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SMIC au 1er janvier 2015

 

REVALORISATION DU SMIC  AU 1er JANVIER 2015

Décret n°2014-1569 du 22 décembre 2014, Journal Officiel du 24 décembre

MONTANT DU SMIC

A compter du 1er janvier 2015, le montant du salaire minimum de croissance est porté de 9,53 €
à 9,61 € l’heure (+ 0,8%) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le « SMIC mensuel » brut pour 35 h/semaine est égal à 9,61 € x 151,667 H =  1.457,52 €
à compter du 1er janvier 2015.

L’indice de référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2014 publié au Journal officiel.

Le montant du minimum garanti (MG) est fixé à 3,52 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service (repas, logement…) permettant au salarié de faire l’économie de frais; ainsi cet avantage doit être soumis à cotisations, selon un barème forfaitaire avec le MG comme référence.

INCIDENCE SUR LES SALAIRES DES CONTRATS EN ALTERNANCE

Les rémunérations des bénéficiaires de contrats en alternance, basés sur le SMIC, devront être revalorisées.

INCIDENCE DU SMIC SUR LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

Au 1er janvier 2015, l’avenant n° 72 à la convention collective nationale relatif aux salaires minima entre en application.

Le salaire minimum 2015 du premier échelon s’élève à 1.467 €, il est donc supérieur au SMIC.

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE 2015 (rappel)

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2015, le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3.170 euros (Arrêté du 26 novembre 2014 publié au Journal Officiel du 9 décembre 2014).

Location de véhicules de courte durée

La location de courte durée d’un véhicule particulier est souvent proposée en activité annexe d’une activité principale de réparation ou de vente de véhicules.

La location automobile consiste à mettre à disposition d’un tiers, qui peut être un particulier ou une entreprise, et à titre onéreux, une automobile ou un service automobile pour une durée limitée et une prestation de service définies par un contrat initial.

 

Nouveautés issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic :

 

A compter du 15 juin 2025, « le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces » (article L. 112-6 du Code monétaire et financier). En d’autres termes, dans le cadre de la location de véhicules automobiles, le paiement en espèces est formellement interdit. Toute infraction est passible d’une amende dont le montant peut s’élever à 5% des sommes payées en violation de la règlementation. Il est précisé que cette amende peut être infligée tant au client, débiteur ayant procédé à un paiement en espèce, qu’au professionnel, créancier ayant reçu le paiement.

 

A compter du 10 juillet 2027, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, à l’exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, seront assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à savoir :

  • Obligations de vigilance à l’égard de la clientèle
  • Obligation de déclaration et d’information aux agents de la cellule de renseignement financier nationale

Un décret fixera les modalités d’application de la présente disposition (article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à compter du 10/07/2027).

PRESENTATION

Le secteur de la location se décompose en deux domaines d’activités : la Location Courte Durée (LCD) et la Location Longue Durée (LLD). La différence entre ces deux secteurs d’activités se situe dans la durée du contrat de location et le type de service proposé.

Le secteur de la location courte durée se différencie de celui de la location longue durée d’abord par la durée du contrat de location, comme son nom l’indique. Au niveau européen, un contrat de location de moins de trente jours est considéré comme étant de courte durée. A contrario, dès qu’il dépasse trente jours, il est réputé être de longue durée. Généralement, sur le marché français, on considère que la location en longue durée couvre des contrats conclus pour une durée de vingt-quatre mois et plus. De plus, ces deux secteurs, LCD et LLD, se différencient par le type de service proposé (mode de financement) et le profil des entreprises qui le composent :

  • Dans le cadre de la LCD, le loueur propose un véhicule à un particulier ou un salarié d’une entreprise parmi sa flotte disponible alors que dans le cadre de la LLD, le loueur achète le (ou les) véhicule(s) pour le compte d’une entreprise (qui choisit son modèle) et le met à disposition de l’entreprise contre un loyer mensuel. Le loueur prend à sa charge le financement du véhicule, l’assurance, l’entretien, le remplacement, selon les types de contrats. Ce concept permet à l’entreprise de se désengager de l’investissement financier lié à l’achat et/ou l’entretien du parc.

 

  • la LCD est couverte par des grandes chaines de location et des entreprises indépendantes de tailles diverses qui s’adressent à une clientèle de particuliers ou d’entreprises alors que la LLD est portée par des captives de banques ou de constructeurs automobiles qui sont orientées vers la gestion de flottes d’entreprises.

Après avoir différencié la LCD de la LLD, la présente note portera exclusivement sur le secteur de la LCD.

CONDITIONS D’EXERCICE

La location de véhicules relève du droit commun de louage de choses prévue aux articles 1709 et suivants du code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Le loueur met à la disposition du locataire un véhicule déterminé pendant une période donnée et le cas échéant un kilométrage convenu, et le récupère à l’issue de ladite période.

Tous les véhicules peuvent faire l’objet d’un contrat de location, à condition, toutefois, que leur location ne soit pas soumise à une réglementation particulière, comme c’est le cas pour les véhicules industriels (la location de véhicules industriels avec ou sans conducteur est réglementée par le code des transports).

Aptitude professionnelle

Il n’y a pas de formation spécifique exigée pour la profession de loueur de véhicules. La plupart des acteurs du secteur pratiquent une activité annexe de revente ou de réparation automobile.

Le professionnel doit avoir la fibre commerciale ainsi qu’un excellent sens de l’organisation. Il doit être très disponible (y compris le dimanche et tard le soir) afin de pouvoir livrer les voitures dans les temps.

LES OBLIGATIONS DU LOUEUR DE VEHICULE

Les obligations du loueur et du locataire résultent des dispositions du code civil relatives au contrat de location en général. C’est donc le contrat de location signé entre les parties, ainsi que les Conditions Générales de Location (CGL), qui énoncent leurs droits et obligations. La FNA met à votre disposition un modèle de contrat de location et de CGL.

La première obligation du loueur consiste à remettre au locataire un véhicule qui fonctionne bien et exempte de vices ; le loueur doit également assurer les grosses réparations qui s’imposent pen­dant la location (articles 1719 à 1721 du code civil).

Attention : il est fortement conseillé, dans l’intérêt des deux parties, de prévoir un état des lieux contradictoire avant la prise de possession du véhicule et au retour du véhicule. Ce document doit être signé des deux parties.

Lors de la restitution du véhicule, le locataire doit le restituer au loueur dans l’état où il l’a reçu, hors usure normale. La constatation de l’état du véhicule se fait par référence au constat établi le jour de la remise du véhicule. Si le véhicule a subi des dégradations ne résultant pas de l’usure normale, les réparations sont à la charge du locataire. En cas de sinistre le dépôt de garantie versé sera automatiquement encaissé en totalité ou en partie selon le coût des réparations.

En outre, le loueur est tenu à un devoir d’information du consommateur :

⇒ Obligation d’informer les consommateurs sur les conditions générales de la location (obligation d’information précontractuelle).

Il s’agit d’une information générale portant sur les prix et conditions de vente : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services […]».

Cette information doit être fournie avant toute signature d’un contrat de location.

  

Quelles sont les informations obligatoires à fournir au consommateur ?

La liste est fixée par l’arrêté du 17 mars 2015 :

Information sur le prix et les conditions de la prestation principale

Les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d’ancienneté du permis de conduire.

Les modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports.

Les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués.

Le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt.

Les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense.

Toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d’annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat.

Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l’avance pour le compte du professionnel.

Information sur les assurances

L’information selon laquelle l’assurance responsabilité civile est incluse dans la location.

Les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location.

Les options d’assurances proposées, leur prix TTC et, pour l’ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises.

Information sur les autres prestations annexes

La liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu’il ne peut être déterminé à l’avance.

Les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s’engage le loueur en matière d’entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d’incident ou d’accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.

 

 

Ces informations doivent être transmises au consommateur par tout moyen :

Au sein de l’établissement du loueur, ces informations devront être :

  • présentées conjointement et de manière distincte des autres informations commerciales ou contractuelles.
  • disponibles au lieu d’accueil de la clientèle dans l’établissement du professionnel.
  • Signalées aux consommateurs par un affichage visible et lisible à l’intérieur de l’établissement l’informant de cette disponibilité au lieu d’accueil de la clientèle.

Pour les offres de location proposées en ligne :

Ces informations devront être facilement accessibles par voie électronique, notamment depuis la page principale du site internet du loueur, et, le cas échéant, en un clic depuis la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés.

 

⇒ Obligation de remettre un devis au consommateur avant la signature du contrat.

L’arrêté du 17 mars 2015 prévoit que le loueur délivre gratuitement au consommateur, sur un support durable, un devis relatif à toute offre de location qu’il commercialise.

  • La délivrance de ce document est systématique avant la souscription du contrat.

Pour les offres de location pouvant être souscrites en ligne, le consommateur devra accéder au devis à partir de la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location.

Si le consommateur se rend dans les locaux du professionnel, il pourra demander à ce que le devis lui soit délivré sur support papier au lieu d’accueil de la clientèle de l’établissement. Une fois encore, l’arrêté exige par ailleurs que ce dernier soit informé de cette possibilité par un affichage visible et lisible, à l’intérieur de l’établissement.

 

 Quelles sont les informations obligatoires à faire figurer sur le devis ?

La liste est fixée par l’arrêté du 17 mars 2015 :

1. Informations devant figurer dans tous les devis

Date de rédaction du devis.

Dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l’entreprise de location.

Les caractéristiques principales de l’offre de location, notamment sa durée de validité, la période de location et la catégorie du véhicule.

Les lieux de remise et de restitution des clefs.

Le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés.

Les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués.

Le cas échéant, les sommes TTC à payer après le retour du véhicule, et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant

le cas échéant les prix unitaires utilisés ; si un élément du prix n’est pas connu, notamment car il dépend de l’utilisation du véhicule pendant la période de location, le mode de calcul de cet élément figure.

Le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu.

Le cas échéant, les réductions ou promotions et leurs conditions d’octroi.

2. Informations complémentaires devant figurer dans les devis pour les offres de location d’une durée supérieure à six mois

Un rappel des conditions exigées du consommateur en matière d’usage du véhicule, d’assurance et d’entretien.

Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge.

La durée du contrat et les conditions de résiliation anticipée.

Les modalités de révision éventuelle du prix, notamment le caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs permettant le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix.

Une mention permettant au consommateur d’identifier les informations ci-dessus comme étant les conditions particulières applicables aux contrats de location d’une durée supérieure à six mois.

 

 

Le respect des dispositions de l’arrêté de 2015 fait souvent l’objet de contrôles de la DDPP. Il est indispensable de communiquer aux consommateurs l’ensemble des informations listées dans les deux tableaux ci-dessus.

Conseils FNA

  •  Prévoir des documents distincts des offres commerciales et contractuelles,
  •  Les rendre disponible sur le lieu d’accueil de la clientèle (les informations listées et le devis),
  •  Prévoir un affichage visible et lisible à l’intérieur du magasin informant le client de la disponibilité au lieu d’accueil de l’établissement :

-Des informations obligatoires sur les offres de location,

-D’un devis éventuel;

 

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE DE VEHICULE

Le locataire est responsable de l’entretien courant (niveau d’huile, d’eau, pression des pneus) et des dégradations du véhicule sauf tiers responsable. Si le véhicule rencontre un problème, il peut demander au loueur un véhicule de remplacement.

En cas de panne, il est indispensable que le locataire contacte le loueur avant d’engager des réparations. S’il n’a pas été possible de contacter le loueur (en raison de l’urgence par exemple), ou si et que des frais de réparation ont été engagés, vous devez en demander le remboursement.

Le locataire est également responsable des dégradations du véhicule, à moins qu’il n’apporte la preuve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (articles 1729 à 1732 du code civil). Un exemple : un pneu éclate en raison d’une usure avancée, la réparation est à la charge du loueur ; parce que mal gonflé, elle incombe au locataire.

Les contraventions et amendes

Si, pendant la location, le locataire est contrôlé par radar et est verbalisé, la contravention est adressée au siège de l’entreprise du loueur de véhicule.

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière, constatée par un appareil de contrôle automatique, est commise avec un véhicule dont la carte grise est établie au nom d’une personne morale, le chef d’entreprise doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du conducteur du véhicule.

Doivent ainsi être communiquées : l’identité et l’adresse du conducteur, ainsi que la référence de son permis de conduire.

Il est donc nécessaire, en cas de prêt ou de location de véhicule, de prendre une photocopie du permis de conduire du client: comme indiqué, le chef d’entreprise a désormais l’obligation de transmettre les informations concernant le conducteur du véhicule. S’il choisit de ne pas dénoncer le conducteur et de payer lui-même la contravention, il se voit dans l’obligation de payer le montant de l’amende multiplié par 5 ainsi que la contravention de 750 €.

Pour aller plus loin :

Conseils pratiques et modèle de contrat de location et de Conditions Générales de location

 

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[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Centres VHU: FAQ de la sécurité routière sur le SIV

Centre VHU et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Centre VHU et réglementation ICPE

Label des écoles de conduite et certification Qualiopi

Contrôle technique des véhicules école de conduite

Plateforme publique des prix du contrôle technique des véhicules légers

Filière Véhicules Hors d’Usage – les chiffres

Réforme de la filière REP des véhicules hors d’usage

Dépenses publicitaires pour la vente de véhicules : Obligation de déclaration de certaines entreprises

Recrutement d’un contrôleur technique salarié : Les règles d’agrément

Décharge de responsabilité

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant du 1er avril au 31 août 2022

La DEB – déclaration d’échange de biens – est remplacée par un état statistique appelé EMEBI

Dépannage : Courrier type société d’assistance hausse du prix des carburants

Expertise : Gestion d’un désaccord sur les tarifs publics du réparateur

Evolution de la réglementation – Modification de l’arrêté du 18 juin 1991

Publicité en faveur des véhicules : Affichage de la classe d’émissions de CO2

Publicité en faveur des véhicules : obligation d’insérer un message promotionnel

TVA sur la marge en Europe : indices sur les fournisseurs à risque

Acquisition intracommunautaire de véhicules d’occasion et TVA sur la marge

Cadre général du contrôle technique VL

Principe d’indépendance des centres de contrôle technique

Accords de relations professionnelles avec BCA expertise

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 15/08/22 au 31/12/22

La taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules de plus de 12 tonnes

Malus sur les véhicules polluants 2022

Contrat-type Permis B applicable jusqu’au 31 décembre 2024

Nouveau portail ANTS au 11 octobre 2021

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2020 à destination de vos clients du secteur public

Vente de véhicules neufs : Recommandations fin de dérogation EURO 6D TEMP

ANTS : Nouveau module de paiement Payfip

Vente obligatoire d’éthylotests dans les stations service proposant de la vente d’alcool

Obligation d’affichage comparatif des prix des carburants alternatifs dans les stations service

Frais de gardiennage

Véhicules abandonnés : quelles procédures ?

Tarifs dépannage-remorquage sur autoroute et route express à compter du 30 juillet 2021

Consultation des états de prélèvement dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Fiche de situation administrative du véhicule (non gage)

Pneus hiver et chaines obligatoires en zones montagneuses

Pièces et Biens d’occasion : conditions d’application de la TVA sur la marge

Malus sur les véhicules polluants 2021

Circulation à l’étranger des véhicules immatriculés en WW provisoire

Immatriculation des véhicules d’occasion importés avec dispense de quitus fiscal (PIVO)

Norme d’homologation WLTP

Chartes et fiches pratiques réparateurs / experts

Conditions d’utilisation du w garage et démarches pour l’obtenir

Retrofit electrique – Conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique

La notion de « specialiste » d’une marque constructeur

Règlementation des vitres teintées

Pieces fournies par le client et refus de prestation de services

Modèles de contrat de location et conditions générales (CGL) conseils pratiques

Les dépanneuses superlourdes Réglementation du PTAC et du PTRA des dépanneuses

La relivraison des véhicules

Conventions d’agréments – Assureurs et Assisteurs tenus de s’engager sur un volume d’affaire

Le RGPD concerne aussi les dépanneurs

Le recours direct

La cession de créance

Libre choix du réparateur

Procédure de rappel de 2500 véhicules potentiellement dangereux

Négociation des conventions d’agrément avec les sociétés d’assurance

Charte relation réparateur / Assureur note explicative

Mise en conformité des stations-service Glossaire

Mise en conformité des stations-service Sécurité

Mise en conformité des stations-service : Règles d’implantation

Mise en conformité des stations-service Prévention de la pollution des eaux

Gestion des déchets en station-service

Mise en conformité des stations-service Nuisances sonores

Mise en conformité des stations-service appareil de distribution (volucompteurs)

Véhicules neufs à immatriculer avant le 31 août 2019

Utilisation du SIV et de l’ANTS

Gestion des archives des professionnels habilités au SIV

Attestation d’assurance et permis de conduire pour l’immatriculation des véhicules

Aide a l’achat d’un véhicule peu polluant : bonus écologique, prime a la conversion et prime au rétrofit du 1er janvier au 30 juin 2022

Tva sur les ventes de vehicules de demonstration

Droit de rétention

Vente VO : Développez votre business avec la garantie Self Control !

Vendre des vehicules d’occasion

Achat à distance de VO entre professionnels

Vente VO: la remise du rapport de contrôle technique

Le livre de police

Etiquette énergie

Information obligatoire du consommateur sur son droit de faire entretenir son véhicule hors réseau constructeur

Le certificat de qualite de l’air (crit’air)

Tva sur les ventes de vehicules neufs au sein de l’union europeenne

La vente hors reseaux constructeurs de vehicules neufs

Gestion des sinistres suite à un épisode de grêle

Norme afnor nf x 50-845 dediée à l’activité de carrosserie

Obligation de proposer une Pièce Issue de l’Economie Circulaire (PIEC) (anciennement appelées pièces de réemploi)

L’activite depannage-remorquage

Affichage des prix des prestations de dépannage et de remorquage

Consignes de securite pour le depannage – remorquage

Facturation de la manutention d’un véhicule mis en parc suite à un remorquage

Contrat de dépôt

Remorquage d’un véhicule à l’aide d’un panier

Revalorisation des tarifs de depannage-remorquage sur autoroutes et routes express a compter du 3 août 2020

Fiche d’intervention conditions générales de vente

Les gardiens de fourrières pour l’essentiel exempté de la taxe de stationnement

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de Gaz de Pétrole Liquéfié carburant (GPL-c)

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

Relations Locataires-Gérants de stations-service et Sociétés Pétrolières : Nouveau protocole d’accords interprofessionnels (AIP)

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Salaires minima au 1er janvier 2015

L’accord de salaires minima conventionnels signé le 3 juillet 2014 entre en vigueur
le 1er janvier 2015.

 

MINIMA GARANTIS BRUTS POUR 151,67 H PAR MOIS (35 heures / semaine)

Ouvriers Employés

Maîtrise

Cadres

Echelons

MG 35 h Echelons MG 35 h Niveaux/ Degrés

MG 35 h

12 1846 €  25 2338 V 4921 €
11 1798 €  24 2214 IV C 4428 €
10 1751 €  23 2090 IV B 4181 €
9 1712 €  22 1970 IV A 3935 €
8 1658 €  21 1905 III C 3690 €
7 1608 € 20 1846 III B 3443 €
6 1577 €  19 1798 III A 3197 €
5 1545   18 1751 II C 2951 €
4 1519 € 17 1712 II B 2705 €
3 1498   II A 2459 €
2 1482 I C 2338 €
1 1467 I B 2214 €
I A 2090 €

 

Rappel :

– Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d’horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

– Lorsqu’un salarié relevant du chapitre VI est rémunéré par un fixe et des primes, la partie fixe doit être au moins égale, pour un mois complet, à 50 % du barème ci-dessus conformément à l’article 6-04 de la convention collective nationale des Services de l’automobile.

 

PRIME DE FORMATION-QUALIFICATION

La valeur du point de formation-qualification visé à l’article 2-05 de la convention collective est portée à  3,17 €  à compter du 1er janvier 2015.

TRAVAIL DE NUIT

Le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 1-10 d) 6. et 8. de la convention collective, est fixé à  5,57 €  à compter du 1er janvier 2015.

 

 

Locataire-gérant de station-service : AIP 2021

Les accords inter Professionnels (AIP) auxquels la FNA est partie prenante, visent à encadrer l’exploitation en location-gérance d’un fonds de commerce de station-service d’une société pétrolière, par un gérant.

Dans le cadre de ces accords, la FNA participe tous les ans à des réunions statutaires réunissant les organisations professionnelles et l’UFIP (Union française des industries pétrolières) durant lesquelles nous définissons par exemple, la revalorisation du niveau minimum de rémunération des gérants ou de la prime de fin de contrat.

Bilan de l’année 2020 :

L’année 2020 a été marquée par la pandémie du Covid 19 et une chute historique de la demande. En 2020, la baisse de la consommation pétrolière mondiale est de 8,8% par rapport à 2019. Le nombre de stations-services est en baisse à 11 160 (vs 11 193 en 2019) avec +0.4% de parts de marché pour les grandes et moyennes surfaces et -0.4% de parts de marché pour les réseaux traditionnels.

Résultats des négociations pour 2021 :

Compte tenu du contexte économique fortement dégradé pour notre secteur, nous avons à l’unanimité décidé d’une année blanche.

Cependant, si les niveaux des activités liées aux stations-service sont redevenus plus proches de la normale en 2022, nous conviendrons d’un rattrapage de la revalorisation.

Néanmoins, nous tenons à vous rappeler l’esprit des accords  interprofessionnels à l’origine de ces discussions dont les premiers remontent à 1973. Les AIP ne sont pas que des éléments chiffrés.

Il s’agit surtout d’un cadre visant à poursuivre une qualité de service et une adaptabilité des offres aux automobilistes dans le respect des politiques commerciales propres à chacun et le maintien des conditions d’une exploitation sereine du fonds de commerce.

Pour les parties signataires, cette crise sans précèdent a été révélatrice de :

  • Une forte mobilisation des locataires gérants et de leurs équipes pour répondre aux attentes des automobilistes, et ce en dépit du contexte dégradé, nous tenons à vous en remercier,
  • Un accompagnement hors norme et sur tous les plans de chaque société pétrolière et de vos organisations professionnelles, soit par une assistance juridique/technique, soit par un suivi personnalisé le cas échéant pour répondre à vos difficultés.

 

Ensemble, nous pouvons affirmer que tout a été mis en œuvre pour maintenir un accès à la distribution des carburants, service essentiel à la nation et maintenir les stations‐service en activité dans cette période difficile. Nous poursuivrons, toujours dans un esprit de partenariat, nos échanges et espérons vous retrouver l’année prochaine dans un contexte plus serein.

Vous l’aurez compris, nous vous encourageons à ne pas rester isolés en cas de difficultés, la crise n’étant pas terminée. Nos équipes sont à votre écoute dans leur périmètre propre.

 

Vous pouvez télécharger ci-dessous (documents complémentaires), le courrier adressé aux locataires gérants ainsi que le tableau des éléments chiffrés applicables pour l’année 2021 :

Téléchargez le protocole des AIP ci-dessous (documents complémentaires)

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

Modèle de note d’information à remettre à chaque salarié, dans le cas de traitement de ses données personnelles.

Pour information dans les entreprises de moins de 250 salariés, le délégué à la protection des données (DPO) n’est pas obligatoire, mais la CNIL conseille d’en nommer un , souvent le représentant de l’employeur dans les petites entités.

Information du salarié 

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la gestion du personnel et de la paie, nous sommes amenés à collecter vos données personnelles (ex : nom, prénom, adresses, numéro de téléphone…). Elles font l’objet d’un traitement dont le responsable est (ajouter le nom et les coordonnées de l’entreprise).

Mme ou M. (nom et coordonnées) est la personne référente sur le sujet.

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour :

exécuter votre contrat de travail

⬥utilisation de vos coordonnées bancaires pour vous verser votre salaire ; 

⬥utilisation de votre adresse postale pour vous envoyer des courriers ; 

⬥utilisation de votre numéro de téléphone et votre adresse mail professionnels pour pouvoir vous joindre pendant le temps de travail ;

⬥utilisation de vos nom, prénom et coordonnées professionnelles pour mettre à votre disposition des équipement informatiques et/ou de télécommunications ; 

à compléter si nécessaire 

 – répondre à une obligation légale et/ou réglementaire

⬥ utilisation de vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale pour la DPAE (déclaration préalable à l’embauche), et la DSN (déclaration sociale nominative) auprès de l’URSSAF ;

⬥utilisation de votre situation matrimoniale et du nombre d’enfants pour vous inscrire aux régimes prévoyance et frais de santé ;

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de votre contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, nous mettons en place tous les moyens visant à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre contrat (ex. la société X qui sous-traite la paie). Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

[Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le salarié et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.].

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant (préciser les modalités : par mail, par courrier… et insérer les nom et coordonnées du service ou de la personne compétente).

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Le (date)

(Signature du chef d’entreprise)         (signature du salarié)

Modalité de distribution du gazole B10 dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Le carburant B10 est un type de biodiesel composé de 10 % de biocarburant et de 90 % de diesel fossile. Le biocarburant est généralement fabriqué à partir de sources renouvelables comme les huiles végétales ou les graisses animales. Le B10 est utilisé comme une alternative plus écologique au diesel classique car il réduit les émissions de gaz à effet de serre et peut diminuer la dépendance aux combustibles fossiles.

Distribution du gazole B10 :

Le gazole B10 contient 90% de produit d’origine fossile, et 10% d’esters méthyliques d’huiles végétales (EMHV), plus communément appelés huile de colza.

A l’heure actuelle, le gazole français est composé de la même manière, mais avec une part d’huile de colza de 7%.

Tous les mélanges de carburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Or, l’Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d’utilisation des carburants mis en vente, mais qu’une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée.

L’arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution des carburants à compatibilité limitée prévoit que la distribution du carburant B10 est conditionnée à la distribution du carburant B7 dans la même station-service. Autrement dit, jusqu’au 31 décembre 2030, les stations-service souhaitant distribuer du gazole B10 devront également distribuer du B7.

Affichage :

La dénomination « gazole B10 » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins 2 cm de hauteur.

L’arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et gazole grand froid dénommé gazole B10 prévoit que depuis le 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique gazole B10 doit obligatoirement être déposé de manière claire sur les appareils de distribution.

Deux étiquettes sont prévues :

  • Une étiquette spécifique doit être disposée de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage présenté ci-dessous doit être d’une largeur minimum de 4 cm :

  • L’étiquetage spécifique présenté ci-dessous devra également être disposé sur le pistolet de l’appareil distributeur, il doit être d’une largeur minimum de 1,5 cm :

La FNA vous conseille de vous rapprocher de votre distributeur de carburant afin de savoir s’il fournit ces étiquettes. S’il n’en fournit pas, rapprochez vous d’un imprimeur muni des caractéristiques techniques de ces étiquetages.

Compatibilité des véhicules :

La liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le Gazole B10 est fixée par La décision du 11 septembre 2018.

Cette décision doit être consultable sur le point de distribution du gazole B10 pour que le consommateur puisse vérifier la compatibilité de son véhicule. N’hésitez pas à consulter régulièrement la décision pour vous assurer de présenter une liste mise à jour.

Bon à savoir : Le B10 peut être mélangé au diesel conventionnel dans n’importe quelle proportion. De plus, les voitures compatibles avec le B10 n’exigent aucune modification. Toutefois, un véhicule non mentionné dans la liste ci-dessus utilisant du B10 serait en infraction, et l’automobiliste risquerai une perte de garantie constructeur.

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Délestage électricité – Mesures à anticiper sur les carburants

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Pénurie de carburants septembre/octobre 2022

Prolongation de la remise carburant du 1er septembre au 31 décembre 2022

Loi pouvoir d’achat : mesures pour le carburant

[Sondage] Transition écologique : Etat des lieux des stations-services traditionnelles

Mise en place de la remise de 15 centimes sur le litre de carburant du 1er avril au 31 août 2022

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Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

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Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb 95E10 (SP95-E10)

Caractéristiques de l’E85 et étiquetage spécifique des appareils distributeurs de Superéthanol E85

Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de supercarburant sans plomb (SP95 et SP98)

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Etiquetage spécifique des appareils distributeurs de gazole et gazole grand froid (B7)

Le Gazole le plus couramment utilisé en France par les automobilistes est aussi appelé le B7. Il contient jusqu’à 7 % d’EMHV (Ester Méthylique d’Huile Végétale). Il est adapté à tous les véhicules diesel.

Un arrêté du 1er juin 2018 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 prévoit que depuis le 12  octobre 2018, un étiquetage spécifique gazole B7 doit obligatoirement être déposé de manière claire sur les appareils de distribution.

Pour rappel, la dénomination « gazole » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins 2 cm de hauteur.

Deux étiquettes sont prévues :

  • Une étiquette spécifique doit être disposée de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage présenté ci-dessous doit être d’une largeur minimum de 4 cm :

  • L’étiquetage spécifique présenté ci-dessous devra également être disposé sur le pistolet de l’appareil distributeur, il doit être d’une largeur minimum de 1,5 cm :

La FNA vous conseille de vous rapprocher de votre distributeur de carburant afin de savoir s’il fournit ces étiquettes. S’il n’en fournit pas, rapprochez-vous d’un imprimeur muni des caractéristiques techniques de ces étiquetages.

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RGPD Note d’information aux salariés

Ce modèle s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, sans délégué à la protection des données (DPO).

Note d’information relative au traitement des données personnelles

Dans le cadre de la gestion du personnel et de la paie, nous sommes amenés à collecter vos données personnelles ( nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…). Elles font l’objet d’un traitement dont le responsable est (ajouter le nom et les coordonnées de l’entreprise).

Mme ou M. (nom et coordonnées) est la personne référente sur le sujet.

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour :

Exécuter votre contrat de travail

⬥Utilisation de vos coordonnées bancaires pour vous verser votre salaire ;

⬥Utilisation de votre adresse postale pour vous envoyer des courriers ;

⬥Utilisation de votre numéro de téléphone et votre adresse mail professionnels pour pouvoir vous joindre pendant le temps de travail ;

⬥Utilisation de vos nom, prénom et coordonnées professionnelles pour mettre à votre disposition des équipement informatiques et/ou de télécommunications…

ET

Répondre à une obligation légale et/ou réglementaire

⬥Utilisation de vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale pour la DPAE (déclaration préalable à l’embauche), et la DSN (déclaration sociale nominative) auprès de l’URSSAF ;

⬥Utilisation de votre situation matrimoniale et du nombre d’enfants pour vous inscrire aux régimes prévoyance et frais de santé ;

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de votre contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, nous mettons en place tous les moyens visant à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre contrat (ex. la société X qui sous-traite la paie). Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

(Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le salarié et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL…).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant (préciser les modalités : par mail, par courrier… et insérer les nom et coordonnées du service ou de la personne compétente).

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Le (date) A ……

(Signature du chef d’entreprise)

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RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Modèle Lettre d’engagement de confidentialité 

Je soussigné/e Monsieur/Madame ………………………… , exerçant les fonctions de  …………………… au sein de la société …………………. (ci-après dénommée « la Société »), étant à ce titre amené/e à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaître la confidentialité desdites données.

Je m’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Je m’engage en particulier à :

  • ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions ;
  • ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
  • ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions ;
  • prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
  • prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
  • m’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces don- nées ;
  • en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mon contrat, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

J’ai été informé(e) que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Fait à ……………., le …………, en …. exemplaires

Nom : 

Signature :

La gestion des jours fériés

Certaines fêtes (civiles, religieuses ou commémorant un événement) constituent des jours fériés qui peuvent être chômés. Ces jours peuvent en fonction de l’activité de l’entreprise être travaillés ou non travaillés et seront rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés.

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut définir les jours fériés chômés (c. trav. art. L. 3133-3-1). À défaut d’accord, c’est à l’employeur de déterminer les jours fériés chômés (c. trav. art. L. 3133-3-2).

En tant qu’employeur vous pouvez, sous réserve des accords collectifs et des usages applicables, demander aux salariés de venir travailler le 8 mai. Si certains salariés refusent, vous êtes en droit de pratiquer une retenue correspondante sur leur salaire.

Les jours fériés

Sont des jours fériés, autres que le 1er mai, les 10 jours fériés suivants 

Le 1er janvier – le 8 mai – le Lundi de Pentecôte – le 15 août – 11 novembre – le Lundi de Pâques – l’Ascension – le 14 juillet – le  1er novembre- le 25 décembre

Attention : d’autres jours fériés locaux s’ajoutent : 

  • En Alsace Moselle, le Vendredi Saint et le 26 décembre ;
  • Le jour férié dans les DOM concernant l’abolition de l’esclavage soit : Mayotte (le 27 avril), La Martinique (le 22 mai), La Guadeloupe (le 27 mai), La Guyane (le 10 juin), L’île de la réunion (le 20 décembre).

Notez que les jeunes de moins de 18 ans se voient appliquer des règles particulières. Il est ainsi interdit de faire travailler ces salariés de moins de 18 ans les jours fériés légaux, sauf dans les usines à feu continu (c. trav. art. L. 3164-6 et L. 3164-7). Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut déroger à cette interdiction dans certains secteurs (c. trav. art. L. 3164-8).

Cas du 1er mai

C’est un jour férié particulier qui est à distinguer des autres jours fériés ordinaires.

Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé – c. trav. art. L. 3133-4. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération habituellement versée. Les heures de travail perdues en raison du chômage du 1er mai ne peuvent pas être récupérées. Le salarié doit percevoir, sans conditions particulières, la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé (c. trav. art. D. 3133-1).

Seuls les salariés employés dans des établissements, dont la nature du travail ne permet pas d’interrompre l’activité, peuvent être amenés à travailler ce jour-là.

En conséquence, dans ces entreprises, les salariés travaillant le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire (article 1.10 –c- de la convention collective nationale des services de l’automobile).

Les autres jours fériés

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ordinaires ne peuvent pas donner lieu à récupération, ni entraîner une réduction de la rémunération habituellement versée, quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. La CCNSA est plus favorable. Le salaire à maintenir s’entend du salaire de base et de ses compléments habituels.

 

  • Jours fériés exceptionnellement travaillés

Les heures travaillées à titre exceptionnel un jour férié ouvrent droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base. Cette majoration peut être remplacée par un jour de repos, dont la date est fixée d’un commun accord entre les parties. Cette majoration s’ajoute, le cas échéant, à celle pour heures supplémentaires. (cf CCNSA 1.10 – c) jours fériés).

 

  • Jours fériés habituellement travaillés

Lorsqu’un, plusieurs ou la totalité des jours fériés autres que le 1er mai sont habituellement travaillés et que cette mesure est PREVUE dans le contrat de travail du salarié (notamment dans le cas du dépannage), ce travail n’ouvre pas droit à majoration de salaire ni repos compensateur (cf CCNSA 1.10 – c) jours fériés).

Dans le cas des établissements qui sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement, l’organisation du travail du personnel concerné est caractérisée par une alternance des périodes de travail et de repos selon un rythme particulier, indépendant des jours de la semaine.

Lorsque le nombre annuel de jours de repos inclus dans cette alternance est inférieur à celui dont bénéficient les salariés de l’établissement qui chôment les jours fériés, chaque jour férié travaillé ouvre droit à un jour de repos pris dans la semaine en cours ou, au plus tard, dans les quatre semaines civiles suivantes (article 1.10 –c- de la convention collective nationale des services de l’automobile).

  • Cas du salarié en congé une semaine incluant un jour férié

Lorsqu’un salarié est en congés payés une semaine incluant un jour férié, ce jour férié ne lui est pas décompté au titre de ses congés. Ainsi, cinq jours ouvrables (au lieu de six) seront affectés à la prise de congés.

  • Cas du jour férié qui tombe sur un jour de repos hebdomadaire

Sauf convention ou accord collectif ou usage plus favorable, le salarié ne peut légalement prétendre à aucune indemnité ou récupération lorsqu’un jour férié coïncide avec son jour de repos hebdomadaire (cass. soc. 2 juillet 2002).

A titre d’exemple, un salarié qui travaille 35 heures répartis sur 4 jours par semaine, ne peut bénéficier ni d’une rémunération, ni d’un repos supplémentaire si un jour férié chômé coïncide avec l’un des 3 jours de repos hebdomadaire attribués en plus du dimanche – cass. soc. 10 mai 2023, n° 21-24036 FB

  • Cas du salarié à temps partiel 

Pour les salariés à temps partiel dont l’horaire est réparti sur certains jours de la semaine, le paiement des jours fériés chômés dépend des hasards du calendrier.

Si le jour férié tombe un jour où le salarié ne devait pas travailler, aucune rémunération ne lui est, en principe, due. À l’inverse, celui-ci sera rémunéré dans le cas où le jour férié chômé coïncide avec un jour habituellement travaillé – cass. soc. 10 novembre 1993, n° 89-45049, BC V n° 264.

L’impact des jours fériés sur les heures supplémentaires 

Que se passe t’il en cas de semaine avec des heures supplémentaires impliquant 1 ou plusieurs jours fériés chômés dans l’entreprise ?

La règle est la suivante au regard de la jurisprudence : la Cour de cassation (Cass.soc.04.04.12-10-10701), en matière d’heures supplémentaires, indique que les jours fériés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. Il ne faut donc pas tenir compte des heures correspondantes au jour férié chômé pour savoir si le salarié a effectué ou non des heures supplémentaires.

Les heures fériées chômées ne sont pas à prendre en compte dans la durée de travail effective permettant le calcul des heures supplémentaires.

ATTENTION : il faut au préalable vérifier si le salarié effectue des heures supplémentaires occasionnelles ou structurelles (comprises dans le contrat de travail).

  • Il effectue des heures supplémentaires occasionnelles

Exemple : Un salarié travaille 35h/semaine, du lundi au vendredi à  raison de 7h/jour. Il peut effectuer des heures supplémentaires occasionnelles. 

Durant une semaine, il réalise les horaires suivants :

  1. Lundi : 8 h ;
  2. Mardi : 8h ;
  3. Mercredi : jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 h) ;
  4. Jeudi : 8h ;
  5. Vendredi : 8 h.

Dans les faits il faudra faire 2 calculs

  1. Le temps de travail hors jour férié afin de savoir si le salarié a fait des heures supplémentaires : 4 jours * 8 h = 32 h, le salarié n’ a pas réalisé d’ heures au-delà de 35h, pas d’ heures supplémentaires.
  2. On ajoute les heures au titre du jour férié, et on obtient 39 heures.
  3. Résultat = le salarié obtient alors le paiement de 35 heures au taux normal + 4 heures au taux normal (ce ne sont pas des heures supplémentaires).

Autre exemple : dans une semaine sur une base 35h , le salarié effectue du lundi au vendredi 7h par jour.

Au cours d’une semaine, il y a un  jour férié le mercredi et au cours de la semaine le salarié effectué les horaires suivants :

  • lundi 9 h
  • mardi 8h
  • Mercredi jour férié
  • Jeudi et vendredi = 2*8 heures

Sur la semaine sans le jour férié il aura effectué = 33 heures, donc il n’a pas dépassé les 35 heures ;

Ensuite il faut ajouter les 7h du JF = 33 + 7 = 40h ; soit 5h payées au taux normal.

Cette solution générale vaut pour la notion même d’heures supplémentaires, et donc pour tous les droits qui y sont attachés (majorations de salaire, contrepartie obligatoire en repos, nombre d’heures à imputer sur le contingent). En d’autres termes, sauf dispositions légales, conventionnelles ou usages contraires en vigueur dans l’entreprise, les heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées un jour férié chômé sont neutralisées.

Position de l’administration : Le Conseil d’État préconisait de tenir compte des heures correspondant à un jour férié chômé pour les majorations octroyées sous forme de salaire, alors qu’il les ignorait pour déterminer les anciens droits à bonification « repos » (CE 6 mars 2002, n° 231530), le bulletin officiel des impôts allait dans ce sens en 2008. La jurisprudence de la Cour de cassation du 4 avril 2012, considère que les heures des jours fériés chômés ne doivent pas être prise en compte dans le décompte permettant le déclenchement des heures supplémentaires, confirmant pas là sa décision de décembre 2004. L’un est donc plus favorable au salarié.

En revanche, quand la durée du travail habituelle du salarié inclut des heures supplémentaires structurelles (forfait de 39h hebdomadaires réparties à raison de 7,8 h par jour), le chômage du jour férié ne doit entraîner aucune diminution de salaire. Le salarié ne doit pas perdre les majorations de salaire incluses dans sa rémunération habituelle. Le maintien de salaire doit donc englober toutes les majorations des heures supplémentaires structurelles c’est-à-dire celles habituellement effectuées par le salarié. Est ainsi justifié le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires habituelles que le salarié aurait dû effectuer les jours fériés correspondant à des jours ouvrables dans l’entreprise. A défaut, cela entraînerait une baisse de sa rémunération mensuelle, ce qui est interdit par les articles visés ci-dessus. Cass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-18.176.

Incidences des jours fériés

Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération -c. trav. art. L. 3133-2.

Il est  exclu d’ajuster les horaires de travail de la semaine concernée.

Lorsqu’une semaine inclut un jour férié chômé, l’employeur ne peut pas, indépendamment de la durée du travail qui aurait été accomplie ce jour-là, faire effectuer aux salariés sur le reste de la semaine :

  • une durée du travail égale à 4/5 de la durée prévue dans leur contrat pour ceux qui devaient travailler tout le jour férié concerné ;
  • une durée du travail égale à 9/10 de la durée prévue dans leur contrat pour ceux qui ne devaient travailler qu’une demi-journée.

Ce système aurait pour effet de faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait de la durée habituelle de la journée ou de la demi-journée du jour férié non travaillé – cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10146, BC V n° 188.

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