Depuis la loi Macron en 2015, les élèves ont désormais la possibilité dans l’apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique, de louer des véhicules à doubles commandes en dehors du cadre de la conduite accompagnée ou supervisée établie à l’article L. 211-6 du code de la route. C’est le cas également des titulaires du permis de conduire qui souhaiterait se perfectionner à la conduite.
Cependant, la réglementation n’est pas claire et beaucoup d’entre vous se pose la question, est-ce que une école de conduite peut cumuler une activité d’enseignement de la conduite avec une autre de location de véhicules à double commandes. Les textes ne l’interdisent pas et par conséquent il est autorisé de cumuler une activité de location de véhicules à double commandes quand vous avez déjà une activité d’école de conduite. À la suite nombreuse question de votre part, nous avons demander une confirmation au Ministère, nous sommes en attente de leur réponse.
Dans cette note nous parlerons, uniquement de la location des véhicules dont le PTAC n’excède pas 3 500 kilogrammes.
Quelles démarches effectuer ?
• Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée dans les statuts de l’entreprise
Pour commencer une activité de location de véhicule à double commandes en plus de votre activité d’école de conduite, vous devez ajouter cette nouvelle activité à celle déjà exercée par l’entreprise. Pour ce faire, vous devait modifier votre statut juridique de votre entreprise que vous avez rédigé au moment la création de votre entreprise. En effet, cette nouvelle activité doit être notifier dans l’objet social inscrit dans vos statuts. Cet ajout vous permettra d’étendre votre champ d’activité juridiquement. Une modification des statuts est une décision importante de la vie d’une entreprise, elle nécessitera donc une décision collective des associés ou actionnaires. Attention, les modalités sont différentes selon la forme juridique de votre entreprise (SAS, SARL…).
Veuillez trouver un lien vers le site Entreprendre.service-Public.fr qui vous guidera dans les modalités à effectuer étape par étape dans ce changement de statut.
• L’assurance de la voiture double-commande
Vous avez l’obligation d’assurer votre ou vos véhicules de location à travers une assurance professionnelle afin de couvrir d’éventuels dommages (matériels et corporels), accidents ou encore vols.
Un loueur de voiture inclut généralement les assurances dans le contrat de location. Elles sont donc comprises dans le prix de location du véhicule. Généralement il s’agit :
- De l’assurance de responsabilité civile
- De l’assurance dommages et vol de la voiture en location
- L’assistance en cas d’accident
A noter que vous disposez de plus de 4 véhicules dans votre école de conduite, vous pouvez souscrire à une assurance flotte auto pour couvrir votre parc automobile dans sa totalité.
Le loueur peut également proposer des garanties complémentaires en supplément des assurances de base tels que le rachat de franchise, assurance brise-glace et pneus, vol des effets personnels…
Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à vous rapprocher de votre assureur.
• Obtenir son autorisation de mise en circulation du véhicule
L’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière oblige que tous les véhicules à moteur destinés à l’enseignement professionnel de la conduite d’être pourvu d’une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d’une mention spéciale portée sur le certificat d’immatriculation. Cette mention est constituée du texte suivant : Véhicule école.
Nous vous invitons à suivre les étapes recommandées par le site de l’ANTS via ce lien.
• Une fois votre activité lancée, vous devrez :
Fournir à vos clients des indications sur les conditions générales de la location : Dans votre agence ou sur votre site internet, vous devez avoir un toutes informations à disposition de vos clients pour les renseigner sur les prix réalisés, les conditions qui encadrent la location du véhicule, les conditions d’assurances…
Donner un devis à vos clients avant la que le contrat de location est signé : Le devis doit reprendre toutes les informations qui régissent la location tel que le prix (HT et TTC) ou encore la durée de location du véhicule…
Réaliser un état des lieux du véhicule avant chaque location : identifier les défauts du véhicule pour les renseigner sur la fiche d’état du véhicule.
Demander un dépôt de garantie au client : Ce montant sera encaissé uniquement si un dommage arrive au véhicule.
Rappel du cadre juridique de la location de voiture d’école de conduite :
En vertu de l’article R317-25 du Code de la route : « Tout véhicule utilisé pour l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l’exception des motocyclettes, doit être équipé d’un dispositif de double commande de frein et de débrayage. »
Le véhicule doit être équipé :
- D’un dispositif de double commande de frein et d’embrayage ;
- D’un dispositif de double commande d’accélération, neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l’examen du permis ;
- De 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l’élève et l’accompagnateur ;
- D’un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour l’élève et de 2 rétroviseurs latéraux extérieurs droits, l’un réglé pour l’élève et l’autre pour l’accompagnateur ;
- D’un dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d’indicateur de changement de direction à portée immédiate de l’accompagnateur ;
- D’un panneau portant la mention « apprentissage » placé sur le toit ou de l’inscription « apprentissage » placée à l’avant et à l’arrière de façon nettement visible pour les autres usagers de la route. Le panneau doit être perpendiculaire à l’axe longitudinal du véhicule et avoir les dimensions 40 x 12 centimètres au minimum et 50 x 15 centimètres au maximum.
Louer votre voiture d’auto-école, l’élève doit :
- Être âgé de 16 ans au minimum ;
- Être titulaire d’un formulaire de demande de permis de conduire (Cerfa n° 14866) ou d’une attestation d’inscription au permis de conduire dématérialisée ;
- Être accompagné constamment d’un tuteur détenant le permis de conduire depuis au moins 5 ans sans interruption (fin du délai probatoire) correspondant au véhicule utilisé durant l’apprentissage ou étant titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité ;
- Avoir effectué 20 h d’apprentissage dans une auto-école;
- Détenir le livret d’apprentissage à la conduite ;
- Respecter le Code de la route ;
- Souscrire une assurance spécifique car l’individu qui enseigne est responsable en cas d’accident ;
- Vous renseigner auprès de la mairie qu’il n’y a pas de zones interdites à l’apprentissage à la conduite.
Depuis l’arrêté du 28 juillet 2017, le tuteur accompagnateur n’est plus obligé d’être formé à l’utilisation du dispositif de double commande.
Enfin, votre tuteur est responsable de vos infractions : en cas d’infraction, c’est lui qui sera sanctionner par une perte de points de permis ou une par une amende.
