1 ou C1E sont requis (article R 3314-4 du code des transports). 

2. Formation accélérée  

La qualification initiale peut également être obtenue à l’issue d’une formation professionnelle accélérée d’une durée de 140 heures au moins. Elle est dispensée sur quatre semaines obligatoirement consécutives, sauf lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Une fois cette qualification obtenue, elle permet à son titulaire de conduire des véhicules pour la conduite desquels les permis C1 ou C1E (18 ans); C ou CE (21ans) (article R 3314-6 code des transports). 

Passerelle entre les transports de marchandises et de personnes 

Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs, sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE en cours de validité et d’avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs. Cette formation, d’une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur. L’inverse est valable aussi.

FCO – Formation continue obligatoire

Cette formation doit être suivie tous les cinq ans, la première formation ayant lieu dans les cinq années qui suivent l’obtention de la qualification initiale.

Lorsque l’intéressé est salarié, cette formation contribue au respect, par l’employeur, des obligations prévues à l’article L. 6321-1 du code du travail. Cette obligation consiste notamment à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

1. Déroulement de la formation jusqu’au 1er août 2022

D’une durée de 35 heures, la FCO permet au conducteur d’actualiser ses connaissances et parfaire sa pratique en matière de sécurité et de réglementation professionnelle. Cette formation se passe pendant le temps habituel de travail:

  • soit sur une période de 5 jours consécutifs,
  • soit pour tenir compte des contraintes de l’entreprise en deux sessions dispensées dans les 3 mois ( session de 3 jours et session de 2 jours consécutifs)

A l’issue de la première session, l’organisme de formation agréé remettra au conducteur une attestation avec la date pour réaliser la seconde.

2. Déroulement de la formation à partir du 1er aout 2022 

Cette formation de 35 heures qui comportera une partie pratique, pouvant être réalisée en situation de travail:
– soit sur une période de 5 jours consécutifs ;
– soit de manière fractionnée, par séquences d’une durée minimale de 7 h. Dans ce cas, le centre de formation agréé délivre au conducteur une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la
séquence accomplie.

3. Mise à jour de la FCO – formation par anticipation 

La formation peut être achevée par anticipation dans l’année qui précède la date à laquelle doit être remplie l’obligation de formation continue (et non plus dans le délai de 6 mois précédant cette obligation). Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu’à l’expiration de la période de validité de la
formation précédente.

4. Les catégories de permis

Pas de changement:  C1, C1E, C ou CE sous réserve de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité et d’avoir satisfait à la formation complémentaire obligatoire dite passerelle si le cas se présente.

Cas d’une interruption d’activité

Les conducteurs ayant obtenu une qualification initiale ou ayant déjà suivi une formation continue, qui ont interrompu leur activité de conduite et dépassé les délais prévus (5ans), doivent, préalablement à la reprise d’une telle activité, suivre la FCO (article R3314-14 du code des transports).

Création d’un certificat de qualification

Un certificat de qualification remplace l’attestation de formation délivrée à l’issue des formations. Ce nouveau document réalisé par l’Imprimerie nationale permettra au conducteur de justifier, sur le
territoire national et dans l’attente de l’obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue pendant une période provisoire. 

Création d’une carte de qualification

Un nouveau modèle de carte de qualification de conducteur doit être fixé par arrêté. Cette carte sera fournie par l’Imprimerie nationale à la demande de chaque conducteur ou à la demande de son employeur adressée par voie électronique, après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur.

Les dérogations communes – inchangées

1° Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres par heure ;

2° Des véhicules affectés aux services des forces armées, des services de sécurité civile,  du maintien de l’ordre public, des ambulances (…)

3° Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;

4° Des véhicules utilisés dans des situations d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d’aide humanitaire ;

5° Des véhicules utilisés lors des cours ou des examens de conduite, en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle ci-dessus, pour autant qu’ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises ou de voyageurs

6° Des véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de biens ;

7° Des véhicules transportant du matériel, de l’équipement ou des machines destinés à être utilisés dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;

8° Qui suivent une formation réalisée en situation de travail, en alternance ou dans le cadre d’un contrat de formation, d’une convention de formation ou d’une convention liée à une période de formation en milieu professionnel ou à un stage, en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle , à condition qu’ils soient accompagnés par un tiers titulaire de la carte de qualification de conducteur ou par un enseignant titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 212-1 du code de la route, pour la catégorie du véhicule utilisé ;

9° Des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie D ou D1 est requis, conduits sans passager entre un centre de maintenance et le plus proche centre opérationnel utilisé par le transporteur, à condition que le conducteur soit un agent de maintenance et que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ;

10° Des véhicules dont la conduite a lieu sur les chemins ruraux  (…) ;

11° Des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche (…)

12° Des véhicules circulant exclusivement sur des routes qui ne sont pas ouvertes à l’usage public.

Les sanctions

  • Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 €) le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de conducteurs concernés.
  • Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 €) le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents le document justifiant de la régularité de sa situation au regard de la FIMI et de la FCO.
  • Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un conducteur, lorsqu’il est invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession du document mentionné ci- dessus, de ne pas présenter ce document avant l’expiration de ce délai.

Les peines ci-dessus ne sont pas applicables au conducteur lorsqu’il justifie que le défaut de présentation de ce document résulte d’une carence de l’employeur.

 

 

 

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