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Fiche individuelle de suivi de la pénibilité

Le compte professionnel de prévention – C2P

Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 30 décembre 2025

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet à un salarié qui travaille en étant exposé à certains risques d’accumuler des points pour se former et changer de métier, réduire sa durée de travail, financer une majoration de sa durée d’assurance pour partir à la retraite avant l’âge légal ou financer un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un métier non exposé aux risques couverts par le C2P – c. trav. art. L. 4163-7.

Les facteurs de risques concernés

Le compte professionnel de prévention couvre différents facteurs de risques depuis le 30 septembre 2017 qui sont répartis en deux catégories : rythmes de travail et environnement physique agressif.

Les rythmes de travail particuliers qui comprennent : le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes (exemple : 3 × 8 ou en 24 × 48) ; le travail répétitif qui se caractérise par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie d’un membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
L’environnement physique agressif qui comprend : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit.

Ils sont définis par : un critère d’intensité (mesurée en décibels pour le bruit par exemple) ; un critère de durée (mesurée par une durée d’exposition en jours, en heures ou une fréquence).
Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : équipements de protection collective ou équipements de protection individuelle : casque, masque, gants ….

A chaque facteur de risque est associé un seuil d’exposition – c. trav. art. L. 4163-1 et D. 4163-2.

Tableau récapitulatif des facteur de risques et dispositifs associés

Catérogies de risques	Facteurs de risques professionnels	Dans le C3P jusqu’au 30 sept 2017	Dans le C2P depuis le 1er oct 2017	Départ anticipé à la retraite pour pénibilité avérée	Accord /plan d’action de prévention depuis le 1er janvier 2019
Contraintes physiques marquées	Manutentions manuelles de charges	OUI	Non	OUI	Non
Contraintes physiques marquées	Postures pénibles	OUI	Non	OUI	Non
Environnement physique agressif	Vibrations mécaniques	OUI	Non	OUI	Non
Environnement physique agressif	Agents chimiques dangereux	OUI	Non	OUI	Non
Environnement physique agressif	Activités exercées en milieu hyperbare	OUI	OUI	Non	OUI
Environnement physique agressif	Températures extrêmes	OUI	OUI	Non	Oui
Rythmes de travail	Bruit	OUI	OUI	Non	Oui
Rythmes de travail	Travail de nuit	OUI	OUI	Non	OUI
Rythmes de travail	Travail en équipes successives alternantes	OUI	OUI	Non	OUI
Rythmes de travail	Travail répétitif	OUI	OUI	Non	OUI

Les seuils d’exposition

L’exposition à un risque professionnel n’ouvre des droits au salarié que s’il dépasse le seuil fixé par décret – C. trav., art. L. 4163-5 et D. 4163-2.

Lorsque la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroule chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations est constatée – C. trav., art. D. 4163-5.

Seuils rythmes de travail

**Seuil minimal pour le travail de nuit**
Action/Situation	Intensité minimale	Facteur de risques à partir de :
Une heure de travail	Entre 24 heures et 5 heures	100 nuits par an

**Seuil minimal pour le travail en équipes successives alternantes**
Action/Situation	Intensité minimale	Facteur de risques à partir de :
Travail en équipes successives alternantes	Impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	30 nuits par an

**Seuil minimal pour le travail répétitif**
Action/Situation	Intensité minimale	Facteur de risques à partir de :
Temps de cycle	Inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
Temps de cycle	Supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute	900 heures par an

Le travail de nuit pourrait être un des facteurs de pénibilité dans le secteur de l’automobile et plus particulièrement dans celui du dépannnage
Le bruit est également un facteur de risque dans l’automobile, n’hésitez pas à contacter votre service de santé au travail afin de savoir si vous dépassez les seuils ou non, notamment si vous avez une activité de carrosserie. Il peut vous aider à réaliser un diagnostic de pénibilité.

Seuils environnement physique agressif

**Seuil minimal des activités exercées en milieu hyperbare**
Action/Situation	Intensité minimale	Facteur de risques à partir de :
Interventions ou travaux	1 200hPa	60 interventions ou travaux par an

**Seuil minimal des températures extrêmes**
Action/Situation	Intensité minimale	Facteur de risques à partir de :
Température extrême	Inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C	900 heures par an

**Seuil minimal des niveaux d’exposition aux bruits**
Action/Situation	Intensité minimale	Facteur de risques à partir de :
Niveau d’exposition au bruit	Sur une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A) (1)	600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête	Au moins égal à 135 décibels (C) (2)	120 fois par an

(1) La pondération A permet de reproduire la sensibilité moyenne de l’oreille humaine aux niveaux de bruits courants.

(2) La pondération C permet de reproduire la sensibilité moyenne de l’oreille humaine aux niveaux de bruits élevés.

L’évaluation de l’exposition des salariés

L’exposition de chaque travailleur aux facteurs de risques est évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Elles sont appréciées, après application des mesures de protection collective et individuelle, en moyenne sur l’année, notamment à partir des données collectives utiles à cette évaluation et annexées au document unique d’évaluation des risques professionnels.

L’employeur doit déclarer, via la déclaration sociale nominative (DSN), le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs ont été exposés au-delà des seuils fixés pour chacun de ces risques au cours de l’année civile considérée. La déclaration doit être effectuée via la DSN, rubrique « S21.G00.34 », qui permet de déclarer les salariés exposés, le (ou les) risque(s), ainsi que la période d’exposition.
La déclaration est transmise aux caisses de retraite (Carsat) chargées de la tenue des C2P – C. trav., art. L. 4163-1, I et II.

Une partie des travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels n’est pas susceptible d’acquérir des droits au titre du C2P. Pour eux la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels est adaptée. C. trav., art. L. 4163-1, V, 2°.
L’employeur doit établir une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels ces travailleurs sont exposés au-delà des seuils prévus à l’article D. 4163-2 du code du travail.

Cette fiche peut être demandée à l’employeur par le médecin du travail (ou l’infirmier) dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur – C. trav., art. D. 4163-4.

Nombre de points que peut acquérir un salarié

Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, la déclaration annuelle des expositions aux facteurs de risques professionnels (v. nos 13 et s.) donne lieu à l’inscription de :

4 points lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
8 points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.A compter du 1er septembre 2023, pour une année d’exposition, le titulaire du compte bénéficie de 4 points pour chaque facteur de risque auquel il est exposé. L’acquisition n’est donc plus limitée à 8 points en cas de polyexposition.

Les points affectés sur le compte sont attribués au vu des seules informations renseignées par l’employeur dans la déclaration annuelle d’exposition aux risques faite auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) et du réseau régional des organismes de la branche AT/MP du régime général (Carsat).

Utilisation des points par le salarié

Le titulaire du C2P peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes :

la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue ;
le financement de projets de reconversion professionnelle ;
le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée de travail : en d’autres termes, le financement d’un passage à temps partiel ;
le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ à la retraite de droit commun – C. trav., art. L. 4163-7 et R. 4163-11 et s.

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées. Il peut en éditer un justificatif – C. trav., art. R. 4163-14

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Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
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FICHE INDIVIDUELLE DE SUIVI DES EXPOSITIONS A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Les salariés qui sont exposés à des facteurs de risque sans dépasser les seuils d’exposition, donc sans acquérir de points au compte personnel de prévention de la pénibilité, n’entrent pas dans la déclaration de la pénibilité. Toutefois leur pénibilité doit être mesurée et consignée sur une fiche de suivi.

Cette fiche doit être actualisée en cas de modification des conditions d’exposition. Elle est remise au salarié concerné au terme de chaque année, et au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat en cas de départ en cours d’année.

Pour mémoire :

Depuis le 1er janvier 2015, le chef d’entreprise doit consigner en annexe du document unique :

Les données collectives sur l’évaluation des expositions individuelles des salariés aux facteurs de risques de pénibilité ;
La proportion de salariés exposés aux facteurs au-delà des seuils. Cette proportion est actualisée lors de la mise à jour du document unique.

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Dispositifs IRP AUTO solidarité prévention

Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 7 juin 2021

LES DISPOSITIFS IRP AUTO SOLIDARITE PREVENTION

L’association IRP Auto Solidarité Prévention, alimentée par la contribution mensuelle de 2 euros (1 euro à la charge du salarié + 1 euro à la charge de l’employeur), propose aide et assistance aux salariés, ainsi que des interventions gratuites en entreprise, à la demande du chef d’entreprise : pré-diagnostic sur le bruit, tests auditifs auprès des salariés, évaluation des risques professionnels, analyse et prévention des risques liés à l’activité physique, ainsi que des formations « Référent prévention sécurité ». Viennent s’ajouter des actions prioritaires de prévention concernant le risque routier et les risques chimiques.

Actions de solidarité

Les actions de solidarité portent sur trois situations prioritaires :

– une assistance suite au décès d’un salarié, d’un conjoint ou d’un enfant : aide aux démarches administratives, soutien des proches et/ou collègues, prévention des ruptures professionnelles, soutien psychologique, etc.

– une aide aux salariés en situation d’aidant familial (enfant handicapé, conjoint malade, parent dépendant…) : conciliation vie personnelle et vie professionnelle, maintien de l’état de santé de l’aidant souvent en situation de détresse, soutien à l’entreprise qui doit faire face à un collaborateur en situation d’aidant familial, etc.

– une assistance aux salariés : des actions d’assistance sont mises en place pour les salariés, notamment les plus jeunes, pour faire face aux conséquences d’une pathologie handicapante et faciliter l’accès aux soins.

Actions de prévention – Interventions en entreprise

À la demande du chef d’entreprise, des interventions sont réalisées au sein de l’entreprise par des préventeurs conseils référencés par IRP AUTO Solidarité-Prévention :

– Pré-diagnostic du risque lié au bruit : identification des principales sources de bruit et mesure indicative de leur niveau sonore, analyse de l’exposition au bruit et de l’efficacité des actions de prévention mises en œuvre et préconisations d’actions de prévention.

– Tests auditifs auprès des salariés volontaires : réalisation du test, conseils personnalisés de prévention, sensibilisation sur les effets du bruit pour l’audition et sur l’importance de porter ses protections.

– Evaluation des risques professionnels au sein de l’entreprise : accompagnement du responsable de la prévention dans l’entreprise, pour l’identification et l’évaluation des principaux risques professionnels, la hiérarchisation des priorités d’actions en fonction des constats et proposition d’un plan d’actions concrètes.

– Analyse et prévention des risques liés à l’activité physique : analyse des tâches réalisées sur les postes de travail, identification avec les salariés des zones articulaires sollicitées, propositions de pistes d’amélioration suivant les principes de sécurité et d’économie d’effort.

– Aide au diagnostic du risque chimique : état des lieux sur la démarche de prévention du risque chimique dans l’établissement, identification du risque chimique aux postes de travail, présentation de l’outil SEIRICH (outil d’évaluation du risque chimique).

Afin de sensibiliser les entreprises et les salariés à la démarche de prévention, des articles d’information sur les risques professionnels et la santé sont mis à disposition ainsi que des documents téléchargeables dans l’espace dédié à la prévention, accessible via le Compte entreprise ou le Compte personnel du site www.irp-auto.com .

⮲ Le groupe IRP AUTO est le partenaire désigné par les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile en matière de solidarité et de prévention. Les actions proposées s’adressent exclusivement aux entreprises, aux salariés et aux demandeurs d’emploi des Services de l’automobile.

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Contrat de Prévention des risques professionnels et aide financière

Aide Financière Simplifiée Air Bonus

Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
Date de l’article

L’aide « Air Bonus » s’applique au financement des systèmes de captage des fumées d’échappement diesel des véhicules légers (VL) ou des poids lourds (PL), lesquelles contiennent des agents « cancérogènes avérés pour l’homme ». Plus précisément, cette aide financière simplifiée (AFS) permet de réduire l’exposition des salariés aux émissions des moteurs diesel en investissant dans des équipements de protection collective (système de captage à la source ou ventilation générale mécanisée…).

A noter que les autres fumées de moteur (essence, etc.), qui sont classées « potentiellement cancérogènes », ne sont pas concernées par ce dispositif d’aide.

L’aide, qui s’applique sur tout le territoire national, concerne les centres de contrôle technique (VL et PL) ainsi que les garages.

Dans les centres de contrôle technique (CCT), le contrôle de l’opacité des gaz d’échappement a été ciblé par l’Assurance Maladie comme la phase la plus polluante et la plus exposante pour les salariés en raison de l’enchaînement de cycles accélération / décélération. Dans les garages, de nombreuses opérations de diagnostic et de mécanique sont réalisées moteur tournant. Selon une étude, 800 000 salariés seraient concernés par les émissions de moteurs diesel sur les lieux de travail.

L’AFS « Air Bonus » est valable jusqu’au 15 novembre 2017. Il est néanmoins prévu qu’elle soit reconduite pour l’année 2018 (les modalités de sa prolongation feront l’objet d’une nouvelle communication par l’Assurance Maladie).

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE

Dispositifs subventionnés

Les équipements suivants sont éligibles à l’AFS pour les CCT VL et les garages :

Une ou plusieurs parties d’un système fixe ou sur rail de captage des gaz et fumées d’échappement avec capteurs (acquisition d’une installation complète ou rénovation d’une installation existante).
Un système de ventilation générale mécanisée en complément d’un système de captage localisé.

Pour les CCT PL, les équipements subventionnés sont les suivants :

Système de captage localisé des gaz d’échappement (rénovation d’une installation existante uniquement).
Cabine de protection en surpression permettant d’isoler les salariés lors des phases les plus polluantes du contrôle (contrôle de l’opacité des fumées, banc à rouleaux notamment).
Un système de ventilation générale mécanisée en complément d’un système de captage localisé.

Plusieurs remarques s’imposent :

Sont financés les seuls équipements qui répondent aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie-Risques Professionnels. Ceux-ci sont disponibles soit sur le site de la FNAA, soit sur le site internet de la Carsat (ou Cramif pour l’Ile-de-France) de votre circonscription.

Seuls les équipements achetés neufs par le garage ou CCT sont financés. Ne sont pas éligibles à l’aide les équipements financés par crédit-bail, leasing ou location longue durée ou achetés d’occasion.

Pour pouvoir bénéficier de l’AFS, l’entreprise doit, en outre :

Informer ses salariés des risques liés aux fumées de diesel (par affichage par exemple) ;
Former ses salariés à l’utilisation de la solution technique retenue en s’appuyant sur un mode opératoire écrit.

Parmi les pièces à fournir, l’entreprise qui fait sa demande d’aide devra fournir une attestation sur l’honneur assurant qu’elle a informé et formé ses salariés.

Entreprises bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier de l’AFS, les CCT et garages doivent répondre aux critères administratifs suivants :

- effectif de l’entreprise compris entre 1 et 49 salariés maximum ;

n° SIRET correspondant à l’activité et aux codes risques suivants : 74.1 GB, 74.2 CB, 74.3 BA, 34.1 ZE, 50.1 ZF, 50.2 ZH ;

entreprise implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
à jour de ses cotisations URSSAF ;
agrément préfectoral de l’entreprise (pour le contrôle technique uniquement) ;
adhésion de l’entreprise à un service de santé au travail (attestation sur l’honneur) ;
document unique d’évaluation des risques (DUER) à jour (attestation sur l’honneur) et à disposition de la caisse d’Assurance Maladie si celle-ci demande à le consulter.

En revanche, ne sont pas éligibles les entreprises :

n’ayant pas encore de salariés, soit les jeunes entreprises (des exceptions sont possibles mais sans réservation) ;
ayant déjà bénéficié de 3 AFS autres qu’Air Bonus depuis janvier 2014 ;
bénéficiant d’un contrat de prévention en cours ou dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans ;
étant sous injonction ou sous majoration du taux de cotisation.

MONTANT, RESERVATION ET VERSEMENT DE L’AIDE

Informations sur son montant

L’aide s’élève à 40 % maximum du prix HT de l’équipement en question et est plafonnée à :

5 000 € par système de captage neuf pour un centre de contrôle technique VL ou un garage ;
3 000 € par système de captage rénové (extracteur, capteur ou réseau) pour un garage, un centre de contrôle technique VL ou PL ;
3 000 € par cabine de protection installée dans un centre de contrôle technique PL,
1 000 € par dispositif de ventilation générale mécanisée (garage, CCT VL et PL), uniquement en complément du financement d’un système de captage neuf ou du financement de la rénovation d’un système ou de l’existence d’un système de captage conforme au cahier des charges de l’Assurance Maladie.

Une seule aide est accordée par établissement pour un montant maximal de 25 000 € (dans la limite de la dotation budgétaire annuelle allouée à cette offre). Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée.

En cas de cumul d’aides publiques, ce cumul ne pourra pas dépasser 70 % du montant total de l’investissement.

Réservation de l’aide

L’AFS Air Bonus doit être réservée avant le 15 juillet 2017 (le cachet de la Poste faisant foi) : les dossiers sont traités par ordre d’arrivée, n’attendez donc pas pour réserver votre aide. A noter que cette aide sera reconduite pour l’année 2018 selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par l’Assurance Maladie.

La réservation doit être faite par lettre recommandée accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Le formulaire de réservation (disponible sur le site de la Carsat ou Cramif dont vous dépendez, dans la rubrique dédiée à l’AFS Air Bonus, voir tableau en annexes pour les coordonnées des différentes Caisses) ;
Une copie du devis détaillé des équipements à subventionner mentionnant la conformité au cahier des charges ou du bon de commande ;
Un RIB, original ou scanné, comprenant les informations suivantes : cachet de l’entreprise, date, signature du responsable légal de l’entreprise et sa fonction ;
Une attestation sur l’honneur de la délivrance d’une information sur les risques, d’une formation à l’utilisation de l’équipement et de la conformité au cahier des charges, à réception de l’installation, avec les valeurs mesurées par l’entreprise ;
une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclaration des candidats attributaires d’un marché public ou une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions des candidats à une commande au moins égale à 5000€ HT (téléchargeables sur le site de l’URSSAF).

Versement de l’aide

L’Assurance Maladie dispose d’un délai de 2 mois à réception de la commande pour informer l’entreprise de sa décision (acceptation ou refus de la réservation).

L’entreprise confirme sa commande en adressant dans les deux mois à compter du courrier d’accord de l’Assurance Maladie, le bon de commande conforme au devis initial.

Si, lors de l’envoi du dossier, le justificatif fourni pour la réservation était un bon de commande, la confirmation de la réservation n’est pas nécessaire.

à défaut de respect de ce délai de 2 mois, la demande sera rejetée d’office par la Caisse.

Attention, une fois l’aide versée, des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité pourront effectuer des contrôles dans les entreprises et exiger de voir le matériel ou l’équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux et les éléments liés aux attestations sur l’honneur. Des mesures pourront être effectuées pour vérifier la conformité de l’installation avec le cahier des charges et les fournisseurs pourront également être interrogés.

Retrouvez le dossier d’aide au montage de la demande de réservation et le cahier des charges des différents équipements sur le site de la FNAA. Attention, les formulaires de réservation étant différents selon les Caisses, il vous faudra consulter leur site internet pour les récupérer (vous trouverez la liste de leurs coordonnées en annexe) : www.fna.fr > Base documentaire > hygiène et sécurité > aides financières > aides financières simplifiées nationales > Air Bonus

Le dossier est également disponible sur le site de l’Assurance Maladie : www.ameli.fr

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Aide financière Auto’Pro Indépendants _ carrossiers réparateurs

Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
Date de l’article

Avant la date limite du 31 Juillet 2019, bénéficiez de l’aide financière « Auto’Pro Indépendants » mise en place par l’Assurance Maladie-Risques Professionnels et la Sécurité Sociale des Indépendants (RSI).

Cette aide s’adresse aux réparateurs et carrossiers qui exercent leur activité seuls (ou avec leur conjoint collaborateur) = il faut être un indépendant non employeur

Elle vise à limiter l’exposition à certains risques professionnels par l’octroi d’une aide financière pour l’achat d’équipements spécifiques :

Risques troubles musculo squelettiques (TMS),
Risque de chutes de plain-pied,
Risque de chutes de hauteur,
Risque chimique,
Risques liés à la manutention.

Quel(s) équipement(s) peuvent être financé(s) ?

Téléchargez la liste des matériels éligibles ici – cahier des charges

Aide pour un ou plusieurs
équipements plafonnée
à 15 000 €

Conditions pour être éligible : Les conditions à respecter pour le professionnel

Etre à jour des cotisations,
Etre affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants,
Avoir réalisé la consultation « Prévention Pro indépendants Garagistes – Carrossiers » chez votre médecin traitant.

Téléchargez le dépliant Bilan prévention en cliquant ici Bilan de prévention

Vous avez reçu peut être à votre domicile, un courrier vous invitant à vous rendre chez votre médecin traitant, avec le dépliant d’informations.
Il suffit de prendre rendez-vous chez votre médecin traitant pour une consultation sur la prévention des risques avec le questionnaire rempli.

Téléchargez le questionnaire en cliquant ici – Questionnaire

Comment obtenir l’aide ?

Réservez votre aide financière

Téléchargez le dossier de réservation en cliquant ici : Demande de réservation
Complétez le dossier et envoyez par lettre recommandée au service prévention de votre agence de sécurité sociale pour les indépendants du lieu d’activité.

Voir le courrier type de demande de réservation en annexe 1.

Etude du dossier

Après étude de votre dossier, l’Agence de Sécurité Sociale pour les indépendants vous envoie un courrier de réponse dans un délai de 1 mois.

Versement de l’aide

Vous avez 3 mois maximum après réception du courrier pour renvoyer par lettre recommandée en indiquant votre numéro de dossier l’ensemble des justificatifs (facture acquittée, RIB) afin que la subvention vous soit versée.

Voir le courrier type de demande de versement en annexe 2.

N’hésitez à contacter votre FNA de proximité pour avoir des informations.

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Aide Financière Simplifiée Air Bonus

Evaluer Identifier et Prévenir les risques professionnels

Vérifications techniques obligatoires

Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 10 mars 2026

LES VERIFICATIONS TECHNIQUES OBLIGATOIRES EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Les obligations en matière d’hygiène et de sécurité sont souvent perçues comme des contraintes. Pourtant, ces obligations peuvent être envisagées sous un autre angle, celui de la valorisation de l’entreprise. En effet, mieux prendre en compte l’hygiène et la sécurité permet de préserver la productivité des salariés sur le long terme et d’augmenter la valeur de l’entreprise au jour de sa transmission. Par ailleurs, le respect de ces obligations peut permettre à l’entreprise de bénéficier de subventions.

REGLES GENERALES APPLICABLES AUX PRINCIPALES VERIFICATIONS TECHNIQUES

Le chef d’entreprise a l’obligation d’assurer la maintenance des équipements de travail et des moyens de protection mis en service dans l’établissement. Ceux-ci doivent donc être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Ces vérifications et contrôles permettent de s’assurer que les équipements et installations sont conformes et d’intervenir en cas de défectuosité.

Les différents types de vérifications

Les vérifications initiales (mise en service et remise en service)

Pour certaines installations, une vérification initiale est nécessaire avant toute mise en service. La vérification initiale peut être à la charge :

de l’utilisateur (c’est le cas pour les installations électriques par exemple) ;
du constructeur (par ex. : appareils à pression) ;
du constructeur et de l’utilisateur (par ex. : chariots automoteurs).

L’utilisateur est tenu de procéder à la vérification initiale de l’ensemble des exemplaires du matériel dont il dispose.

Les essais fonctionnels

Leur objectif est de s’assurer que l’installation fonctionne normalement et que les dispositifs de sécurité remplissent bien leur fonction. En règle générale, ils ont lieu chaque jour ou à chaque démarrage pour les installations fonctionnant en continu.

Les essais devraient être réalisés par l’opérateur car il est directement exposé aux risques et qu’il pourra ainsi prendre conscience de l’intérêt de maintenir les dispositifs de sécurité en bon état. La formation à la réalisation des essais doit alors être incluse dans la formation au poste de travail de l’opérateur.

Les vérifications périodiques

Ces vérifications permettent de déterminer si l’installation ou les dispositifs de sécurité nécessitent une réparation ou un échange dans les meilleurs délais. Il ne s’agit pas d’un contrôle global de l’installation mais d’un contrôle minutieux de ses éléments et dispositifs de sécurité.

Les vérifications périodiques sont déclenchées par le chef d’établissement suivant un échéancier à respecter. Elles peuvent également être prescrites à l’utilisateur par l’inspecteur du travail.

Elles doivent être réalisées par un technicien, compétent et qualifié et non par l’utilisateur habituel du matériel qui peut être habitué à un fonctionnement dégradé. A noter que si la vérification est demandée par l’inspecteur du travail, elle devra être faite par une entreprise ou un organisme agréé par le ministère du Travail.

Les équipements de travail ne faisant pas l’objet d’un arrêté spécifique :

Pour certains équipements, un échéancier précis de la périodicité des vérifications n’a pas été fixé par arrêté. C’est le cas par exemple pour les équipements de protection individuelle. Le chef d’établissement doit alors définir lui-même la périodicité et la nature des vérifications à effectuer.

Souvent la périodicité annuelle est recommandée. Les vérifications doivent porter sur l’ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger : état physique du matériel, état fonctionnel des éléments concourant au travail, les réglages et les jeux, l’état des indicateurs.

Les obligations de traçabilité

Le carnet de maintenance

L’employeur doit tenir à jour un carnet de maintenance retraçant les opérations de maintenance réalisées sur les équipements de travail concernés par cette obligation. C’est le cas pour les appareils de levage. Le carnet de maintenance peut être un simple cahier d’écolier sur lequel l’entreprise constate la date du contrôle, son objet et toutes les remarques éventuelles.

Le carnet est tenu à la disposition de l’inspection du travail et des services de prévention des caisses d’Assurance Maladie.

Le registre de sécurité

Dans certains cas la tenue d’un document (registre, dossier, fiche…), sur lequel sont inscrits les résultats des contrôles et vérifications et le nom et qualité du vérificateur, est obligatoire. Par ex. : installations électriques, incendie, équipements de protection, appareils de levage…

Le chef d’entreprise peut réunir ces différents documents obligatoires relatifs à l’hygiène et la sécurité en un « registre unique » : le registre de sécurité. Celui-ci est alors est composé de l’ensemble des documents relatifs aux contrôles et vérifications effectués dans l’entreprise (attestations, consignes, résultats, rapports…). L’archivage des documents sera ainsi rationnalisé et, en cas de contrôle, la preuve du respect des obligations de maintenance sera facilitée. Ce registre est à la disposition de l’inspection du travail.

Durée de conservation des différents documents

Le tableau ci-dessous liste les délais de conservation des différents documents liés aux vérifications techniques :

Documents à conserver par l’entreprise	Délai de conservation
Observations et mises en demeure de l’inspection du travail	5 ans
Attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications des équipements de travail et des EPI, ou registre de sécurité regroupant ces documents	5 ans
Registres et rapports de vérification périodiques (par ex. : registre des vérifications des installations électriques)	5 ans
Documents concernant la vérification initiale (ex. : épreuves…)	Aussi longtemps que possible (durée de vie de l’installation)
Évaluation des niveaux de bruit et résultats du mesurage	10 ans
Évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et résultats du mesurage	10 ans

LES PRINCIPALES VERIFICATIONS TECHNIQUES DANS LES GARAGES

Les appareils de levage

Les appareils de levage sont particulièrement dangereux. De ce fait, leur contrôle est strictement réglementé : ils feront l’objet d’une vérification initiale, avant mise en service de l’appareil et de contrôles périodiques. Ces derniers doivent être réalisés selon le calendrier suivant :

tous les 12 mois contrôle de l’ensemble du pont ;
tous les 3 mois pour les organes de suspension des ponts élévateurs à plate-forme suspendue ;
toutes les semaines pour le contrôle du niveau du liquide des ponts élévateurs hydrauliques.

A noter : les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté doivent être contrôlés tous les 6 mois, de même pour les appareils mobiles (grues mobiles, grues auxiliaires sur véhicule).

Les vérifications doivent être réalisées par une personne compétente et qualifiée pour ce type de contrôle.

Pour une explication plus détaillée sur les contrôles des appareils de levage, voir la note FNA

Les installations électriques

Les installations électriques neuves ou celles ayant fait l’objet d’une modification de structure font l’objet d’une vérification initiale. Ensuite, ces installations devront être contrôlées annuellement par une personne compétente : un organisme accrédité ou une personne de l’entreprise qualifiée au regard des critères règlementaires. Les appareils mus mécaniquement et installés à demeure (comme les ponts roulants, trémies…) feront aussi l’objet du contrôle.

Attention

Un atelier de réparation automobile est un lieu où coexistent des éléments pouvant occasionner des situations explosives. Il doit donc répondre aux prescriptions de la Norme NF C 15-100.

Incendie et explosion

Un atelier de réparation automobile est un local où sont présents des substances ou matériaux inflammables ou explosifs (carburants, huiles, oxygènes…). L’entrepreneur est donc soumis à des obligations contraignantes : présence d’extincteur en nombre suffisant (au moins un tous les 300 m²), affichage de manière très visible des consignes à tenir en cas d’incendie (désignation de la personne devant manipuler les extincteurs, consignes d’évacuation, etc…).

Il doit aussi être réalisé un document relatif à la protection contre les incendies (appelé également registre de sécurité incendie). Celui-ci détermine les risques existants et les moyens de prévention mis en place. Il est intégré au document unique.

Attention

Si l’établissement a été classé R4, par l’assureur notamment, le chef d’entreprise devra le faire contrôler par une entreprise d’installation d’extincteurs mobiles certifiée APSAD. Dans ce cas, l’entreprise d’installation certifiée définira les obligations à remplir en matière d’extincteur et effectuera un contrôle annuel.

Les outils et les équipements de protection individuelle (EPI)

Un garage contient des machines dont l’usage représente un risque important (meuleuses, perceuses…). Bien souvent pour les utiliser, le port d’EPI est requis. L’employeur est responsable de leur bon état, il doit donc les faire vérifier régulièrement. Sauf dans les cas où la périodicité des vérifications est prévue par un texte, l’employeur doit la définir lui-même, ainsi que la nature de la vérification et veiller à ce qu’elle soit réalisée par une personne compétente.

L’outillage comme les EPI doivent être vérifiés avant chaque utilisation afin de s’assurer du maintien de leur conformité avec les règles techniques de conception qui leur sont applicables. Il faut pour cela contrôler les indicateurs de détérioration et, pour les EPI, vérifier la date ou le délai de péremption.

Il est impératif de respecter scrupuleusement les préconisations d’usage et de contrôle délivrées par le fabricant. Aucune modification de la structure ou des caractéristiques des outils ne doit être acceptée. En outre, chaque équipement ou machine peut avoir des cadences de contrôle qu’il est impératif de respecter. Vous pouvez prendre connaissance des obligations de contrôle et d’entretien en consultant les préconisations d’usage fournies avec le matériel ; à défaut, vous pouvez vous informer auprès de votre fournisseur.

Chaque situation est susceptible de créer un risque entraînant des obligations de contrôle particulières. Par exemple, les cabines de peintures sont soumises à des obligations spécifiques. Autre exemple, les portes automatiques et semi automatiques doivent faire l’objet d’un contrôle tous les 6 mois.

Les produits dangereux

L’employeur doit recenser l’ensemble des produits susceptibles de créer un risque. Cette évaluation pourra, par exemple, se faire à l’occasion de la réalisation du document unique ou de sa mise à jour. Dans la mesure du possible, il est recommandé de remplacer les produits toxiques par des produits présentant un danger moindre. A défaut, des mesures préventives doivent être prises. Par exemple, utilisation de gants, de lunettes, de masques, etc…

Stockage des produits toxiques : ceux-ci doivent être stockés de manière cohérente et rigoureuse (par ex. : ne pas stocker dans une même pièce des produits incompatibles).

Etablir une liste des produits : Une liste des produits toxiques utilisés accompagnée d’une fiche de données sécurité délivrée par le fabriquant du produit doit être tenue à la disposition des salariés et envoyée au médecin du travail.

Ne pas oublier : la notice d’information

Pour chaque poste de travail, doit être réalisé une fiche détaillée des risques, des mesures à prendre pour les éviter mais aussi des procédures à suivre en cas d’accident causé par le contact avec un produit dangereux et/ou par l’usage d’une machine. Ces notices d’information doivent être communiquées aux salariés concernés. En cas d’accident, l’existence de consignes précises peut limiter la responsabilité de l’employeur.

Préserver l’atmosphère de travail

Qualité de l’air : attention aux contrôles !

L’inspection du travail impose la mise en œuvre de dispositifs d’aspiration à la source des gaz d’échappement. A défaut, il peut être adopté des mesures pragmatiques permettant de limiter les risques pour la santé. Exemple : ne faire fonctionner les véhicules qu’à l’extérieur des bâtiments ou favoriser une aération maximale. Attention, ces solutions limitent les risques pour les salariés mais ne vous dégageront pas de l’obligation de mettre en place un système d’aspiration.

Pour ce qui relève du contrôle et de la maintenance des équipements, l’entreprise installant le matériel doit délivrer des consignes d’utilisation (dossier d’installation) et d’entretien des installations que l’entrepreneur devra suivre.

Evaluation quotidienne du bruit ambiant :

L’employeur doit procéder à une évaluation et si nécessaire au mesurage du bruit dans l’entreprise. Les résultats doivent être conservés pendant 10 ans et communiqués au médecin du travail. Les évaluations du bruit doivent intervenir à intervalle régulier, au minimum tous les 5 ans.

Si l’évaluation détermine une exposition quotidienne au bruit supérieure à 80 décibels (dB) ou des expositions maximales pouvant dépasser 135 dB, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures préventives.

A noter qu’à deux mètres de distance, s’il faut élever la voix pour communiquer, c’est que le niveau acoustique est supérieur à 80 dB.

Ne pas oublier

L’amiante

Les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l’obligation de constituer un dossier technique amiante. Ce dossier doit constater la présence éventuelle d’amiante, l’état et la dangerosité de la substance et les mesures à prendre pour remédier aux risques. Ce document doit être établi par un professionnel agréé. Il doit être tenu à la disposition des salariés et des inspecteurs du travail.

Par ailleurs, pour ce qui est de l’intervention sur des véhicules susceptibles de contenir de l’amiante, l’entreprise doit réaliser la séquence amiante. Pour mémoire, il s’agit d’une formation dispensée aux salariés susceptibles d’être exposés à l’amiante.

Numéros utiles

La liste des numéros utiles en cas d’urgence doit être affichée.

Trousse à pharmacie

Une trousse à pharmacie doit être tenue à la disposition des salariés.

**********************************

ANNEXE

Contrôles pouvant être effectués/documents à conserver

Voici de manière non exhaustive une liste de documents qui pourraient vous être demandés :

Document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Plan de mise en conformité du parc des machines ;
Carnet de maintenance et certificat de conformité de chaque équipement de travail ;
Rapports de contrôle et de vérification des équipements de travail (machines, outils) ;
Rapports de contrôle et de vérification des équipements de travail mobiles automoteurs, des équipements de travail servant au levage et de leurs accessoires ;
Rapports de contrôle et de vérification des équipements de travail (appareils à pression) ;
Rapports de vérification des portes et barrières automatiques ;
Rapports de vérification des ponts élévateurs automobiles ;
Rapports de contrôle et vérification des véhicules de service (contrôle technique et livrets d’entretien) ;
Fiches de risques professionnels ;
Fiches de données de sécurité et liste des produits dangereux utilisés ;
Le ou les diagnostics amiante ;
Le ou les rapports d’inspection de l’inspecteur du travail et /ou de l’inspecteur hygiène et Sécurité ;
« Fiches » d’enlèvement des déchets ;
Déclarations des accidents de travail et de service ;
Protocole d’urgence en cas d’accident grave ;
Registre des accidents déclarés et non déclarés des personnels ;
Tous autres registres et rapports techniques ;
Registre de sécurité incendie ;
Etc…

Autres documents dans la même catégorie :

La prévention des risques électriques liés aux véhicules électriques et hybrides

Mesures concernant la vérification des installations électriques dans l’entreprise

Risques chimiques : de nouvelles obligations pour les employeurs

La fiche de données de sécurité

Risques chimiques en carrosserie (diisocyanates) : Formation obligatoire avant le 24 août 2023

La fiche d’entreprise

Vérification des appareils et accessoires de levage

Risques TMS : Troubles Musculo Squelettiques

Note de présentation des fiches de poste

Information et formation des salariés à la sécurité

Alerte Interdiction ponts élévateurs KROMER

Alerte Ponts élévateurs KROMER

Alerte Ponts élévateurs PRESTIGE LIFT

Responsabilité pénale de l’employeur

Evaluer Identifier et Prévenir les risques professionnels

Vérification des appareils et accessoires de levage

Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 3 février 2021

Définitions

les appareils de levage sont définis comme des machines, y compris celles mues directement par la force humaine, manipulées par un ou plusieurs opérateurs et dont au moins une des fonctions est de déplacer verticalement des charges de façon significative : ponts élévateurs de véhicules, palans, portiques, grues d’atelier, chariots automoteurs élévateurs, crics, etc…
les accessoires de levage sont constitués d’équipements non incorporés à une machine, placés entre la machine et la charge.

Les vérifications des appareils et accessoires de levage doivent être exécutées par des personnes qualifiées appartenant ou non à l’entreprise.

Le résultat de ces vérifications doit être inscrit dans le registre de sécurité et, si les vérificateurs n’appartiennent pas à l’établissement, leur rapport doit être annexé à ce registre. Le chef d’entreprise doit en outre en tenir compte dans l’élaboration et la mise à jour du document unique.

Les contrôles seront appréhendés en 7 fiches distinctes :

Contrôles préalables à la mise en service d’un appareil neuf ;
Contrôles préalables à la mise en service d’un accessoire neuf ;
Contrôles préalables à la mise en service d’un appareil d’occasion ;
Contrôles préalables à la mise en service d’un accessoire d’occasion ;
Contrôles préalables à la remise en service d’un appareil ;
Contrôles préalables à la mise remise en service d’un accessoire ;
Vérifications périodiques.

Sources réglementaires

Le cadre des vérifications des appareils et accessoires de levage au moment de la mise en service, de la remise en service (après réparation, modification, démontage ou déplacement de l’appareil) et des vérifications périodiques est régit par l’arrêté du 1er mars 2004 et la circulaire DRT n°2005-04 du 24 mars 2005.

APPAREIL DE LEVAGE NEUF CONTROLES PREALABLES A LA MISE EN SERVICE

La procédure de contrôle de l’appareil de levage sera différente selon que le constructeur, le vendeur ou l’installateur s’est ou non assuré de son aptitude à l’emploi.

L’aptitude à l’emploi est le fait de procéder, au plus tard lors de la mise en service, à des examens ou essais permettant de s’assurer que l’appareil de levage peut être utilisé en toute sécurité et, en particulier, résister et supporter les épreuves statiques et dynamiques.

Appareil de levage neuf n’ayant pas subi un examen d’aptitude à l’emploi

Doivent être réalisés :

Examen d’adéquation

Soit, vérifier que l’appareil est approprié aux travaux que l’utilisateur prévoit d’effectuer ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’appareil définies par le fabricant.

Essais de déclenchement des dispositifs de sécurité

Soit, déclencher, lorsqu’ils existent, les limiteurs de charge et de moment de renversement, de façon à s’assurer de leur bon fonctionnement aux valeurs définies dans la notice d’instructions du fabricant ou, à défaut, au-delà de la charge maximale d’utilisation et à moins de 1,1 fois la charge ou le moment maximal.

Appareil de levage neuf n’ayant pas subi un examen d’aptitude à l’emploi

Doivent être réalisés :

Examen d’adéquation

Examen de montage et d’installation

Soit, s’assurer que l’appareil est monté et installé de façon sûre, conformément à la notice d’instructions du fabricant.

Epreuve statique

Soit, l’épreuve qui consiste à faire supporter à l’appareil de levage, muni de tous ses accessoires, et à ses supports, la charge maximale d’utilisation, multipliée par le coefficient d’épreuve statique, sans la faire mouvoir pendant une durée déterminée.

Les conditions de l’épreuve statique, la durée de l’épreuve et le coefficient d’épreuve sont ceux définis par la notice d’instructions du fabricant, ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l’appareil.

Durant le déroulement de l’épreuve, les flèches et déformations prises ou subies par les différentes parties de l’appareil de levage ou de ses supports doivent être mesurées en tant que de besoin.

En fin d’épreuve statique, l’appareil de levage et ses supports doivent être examinés afin de s’assurer qu’aucune déformation permanente ni défectuosité ne sont apparues.

Epreuve dynamique

Soit, l’épreuve qui consiste à faire mouvoir, par l’appareil de levage, la charge maximale d’utilisation multipliée par le coefficient d’épreuve dynamique de façon à amener cette charge dans toutes les positions qu’elle peut occuper, sans qu’il soit tenu compte ni de la vitesse obtenue, ni de l’échauffement de l’appareil.

Les flèches et déformations dues à l’épreuve seront mesurées en tant que de besoin.

Les conditions de l’épreuve dynamique et le coefficient d’épreuve sont ceux définis par la notice d’instructions du fabricant, ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l’appareil.

A noter que l’épreuve dynamique n’est pas exigée pour les appareils de levage mus par la force humaine sauf s’ils sont destinés à lever des personnes humaines.

ACCESOIRE DE LEVAGE NEUF CONTROLES PREALABLES A LA MISE EN SERVICE

La procédure de contrôle de l’accessoire de levage sera différente selon que le constructeur, le vendeur ou l’installateur s’est ou non assuré de son aptitude à l’emploi.

L’ aptitude à l’emploi est le fait de procéder, au plus tard lors de la mise en service, à des examens ou essais permettant de s’assurer que l’accessoire de levage peut être utilisé en toute sécurité et, en particulier, résister et supporter les épreuves statiques et dynamiques

Accessoire de levage neuf ayant subi un examen d’aptitude à l’emploi

Doivent être réalisés :

Examen d’adéquation

Soit de vérifier que :

l’accessoire est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels l’utilisateur prévoit de l’utiliser et aux travaux à effectuer, ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’accessoire définies par la notice d’instructions du fabricant.

Accessoire de levage neuf n’ayant pas subi un examen d’aptitude à l’emploi

Doivent être réalisés :

Examen d’adéquation

Soit de vérifier que :

l’accessoire est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels l’utilisateur prévoit de l’utiliser et aux travaux à effectuer, ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’accessoire définies par la notice d’instructions du fabricant.
Epreuve statique

Soit, l’épreuve qui consiste à faire supporter à l’accessoire, la charge maximale d’utilisation, multipliée par le coefficient d’épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant une durée déterminée.

Les conditions de l’épreuve statique, la durée de l’épreuve et le coefficient d’épreuve sont ceux définis par la notice d’instructions du fabricant ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l’accessoire.

ACCESSOIRE DE LEVAGE D’OCCASION CONTROLES PREALABLES A LA MISE EN SERVICE

Doivent être réalisés :

Examen d’adéquation

Examen de montage et d’installation

Soit, s’assurer que l’appareil est monté et installé de façon sûre, conformément à la notice d’instructions du fabricant.

Epreuve statique

En fin d’épreuve statique, l’appareil de levage et ses supports doivent être examinés afin de s’assurer qu’aucune déformation permanente ni défectuosité ne sont apparues.

Epreuve dynamique

Les flèches et déformations dues à l’épreuve seront mesurées en tant que de besoin.

A noter que l’épreuve dynamique n’est pas exigée pour les appareils de levage mus par la force humaine sauf s’ils sont destinés à lever des personnes humaines.

ACCESSOIRE DE LEVAGE D’OCCASION CONTROLES PREALABLES A LA MISE EN SERVICE

Doivent être réalisés :

Examen d’adéquation

Soit de vérifier que :

l’accessoire est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels l’utilisateur prévoit de l’utiliser et aux travaux à effectuer, ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’accessoire définies par la notice d’instructions du fabricant.
Epreuve statique

APPAREIL DE LEVAGE CONTROLES PREALABLES A LA REMISE EN SERVICE

On entend par remise en service nécessitant un contrôle préalable :

le changement de site d’exploitation ;
le changement de configuration ou des conditions d’utilisation, sur un même site ;
le démontage suivi d’un remontage de l’appareil de levage ;
tout remplacement, réparation ou transformation intéressant les organes essentiels de l’appareil ;
après tout accident provoqué par la défaillance d’un organe essentiel.

A cette occasion doivent être réalisés :

Examen d’adéquation

Examen de montage et d’installation (le cas échéant)

Soit, s’assurer que l’appareil est monté et installé de façon sûre, conformément à la notice d’instructions du fabricant.

Epreuve statique

En fin d’épreuve statique, l’appareil de levage et ses supports doivent être examinés afin de s’assurer qu’aucune déformation permanente ni défectuosité ne sont apparues.

Epreuve dynamique

Les flèches et déformations dues à l’épreuve seront mesurées en tant que de besoin.

L’appareil et ses supports doivent subir les épreuves statique et dynamique sans défaillance.

Examen de l’état de conservation

Soit, vérifier le bon état de conservation de l’appareil de levage et de ses supports, et de déceler toute détérioration susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses intéressant notamment les éléments essentiels suivants :

Dispositifs de calage, amarrage et freinage, destinés à immobiliser dans la position de repos les appareils de levage mobiles ;
Freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l’appareil ;
Dispositifs contrôlant la descente des charges ;
Poulies de mouflage, poulies à empreintes ;
Limiteurs de charge et de moment de renversement ;
Dispositifs limitant les mouvements de l’appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d’orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;
Crochets et appareils de préhension mécanique, électromagnétique ou pneumatique ;
Câbles et chaînes de charge.

Cet examen comprend un examen visuel détaillé, complété en tant que de besoin d’essais de fonctionnement

Le fonctionnement de l’appareil, ainsi que l’efficacité des dispositifs qu’il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l’issue des épreuves.

ACCESSOIRE DE LEVAGE CONTROLES PREALABLES A LA REMISE EN SERVICE

On entend par remise en service nécessitant un contrôle préalable :

le changement de site d’exploitation ;
le changement de configuration ou des conditions d’utilisation, sur un même site ;
le démontage suivi d’un remontage de l’appareil de levage ;
tout remplacement, réparation ou transformation intéressant les organes essentiels de l’appareil ;
après tout accident provoqué par la défaillance d’un organe essentiel.

A cette occasion doivent être réalisés :

Examen d’adéquation

Soit de vérifier que :

l’accessoire est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels l’utilisateur prévoit de l’utiliser et aux travaux à effectuer, ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’accessoire définies par la notice d’instructions du fabricant.
Epreuve statique

Etat de conservation

La personne compétente doit vérifier le bon état de conservation de l’accessoire de levage et notamment déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d’emploi précisée par la notice d’instructions du fabricant, susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses.

La circulaire de 2005 précise que les accessoires de levage d’occasion remis en service doivent faire l’objet d’une vérification dont le contenu est identique à celui prévu pour les accessoires de levage neufs.

APPAREIL ET ACCESSOIRE DE LEVAGE VERIFICATIONS PERIODIQUES

Appareil de levage

Périodicité des vérifications générales périodiques :

tous les 12 mois au minimum (voir ci-dessous) ;
tous les 6 mois pour, entre autres :
- les grues auxiliaires de chargement sur véhicules ;
- grues à tour de montage rapide ou automatisé, sur stabilisateurs ;
- hayons élévateurs ;
- grues mobiles automotrices ou sur véhicules porteurs, ne nécessitant pas de montage ou de démontage de parties importantes ;
- chariots élévateurs ;
- plates-formes élévatrices de personnes.
- appareils de levage, mus par une énergie autre que la force humaine employée directement, utilisés pour le transport de personnes ou pour déplacer en élévation un poste de travail ;
tous les 3 mois pour les appareils de levage, mus par la force humaine employée directement, utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail ;

Tous les 12 mois, doivent être réalisés :

Examen de l’état de conservation

Dispositifs de calage, amarrage et freinage, destinés à immobiliser dans la position de repos les appareils de levage mobiles ;
Freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l’appareil ;
Dispositifs contrôlant la descente des charges ;
Poulies de mouflage, poulies à empreintes ;
Limiteurs de charge et de moment de renversement ;
Dispositifs limitant les mouvements de l’appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d’orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;
Crochets et appareils de préhension mécanique, électromagnétique ou pneumatique ;
Câbles et chaînes de charge.

Cet examen comprend un examen visuel détaillé, complété en tant que de besoin d’essais de fonctionnement.

En outre, la personne compétente doit :

– s’assurer de l’efficacité du fonctionnement des freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l’appareil ;

– s’assurer de l’efficacité des dispositifs contrôlant la descente des charges ; des dispositifs limitant les mouvements de l’appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d’orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;

– déclencher, lorsqu’ils existent, les limiteurs de charge et de moment de renversement, de façon à s’assurer de leur bon fonctionnement aux valeurs définies dans la notice d’instructions du fabricant ou, à défaut, au-delà de la charge maximale d’utilisation et à moins de 1,1 fois la charge ou le moment maximal.

Accessoires de levage

Ces accessoires sont soumis à une vérification tous les 12 mois. La personne compétente doit vérifier le bon état de conservation de l’accessoire de levage et notamment déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d’emploi précisée par la notice d’instructions du fabricant, susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses.

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La fiche d’entreprise

Vérifications techniques obligatoires

Risques TMS : Troubles Musculo Squelettiques

Note de présentation des fiches de poste

Information et formation des salariés à la sécurité

Alerte Interdiction ponts élévateurs KROMER

Alerte Ponts élévateurs KROMER

Alerte Ponts élévateurs PRESTIGE LIFT

Responsabilité pénale de l’employeur

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 3 octobre 2024

Au regard des métiers spécifiques liés à l’automobile, afin que vos salariés travaillent dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité, vous devez leur fournir des tenues de travail adéquates et des équipement de protection individuelle.

Il peut s’agir d’une combinaison, d’un pantalon, de chaussures de sécurité, des gants, un casque … que vous pouvez imposer à vos salariés sous certaines conditions : il faut justifier de l’utilité du port d’une tenue réglementaire au regard de la nature de la tache à effectuer par les salariés. Article L 1321 du Code du travail.

C’est à vous de fournir gratuitement les vêtements de travail, les équipements de sécurité, et d’en assurer l’entretien. Cette obligation, prévue à l’article R 4321-4 du Code du travail, est confirmée par la jurisprudence de la Cour de Cassation – Arrêt du 21 mai 2008. Notez que les juges ont rappelé qu’une clause du contrat de travail ne peut pas mettre à la charge du salarié les frais qu’il expose pour les besoins de son activité professionnelle (Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2013, n° 12-15137).

Sachez que pour les travailleurs temporaires, les EPI comme les gants, chaussures, doivent être fournis par l’entreprise de travail temporaire et non par vous.

Quels vêtements

La prise en charge est obligatoire dès lors que le port de la tenue est exigé par l’employeur et inhérent à l’emploi. Ainsi, outre le « bleu de travail », l’employeur doit également mettre gratuitement à la disposition des salariés, les équipements de protection individuelle appropriés : casque anti-bruit, gants, chaussures de sécurité … Leur entretien, réparation et remplacement si nécessaire, est à la charge de l’entreprise.

Obligation du salarié

Les salariés sont dans l’obligation de porter les EPI fournis par l’employeur au regard de l’article L 4122-1 du Code du travail. Tout manquement pourrait donner lieu à sanction disciplinaire. N’hésitez pas à rappeler par écrit aux salariés récalcitrants que le port des EPI est obligatoire, cela pourrait vous aider en cas de d’accident du travail d’un de vos salariés qui aurait refusé de porter ses équipements.

Comme vous avez un devoir de prévention en santé et sécurité vis à vis de vos salariés, si vous êtes laxiste sur le port des EPI, en cas d’accident, cela pourrait vous êtes reproché. Inversement en cas d’accident du travail, le salarié devra prouver qu’il a bien porter ses EPI, à défaut il pourrait ne pas y avoir de reconnaissance d’accident du travail.

Par ailleurs, c’est également aux salariés de vérifier le bon état de leurs EPI et de vous demander leur remplacement en cas d’usure ou autre…De votre côté n’hésitez pas former et informer vos salariés de la bonne utilisation de leurs EPI.

Il est toujours opportun d’associer vos salariés à l’achat de nouveaux EPI, pour certains il s’agit d’une contrainte et avoir des EPI plus adaptés est un bon moyen de les obliger à les porter.

Les frais d’entretien

Pour s’acquitter au mieux de cette obligation, vous avez le choix entre plusieurs solutions :

La prise en charge directe par l’entreprise qui conclut un contrat avec une société de nettoyage ;
Le remboursement des frais au salarié sur présentation de justificatifs ;
L’attribution d’une prime de salissure ou de nettoyage (mensuelle et forfaitaire) ;
La mise à disposition de machines à laver et sécher les tenues de travail.

Quelle que soit la solution retenue, elle ne doit entraîner aucune charge financière pour les salariés.

La prime de salissure

Si l’employeur verse au salarié une prime forfaitaire de salissure, celle-ci est exonérée de cotisations sociales dès lors que le vêtement reste la propriété de l’employeur, que le port du vêtement est obligatoire et que les dépenses d’entretien sont justifiées.

En revanche, cette prime peut être requalifiée en élément de salaire entraînant un assujettissement à cotisations lorsqu’elle est calculée uniformément ou en pourcentage du salaire et sans justification des dépenses réellement engagées, qu’elle est versée pendant les périodes des congés payés et/ou payée à la quasi-totalité du personnel sans discernement de l’utilisation effective d’une tenue de travail ou d’équipement de sécurité.

En cas de prise en charge de ces frais à hauteur d’un forfait mensuel, les salariés concernés ne sont pas tenus de justifier du montant des frais qu’ils engagent.

Clause contractuelle

Il est conseillé d’insérer une clause contractuelle réglementant la fourniture, le port et l’entretien de vêtements de travail spécifiques.

Quelques exemples en fonction du cas d’espèce.

Article : Tenues vestimentaires

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’entreprise qui en assurera l’entretien, les réparations et, si besoin est, le remplacement tous les …. Compte tenu de votre emploi de (préciser), la Direction vous fournira à compter du …., une tenue de travail, à savoir : préciser la nature et le nombre de tenues mis à disposition du salarié par saison.

Tout refus de porter la tenue de travail imposée par la Direction pour des motifs d’hygiène et de sécurité sera considéré comme un acte d’insubordination, susceptible de donner lieu à sanctions disciplinaires.

Soit : Cette tenue de travail demeure la propriété de l’entreprise. Elle devra être restituée à la fin de chaque journée de travail. Elle ne pourra pas être emportée à votre domicile. Son entretien sera assuré par l’entreprise.

Soit : Ce vêtement de travail demeure la propriété de l’entreprise et son usage est limité au cadre strictement professionnel. Il vous est donc interdit de la porter, de l’utiliser ou de la prêter à des tiers en dehors de votre activité professionnelle et de votre temps de travail.

Cette tenue devra être restituée sur simple demande de l’entreprise et lors de la rupture de votre contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause. Son entretien sera assuré par l’entreprise.

Soit : Vous assurerez l’entretien de la tenue de travail mis à votre disposition. Les frais exposés de ce fait seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités suivantes : préciser.

Le temps d’habillage et de déshabillage

En principe, les temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ne sont pas non plus comptabilisés au titre de la durée du travail effectif.

Toutefois, il est précisé que si le port d’un vêtement de travail est rendu obligatoire dans l’entreprise et que l’habillage et le déshabillage s’effectuent sur le lieu de travail, les temps correspondants doivent donner lieu à des contreparties, soit financières (prime d’habillage), soit sous forme de jours de repos.

La CCNSA en son article 1.09 – a donne les précisions suivantes :

« Lorsqu’une disposition réglementaire ou conventionnelle, ou le règlement intérieur, ou le contrat de travail, imposent le port d’une tenue de travail justifié par la protection de l’hygiène et de la sécurité du salarié, cette tenue doit être revêtue sur le lieu de travail. Une contrepartie doit alors être donnée au salarié, soit sous forme de prime d’habillage, soit en assimilant les temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail. Une contrepartie de même nature doit également être accordée lorsque l’employeur fournit une tenue de travail spécifique qu’il impose de porter sur le lieu de travail ».

Par conséquent : sous condition que le salarié se change dans l’entreprise (il laisse sa tenue sur place) et n’arrive pas déjà habillé, en tant qu’employeur vous avez la possibilité de choisir :

De prendre en compte les temps d’habillage et de déshabillage dans la durée du travail. Dans ce cas le salarié débute et termine à ses horaires habituels et son changement de tenue est compris dans son temps de travail ;
Ou exclure ces temps de cette durée, contre paiement d’une prime d’habillage due pour chaque jour effectivement travaillé, ou d’une contrepartie équivalente.

Les modalités du temps d’habillage doivent figurer dans le contrat de travail.

A titre d’exemple

Monsieur ….est informé, que le port d’une tenue est obligatoire et que celle-ci doit être revêtue sur le lieu de travail. Par conséquent, le temps d’habillage et de déshabillage est compris dans les horaires de travail du salarié et est assimilé à du temps de travail effectif. Le salarié bénéficiera de X minutes le matin à l’embauche entre X heures et X heures, et de X minutes à la débauche, entre X heures et X heures. Aucune contrepartie supplémentaire ne sera due.

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Modèle_Vêtements de travail remis au salarié

Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 3 février 2021

Remise aux salariés d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail

Modèle de document

Entreprise / Chantier …………………………………………………………………

Je soussigné [Nom et Prénom]………………………………………………………

Occupé(e) en qualité de [Préciser la qualification]

Reconnais par la signature de la présente:

Avoir été informé par mon employeur des obligations suivantes :

Fourniture et entretien

La tenue de travail et les équipements de protection individuelle (EPI) fournis gratuitement par l’entreprise demeurent sa propriété.

Leur usage est limité au cadre strictement professionnel. Il est interdit au salarié de les emporter à son domicile et de les porter, les utiliser ou de les prêter à des tiers en dehors de son activité professionnelle et de son temps de travail.

En application de l’article R 4323-95 du Code du Travail, l’entreprise assure l’entretien, les réparations et si nécessaire le remplacement des équipements endommagés ou abîmés.

La tenue de travail, dont l’entretien est à la charge du salarié, doit être maintenue par lui en bon état. Le salarié percevra à cet effet une allocation forfaitaire de… euros.

Toute autre modalités prévues par l’entreprise pour l’entretien des vêtements de travail fournis [A préciser : remboursement des dépenses sur justificatifs, remise des vêtements de travail pour entretien selon une périodicité… etc].

Port et utilisation

Le port par le salarié d’un vêtement de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) qui lui ont été fournis est obligatoire sur le chantier durant l’activité normale. Tout refus de porter les équipements et tenues remis par l’employeur sera considéré comme un acte d’insubordination, susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Le salarié doit utiliser correctement les EPI mis à sa disposition conformément à la formation qu’il a reçue. Il doit se conformer aux instructions qu’il a reçues à leur sujet. Après utilisation, il doit les ranger à leur place après utilisation.

Le salarié reconnaît avoir été informé :

Via la notice d’information générale

– des divers types d’EPI utilisés ou pouvant être utilisés dans l’entreprise;

– des risques contre lesquels les EPI protègent les salariés;

– des conditions d’utilisation des EPI;

– des situations anormales prévisibles pouvant se présenter ;

– des conclusions tirées de l’expérience acquise lors de l’utilisation des EPI.

Via la notice d’instruction de chaque type d’EPI mis à sa disposition par l’employeur

– de leur fonctionnement;

– de leur mode d’utilisation;

– de leurs inspections;

– de leurs modalités d’entretien et d’entreposage;

Avoir reçu de mon employeur les vêtements de travail et les EPI ci-après :

Nombre	Vêtements de travail	Caractéristiques	Taille/Pointure
	• Vêtements de travail
	– Veste
	– Pantalon
	– Combinaison
	– Blouson/parka
	– Gilet
	– Tee-shirt/polo
	– Autres
	• Vêtements de protection
	– Veste de pluie
	– Veste d’hiver
	– Sous-vêtements « froid »
	– Veste/Blouson/parka/ haute visibilité
	– Pantalon haute visibilité
	– Tee-shirt/polo haute visibilité
	– Gilet de signalisation haute visibilité
	– Autres
Nombre	Equipements de protection individuelle (EPI)	Caractéristiques	Taille/Pointure
	• Casque de protection
	• Chaussures et bottes de sécurité
	• Gants de protection
	• Lunettes de protection
	• Appareil respiratoire
	• EPI contre les chutes
	– Harnais antichute
	– kit antichute
	– Autres
	• Protections auditives
	– Casque anti-bruit
	– Bouchons d’oreilles
	– Autres

Le salarié s’engage à restituer les tenues de travail et les EPI qui lui sont fournis sur simple demande de l’entreprise [le cas échéant, pendant les périodes de congés ou d’absences supérieures à … jours], et dans tous les cas, lors de la rupture de son contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause et de quelque partie qu’elle émane.

Fait en deux exemplaires, dont un remis au SALARIE

DATE: SIGNATURE:

SIGNATURE DU SALARIÉ PRÉCÉDÉE DE LA MENTION MANUSCRITE « LU ET APPROUVE ».

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Risques chimiques : de nouvelles obligations pour les employeurs

Risques TMS : Troubles Musculo Squelettiques

Date de l’article Publié le 29 janvier 2021
Date de l’article Mis à jour le 3 février 2021

C’est quoi un TMS ?

Les Troubles Musculo Squelettiques ou TMS sont des troubles de l’appareil locomoteur des membres et du rachis pour lesquels l’activité professionnelle peut jouer un rôle dans l’apparition et/ou l’aggravation de la pathologie occasionnée. Ces troubles peuvent induire des gênes et des douleurs.

Quelques chiffres :

1^ère cause de maladie professionnelle en France (87% des maladies professionnelles reconnus)
90 % des TMS affectent les membres supérieurs
45 % des TMS occasionneront des séquelles
+ 1 Milliard d’euros versé par les entreprises sans compter les coûts indirects
10 millions de journées de travail perdues

Comment en arrive-t-on là ?

Les TMS sont la conséquence d’une combinaison multiple de causes.

Quelles conséquences pour l’entreprise

Absentéisme, difficulté pour remplacer le personnel,
Désorganisation de la production, des plannings, répartition du travail sur les autres postes ;
Baisse de performance du salarié et de la qualité du travail effectué en temps normal ;

Dégradation du climat social, mauvaise image de l’entreprise ;
Inaptitude au poste de travail, nécessité d’adaptation des postes ; …

Quelles conséquences pour le salarié

Douleurs, souffrances
Arrêts de travail, maladie professionnelle, handicap, inaptitude à retrouver un poste
Difficultés à effectuer son travail, perte de l’estime de soi…

Lorsque les TMS apparaissent dans votre entreprise, ce n’est pas que votre salarié qui est atteint mais également votre entreprise, ce qui n’est pas sans conséquences financières pour chacune des parties.

Comment réagir face à ce risque ?

Avec qui, comment ?

Où chercher les informations ?

Dispositif TMS PRO

TMS Pros est un programme d’accompagnement individuel en ligne, conçu sur quatre ans. Il doit permettre aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’identifier les TMS dans leur activité.

https://tmspros.fr/

Le site de l’INRS (http://www.inrs.fr)
Des aides financières dans vos CARSAT
Votre organisation professionnelle (audit, diagnostic de poste…)

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