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Label des écoles de conduite et certification Qualiopi

Date de l’article Publié le 2 mai 2022
Date de l’article Mis à jour le 29 mai 2024

Le label « École conduite qualité » est délivré par l’État aux écoles de conduite ou aux écoles associatives qui en font la demande pour une durée de trois ans. Ce label permet aux clients d’identifier immédiatement une école de qualité répondant à un cahier des charges précis. L’analyse des 7 critères (et 30 sous-critères) à remplir pour obtenir ce label garantit que l’école dispense des formations de qualité et diffuse une information claire et précise.

Les écoles de conduite sont ensuite contrôlées régulièrement par les délégués ou les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui s’assurent que les critères d’obtention du label sont bien respectés.

Ce label, créé par un arrêté du 26 février 2018, vient d’être toiletté par un arrêté en date du 6 mai 2024. Ce toilettage a été rendu nécessaire afin de mettre en conformité les conditions de délivrance de ce label avec les nouvelles modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail.

Les nouvelles conditions de labellisation sont applicables pour les demandes déposées à compter du 27 mai 2024.

Synthèse des modifications

Possibilité de déposer une demande de « labellisation simple » ou une demande de « labellisation + certification Qualiopi ». Les annexes de l’arrêté sont modifiées pour en tenir compte
Deux nouveaux cas de retrait du label : procédure de signalement et fausse déclaration du demandeur
Introduction d’une procédure de transfert : le transfert d’une certification Qualiopi délivrée en complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » par le ministère chargé de la sécurité routière vers un organisme certificateur accrédité par le COFRAC est possible. Dans ce cas, seule la certification Qualiopi sera transférée, l’exploitant conserve le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Référentiel : les quelques changements à la marge sont indiqués en bas de page, paragraphe sur Les critères qualitatifs à respecter

Fonctionnement du label

Le fonctionnement du label ainsi que les sous-critères auxquels doivent remplir les demandeurs sont développés dans l’annexe 1 de l’arrêté du 26 février 2018 modifié (consultable dans la rubrique « documents complémentaires »).

Objectif du label

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :
– donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement agréé en toute connaissance de cause ;
– octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l’exclusivité de certaines formations et du dispositif « permis à un euro par jour » ;
– donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement.

Par ce processus d’assurance qualité, l’Etat s’engage à :
– reconnaître la qualité des formations dans l’ensemble des établissements agréés labellisés ;
– promouvoir ces établissements à travers le site internet de la sécurité routière ;
– réserver des contreparties en terme d’accès à certaines formations ;
– organiser des audits afin de s’assurer du respect des sous-critères du label

Dépôt de la demande du label

La procédure d’attribution du label et le cas échéant de certification Qualiopi s’effectuent par le biais d’un formulaire d’adhésion (annexe 5 et 6), à remettre au Service départemental en charge de la sécurité routière du lieu d’implantation de l’établissement.

⇒ Annexe 5 : Dossier de labellisation simple (consultable dans la rubrique « documents complémentaires)

⇒ Annexe 6 : Dossier double labellisation et certification Qualiopi (consultable dans la rubrique « documents complémentaires)

Avant la demande de labellisation, il est possible de demander un « entretien-conseil » facultatif au sein du service départemental en charge de l’éducation routière, afin de guider le demandeur dans la constitution du dossier (les critères et sous-critères à respecter, les audits, les contreparties, etc. …).
Dès lors que le dossier est complet, le service instructeur en accuse réception dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Si le dossier n’est pas complet, le service instructeur en informe le demandeur en lui laissant un délai de 8 jours pour adresser les pièces manquantes.
Il émet un avis sur la demande d’adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier conformément à l’accusé de réception
L’absence de réponse du service instructeur dans un délai de 2 mois vaut rejet de la demande.

Focus sur la certification Qualiopi

La certification Qualiopi est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue.
Elle a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, tels que les établissements agréés.
Elle est délivrée pour une durée de trois ans aux mêmes dates que le contrat de labellisation.
L’établissement agréé certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.

⇒ Dans la mesure où le ministère chargé de la sécurité routière est reconnu en tant qu’instance de labellisation, il peut délivrer en complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », la certification Qualiopi aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, sous réserve de disposer d’un numéro de déclaration d’activité, délivré par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

⇒ Lorsque la société (numéro de SIREN) est composée de plusieurs sites (numéros de SIRET), l’ensemble des établissements d’enseignement de la conduite agréés doit être labellisé afin de prétendre à la certification Qualiopi.

⇒ Il n’est pas possible de transférer une certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur COFRAC, vers le ministère chargé de la sécurité routière. Il est nécessaire de déposer une demande initiale de labellisation et certification Qualiopi auprès de ce dernier. En revanche (nouveauté 2024), le transfert d’une certification Qualiopi délivrée en complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » par le ministère chargé de la sécurité routière vers un organisme certificateur accrédité par le COFRAC est possible. Dans ce cas, seule la certification Qualiopi sera transférée, l’exploitant conserve le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

A noter : Si vous disposez d’une des certifications suivantes, vous pouvez demander une équivalence pour accéder aux droits et dispositifs du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :

– la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences délivrée par AFNOR Certification ;

– le label LA/ QAE/03 « qualité des formations au sein des auto-écoles » délivré par SGS ICS.

L’équivalence est demandée au moyen des documents figurant dans l’annexe 4 de l’arrêté du 26 février 2018 modifié (consultable dans la rubrique « documents complémentaires).

Audits

Le préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite organise les audits de ces écoles de conduite ou de ces associations agréées dans les conditions prévues à l’annexe 3 de l’arrêté du 26 février 2018 modifié (consultable dans la rubrique « documents complémentaires).

L’audit initial se compose de deux parties :

Audit administratif : vérification du critère d’éligibilité (détenir l’agrément préfectoral en cours de validité), les pièces justificatives relatives aux sous-critères, ect …
Audit sur site : vérification sur place, d’une durée d’une demi-journée, de la mise en place de l’ensemble des critères et sous-critères

L’ensemble du déroulement des audits est détaillé dans l’annexe 2 et l’annexe 3 qui contient notamment les grilles de notation : conforme / partiellement conforme / non conforme (annexes consultables dans la rubrique « documents complémentaires).

A l’issue de l’audit sur site qui clôture l’audit initial, trois types de décision peuvent être pris sur la base de la grille d’audit (annexe 3) :
– décision favorable ;
– décision réservée ;
– décision défavorable

Le responsable du service départemental en charge de l’éducation routière émet un avis qui doit être notifié par courrier à l’exploitant de l’établissement agréé. Le courrier de notification d’une décision défavorable doit mentionner les motivations de la décision, ainsi que les délais et voies de recours.

Le préfet délivre le label, et le cas échéant le certificat Qualiopi, après réalisation de l’audit initial et signature d’un contrat de labellisation.

Un audit de surveillance doit être réalisé entre le 14^e et le 22^e mois suivant la signature du contrat de labellisation, prioritairement à distance.

Un audit de renouvellement est réalisé sur site par un auditeur (il doit être demandé par l’exploitant 4 mois avant l’expiration du label).

Lors de l’ensemble des audits, une attention particulière est apportée sur la mise à disposition des informations obligatoires dans l’établissement ou sur le site Internet ou une page internet imprimables (différentes informations figurant dans les sous-critères cf. annexe 1). Ces informations doivent être compréhensibles et accessibles.

Usage du Label

L’usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, mais la demande de son renouvellement doit être faite 4 mois avant l’expiration du label.

Par la signature du contrat de labellisation, l’école de conduite ou l’association agréée s’engage :
– à respecter, au sein de son établissement, les exigences du référentiel du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
– à faciliter les audits ;
– à informer le service départemental en charge de l’éducation routière de tout changement de situation.

Retrait du Label

Le préfet procède au retrait du label dans les cas suivants :

Retrait de l’agrément préfectoral
Non respect d’un ou plusieurs critères du référentiel (mentionnés ci-dessous), si l’école de conduite ou l’association labellisée n’a pas apporté la preuve de la conformité dans le délai imparti ;
Non transmission de l’attestation annuelle à jour de la garantie financière (sous-critère 1.1)
Nouveauté 2024 : procédure de signalement
Nouveauté 2024 : fausse déclaration pour l’obtention du label et le cas échéant, de la certification Qualiopi.

Droit de se défendre – Procédure contradictoire

Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d’implantation de l’école de conduite :

porte à la connaissance de l’exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label et le cas échéant la certification Qualiopi, en lui précisant les motifs invoqués
et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.
En cas d’absence de réponse de l’exploitant dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
Par la suite, le préfet prononce, de manière motivée, et par LRAR, le retrait du label, et le cas échéant, de la certification Qualiopi, en précisant notamment les délais et voies de recours (2 mois).

Tout retrait du label entraîne le retrait des contreparties octroyées et de la certification Qualiopi.

Le Référentiel

Le référentiel est un cahier des charges composé de 7 critères et 30 sous critères, que l’école de conduite doit respecter afin d’obtenir la labellisation et le cas échéant la certification Qualiopi. Nous vous invitons à consulter le détail complet de ce référentiel dans l’annexe 1 de l’arrêté du 26 février 2018 modifié (consultable dans la rubrique « documents complémentaires »).

Les fondamentaux du référentiel :

Le référentiel du label a pour objectifs de :
⇒ présenter les sous-critères de qualité du label aux établissements agréés s’engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
⇒ permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions du code du travail ;
⇒ préciser la méthode d’évaluation de la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s’assurer qu’elle soit conforme au décret no 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.

Les critères qualitatifs à respecter

Critère 1 – Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus

Nous attirons votre attention sur le sous critère 1.5 et notamment sa nouvelle rédaction : le bilan annuel doit désormais apporter des informations sur le taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation :
– par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ;
– nouveauté 2024 : hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ;
– nouveauté 2024 : hors circulation et en circulation pour les deux roues ;

Critère 2 – L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations au public bénéficiaire lors de la conception des prestations

Nouveauté 2024 : Introduction d’un sous-critère 2.3 « En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association et le mettre à la disposition du public. »

Critère 3 – L’adaptation au public bénéficiaire des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mise en œuvre

Critère 4 – L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre

Critère 5 – La qualification et le développement des connaissances et les compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations

Le sous-critère 5.3 est modifié en ce sens :

Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée.
Nouveauté 2024 : Le référent pédagogique peut assurer cet accompagnement.
Nouveauté 2024 : S’assurer de la mise en œuvre des moyens permettant d’assurer un bon déroulement des examens comme exposé au sous-critère 1.2 (= Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen).

Critère 6 – L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel

Nouveauté 2024 : En cas de sous-traitance avec un établissement certifié Qualiopi, vérifier l’existence d’un contrat de sous-traitance et informer l’exploitant qu’il est soumis aux dispositions du code du travail.

Critère 7 – Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

**********************

Vous trouverez l’ensemble des annexes et documents de référence dans la rubrique « documents complémentaires » ci-dessous

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Le certificat de travail

Date de l’article Publié le 2 mai 2022
Date de l’article

Un de vos salariés quitte l’entreprise (tout motif confondu) et vous voulez en savoir plus sur le certificat de travail que vous devez impérativement remettre à chaque rupture du contrat.

Afin de vous accompagner dans cette démarche administrative, vous trouverez ci-après tous les éléments d’information relatifs à ce document.

La remise du certificat de travail, à quelle occasion ?

L’article L 1234-19 du Code du travail stipule : « à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer un certificat de travail au salarié ».

Par conséquent, toute rupture du contrat entraine la délivrance au salarié d’un certificat de travail. Il peut s’agir d’un licenciement, d’une démission, de la fin d’un contrat à durée déterminée, du départ ou de la mise à la retraite, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de période d’essai… et ce, quel que soit le type de contrat de travail : contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou complet, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, contrat d’insertion. Seuls les stagiaires ne sont pas éligibles.

Notez-le : si votre entreprise fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, c’est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié, si il y a eu plusieurs employeurs entre l’embauche et la fin du contrat, il incombera au dernier employeur d’établir le document en reprenant si nécessaire l’ancienneté totale du salarié et par conséquent la date d’entrée en fonction chez le 1^er employeur.

Par ailleurs, en cas de décès du salarié au cours du contrat de travail, ses ayant droit peuvent exiger la remise du certificat de travail.

Les mentions obligatoires

Aucune condition de forme requise, mais il est conseillé de l’établir sur papier à en-tête de votre entreprise et de respecter les mentions obligatoires de l’article D 1234-6 du Code du travail.

Le certificat de travail doit impérativement indiquer :

L’identification du salarié et de l’employeur ;
La date d’entrée et de sortie du salarié ;
La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés (tout détailler) et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
Que le salarié bénéficie temporairement de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance au regard de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale ;
Date et lieu de délivrance du certificat ;
Signature de l’employeur.

Précisions supplémentaires

Sur la date d’entrée, il s’agit du jour où le salarié a effectivement pris ses fonctions, période d’essai incluse.

Pour un salarié étranger, la date d’entrée correspond à la date d’entrée dans l’entreprise et non celle du visa du contrat de travail par la Dreets.

Sur la date de sortie, c’est celle où le contrat prend fin, plusieurs cas de figure :

le préavis est effectué par le salarié ou celui-ci a été dispensé par l’employeur d’effectuer son préavis (préavis payé non effectué), dans ce cas la date de sortie sera celle de fin du préavis ;
un salarié, sans être y dispensé par l’employeur, n’effectue pas son préavis, ou le salarié demande à être dispensé de préavis et obtient l’accord de l’employeur, dans ce cas, la fin du contrat sera celle du dernier jour de travail effectué ;
dans le cas d’un licenciement pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non) la date de fin de contrat est celle de la notification de licenciement.

La nature de l’emploi occupé correspond aux fonctions réellement exercées par le salarié, reprenez l’intitulé indiqué sur le bulletin de salaire ou celui du contrat de travail ou de l’avenant si une modification est intervenue.

Aucune des parties ne peut demander ou imposer à ce que d’autres mentions soient apposées : comme des appréciations élogieuses sur le travail du salarié ou des appréciations négatives mentionnées par l’employeur.

Par ailleurs, il est totalement interdit de préciser le motif de la rupture, l’évocation de la nationalité du salarié, un mandat en tant que membre du comité économique et social, de délégué syndical ou autre.

Date de remise du certificat

Elle doit être faite à l’expiration du contrat de travail. Dans le cas où le salarié est dispensé par l’employeur d’effectuer le préavis, il va y avoir une période ou le salarié ne travaille pas vu la dispense de préavis (1 à 3 mois suivant le statut), et qui a pu retrouver un emploi. Dans ce cas il serait opportun de délivrer au salarié qui en fait la demande, en attendant la fin effective du contrat, une attestation précisant cette date et mentionnant la possibilité pour le salarié d’occuper un autre emploi au cours de cette période.

Modalités de remise du certificat

Vous avez notifié à un salarié son licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (par conséquent il n’est pas présent dans l’entreprise pour une remise en main propre) et vous avez précisé dans votre courrier que le document est tenu à sa disposition. Or, le salarié exige un envoi par courrier, devez vous accéder à sa demande ?

Sachez-le : le certificat de travail est «quérable et non portable» (Cass.soc 26 mars 2014). Votre seule obligation est de le tenir à la disposition du salarié et de l’informer que le document est prêt.

Dans notre exemple, vous avez précisé que le document est tenu à la disposition du salarié (à partir du …..), au bureau du service du personnel, de X heures à X heures du lundi au vendredi. Vous avez à juste titre, rappelé au salarié que le document est quérable (à lui de venir le chercher) et l’avez bien informé qu’il était disponible.

Attention, il y a des cas où l’envoi en recommandé est conseillé : le salarié est absent pour maladie et ne peut se déplacer, il est démissionnaire pour suivre son conjoint et habite désormais loin de l’entreprise. A vous de juger de l’opportunité de l’envoi du document, car le salarié peut démontrer son impossibilité à venir le retirer (Cass. soc 1^er juillet 2015).

Si d’avance, vous faites l’objet d’une condamnation de délivrer le certificat sous astreinte, il va de soi qu’il devient portable par un envoi en recommandé avec accusé de réception.

Les risques encourus par l’employeur

Vous n’avez pas remis le document, vous l’avez remis tardivement ou vous avez omis une mention obligatoire, quelles sanctions ?

Le salarié est en droit de demander des dommages et intérêts, s’il apporte la preuve d’un préjudice subi. La décision relève exclusivement du pouvoir souverain des juges. Par conséquent, la condamnation de l’employeur n’est pas automatique, si les juges admettent l’existence d’un préjudice ils décideront souverainement du montant à allouer au salarié.

Au niveau pénal, le fait de ne pas délivrer le certificat de travail est puni d’une amende de la 4ème classe d’un montant de 400 € (art R 1238-3 du Code du travail).

Il faut savoir que le certificat de travail permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement vis à vis d’un futur employeur et de pôle emploi. Par ailleurs, il sert de preuve pour le calcul des pensions de retraite pour les organismes sociaux et de retraite complémentaires.

Ne négligez pas sa remise au salarié dans un délai raisonnable, et surtout utiliser moyen de preuve concernant la remise du document (en main propre ou par recommandé).

Vous trouverez dans la rubrique « documents complémentaires », un modèle type de certificat de travail à remplir en fonction du cas d’espèce.

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Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Les heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

Contrôle technique des véhicules école de conduite

Date de l’article Publié le 2 mai 2022
Date de l’article Mis à jour le 28 mai 2024

Au même titre que les véhicules particuliers ou les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes, les véhicules des écoles de conduite sont éligibles au contrôle technique des véhicules automobiles. Ils font l’objet d’un contrôle spécifique.

Échéance du contrôle

Le contrôle technique des voitures d’auto-école doit avoir lieu lors de la quatrième année de mise en circulation et sa validité est de deux ans. Ce sont les mêmes spécificités d’échéance que pour les véhicules particuliers.

Méthodologie du contrôle

Signalisation spécifique du véhicule (Point de contrôle : 12.1.1)
Le véhicule doit être muni de panneaux ou d’inscriptions visibles de l’avant et de l’arrière, portant une des mentions : « auto-école », « voiture-école », « véhicule-école » ou « apprentissage ». Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune autre indication, notamment publicitaire. Ils sont placés soit à l’avant et à l’arrière du véhicule, soit sur le toit. Lorsqu’un panneau est placé sur le toit, il est perpendiculaire à l’axe longitudinal de symétrie du véhicule, et ses dimensions sont d’au moins 40 cm x 12 cm, sans excéder 50 cm x 15 cm.

Rétroviseur intérieur complémentaire (Point de contrôle : 12.2.1)
Le véhicule doit comporter un deuxième rétroviseur intérieur destiné à être utilisé par le passager avant.

Rétroviseur extérieur complémentaire (Point de contrôle : 12.2.2)
Le véhicule doit comporter un deuxième rétroviseur extérieur droit, destiné à être utilisé par le passager avant. Ce dispositif est équivalent au rétroviseur extérieur droit destiné à être utilisé par le conducteur.

Double commande manuelle (Point de contrôle : 12.2.3)
Le véhicule doit comporter à l’avant, côté passager, un dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux (positions, croisement, route) et de feux indicateurs de direction.

Double commande accélérateur (Point de contrôle : 12.2.4) Le véhicule doit comporter à l’avant, côté passager, un dispositif de double commande d’accélération neutralisable.

Double commande freinage (Point de contrôle : 12.2.5)
Le véhicule doit comporter à l’avant, côté passager, un dispositif de double commande de freinage.

Double commande de débrayage (Point de contrôle : 12.2.6)
Le véhicule doit comporter à l’avant, côté passager, un dispositif de double commande de débrayage (sauf en cas de véhicule à boîte de vitesses automatique).

Transformation du véhicule

Depuis le 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l’attestation d’adaptation réversible. En cas d’adaptation réversible du véhicule école au sens de l’arrêté du 27 juin 2017, le document prévu en annexe 1-A (pose des équipements) ou 1-B (dépose des équipements) de cet arrêté est présenté en complément du certificat d’immatriculation.

Document à présenter au centre de contrôle:

Si le document présenté n’est pas émis par un aménageur qualifié (liste des aménageurs qualifiés disponible sur le site Internet de l’UTAC), le contrôleur relève la défaillance « 0.6.1.b.1 Non-conformité du document d’identification complémentaire ».

En cas de présentation du document annexe 1-A (pose des équipements) :
– Le véhicule est contrôlé comme « Véhicule Ecole » et suivra les points d’instructions contenues dans la méthodologie de contrôle.

– L’absence de mention « Véhicule école » ou d’une mention équivalente sur le CIV (certificat d’immatriculation du véhicule) entraîne la défaillance « 0.4.1.c.2. Modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données du document d’identification ». Ce qui implique automatiquement une contre-visite.

En cas de présentation du document annexe 1-B (dépose des équipements) :

Le véhicule n’est pas contrôlé comme « Véhicule Ecole » (la méthodologie ne s’applique pas).
La présence de la mention « Véhicule école » ou d’une mention équivalente sur le CIV entraîne la défaillance majeure « 0.4.1.c.2. Modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données du document d’identification ». Attention, une défaillance majeure implique non pas une contre-visite mais un contrôle technique complet.

Anticiper le changement du certificat d’immatriculation

Attention
Nous vous conseillons de procéder aux modifications du certificat d’immatriculation (CIV) avant d’amener le véhicule en centre de contrôle. Pour ce faire,
1) Avoir un justificatif de la modification des caractéristiques effectuées correspondant à votre situation :

– L’attestation d’adaptation réversible délivrée par un aménageur qualifié (cas de l’auto-école).
– L’attestation de conformité délivrée par le constructeur.
– Procès-verbal d’agrément de prototype.
– Procès-verbal de réception à titre isolé.

2) Faire la demande sur le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr/) :

– Connectez-vous sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/ avec France Connect (très important).
– Dans votre espace véhicule, sélectionnez « je souhaite faire une autre demande »
– « Souhaitez-vous être guidé ? » sélectionnez « non »
– Dans la catégorie, sélectionnez : « signalez un changement sur le situation de mon véhicule »
– Dans la sous-catégorie, sélectionnez : « modification d’une mention ou d’un usage sur le véhicule »
– Complétez les champs en indiquant que vous faites la démarche « pour quelqu’un d’autre ». En effet, en tant que personne physique, vous réalisez la démarche pour l’entreprise présente sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Pensez donc à compléter le CERFA https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1137 (L’établissement X donne mandat à Monsieur / Madame X, pour faire la démarche dans l’ANTS).
– Les champs « Identité du titulaire du certificat d’immatriculation » doivent correspondre à l’identité du propriétaire du véhicule inscrite sur le certificat d’immatriculation.
– Chargez ensuite les pièces justificatives obligatoires.
– Passez aux étapes suivantes.

Vous pouvez aussi vous rapprocher de professionnels habilités au SIV (système d’immatriculation des véhicules) via le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule

Rappel des caractéristiques des véhicules écoles

Conformément à la législation en vigueur, les véhicules automobiles destinés à l’enseignement de la conduite et à l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B doivent répondre aux critères définis par l’article 6 de l’arrêté du 8 janvier 2001, soit :

Être des véhicules de séries et comporter au moins quatre places assises
Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de six ans
Être munis de panneaux ou d’inscriptions portant la mention « auto-école » « voiture-école » ou « véhicule-école »
Comporter la mention « véhicule école » à la rubrique Z.1 de la carte grise
Comporter les équipements suivants :

→Un dispositif de double commande de freinage et de débrayage (exception faite des véhicules à embrayage automatique) ;

→Un dispositif de double commande d’accélération (neutralisable lors des de l’examen du permis de conduire) ;

→Deux rétroviseurs intérieurs, un rétroviseur latéral extérieur gauche, deux rétroviseurs latéraux extérieur droit ;

→Un dispositif de double commande avertisseur sonore, feux et clignotants, à portée immédiate de l’enseignant

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Plateforme publique des prix du contrôle technique des véhicules légers

Date de l’article Publié le 2 mai 2022
Date de l’article

Depuis le 1er septembre 2020, les centres de contrôle technique communiquent sur un site gouvernemental prix-controle-technique.gouv.fr le prix des prestations de contrôle technique des véhicules légers. L’objectif souhaité par l’Etat, est de permettre aux automobilistes de comparer les prix des prestations des centres de contrôle technique automobile, visite initiale ou contre-visite.

Quelles sont les prestations concernées ?

L’obligation d’affichage des tarifs ne concerne que les prestations de contrôle technique des véhicules légers :
– Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1
– Type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique
– Et exclusivement : voitures particulières, 4 x 4, voitures de collection, camionnettes, camping-car dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes.

Obligation d’affichage des prix des prestations de contrôle technique

Chaque centre de contrôle technique doit afficher de manière visible et lisible à l’extérieur de l’établissement, à l’entrée principale du public les tarifs suivants :
– Prestations de contrôle technique périodique VL
– Contre-visite VL

Les tarifs doivent être classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Obligation de transmettre les prix des prestations de contrôle technique VL

En outre, chaque centre de contrôle technique de véhicules légers, communique par internet, les prix affichés à l’organisme désigné par le ministre chargé de l’économie. Ce dernier porte à la connaissance du public l’ensemble des tarifs prestations de contrôle technique VL sur son site Internet.

Savoir déclarer dans les temps

Attention : lorsqu’un centre de contrôle technique propose pour la 1ere fois des prestations VL, il dispose d’un délai maximum de 48 heures après leur entrée en vigueur, pour communiquer ses tarifs à l’organisme désigné par le ministre chargé de l’économie.

En cas de changement de tarifs, le centre de contrôle technique doit communiquer immédiatement les nouveaux tarifs à cet organisme avec la date et l’heure de leur entrée en vigueur.

Sanctions en cas de non respect de cette obligation

En cas de non-transmission des tarifs des prestations à l’organisme désigné par le ministre chargé de l’économie, le centre de contrôle technique est passible d’une amende administrative de 1 500 € maximum. Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive.

Les agents de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater ces manquements. Ils ont également le pouvoir de contrôler la mise à jour et la correspondance des tarifs pratiqués par les centres de contrôle technique, aussi bien concernant l’affichage extérieur que la transmission à l’organisme désigné.

Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement est d’un an à compter du jour où le manquement a été commis.

Une copie du procès-verbal constatant les manquements est transmise à la personne mise en cause. Avant toute décision, la répression des fraudes informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites ou orales. Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l’amende.

Les modalités pratiques

Sur quel site :
Les centres de contrôle technique sont invités à s’enregistrer et renseigner les tarifs de leurs prestations, jusqu’au 15 septembre 2020, sur le site www.prix-contrôle-technique.conso.gouv.fr.
La procédure d’enregistrement repose concrètement sur la création d’un compte par adresse mail.

Que faire en cas de problème

Contactez la FNA pour qu’elle remonte l’information au service compétent de la DGCCRF. Nous les sollicitons régulièrement en ce sens. Ne restez pas seuls avec vos difficultés. On peut vous accompagner.

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Evaluer Identifier et Prévenir les risques professionnels

Equipements de protection individuelle – EPI

Date de l’article Publié le 28 avril 2022
Date de l’article

Lorsque la situation de travail nécessite l’utilisation d’équipements de protection individuelle (gants, lunettes, masque, casque, chaussures …), le chef d’entreprise doit les mettre à disposition des salariés concernés. Et n’oublions pas que la plupart des dispositions exposées ci-après sont également applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs exerçant eux-mêmes directement une activité.

Qu’est qu’un EPI?

Un équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité :

La qualification d’EPI suppose qu’un tel produit puisse être porté ou tenu par son utilisateur pendant la durée de l’exposition au risque : le produit doit être mobile ;
l’EPI concerne la protection de l’utilisateur contre le risque considéré ;
l’EPI concerne la prévention du risque et non le traitement de l’accident

Tout EPI mis sur le marché doit satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité, générales et particulières. Tout EPI mis sur le marché dans l’Union Européenne doit porter le marquage « CE ».

Cadre Réglementaire

L’employeur a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés. Pour remplir cette obligation , l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :

des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
des actions d’information et de formation ;
la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (article L4121-1 du code du travail)

Les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail sont fixées par les neuf principes généraux de prévention suivants :

éviter les risques ;
évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
combattre les risques à la source ;
adapter le travail à l’homme
tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui l’est moins ;
planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants (notamment les risques liés aux harcèlements moral, sexuel, et aux agissements sexistes) ;
prendre des mesures de protection collective en priorisant ces dernières sur les mesures de protection individuelle ;
donner les instructions appropriées aux travailleurs.
article art. L. 4121-2 du code du travail.

Fournir et entretenir les EPI

Les EPI et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par le chef d’entreprise lequel en assure le bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, les réparations et le remplacements nécessaires. Article R 4323-95 du code du travail.
Les EPI doivent répondre aux règles techniques de conception et aux procédures de certification posées par le code du travail.
Les EPI doivent être adaptés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est effectué.

Information des salariés

Afin de limiter les risques au maximum, les salariés doivent être correctement informés sur les conditions d’utilisation ou de maintenance de ces équipements de travail et de protection. Ils doivent en outre recevoir une formation à la sécurité renouvelée aussi souvent que nécessaire. Article R. 4323-1 et s. du code du travail.

Conseils FNA

L’obligation d’information de l’employeur se traduit par la rédaction de consignes relatives aux risques contre lesquels le port d’EPI les protège, aux conditions d’utilisation, notamment les usages auxquels l’équipement est réservé, aux instructions concernant les conditions de mise à disposition des EPI.

Pour assurer un port effectif des EPI préconisés, il est essentiel de considérer un EPI comme un véritable équipement personnalisé, destiné à sauvegarder la santé et la sécurité du travailleur. Comme un vêtement personnel, le porteur lui attribuera une valeur d’estime et y apportera un certain soin.

Les représentants du personnel doivent être associés à la mise en place des équipements de protection dans l’entreprise. Notamment, le CSE doit être consulté sur les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle (EPI) sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port (C. trav., art. R. 4323-97). D’autre part, l’employeur tient à la disposition des membres du CSE une documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés (C. trav., art. R. 4323-5).
Des vérifications et contrôles périodiques doivent permettre d’assurer, de manière constante, la prévention des risques professionnels.
C. trav., art. R. 4323-22 et s.

Responsabilité du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise étant responsable du respect des bonnes conditions d’hygiène, de sécurité et de travail des salariés, il doit également veiller à l’utilisation effective des équipements et vêtements de protection.

Par exemple : il pourra mentionner sur le règlement intérieur de l’entreprise que le port des chaussures de sécurité est obligatoire (en précisant dans quelles circonstances) et que tout salarié qui refuse de se plier à cette règle de sécurité commet une faute justifiant une sanction disciplinaire. A défaut de règlement intérieur, l’employeur peut faire figurer cette clause sur le contrat de travail des salariés concernés, ou sur un avenant au contrat, ou/et par délivrance de notes de service et par voie d’affichage.

D’autant que la violation des règles de sécurité est, dans la quasi-totalité des cas de jurisprudence, reconnue comme une faute grave de la part du salarié. Encore faut-il que le chef d’entreprise ait suffisamment sensibilisé et averti les salariés concernés…

Liens utiles vers les normes EPI et le site de l’INRS

EPI	Normes	Liens
Protection auditive	Serre-tête NF EN 352-1 Bouchons d’oreille: NF EN 352-2 Bouchons moulés: NF EN 352-7	INRS – Le bruit
Protection de la tête	Casquette anti-chocs NF EN 812	Les casques de protection Choix et utilisationGuide INRS
Protection des yeux	Mécanique-nettoyage : lunettes ou masque de protection enveloppante NF EN 166 Soudage : lunettes avec filtre oculaire NF EN 169/ EN 175	Les équipements de protection individuelle des yeux et du visage Choix et utilisationGuide INRS
Protection respiratoire	Demi-masque ou masque filtrant antipoussières : NF EN 149 Type filtre P3	Réaliser des essais d’ajustement – site de l’INRS
Protection des mains	Risque mécanique NF EN 388 Type 4.1.4.1. Soudure : NF EN 12477 Type 3.1.4.3Risque chimique : Site de l’INRS	Risque chimique : Site de l’INRS
Les vêtements de travail	Choix de leur utilisation Exigences générales: NF EN ISO 13688 Combinaison pour le soudage NF EN ISO 11611 Combinaison pour la peinture type 3-5 NF EN 943 à usage unique	Guide de l’INRS
Chaussures de sécurité	NF EN 20345 Type S3

IRP AUTO Solidarité prévention

Les métiers de l’automobile comportent certains risques qui peuvent être réduits : bruit, gestes répétitifs, risque de chute, risques chimiques, effets des addictions sur le comportement… IRP AUTO Solidarité-Prévention propose des interventions d’experts pour identifier les principaux risques et envisager des plans d’action.

Nous vous invitons à vous rapprocher d’IRP Auto pour en savoir plus. Vous pouvez également vous connecter à votre compte entreprise pour connaître l’étendue de ces prestations.

Exemple: le prédiagnostic bruit IRP AUTO

Solidarité-Prévention propose de réaliser un pré-diagnostic sur le niveau d’exposition au bruit en entreprise. Ce pré-diagnostic se traduit par le prélèvement des différents niveaux sonores dans l’entreprise afin de les comparer avec les seuils d’exposition définis par la réglementation. Durant cette intervention, les postes de travail font l’objet d’une étude.

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La fiche d’entreprise

Risques électriques et habilitation

Vérifications techniques obligatoires

Vérification des appareils et accessoires de levage

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Modèle_Vêtements de travail remis au salarié

Risques TMS : Troubles Musculo Squelettiques

Les risques sonores dans l’entreprise

Identifier le risque routier

Agir sur le mal de dos dans votre entreprise

Note de présentation des fiches de poste

Information et formation des salariés à la sécurité

Alerte Interdiction ponts élévateurs KROMER

Alerte Ponts élévateurs KROMER

Alerte Ponts élévateurs PRESTIGE LIFT

Responsabilité pénale de l’employeur

Filière Véhicules Hors d’Usage – les chiffres

Date de l’article Publié le 27 avril 2022
Date de l’article Mis à jour le 27 septembre 2022

Dès 2005, l’ADEME a mis en place le suivi de la filière des véhicules hors d’usage en créant l’Observatoire des VHU dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté du 19 janvier 2005 portant sur la communication d’informations relatives à la mise sur le marché des automobiles en France, aux opérations de dépollution, de traitement et de broyage des véhicules hors d’usage. L’objectif est de suivre les performances de la filière VHU.

Un site internet unique nommé SYDEREP (SYstème DÉclaratif des filières REP : www.syderep.ademe.fr) a ouvert en 2014 et rassemble tous les registres et observatoires des filières déchets d’équipements électriques et électroniques, piles et accumulateurs, gaz fluorés, pneumatiques usagés, emballages, papiers, VHU et déchets d’éléments d’ameublement.

L’Observatoire des VHU vise à recueillir des données de mises sur le marché de véhicules neufs et de traitement des VHU afin de suivre les performances de la filière en termes de réutilisation, recyclage et valorisation des véhicules en fin de vie. Ces données sont produites par les metteurs sur le marché de véhicules en France (constructeurs, importateurs), les centres VHU et broyeurs agréés sur le territoire français. À partir de l’analyse de ces données, l’ADEME publie un rapport annuel permettant le suivi de la filière des VHU en France.

Directive européenne 2000/53/CE

La directive 2000/53/CE fixe des objectifs de valorisation des VHU au niveau européen. Au plus tard le 1er janvier 2015, les centres VHU et broyeurs devaient atteindre :
→ Un taux de réutilisation et de recyclage minimum de 85 % de la masse moyenne des véhicules ; et
→ Un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 95 % de la masse moyenne des véhicules.

En France, l’arrêté du 2 mai 2012 fixe des taux de valorisation minimaux des matériaux issus des VHU, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution :
→ Les centres VHU doivent atteindre pour ces matières un taux de réutilisation et de recyclage de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules, et un taux de réutilisation et de valorisation de 5 %.
→ Les broyeurs doivent atteindre pour ces matières un taux de réutilisation et de recyclage de 3,5 % et un taux de réutilisation et de valorisation de 6 % de la masse moyenne des véhicules.

Acteurs et véhicules

1635 Centres VHU en 2019 contre 1647 en 2018
59 broyeurs agréés en 2019 contre 57 en 2018
2,6 millions de véhicules tous confondus mis sur le marché en 2019 soit plus de 2.3% par rapport à 2018
1,6 millions VHU en 2019 représentant 1.8 tonnes soit plus de 3.3% par rapport à 2018

Le traitement

247,97 kg de déchets, matières et pièces ont été extraits des VHU avant broyage, soit 22,3 % de la masse d’un VHU	↑de 21,9% en 2018
93,05 kg de matières (hors déchets et pneus) étaient destinés au recyclage ou à la valorisation, dont 86,7 % de métaux (80,7 kg/VHU), soit 8,4 % de la masse d’un VHU	↑de 7.9% en 2018
88,40 kg (hors batteries et pneus) étaient destinés à la réutilisation, dont 82,5 % de métaux (73,0 kg/VHU), soit 8,0 % de la masse d’un VHU. Cela représente environ 12,8 millions de pièces démontées au niveau national	↓de 8% en 2018
1 531 381 carcasses ont été déclarées envoyées aux broyeurs en 2019, pour un tonnage de 1 338 421 tonne	↑3,9% en tonnes / 2018
22,0 % de ces carcasses ont été transférées à des broyeurs autorisés à l’étranger (essentiellement Espagne et Belgique)	↑14.9% en 2018
Le poids moyen d’une carcasse est de 862,42 kg	↑853.8 kg en 2018
Les broyeurs français ont recyclé 579,2 kg de matières (dont 91,0 % de métaux) par VHU, soit 85,8 % de la masse des carcasses réceptionnées.	↑85,6 % en 2018
Les broyeurs français ont valorisé énergétiquement 56,93 kg de matières par VHU, soit 8,4 % de la masse des carcasses réceptionnées	↑6.9% en 2018
En 2019, 76,7 % des centres VHU ont atteint leur objectif de réutilisation et de recyclage des matières non métalliques	↑75.8% en 2018
74,2 % d’entre eux ont atteint leur objectif de réutilisation et de valorisation des matières non métallique	↑73.1% en 2018
La France atteint ainsi un taux de réutilisation et de recyclage de 87,1 % de la masse des VHU pris en charge	↑86.9% en 2018
Et un taux de réutilisation et de valorisation de 95,0 %	↑94.2% en 2018

Pour plus de détails, nous vous invitons à lire le rapport de l’ADEME de 2019 disponible dans la rubrique « documents complémentaires »

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Réforme de la filière REP des véhicules hors d’usage

Réforme de la filière REP des véhicules hors d’usage

Date de l’article Publié le 27 avril 2022
Date de l’article

La filière REP VHU se renforce sous l’impulsion de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Le Législateur souhaite renforcer la responsabilité des producteurs, lutter plus efficacement contre la filière illégale, renforcer la performance de traitement des VHU et mieux prendre en charge les véhicules abandonnés. Un projet de décret, non encore adopté, précise le cadre du nouveau fonctionnement de la REP VHU notamment la création d’un éco-organisme et/ou la mise en place de systèmes individuels directement par les constructeurs.

Ce projet de décret n’est pas satisfaisant. La FNA a été reçue à plusieurs reprises par le Ministère. Nous vous en expliquons les raisons.

Nouveau périmètre de la REP VHU

La Loi AGEC puis la Loi Climat prévoient:

La refondation du principe de responsabilité élargie du producteur,
Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur soient soumis à REP afin d’en assurer la reprise sur tout le territoire,
Les opérateurs de collecte, de dépollution et de traitement des déchets dangereux des véhicules soient en contrat avec les éco-organismes /systèmes individuels.
Les systèmes individuels et les éco-organisme assurent une reprise sans frais des véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention,
Le versement d’une prime au retour auprès du détenteur du véhicule, si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte

Gestion des VHU

La reprises des VHU

Un VHU ne peut être remis par son détenteur qu’à un centre VHU (CVHU).

Les CVHU sont alors tenus de reprendre ces véhicules ainsi que les véhicules abandonnés et ceux mis en fourrières.

Cette reprise est gratuite dans le cas de véhicules complets, des véhicules abandonnés et issus des fourrières. Une facturation est possible pour les VHU incomplets.

Attention: reprise ne veut pas dire collecte.

De la fin des agréments au classement ICPE Rubrique 2712

Les agréments des CVHU et des broyeurs seront supprimés au 01 janvier 2025. En revanche, ils auront l’obligation d’être ICPE 2712 pour réceptionner des VHU (hors voiturettes), sauf pour les CVHU dont l’agrément n’a été ni retiré ni suspendu.

A noter

Un CVHU agréé aujourd’hui mais non ICPE 2712 (petits centres) pourra continuer son activité sauf suspension ou suppression de son agrément.

Pièces issues de l’économie circulaire – PIEC

Le texte prévoit une procédure de sortie du statut de déchet pour les PIEC sous réserve:

De préparation en vue de la réutilisation,
De conformité à la réglementation produit,
De traçabilité (marquage…)
De conditionnement préservant leur intégrité.

Pas d’entrée dans le statut des déchets pour les pièces issues de la maintenance des véhicules qui seront, avec certitude, reconditionnées (remanufacturing).

Le fonctionnement de la REP VHU

Choix des constructeurs (producteurs)

Pour les constructeurs, deux possibilités pour mettre en œuvre leur
obligation de Responsabilité Elargie :

→ Un éco-organisme qui pourvoit à la gestion des VHU en passant des marchés non discriminatoires, transparents, dans le respect du principe de proximité…,
→ Un système individuel permettant une gestion, par le constructeur, de l’ensemble de ses VHU.

Positionnement des acteurs

Les constructeurs français veulent créer des systèmes individuels. Les CVHU vont se retrouver dans l’obligation de contractualiser avec chacun d’entre eux pour continuer leur activité. Plusieurs écueils possibles:

Sélection arbitraire des CVHU avec arrêt d’activité pour ceux qui n’auront pas signé suffisamment de contrats,
« concessionarisation » des CVHU qui se verront imposer des conditions contractuelles non négociables sur le principe à prendre ou à laisser,
Déséquilibre financier de l’ensemble de la filière avec l’impossibilité de racheter des véhicules économiquement irréparables proposés par les assureurs,
Une préemption du marché de la PIEC par les constructeurs,
Multiplication des cahiers des charges

Par ailleurs, il est prévu que le CVHU qui aura réceptionné un véhicule d’une marque avec laquelle il n’a pas de contrat, soit dans l’obligation de le livrer auprès d’un CVHU référencé par cette marque.

La FNA demande:

Un pilotage de la mise en œuvre de la REP directement par le Ministère et non pas laisser les acteurs s’organiser eux-mêmes comme pour les autres filières
Pour les SI des constructeurs, l’adoption d’un contrat type unique avec une sélection des CVHU selon le schéma de la distribution sélective qualitative (critères objectifs, transparents, avec des refus également motivés)
Le droit de pouvoir traiter les VHU légalement acquis par les CVHU …..
Accès aux informations de sécurité des véhicules de manière visible et lisible et en langue française
Une éco-contribution et une surveillance sur la réelle prise en compte des coûts de la REP VHU par les producteurs (constructeurs),

Eco-organisme et Systèmes individuels des constructeurs

Ils devront pourvoir à la collecte sans frais sur le lieu de détention du véhicule, au transport, à la prise en charge, à l’entreposage à la dépollution, au démontage et au traitement des VHU. Ils devront aussi avoir démontré signé suffisamment de contrats avec les CVHU, 18 mois suivant leur agrément.

Opérations de dépollution des véhicules

Un autre texte règlementaire viendra reprendre le cahier des charges imposés aux CVHU. Les broyeurs sont tenus de confirmer au centre VHU ayant assuré la prise en charge initiale, la destruction effective du véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la date de broyage.

Outre mer

Un gros enjeu sur les 60 000 véhicules abandonnés sur la voie publique:

→ Mise en œuvre d’un plan d’actions outre-mer visant à améliorer la collecte et le traitement des VHU ainsi que de prévenir et résorber le nombre de véhicules abandonnés.
→ Ce plan d’actions définit les modalités de mise en œuvre de la prime au retour de la loi Climat & Résilience. Il est activé lorsque le nombre de véhicules abandonnés rapporté au nombre de véhicules gérés par la filière légale est supérieur à 10%.

→ Intégration du plan d’actions VHU DROM-COM dans les obligations de responsabilité élargie afin que les éco-organismes et les systèmes individuels se coordonnent pour assurer la résorption des dépôts illégaux de véhicules.

Dépôt sauvage de véhicules :
→ Tout véhicule abandonné
• Sur la voie publique,
• Sur un terrain privé,
• Dans une ICPE illégale A post procédures B,
→ Dont le titulaire du certificat d’immatriculation est inconnu / dont les mesures de police administrative ont échoué

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Dépenses publicitaires pour la vente de véhicules : Obligation de déclaration de certaines entreprises

Date de l’article Publié le 27 avril 2022
Date de l’article Mis à jour le 14 décembre 2023

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit l’obligation, à compter du 24 avril 2022, pour les metteurs sur le marché de biens et services soumis à un affichage environnemental obligatoire, de se déclarer à partir d’un certain montant de dépenses publicitaires.

À cet effet, les professionnels de la vente/location de véhicules neufs ou d’occasion, peuvent être concernés par cette déclaration, si leurs dépenses publicitaires sont supérieures ou égales à 100 000 euros.

Qui est concerné ?

Les professionnels (importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché) dont les produits ou services sont soumis à l’affichage énergétique obligatoire (dans l’automobile : étiquette énergie et vignette crit’air).

Pour l’automobile, sont donc concernés les vendeurs et loueurs de véhicules neufs ou d’occasion dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000€ par an.

Quelles publicités ?

Les dépenses doivent avoir été engagées à des fins d’opérations publicitaires réalisées sur le territoire français.

Les publicités concernées sont les annonces et insertions notamment :

Les publicités diffusées par voie télévisuelle ;
Les publicités diffusées par voie numérique ;
Catalogues et imprimés : supports de communication commerciale relatifs à des produits et services de l’entreprise.

Sont exclus :

Les catalogue présentant de façon exhaustive aux professionnels et particuliers les caractéristique et/ou le prix des produits
Toute autre dépense

Les dépenses publicitaires supérieures ou égales à 100 000€ comprennent :

L’ensemble des dépenses, hors taxes, des publicités citées ci-dessus, diminuées du montant des remises, rabais, ristournes ou autre réductions de prix obtenues.

Comment faire ma déclaration ?

Dès 2022, les entreprises concernées sont tenues de se déclarer sur le site www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile. Les données déclarées sur cette plateforme sont rendues publiques.

→ Vous pouvez procéder à une déclaration au nom et pour le compte de plusieurs entités juridiques soumises à l’obligation de déclaration. Vous devez alors indiquer la liste de ces entités.

→ Vous devrez préciser si vous souscrivez ou non à des codes de bonne conduite, dits « contrats climat ».

→ Une fois votre déclaration validée, vous recevez une confirmation par mail sous 10 jours ouvrés.

Contrôle et sanction :

Avant le 10 juin de chaque année, le ministère de l’écologie notifie le défaut de déclaration aux personnes morales concernées qui ont alors jusqu’au 30 juin de la même année pour :

Justifier de l’absence de déclaration sur la plateforme en fournissant les pièces financières ou comptables nécessaires ;
Ou régulariser leur situation en procédant à la déclaration.

Tout manquement à l’obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende d’un montant maximal de 30 000 €.

Publication des sociétés déclarées :

Au 15 juillet de chaque année, le ministère de l’écologie, publie sur la plateforme www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr, pour la bonne information du public :

La liste des entreprises soumises à l’obligation de déclaration ;
Si elles souscrivent ou ne souscrivent pas à un « contrat climat » sectoriel ou transversal ;
La liste des entreprises non soumises à l’obligation de déclaration mais qui souscrivent à un « contrat climat »;
La liste des entreprises soumises à l’obligation de déclaration ne s’étant pas déclarées, et les éventuelles sanctions qui leur ont été appliquées.

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Avenant contrat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

Date de l’article Publié le 22 avril 2022
Date de l’article Mis à jour le 27 septembre 2023

Ci-joint un modèle de CDD à terme précis ou de date à date, il vous incombe de le compléter et ou le modifier (en fonction de vos besoins et attentes et en adéquation avec la convention collective des services de l’automobile), mais également de retirer toutes les mentions données à titre informatif.

Entre, d’une part :

La Sté………..au capital de ……………….

N° SIRET : ………………………..RCS…………………………..Dont le siège social est situé …………………………………….Représentée par Mr/Mme……………..agissant en qualité de ……… ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Et, d’autre part :

Mr / Mme…………………………. Né(e) le ………………………. à………………………de Nationalité : ………………………………………………N° Sécurité Sociale : …………………………………………Demeurant : ……………………………………………………….

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

(Attention dans le cas d’un CDD, l’employeur doit transmettre le contrat écrit au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche, le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable).

Article 1er : Objet et durée du contrat

Le présent contrat prend effet le …….. à ……….. heures.

Il est conclu pour une durée déterminée qui débutera du …………… au…………inclus.

Il pourra être renouvelé deux fois, sans que la durée du ou des renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, n’excède la durée de 18 mois (sauf contrats spéciaux).

Le cas échéant, le renouvellement se fera dans des conditions précisées dans un avenant préalablement soumis au salarié avant le terme initialement fixé.

(Le contrat de date à date peut être renouvelé 2 fois (CDD initial + 2 éventuels renouvellement), pour une durée qui peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale du contrat. La durée totale, compte tenu du ou des deux renouvellement(s) éventuel(s), ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée de 18 mois sauf contrats spéciaux).

Mr / Mme ………..est engagé(e) pour (remplacer Mr / Mme habituellement employé(e) par la société en qualité de …….…. – ou dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité lié à ……..).

Mr / Mme … sera soumis(e) à une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail dans les trois mois de l’embauche.

Article 2 : Période d’essai (conseillée)

La période d’essai est fixée à …………, soit du ……. au …………

(Durée de la PE : en fonction de la durée du contrat : un jour par semaine, sans que la durée puisse dépasser deux semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ; un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois).

Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.

Au cours de cette période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité d’aucune sorte, à charge pour la partie qui rompt la période d’essai de respecter le délai de prévenance légal en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du Travail (employeur = 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence), sauf faute grave ou lourde de Mr / Mme………

La rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 3 : Définition de l’emploi

Monsieur / Mme……est affecté(e) à un emploi de (mécanicien, carrossier,…) .

Sa classification est la suivante : échelon …. correspondant à la fiche de qualification N° …..

Attention : ces clauses doivent être identiques à celles du salarié remplacé.

Article 4 : Lieu de travail et horaires

Le lieu de travail est situé …………..

Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mr /Mme ……d’effectuer des déplacements ponctuels n’entrainant pas de changement de résidence.

La durée du travail de Monsieur…….est de……….heures par semaine, réparties de la façon suivante (préciser) :

Lundi : de ………….à …………heures

Mardi : de ………….à …………heures

Mercredi : de ………….à …………heures

Jeudi : de ………….à …………heures

Vendredi : de ………….à …………heures

(En cas de travail de nuit, travail les jours fériés et week-end, le préciser – voir dispositions de la convention collective)

Lorsque surviendra une circonstance justifiant une nouvelle répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les conditions de cette modification seront notifiées à Monsieur ……….. au moins sept jours ouvrés avant le changement effectif. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Heures complémentaires

En fonction des besoins de l’entreprise et dans le respect de l’article 1.11 g) de la convention collective, Monsieur ………….. pourra être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de ……….heures de travail par semaine, dans la limite d’un quart de la durée du travail contractuelle, en restant à moins de 35 heures par semaine. Dans ce cas, Monsieur ……………… sera informé de l’accomplissement d’heures complémentaires au moins sept jours ouvrés à l’avance.

Conformément à la réglementation, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle donnent lieu à une majoration de salaire de 10%. Les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième donnent lieu à une majoration de salaire de 25%.

Article 5 : Rémunération

Mr /Mme…………percevra une rémunération mensuelle brute de………€ pour un horaire hebdomadaire moyen de …..(nombre) heures.

(+éventuellement avantages sociaux ou accessoires de salaires autres que ceux prévus par la convention collective, primes).

Attention : la rémunération doit être identique à celle du salarié remplacé.

Article 6 : Congés payés

Mr / Mme …… bénéficiera de congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si, au terme de son contrat de travail, M. …… n’a pas épuisé tous ses droits à congés payés, il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés qui sera versée en fin de contrat.

Pour toute demande de congés, une validation du responsable hiérarchique est requise.

Si éventuellement l’entreprise est fermée pour CP, il est utile de le préciser.

Article 7 : Tenue de travail – Hygiène et sécurité (en fonction du poste)

Le port d’une tenue est obligatoire et le temps d’habillage est inclus dans le temps de travail.

Monsieur / Mme ….s’engage à utiliser et porter les moyens de prévention mis à sa disposition soit :

– Le port de chaussures de sécurité , de lunettes de protection… est obligatoire, (tout détailler) ;

– A signaler au chef d’entreprise toute anomalie qui entraînerait un danger pour sa santé ou sa sécurité, ou pour la santé ou la sécurité d’un autre salarié de l’entreprise.

Il est remis à Mr / Mme ….…le livret de sécurité élaboré par les partenaires sociaux livret de sécurité.

Article 8 : Permis de conduire (si nécessaire)

Mr / Mme ….…, titulaire du permis…, doit informer la direction en cas de suspension ou de retrait de permis de conduire. Chaque année, M. …devra être en mesure de présenter l’original de son permis valide.

Article 9 : Entretien professionnel

Conformément à l’article L 6315-1 du Code du travail et de la convention collective en son article 1.21- d), Mr. …est informé qu’il bénéficie d’un entretien professionnel dans l’année suivant son embauche puis tous les deux ans, qui sera consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

(L’entretien professionnel concerne tous les salariés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé, à temps plein ou temps partiel, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage).

Article 10 – Obligations professionnelles

Monsieur …………. s’engage à observer toutes les instructions, notes de service et consignes particulières de travail qui lui seront données.

Monsieur ……………… s’engage à respecter les horaires de travail précisés à l’article 4 du présent contrat et d’observer une ponctualité sans faille. Il est rappelé que le non-respect des horaires entraîne des perturbations graves dans la gestion de l’équipe et de votre travail.

Par ailleurs, chaque salarié est tenu d’avoir une tenue vestimentaire professionnelle, propre et correcte.

Monsieur ………………… devra faire connaître à l’entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse.

Monsieur ………………….. s’engage à informer immédiatement la hiérarchie en cas d’absence quel qu’en soit le motif et à produire dans les 48 heures les justificatifs appropriés.

Article 11 – Conditions de confidentialité

Monsieur …………………. s’interdit, pendant toute la durée de son activité et après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, de donner, procurer ou divulguer de quelque manière que ce soit, et à quiconque, personne, Société ou Association, des informations de quelque nature que ce soit portant sur les clients de la Société, sur la Société et son activité, et sur son personnel, sauf à disposer d’une autorisation écrite, du représentant légal de la Société. Il en est de même quant aux méthodes, procédés, techniques propres

Article 12 : Indemnité de fin de contrat

A l’issue du contrat, Mr / Mme………recevra une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité égale à 10% du total de la rémunération brute.

Article 13 : Retraite complémentaire – Prévoyance – Frais de santé- cotisations

Monsieur ……………. sera affilié au régime de retraite en vigueur dans la société, auprès de ………………

Monsieur ……………… sera affilié au régime de prévoyance en vigueur dans la société auprès de : ……………………

Monsieur ………………… sera affilié au régime de mutuelle en vigueur dans la société auprès de : ……………………et recevra la documentation à ce sujet.

Dans le cas d’une demande de dispense d’affiliation, Monsieur ……………… devra justifier sa demande dans le délai de 15 jours à compter de ce jour. (Les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois sont dispensés, à leur demande, d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise, qu’ils bénéficient ou non d’une couverture individuelle par ailleurs).

Les cotisations sociales seront versées à l’URSSAF …..(adresse ) – n° identification…

Article 14 : Déclaration préalable à l’embauche

La déclaration préalable à l’embauche a été transmise à l’URSSAF de …

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Mr / Mme ……….est informé(e)que les données nominatives sont enregistrées sur support informatique et communiquées à l’URSSAF de ……….auprès de laquelle il/elle peut exercer son droit d’accès et de modification.

Les parties se réfèrent à la convention collective nationale des Services de l’Automobile, du Cycle et du Motocycle, Activités connexes, code IDCC 1090, applicable à ce jour à la Société compte tenu de l’activité exercée.

Article 15 : Traitement des données à caractère personnel

Mr/ Mme …………… bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », et au règlement européen n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le salarié peut également, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit à l’effacement des données personnelles transmises à l’employeur et d’un droit à la portabilité de ces données.

Un document d’information détaillant les données collectées, la finalité et les traitements qui en sont effectués est diffusé auprès des salariés au moyen d’une note d’information.

Le délégué à la protection des données (DPD) désigné par l’entreprise est l’interlocuteur de référence pour toute information complémentaire concernant le traitement des données personnelles du salarié.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Fait en double exemplaire, le à

Signatures : (Précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

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SMIC au 1er mai 2022

Date de l’article Publié le 20 avril 2022
Date de l’article

Suite à la forte augmentation de l’inflation, entre novembre 2021 et mars 2022, le SMIC va subir une augmentation automatique de 2,65% dès le mois prochain. Pour rappel, il a déjà été revalorisé au 1^er janvier 2022.

Par conséquent, dès le 1er mai 2022, suite à l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le montant du salaire minimum de croissance est porté de 10,57 € à 10,85 de l’heure (+2,65%) en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1 645,58 €.

A Mayotte, il passe de 7,98 € à 8,19 €, soit 1.242,15 € bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires.

Le SMIC mensuel brut pour 35 heures de travail par semaine est égal à 10,85 € x 151,667 H = 1.645,58 € à compter du 1er mai 2022.

Le montant du minimum garanti (MG) passe de 3,76 € à 3,86 €.

⮲ L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service (repas, logement…) permettant au salarié de faire l’économie de frais. Un tel avantage doit être soumis à cotisations, selon un barème forfaitaire avec le MG comme référence.

INCIDENCE SUR LES SALAIRES DES CONTRATS EN ALTERNANCE

Les rémunérations des bénéficiaires de contrats en alternance, basées sur le SMIC, devront être revalorisées : contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et CPF de transition.

INCIDENCE DU SMIC SUR LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

Selon le principe de faveur, si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, il faudra appliquer le SMIC ; si le minimum conventionnel est supérieur au SMIC, c’est le minimum conventionnel qu’il faut retenir.

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2022

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, le plafond mensuel de sécurité sociale est inchangé et reste fixé à 3.428 € comme en 2020 et 2021 : Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022

INCIDENCES DE L’AUGMENTATION DU SMIC

Réduction générale des cotisations patronales (loi FILLON)

Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic mensuel.

Par conséquent, au 1er mai 2022, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois, le seuil est fixé de janvier à décembre à = 2 632,93 €

Par conséquent, seules les rémunérations annuelles inférieures à 31 595,16 euros ouvrent droit à la réduction Fillon en 2022.

Réduction du taux patronal maladie

Par principe, le taux est fixé à 13 % mais pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 2,5 SMIC, ce taux est diminué de 6 points soit 7%

Le seuil à partir duquel les rémunérations n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit maladie est fixé à 2,5 Smic mensuel.

Par conséquent, au 1er mai2022, pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, présent tout le mois :

La rémunération est supérieure à 2,5 SMIC :

- rémunération mensuelle > 2,5 *[(35*52)/12]* 10,85 € soit > 4 113,96 € (valeur mensuelle) ou 49.367,50 € (valeur annuelle)

Taux applicable = 13 %

La rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC :

- rémunération mensuelle ≤ 2,5 *[(35*52)/12]* 10,85 € soit ≤ 4 113,96 € (valeur mensuelle) ou 49.367,50 € (valeur annuelle)

Taux applicable = 7%

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