Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

La FNA propose à ses adhérents un contrat type de location de véhicule avec ses conditions générales de location (CGL).

La FNA propose à ses adhérents un contrat type de location de véhicule avec ses conditions générales de location (CGL).

Chaque entreprise est unique.

Ce contrat est un modèle qu’il convient d’adapter en fonction de vos tarifs, de vos contrats d’assurance et des véhicules proposés à la location.

En outre, un certain nombre d’informations précontractuelles concernant les conditions de la location doivent être mises à la disposition du client. Un devis doit obligatoirement être établi avant toute location (voir note FNA « la location de véhicules de courte durée »).

LE CONTRAT DE LOCATION

Loueur :

La FNA vous recommande de :

  • vérifier la validité des pièces qui vous sont présentées,
  • conserver une copie du permis de conduire du client,
  • bien remplir les champs indiqués sur le contrat, à la fois pour le locataire et éventuellement un autre conducteur autorisé à conduire le véhicule.

Véhicule :

Une attention particulière doit être portée sur la liste des équipements présents dans le véhicule. Cette précaution vous évitera des litiges au moment de la réception du véhicule.

Tarification :

Les tarifs sont libres.

Il vous revient d’en fixer vous-même les montants (forfait, carburant nettoyage, dépôt de garantie …), et les modalités de paiement.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible dans les lieux de réception de la clientèle et être mis à la disposition du public.

LES ASSURANCES

Les assurances sont primordiales. Vous devez impérativement connaitre vos contrats d’assurances et veiller à bien en informer vos clients.

Au moment de la signature du contrat de location, vous devez prendre le temps d’expliquer à vos clients les garanties comprises dans votre contrat d’assurance, ce qui en est exclu, etc. …..

Si vous choisissez de proposer des assurances complémentaires payantes telles que garantie contre le vol (TP) et garantie dommage (CDW), veuillez à bien remplir le contrat de location dans les cases prévues à cet effet.

Votre client doit quitter votre établissement en sachant pour quels types de risques il est couvert.

Pour vous aider, voici quelques questions à vous poser avant de proposer un contrat de location :

  • Quels types de contrats d’assurances (tous risques ou non), ai-je souscrit ?
  • Quelles en sont les garanties ? quelles sont les exclusions ?
  • Le client doit-il faire un transfert d’assurance ?
  • Mes véhicules sont-ils assurés contre le vol ? contre l’incendie ?
  • En cas de sinistre, quelles sont les indications / recommandations / obligations contenues dans mon contrat d’assurance ?
  • Quelles sont les franchises ou rachat de franchise en veillant à les reporter sur le contrat de

Si je choisis, avec mon assureur, de proposer à mes clients des garanties optionnelles payantes contre le vol (TP) et / ou dommages (CDW) ?

  • Quels en sont les conditions ? les montants ?
  • Que couvrent les garanties ?
  • Le contrat de location a-t-il été correctement rempli et en ai-je bien informé mon client ?

LES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Ce modèle de conditions générales de location détaille les droits et obligations des parties au contrat de location :

  • Sur le véhicule (état, garde et utilisation, dégradation, immobilisation, panne, maintenance, interdictions ….)
  • Sur la location (durée, restitution du véhicule et dépôt de garantie …)
  • Sur le prix et les conditions de paiement,
  • Sur les assurances et les obligations en cas de sinistre, les exclusions, les déchéances,

Sur les garanties notamment optionnelles (garantie contre le vol et garantie dommages).

Autres documents dans la même catégorie :

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

Activation du nouveau module de paiement Payfip le 6 septembre 2021 à minuit

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 30 juillet 2021

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule

Pneus hivers et chaines obligatoires en zones montagneuses

Conditions d’application de la TVA sur la marge – Biens d’occasion

Malus sur les véhicules polluants

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Fiches pratiques réparateurs / experts

Conditions d’utilisation du w garage

Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La notion de « specialiste » d’une marque

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Essai des véhicules endommagés (procédure VEI / VGE)

Conventions d’agrément – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire Avis n°16-8 de la CEPC

Agrément des sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

mise en conformité des stations-service Gestion des déchets

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

SIV et ANTS depuis la fermeture des préfectures

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire : Précisions de l’Administration

Aide a l’achat d’un vehicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit 2021

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Faire du dépôt-vente

Responsabilite du depositaire vendeur

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

La vente de vo a distance entre professionnels

Vente vo la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Revalorisation des tarifs maxima de fourriere 2020/2021

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Location de véhicules de courte durée

Gérant mandataire de station(s)-service aip 2020

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Revalorisation des tarifs maxima de fourrière 2020/2021

Etiquetage obligatoire des appareils distributeurs de gazole B10

retour à l’accueil de la base documentaire