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4 juillet 2025Actualité FNA

Chefs d’entreprise de la réparation automobile: et si vous gagniez de quoi équiper votre garage ?

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Accords de relations professionnelles avec BCA expertise

  • Date de l’article Publié le 11 février 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 29 mai 2024

Afin de faciliter et fluidifier les procédures d’expertise et de réparation, la FNA et BCA expertise sont liés depuis 2008 par un accord de relations professionnelles. 

Le 10 février 2022, après un an de travail avec les carrossiers membres de la branche de la FNA, ces accord ont été révisés et améliorés afin de tenir compte des évolutions technologiques majeures du métier, maintenir un bon niveau de relations professionnelles et d’apporter un service de qualité aux automobilistes. 

Marie Françoise BERRODIER, présidente de la branche carrosserie : «L’objet de cette charte, est de privilégier à travers 13 engagements, la concertation, d’appliquer leurs valeurs essentielles attachées au respect du contradictoire dans un contexte où tout évolue rapidement. C’est d’ailleurs ce qui a été mis en œuvre au cours de la rédaction et permis d’identifier des thématiques essentielles et pour lesquelles des axes de progression étaient envisageables ».

Les grandes orientations de la Charte :

  • Permettre à l’automobiliste de comprendre le suivi de son sinistre dans sa globalité ;
  • Renforcer les règles sur l’expertise contradictoire et donc de dialogue, à chaque étape du dossier ;
  • Optimiser le processus d’expertise pour davantage de fluidité au bénéfice de l’expert et du réparateur (délais des réponses, traçabilité des échanges, …) ;
  • Intégrer les dernières évolutions technologiques notamment celles liées à la digitalisation (Véhicules électriques et hybrides, IA…) ;
  • Prise en compte de l’émergence de l’IA en intégrant un devoir de vigilance qui découle de son utilisation ;
  • Faciliter la compréhension des procédures des véhicules endommagés et introduire un processus de gestion des pertes totales pour mieux accompagner l’automobiliste dans ses choix ;
  • Rappeler la liberté de chaque profession de fixer ses prix pour les réparateurs et d’évaluer les dommages pour les experts.

 

Pour vous aider dans la gestion des sinistres en carrosserie, nous mettons à votre disposition des fiches pratiques qui résument chaque thème des chartes existantes (BCA et ANEA). Elles sont enrichies d’annexes, d’outils prêts à l’emploi et de documents réglementaires. Ce recueil comprend 6 fiches, à utiliser sans modération !

 

 

Contenu de la charte :

Engagement 1
Devoir d’information réciproque des parties

Engagement 2
L’expertise en réparation

Engagement 3
Expertise en cas de sous-traitance

Engagement 4
Expertise par différence des valeurs (ou perte totale)

Engagement 5
Véhicule relevant d’une procédure véhicule endommagé (art.L327-3 et L327-5 du code de la route)

Engagement 6
La méthodologie de réparation

Engagement 7
Travaux complémentaires

Engagement 8
Véhicules hybrides et/ou électriques

Engagement 9
Liberté des prix

Engagement 10
Délivrance de l’engagement de règlement direct

Engagement 11
Fluidification de la gestion des dossiers

Engagement 12
Gestion de crise

Engagement 13
Règlement des litiges

 

Téléchargez la charte dans sa globalité dans l’onglet documents complémentaires ci-dessous.

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Ordre de réparation

  • Date de l’article Publié le 9 février 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 13 février 2025

L’ordre de réparation est un document essentiel dans l’activité de la mécanique réparation carrosserie.

Dans la pratique beaucoup de professionnels pensent à tort que l’ordre de réparation n’est pas indispensable, ou au contraire qu’il peut leur porter préjudice. Bien souvent dans les relations commerciales avec des clients de longue date, le professionnel pense qu’il n’est pas nécessaire de faire signer un ordre de réparation, la relation reposant sur la confiance. Or, c’est le plus souvent lors de relations commerciales de longue date et en l’absence de la signature d’un ordre de réparation que des litiges surviennent.

Quel est l’intérêt de faire signer un ordre de réparation ? Comment le rédiger ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quelle différence avec un devis ?

A quel moment faire signer l’ordre de réparation ?

Littéralement, un ordre de réparation et un bon de commande de travaux à effectuer sur le véhicule. Il indique rarement le coût exact des travaux, mais peut préciser un montant estimatif. Il doit être signé par le client lorsque celui-ci dépose son véhicule au garage. Un double doit lui être remis.

Différence entre l’ordre de réparation et le devis : le devis va plus loin que l’ordre de réparation. Le devis est une proposition détaillée et chiffrée des opérations à réaliser sur le véhicule. Le devis a une durée de validité et il est généralement réalisé sans démontage.

Conseil FNA : après la signature de l’ordre de réparation, et au moment du démontage du véhicule, il est le plus souvent nécessaire d’établir un devis de réparation. Il appartient en effet au professionnel de démontrer qu’il a bien obtenu l’accord du client sur le montant des réparations.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • le client se présente pour une prestation forfaitaire dont les tarifs sont affichés au garage (entretien courant, vidange, recharge de climatisation, …) à il n’est pas nécessaire d’établir un devis. L’ordre de réparation doit cependant indiquer le libellé de la prestation forfaitaire demandée et doit porter la signature du client.
  • le client se présente pour un problème mécanique qu’il ne peut pas identifier (ex : forte consommation d’huile ou fuite d’huile). Dans ce cas, outre la signature d’un ordre de réparation, il est indispensable de faire signer au client un devis dès lors que le professionnel aura identifié l’intervention mécanique à réaliser sur le véhicule. En effet dans la plupart des cas il s’agit de réparations qui peuvent avoir un coût important et il est indispensable de démontrer par la signature d’un devis que le client a donné son accord sur le montant des réparations.

Quelles sont les mentions à faire figurer sur l’ordre de réparation ?

Outre l’identité du client et les références du véhicule concerné (modèle, numéro d’immatriculation kilométrage,…), l’ordre de réparation va indiquer la nature des réparations à effectuer, et la date limite de livraison du véhicule. Par exemple le client qui se rend chez son réparateur pour un voyant allumé signera un ordre de réparation sur lequel figurera la mention : « Voyant frein allumé vérifier système de freinage et frein de service ».

 

Attention à bien mentionner le kilométrage du véhicule, c’est une obligation : « Lors de toute intervention d’ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur doit être inscrit sur les devis, ordres de réparation, factures ou tous autres documents techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu«  (article 3 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles).

 

Nous conseillons également aux professionnels de faire figurer sur l’ordre de réparation le montant journalier des frais de gardiennage qui pourront éventuellement s’appliquer lorsque le client ne récupère pas son véhicule dans les délais impartis (après la mise à disposition du véhicule suite aux réparations).

Enfin, nous conseillons également de faire figurer sur l’ordre de réparation l’accord ou le refus du client sur l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC). Pour rappel depuis le 1er  janvier 2017, les professionnels de l’automobile (carrossier, réparateur) ont l’obligation de proposer à leurs clients des pièces issues de l’économie circulaire.

La preuve de l’accord du client

Article 1359 alinéa 1 du code civil

L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Actuellement, le montant est fixé à 1500 €.

Autrement dit, pour toute demande de règlement d’une somme supérieure à 1500 €, le professionnel doit prouver par écrit l’accord du client sur les travaux effectués.

En signant un ordre de réparation le client s’engage à confier le véhicule au professionnel. Attention cependant, il ne s’engage que sur la nature des travaux figurant sur l’ordre de réparation. La signature de l’ordre de réparation n’est pas un blanc-seing donné par le client au réparateur.

Ainsi en cas de nécessité de réaliser des travaux complémentaires, identifié au cours du démontage du véhicule, il est indispensable que le réparateur obtienne un nouvel accord du client sur ces travaux. Pour cela il faut rédiger un nouvel ordre de réparation qui sera signé du client. Il est déconseillé d’obtenir un accord verbal du client sur ces travaux complémentaires. En cas de difficulté pour le client de se déplacer, il est toujours possible de lui demander un accord précis donné par mail sur lequel il doit indiquer la nature de l’intervention envisagée et le montant exact du devis complémentaire sur lequel il donne son accord.

En cas de litige avec votre client, il vous appartiendra de démontrer que vous avez obtenu son accord. L’ordre de réparation doit être établi en double exemplaire dont vous conserverez une copie signée du client.

Les tribunaux sont intraitables lorsque le professionnel n’est pas en mesure de démontrer que le consommateur avait donné son accord sur les travaux réalisés. En cas de contestation sur le montant de la facture, et quel que soit le montant des travaux réalisés, le professionnel qui n’a pas fait signer d’ordre de réparation ou de devis rencontrera les plus grandes difficultés pour obtenir le règlement de cette facture. De nombreux professionnels sont déboutés de leurs actions en recouvrement de créances lorsqu’un tel document est manquant dans leur dossier.

Attention : un ordre de réparation dûment complété mais non signé par le client n’a aucune valeur.

Synthèse des avantages à faire signer un ordre de réparation

  • Prouver la commande du client ;
  • Permet au réparateur de prouver les limites de son intervention : en cas de litige lié à son obligation de résultat, le réparateur pourra exclure sa responsabilité en cas de mise en cause sur une défaillance du véhicule non liée à son intervention, en se basant sur la rédaction de l’ordre de réparation ;
  • Permet au réparateur d’appliquer des frais de gardiennage en cas de refus du client de venir récupérer son véhicule à la date prévue et après mise en demeure ;
  • Permet au réparateur d’exercer son droit de rétention sur le véhicule si le client refuse de payer la facture ;
  • Permet au réparateur d’appliquer la procédure des véhicules abandonnés, en lui permettant de vendre le véhicule aux enchères ;
  • Permet au réparateur d’exercer un recours en recouvrement de créances contre son client

Focus carrosserie

La prise en charge d’une réparation mécanique et carrosserie dans le cadre d’un sinistre donnant lieu au passage d’un expert automobile doit répondre à une attention particulière concernant la rédaction de l’ordre de réparation.

Ainsi, il ne faut pas considérer que « l’expertise vaut ordre de réparation » et ne jamais noter sur l’ordre de réparation la mention « réparation selon rapport d’expert ».

Pour quelle raison ? la réparation peut évoluer et il ne faut pas s’enfermer dans un premier rapport d’expert souvent modifiable après démontage, ce qui peut affecter les montants à charge du client ou à charge de l’assurance.

En cas de modification du rapport de l’expert (après démontage), il est nécessaire de faire signer au client un nouvel ordre de réparation.

Quelles mentions complémentaires doivent être ajoutées sur un ordre de réparation en carrosserie ?

Il est indispensable d’indiquer :

  • Le numéro et la date du sinistre
  • Les références de l’assurance du client
  • S’il y a un règlement direct par l’assurance
  • Les montants restant à la charge client (reste à la charge du client : vétusté, franchise, TVA, accessoires comme un attelage etc. …. )
  • L’indication selon laquelle le véhicule est sous procédure VE (véhicule endommagé) si c’est le cas (ex : « ce véhicule est réparé sous le régime de la procédure VE »).

La FNA propose en exclusivité à ses adhérents, par l’intermédiaire de sa société technique Centarauto, la possibilité de générer des ordres de réparation en ligne (ainsi que d’autres documents professionnels tels que bon de commande VO, prêt journalier de véhicule, cession de créances, …).

L’abonnement est proposé sur la plateforme : http://e-doc-fna.fr/

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Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

  • Date de l’article Publié le 9 février 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 6 mars 2024

Pour rappel, un contrat de travail est une convention, par laquelle une personne : le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre : l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération.

Par conséquent, seul le salarié pourra demander la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail.

Il existe deux principaux types de contrat de travail : le contrat à durée indéterminée de droit commun qui est la norme et le contrat à durée déterminée qui doit être l’exception.

Le CDI à temps complet ou partiel, correspond à un emploi stable dans l’entreprise afin de pourvoir durablement à un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Sa rédaction ne nécessite pas de difficultés particulières, mais il doit malgré tout être rédigé dans le respect de la loi et de la convention collective des services de l’automobile : article 2.02 – contrat de travail (ouvrier – employé) ; article 4.02 – contrat de travail (maîtrise et cadre).

Vous trouverez dans la rubrique « documents complémentaires » différents modèles de CDI, à utiliser en fonction du recrutement envisagé.

 

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Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

  • Date de l’article Publié le 7 février 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 12 janvier 2023

Les chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation sous certaines conditions. La loi de finances pour 2022 (article 19) double le montant du crédit d’impôt pour les dirigeants des entreprises de moins de 10 salariés.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt formation ?

Les entreprises suivantes sont concernées:

  • Entreprise soumise au régime réel d’imposition sur les sociétés
  • Entreprise soumise au régime réel d’impôt sur les revenus
  • Entreprise qui ne paye pas d’impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur)

Ce crédit d’impôt concerne les dépenses de formation engagées par le dirigeant d’une entreprise qu’il soit entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.

Ce crédit d’impôt est ouvert pour les formations engagées jusqu’au 31 décembre 2024.

Quelles sont les formations concernées ?

Aux termes de l’article L. 6313-1 du code du travail, les types d’actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants :

– les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;

– les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;

– les actions de promotion professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;

– les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d’inadaptation de qualification à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l’emploi est menacé à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;

– les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

– les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;

– les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

– les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;

– les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;

– les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;

– les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;

– les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;

– les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.

Ces différentes actions entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt lorsqu’elles sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Les conventions et, en l’absence de conventions, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.

Montant du crédit d’impôt

Principe général

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le dirigeant de l’entreprise par le taux horaire du SMIC (11,27 € brut au 01/01/2023).

Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.

Entreprises de moins de 10 salariés (micro-entreprise)

Le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du SMIC (11,27 €) multiplié par le nombre d’heures passées en formation par le dirigeant multiplié par 2.

Ce doublement du plafond pour les entreprises de moins de 10 salariés est issu de la loi de finances pour 2022 (article 19). Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan en faveur travailleurs indépendants afin de leur faciliter l’accès à la formation.

Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d’entreprise, c’est-à-dire au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.

Lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’une année excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué.

Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu’elles sont tenues de souscrire.

La fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.

Il faudra reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro

Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés

Les entreprises non-membres d’un groupe fiscal doivent déclarer leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Une fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD  (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l’entreprise. Cette fiche d’aide au calcul n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.

S’agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

 

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Synthèse des visites médicales

  • Date de l’article Publié le 2 février 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 9 juillet 2025

Les salariés sont soumis à différentes visites médicales afin d’évaluer leur état de santé et leurs conditions de travail. En tant qu’employeur vous devez veiller à la santé et à la sécurité de vos salariés, ces visites sont par conséquent obligatoires car elles ont pour objectif de vérifier l’aptitude de vos salariés à exercer leur activité professionnelle.

Des nouveautés issues de la loi santé au travail sont applicables depuis le 31 mars 2022.

Nous vous proposons ci-dessous une synthèse des différentes visites médicales obligatoires, ainsi que les délais et périodicités à respecter.

VISITES MEDICALES QUELS SALARIES DELAIS 

RENOUVELLEMENT 

Visite d’information et de prévention – VIP

 

 TOUS (art L 4624-1 et R 4624-10 et svt CT)  – y compris apprentis 3 mois maximum après l’embauche (prise effective du poste) ; 2 mois maximum pour les apprentis 5 ans maximum, fixé par le médecin du travail 
Dans le cadre du suivi médical adapté (art L 4624, R 4624-17 et R 4624-18 CT)  Avant l’embauche pour travailleurs de nuit, jeunes moins de 18 ans, travailleurs handicapés 3 ans maximum, fixé par le médecin du travail 
Examen médical d’aptitude à l’embauche Dans le cadre du suivi médical renforcé car salariés affectés sur un poste à risques (art L 4624-10 et R 4624-22 CT) Avant l’embauche et l’affectation au poste à risques Fixé par le médecin du travail avec une périodicité maximale de 4 ans
Visite médicale intermédiaire Dans le cadre du suivi médical renforcé car salariés affectés sur un poste à risques * A réaliser au plus tard dans les 2 ans suivant l’examen médical d’aptitude à l’embauche Fixé par le médecin du travail, périodicité maximale de 4 ans
Visite de pré reprise (initiative salarié, médecin traitant, médecin conseil)  Arrêt de travail de plus de 3 mois Avant la fin de l’arrêt de travail  Sans objet
Examen de pré reprise (facultatif) Arrêt de travail de + 30 jours (3 mois avant)  Pendant l’arrêt de travail, information de l’employeur au salarié sur cette possibilité Sans objet
Visite de reprise  Salarié absent au moins 60 jours (30 auparavant) à compter du 1er avril 2022 Au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise (le 1er jour est préférable) Sans objet
Après accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 30 jours 
Après un congé maternité
Après absence pour maladie professionnelle 
Examen à la demande  Salarié, employeur, médecin du travail  Pas de délai – A tout moment pendant l’exécution du contrat de travail Sans objet
Information du médecin du travail obligatoire Arrêt < 30 jours pour accident du travail  Sans objet Sans objet
Rendez vous de liaison (non médical – facultatif)  Arrêt de travail de + 30 jours, rdv organisé entre l’employeur et le salarié en associant le SPST Pendant l’arrêt de travail, information de l’employeur au salarié sur cette possibilité Sans objet 
 Visite de mi carrière  Au plus tard durant l’année civile des 45 ans du salarié Peut être anticipée et organisée en même temps qu’une autre visite, si le salarié doit être vu par le médecin du travail 2 ans avant l’échéance  Sans objet  
 Visite post exposition Remplace la visite de fin de carrière, pour salariés en suivi individuel renforcé ou qui en on bénéficié Dans les meilleurs délais après cessation de leur exposition à des risques particuliers ou avant leur départ à la retraite  Sans objet   

 

 * Nouveauté Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

A compter du 1er octobre 2025, les salariés soumis à une autorisation de conduite ou à une habilitation électrique ne seront plus soumis à un suivi médical renforcé.

À compter du 1er octobre 2025, les travailleurs affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite (C. trav., art. R. 4323-56) ou une habilitation électrique (C. trav., art. R. 4544-10) ne bénéficieront plus d’un suivi individuel renforcé par le service de santé au travail. A compter de cette date, le service de prévention et de santé au travail délivrera au travailleur une attestation, valable 5 ans, justifiant l’absence de contre-indications médicales.
Pour information :  les travailleurs soumis à une habilitation électrique, sont ceux qui effectuent des travaux sous tension et des opérations au voisinage de pièces nues sous tension.

Cette attestation remise par le médecin du travail, doit être transmise à l’employeur qui devra la conserver pendant toute la durée de validité. Elle doit être tenue à la disposition de l’inspection du travail.

 

QUELQUES POINTS DE RAPPEL 

  • L’employeur à l’obligation d’organiser ces visites médicales dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat ;
  • Le salarié a l’obligation de se rendre à ces visites médicales, qui en principe se font sur son temps de travail et sont rémunérées comme du temps de travail effectif ;
  • Si le salarié refuse (sans motif légitime) de se rendre à la visite médicale, il peut être et doit être sanctionné ;
  • Le salarié peut demander à bénéficier à tout moment d’un examen médical ;
  • L’employeur peut également demander un examen médical par le médecin du travail.

 

 

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Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

  • Date de l’article Publié le 1 février 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 18 février 2022

Dans une volonté de simplification et d’amélioration des services en direction des employeurs, des salariés et des professionnels de santé, depuis le 1er novembre 2021, les documents relatifs aux prescriptions des arrêts de travail AT (accident de travail) – MP (maladie professionnelle) sont transférés dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail pour maladie.

Cela fait suite au décret N°2019-854 du 20 août 2019 et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Par conséquent, l’employeur ne recevra désormais qu’un document commun à la maladie et aux AT – MP.

Avant le 1er novembre 2021

Avant la réforme, différents formulaires étaient utilisés en fonction de la prescription.

  • L’avis d’arrêt de travail (initial ou prolongation) qui était prescrit pour un motif médical ;
  • Le certificat médical (initial – prolongation) qui était prescrit dans le cadre de la reconnaissance ou du suivi d’un accident du travail ou de trajet, une maladie professionnelle.

Le médecin établissait la prescription d’arrêt de travail en remplissant le certificat initial spécifique aux AT – PM.

Or, le certificat médical AT – MP entrainait des délais de traitements plus longs pour les demandes d’indemnités journalières spécifiques AT / MP que pour les demandes d’indemnités journalières classiques soit 47 jours en moyenne contre 30 en cas de maladie.

Depuis le 1er novembre 2021 

  • En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation

En tant qu’employeur vous ne recevrez qu’un seul formulaire CERFA et, ce quel que soit le type d’arrêt : maladie, maternité, accident du travail – maladie professionnelle.

Le salarié a toujours l’obligation de vous envoyer le volet avis arrêt de travail dans les 48 heures.

Il faudra vérifier quelle case le professionnel de santé aura coché afin de savoir de quel type d’arrêt il s’agit.

  • En cas de certificat médical pour la reconnaissance et le suivi AT – MP

Le document ne portera plus de prescription d’arrêt de travail et n’aura plus à être envoyé par le salarié à l’employeur.

Le formulaire d’avis d’arrêt de travail est désormais commun à la maladie et aux AT-MP.

En cas de rechute ou de nouvelles lésions du salarié, le certificat médical sera systématiquement transmis à l’employeur afin de pouvoir émettre d’éventuelles réserves.

Notez-le : les règles de déclaration et d’instruction restent inchangées

Le salarié a toujours l’obligation d’avertir son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident, et en tant qu’employeur vous avez 48 heures pour le déclarer à la CPAM.

 

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Régimes de protection sociale complémentaire : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les catégories objectives

Les réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI

SMIC au 1er novembre 2024

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La rupture conventionnelle individuelle – RCI

Modèle avertissement retards et ou absence injustifiée

La contre visite médicale

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2024

Risques chimiques : de nouvelles obligations pour les employeurs

Congés payés et maladie : conséquences de la loi DDADUE

Convention collective des services de l’automobile – Avril 2024

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation disparaît à compter du 1er mai 2024 !

Modèle de notification de licenciement pour faute grave

L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave : jurisprudence du 20 mars 2024

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2025

Subventions prévention pour les petites entreprises

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

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Charges sociales année 2024

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Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La PPV et la loi partage de la valeur

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

La fiche de données de sécurité

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

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Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

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Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 n’est pas reconduit

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

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Le bulletin de paie version 2024

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Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

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Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

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Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

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Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux -ambiance thermique

Faut il installer des lavabos et des douches dans l’entreprise ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite jusqu’au 1er septembre 2023

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

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La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

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L’interdiction de vapoter – Cigarette électronique

L’interdiction de fumer

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Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

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FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

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RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

  • Date de l’article Publié le 31 janvier 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 19 juillet 2022

Veuillez trouver ci-après un modèle de convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement.

Ce modèle ne concerne pas les licenciements pour motif disciplinaire (faute grave par exemple), mais un licenciement pour cause réelle et sérieuse. A compléter et modifier en fonction de chaque cas d’espèce.

(en tête entreprise)

Monsieur /Madame

………….., le …………… 202X

Objet : Convocation à un entretien préalable à éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Lettre recommandée avec accusé de réception N° ……………… (ou remise en main propre contre décharge.)

Monsieur / Madame,

Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons de prendre, à votre encontre, une mesure pouvant aller jusqu’au licenciement.

En application des articles L.1232-2 à L.1232-4, et L. 1332-2 du Code du travail, nous vous convoquons par la présente à un entretien préalable au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la décision envisagée et recueillerons vos explications.

NOTEZ LE : vous n’êtes pas obligé de préciser dans le courrier les motifs ou les griefs retenus contre le salarié (Cass. soc., 14 nov. 2000, no 98-44.117 ; Cass. soc., 6 avr. 2016 no14-23.198) sauf si la convention collective l’impose (rien dans la CCNSA), cette décision vous appartient.

Si vous les indiquez : En effet, (citer les motifs succinctement ; vous n’êtes pas obligé(e) de les détailler en totalité). 

Cet entretien aura lieu avec Monsieur Nom – prénom / en sa qualité de (titre du représentant légal), le ………… 202X à …………heures (pendant les heures de travail) au (adresse habituelle du lieu de travail).

Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller extérieur (si pas de représentants du personnel) à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de ….. (département du lieu où doit se dérouler l’entretien préalable).

Vous pourrez consulter cette liste :

– dans les locaux de l’inspecteur du travail situés à ….. (préciser l’adresse) ;

– à la mairie de …..(préciser l’adresse).

Si vous souhaitez vous faire assister, nous vous prions de nous en informer pour des raisons d’organisation

Nous vous prions de croire, Monsieur/Madame, en l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

Nom / prénom / titre du représentant légal

****************************************************************

POUR INFORMATION

Comme il ne s’agit pas d’un éventuel licenciement pour motif disciplinaire (par exemple pour insuffisance professionnelle…) vous n’êtes pas soumis au délai de prescription de 2 mois pour déclencher la procédure.

Si remise en main propres contre décharge, dans ce cas lettre en 2 exemplaires et le salarié portera de sa main la mention : « lettre reçue en main propre le ……… » accompagnée de sa signature sur l’un de ces deux exemplaires qu’il rendra immédiatement à l’employeur).

Il s’agit de l’adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l’établissement où il travaille et où aura lieu l’entretien. Dans le cas contraire, il s’agit de l’adresse de la mairie de l’établissement où le salarié travaille et où aura lieu l’entretien.

Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien : 5 jours ouvrables pleins (lundi au samedi, sauf dimanche et jours fériés), qui débute le lendemain de la 1ère présentation du courrier. Si le délai expire un samedi ou dimanche, l’entretien ne peut pas être fixé le lundi qui correspond, en raison de la prorogation, à la fin du délai minimum de 5 jours ouvrables, c’est-à-dire, le 5ème jour. Il vaut mieux prévoir au moins 8 jours par sécurité.

 

 

 

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Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

La gestion des jours fériés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

  • Date de l’article Publié le 27 janvier 2022
  • Date de l’article Mis à jour le 18 février 2022

A compter du 1er janvier 2022, le détail des libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie sont de nouveau modifiés via l’arrêté du 23 décembre 2021 (JO du 30 décembre) et l’arrêté rectificatif paru au JO du 22 janvier 2022. Outre le toilettage de certaines rubriques qui changent d’appellation, on note principalement des évolutions et ajouts au niveau de la rubrique fiscale.

  • Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail Arrêté du 23 décembre 2021
  • Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail (rectificatif) Arrêté du 23 décembre 2021

Les nouveautés de la rubrique fiscale

Dans la rubrique « impôt sur le revenu », deux nouvelles mentions et une nouvelle colonne.

  • La mention du montant du net imposable devient obligatoire ;
  • La mention du montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées doit se trouver en fin de rubrique si les heures exonérées d’impôt sur le revenu ont été réalisées dans le mois ;
  • Une nouvelle colonne intitulée cumul annuel fait son apparition.

Les nouvelles appellations des rubriques existantes

  • La rubrique exonérations de cotisations employeurs devient exonérations, écrêtements et allégements de cotisations, avec une colonne part salariale / patronale ;

 Dans la rubrique « net à payer » :

  • La mention « net à payer » en euros devient net à payer au salarié;
  • Les mentions « net à payer avant impôt sur le revenu et net à payer au salarié » devront apparaître de façon lisible par rapport aux autres lignes, ainsi que les montants associés à ces mentions.

Ci-après modèle 2022 issu de l’arrêté rectificatif au JO du 22 janvier 2022.

Modèle bulletin de salaire 1er janvier 2022
Cotisations et contributions sociales  Base  Taux salarial  Part salarié Part employeur 
SANTE 
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès valeur valeur valeur valeur
Complémentaire santé valeur valeur valeur valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès valeur valeur valeur valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES valeur valeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée valeur valeur valeur valeur
Sécurité sociale déplafonnée valeur valeur valeur valeur
Complémentaire tranche 1 valeur valeur valeur valeur
Complémentaire tranche 2 valeur valeur valeur valeur
Supplémentaire valeur valeur valeur valeur
FAMILLE  valeur valeur
ASSURANCE CHOMAGE  valeur valeur valeur valeur
Apec valeur valeur valeur valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR  valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR CONVENTION COLLECTIVE valeur valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu valeur valeur valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu valeur valeur valeur
EXONERATION, ECRETEMENTS ET ALLEGEMENTS DE COTISATIONS valeur valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS valeur valeur
NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU  valeur
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie valeur
Impôt sur le revenu  Base Taux Montant Cumul annuel
Montant net imposable Valeur Valeur valeur valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source valeur valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées valeur valeur
NET A PAYER AU SALARIE  (en €) valeur
ALLEGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en €) valeur
TOTAL VERSE PAR L’EMPLOYEUR (en €) valeur

 

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Le Passe Vaccinal entre en vigueur le 24 janvier 2022

  • Date de l’article Publié le 24 janvier 2022
  • Date de l’article

Le Passe vaccinal, qui succède au passe sanitaire pour les personnes de plus de 16 ans, entre en vigueur à partir du lundi 24 janvier 2022. Le Passe vaccinal est instauré jusqu’au 31 juillet 2022.

La loi  n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée au Journal Officiel pour une application à partir du 24 janvier 2022. Des décrets d’application viennent préciser les modalités du passe vaccinal.

Dans les services de l’automobile, aucune profession ou activité n’est concernée par la présentation du Passe vaccinal tant pour les clients que pour les salariés. Seule exception possible: les stations-services ayant un lieu de restauration « assis » doivent demander la présentation du Passe vaccinal pour l’accès à l’espace restauration (hors vente à emporter).

Quelles sont les personnes soumises au Passe vaccinal ?

Les personnes de plus de 16 ans doivent présenter leur Passe vaccinal pour accéder aux lieux concernés par ce dernier.

Entre 12 et 15 ans, le passe sanitaire s’applique toujours pour entrer dans un établissement recevant du public (ERP), comme un restaurant ou un cinéma.

Les enfants de moins de 12 ans ne sont toujours pas concernés par le Passe sanitaire, ni par le Passe vaccinal.

Conditions pour bénéficier du Passe vaccinal

  • Les personnes dont le schéma vaccinal est complet, déjà détenteurs du passe sanitaire, n’ont rien à faire : Le QR Code délivré sous format papier ou sur format numérique dans l’application « Tous anti-Covid » reste valable et se transforme automatiquement en Passe vaccinal.
  • Les personnes ayant reçu deux doses : Le Passe vaccinal est valide à condition de faire le rappel dans les 4 mois. Depuis le 15 janvier 2022, la dose de rappel doit avoir été réalisée dans les 7 mois qui suivent la dernière injection, afin de conserver un pass valide. A compter du 15 février, ce délai passera à 4 mois maximum après la dernière injection.
  • Les personnes ayant reçu une seule dose: une première injection n’est pas suffisante pour bénéficier du Passe vaccinal. L’activation du Pass vaccinal sera néanmoins partielle avec un test antigénique ou PCR négatif de moins de 24h (sous réserve de faire la 2e dose dans le mois qui suit). Si la personne a eu le Covid avant la 1ere dose, son Passe vaccinal sera valide à condition de faire la 2e dose dans les 4 mois ou 2 mois selon le vaccin. Si la personne a eu le Covid plus de 15 jours après la 1ere dose, son Passe vaccinal est valide à condition de faire le rappel dans les 6 mois.
  • Les personnes non vaccinées: Il n’y a pas de Passe vaccinal pour les personnes non vaccinées. Seule exception: si la personne a eu le Covid, elle disposera d’un Passe vaccinal valide pour une durée de 6 mois (11 jours après le test positif).

L’Assurance maladie met à disposition sur son site un simulateur pour déterminer la date de rappel de vaccin (2e dose), afin de ne pas se retrouver sans Passe vaccinal valide.

Qui peut être dispensé du Passe vaccinal ?

Un médecin peut attester de la contre-indication à la vaccination, pour des antécédents d’allergie, ou pour des effets indésirables graves après la première injection, validés par un allergologue ou par une équipe médicale pluridisciplinaire. Cette attestation doit être adressée à l’Assurance maladie, qui délivre le QR code valide dans tous les lieux soumis à l’obligation du Pass vaccinal.

Les personnes non-vaccinées peuvent se rendre dans un établissement de santé pour une consultation ou pour rendre visite à un proche, sur présentation d’un Passe sanitaire validé par un test négatif.

Lieux nécessitant la présentation du Passe vaccinal

Les lieux concernés par le Passe vaccinal sont les mêmes que pour le Passe sanitaire:

  • Les activités de loisirs (cinémas, théâtres, salles de sport, piscines, salles de spectacle, stades, …);
  • Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
  • Les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux sauf motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif (non applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif) ;
  • Sur décision motivée du préfet, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

Les personnes âgées de 12 ans à 15 ans inclus ne sont pas soumises au Passe vaccinal dans ces lieux mais, pour y accéder, elles devront présenter soit un résultat négatif d’un examen de dépistage virologique, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19

Attention: un employeur, hors cas prévus la loi (salariés des lieux de loisirs, restauration, services médicaux), ne peut pas exiger la présentation du Passe vaccinal. Dans les services de l’automobile, aucune profession ou activité n’est concernée par la présentation du Passe vaccinal tant pour les clients que pour les salariés. Seule exception possible: les stations-services ayant un lieu de restauration « assis » doivent demander la présentation du Passe vaccinal pour l’accès à l’espace restauration (hors vente à emporter).

Contrôle du Passe vaccinal dans les ERP concernés

Le Passe vaccinal est contrôlé par les Etablissements Recevant du Public (ERP) dans les mêmes conditions que le Pass sanitaire. Toutefois, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents.

La détention frauduleuse d’un faux document (faux passe vaccinal, faux test de dépistage, …) est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

 

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Protocole sanitaire – version applicable au 21 janvier 2022

  • Date de l’article Publié le 24 janvier 2022
  • Date de l’article

Une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire datée du vendredi 21 janvier 2022, a été mise en ligne par le gouvernement.

Outre le respect des gestes barrières au quotidien qu’il faut continuer à appliquer, il ressort de cette nouvelle version  :

  • le minimum  de 3 jours de télétravail par semaine n’est plus applicable à compter du 2 février, mais le recours au télétravail est toujours « recommandé » sur les postes éligibles ;
  • le placement de certains salariés vulnérables en activité partielle, est applicable au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Afin de prendre connaissance de cette nouvelle version, veuillez cliquer ici

 

 

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