Afin d’accélérer l’égalité économique et professionnelle, la loi Rixain du 24 décembre 2021, ajoute de nouvelles dispositions concernant le versement du salaire et des prestations sociales, afin de s’assurer que le(s) salarié(s) perçoivent bien leur salaire et non une tierce personne.
Le paiement du salaire peut être effectué : en espèce, par chèque ou par virement sur un compte bancaire ou postal. L’espèce étant interdite dès que la somme à régler dépasse les 1 500 € (Article L. 3241-1 du code du travail).
En tant qu’employeur, il vous est possible de verser ladite rémunération au salarié ou, jusqu’à récemment, à une tierce personne expressément mandatée (via un écrit). Pour les personnes pacsées ou mariées non titulaire ou cotitulaire du compte, il en est de même.
Attention, depuis le 26 décembre 2022, pour lutter contre l’emprise que peut exercer une tierce personne sur le salaire d’autrui, le mandatement à une tierce personne n’est plus possible.
Par conséquent, lorsqu’un de vos salariés reçoit son salaire via un virement, celui-ci doit obligatoirement être fait sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Il va donc falloir en amont, vérifier les RIB en votre possession et les garder comme moyens de preuve, afin d’identifier si d’avance il existe à ce jour des versements effectués sur le compte d’un tiers existant.
Soyez vigilant sur le nom indiqué sur le RIB et celui mentionné sur le bulletin de salaire, notamment suite à un changement de nom dans le cadre d’un mariage … Vous devez vous assurer que le versement est conforme à la loi.
Pour les nouveaux embauchés, informez-les des modalités de paiement de la rémunération.
Les risques encourus ?
- Ne pas respecter les modalités de paiement du salaire est puni par une contravention de 3ème classe ;
- Si vous versez la paye du salarié sur le compte d’un tiers, vous pourriez, à titre de sanction, être dans l’obligation de verser une seconde fois le salaire à son bénéficiaire.
Quid du salaire pour les mineurs de moins de 18 ans ?
La loi permet le paiement à un tiers légalement autorisé : mineur non émancipé, décès du salarié, saisie sur rémunération.
Cette obligation concerne également les indemnités journalières de sécurité sociale qui seront payés sur un compte détenu par le bénéficiaire.
N’hésitez pas à communiquer auprès de vos salariés sur ce sujet afin de faire un état des lieux de ceux qui pourraient être concernés.
