La FNA propose à ses adhérents un contrat type de location de véhicule avec ses conditions générales de location (CGL).
Chaque entreprise est unique.
Ce contrat est un modèle qu’il convient d’adapter en fonction de vos tarifs, de vos contrats d’assurance et des véhicules proposés à la location.
En outre, un certain nombre d’informations précontractuelles concernant les conditions de la location doivent être mises à la disposition du client. Un devis doit obligatoirement être établi avant toute location (voir note FNA « la location de véhicules de courte durée »).
LE CONTRAT DE LOCATION
Loueur :
La FNA vous recommande de :
- vérifier la validité des pièces qui vous sont présentées,
- conserver une copie du permis de conduire du client,
- bien remplir les champs indiqués sur le contrat, à la fois pour le locataire et éventuellement un autre conducteur autorisé à conduire le véhicule.
Véhicule :
Une attention particulière doit être portée sur la liste des équipements présents dans le véhicule. Cette précaution vous évitera des litiges au moment de la réception du véhicule.
Tarification :
Les tarifs sont libres.
Il vous revient d’en fixer vous-même les montants (forfait, carburant nettoyage, dépôt de garantie …), et les modalités de paiement.
Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible dans les lieux de réception de la clientèle et être mis à la disposition du public.
LES ASSURANCES
Les assurances sont primordiales. Vous devez impérativement connaitre vos contrats d’assurances et veiller à bien en informer vos clients.
Au moment de la signature du contrat de location, vous devez prendre le temps d’expliquer à vos clients les garanties comprises dans votre contrat d’assurance, ce qui en est exclu, etc. …..
Si vous choisissez de proposer des assurances complémentaires payantes telles que garantie contre le vol (TP) et garantie dommage (CDW), veuillez à bien remplir le contrat de location dans les cases prévues à cet effet.
Votre client doit quitter votre établissement en sachant pour quels types de risques il est couvert.
Pour vous aider, voici quelques questions à vous poser avant de proposer un contrat de location :
- Quels types de contrats d’assurances (tous risques ou non), ai-je souscrit ?
- Quelles en sont les garanties ? quelles sont les exclusions ?
- Le client doit-il faire un transfert d’assurance ?
- Mes véhicules sont-ils assurés contre le vol ? contre l’incendie ?
- En cas de sinistre, quelles sont les indications / recommandations / obligations contenues dans mon contrat d’assurance ?
- Quelles sont les franchises ou rachat de franchise en veillant à les reporter sur le contrat de
Si je choisis, avec mon assureur, de proposer à mes clients des garanties optionnelles payantes contre le vol (TP) et / ou dommages (CDW) ?
- Quels en sont les conditions ? les montants ?
- Que couvrent les garanties ?
- Le contrat de location a-t-il été correctement rempli et en ai-je bien informé mon client ?
LES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Ce modèle de conditions générales de location détaille les droits et obligations des parties au contrat de location :
- Sur le véhicule (état, garde et utilisation, dégradation, immobilisation, panne, maintenance, interdictions ….)
- Sur la location (durée, restitution du véhicule et dépôt de garantie …)
- Sur le prix et les conditions de paiement,
- Sur les assurances et les obligations en cas de sinistre, les exclusions, les déchéances,
Sur les garanties notamment optionnelles (garantie contre le vol et garantie dommages).
