La location de courte durée d’un véhicule particulier est souvent proposée en activité annexe d’une activité principale de réparation ou de vente de véhicules.
La location automobile consiste à mettre à disposition d’un tiers, qui peut être un particulier ou une entreprise, et à titre onéreux, une automobile ou un service automobile pour une durée limitée et une prestation de service définies par un contrat initial.
PRESENTATION
Le secteur de la location se décompose en deux domaines d’activités : la Location Courte Durée (LCD) et la Location Longue Durée (LLD). La différence entre ces deux secteurs d’activités se situe dans la durée du contrat de location et le type de service proposé.
Le secteur de la location courte durée se différencie de celui de la location longue durée d’abord par la durée du contrat de location, comme son nom l’indique. Au niveau européen, un contrat de location de moins de trente jours est considéré comme étant de courte durée. A contrario, dès qu’il dépasse trente jours, il est réputé être de longue durée. Généralement, sur le marché français, on considère que la location en longue durée couvre des contrats conclus pour une durée de vingt-quatre mois et plus. De plus, ces deux secteurs, LCD et LLD, se différencient par le type de service proposé (mode de financement) et le profil des entreprises qui le composent :
- Dans le cadre de la LCD, le loueur propose un véhicule à un particulier ou un salarié d’une entreprise parmi sa flotte disponible alors que dans le cadre de la LLD, le loueur achète le (ou les) véhicule(s) pour le compte d’une entreprise (qui choisit son modèle) et le met à disposition de l’entreprise contre un loyer mensuel. Le loueur prend à sa charge le financement du véhicule, l’assurance, l’entretien, le remplacement, selon les types de contrats. Ce concept permet à l’entreprise de se désengager de l’investissement financier lié à l’achat et/ou l’entretien du parc.
- la LCD est couverte par des grandes chaines de location et des entreprises indépendantes de tailles diverses qui s’adressent à une clientèle de particuliers ou d’entreprises alors que la LLD est portée par des captives de banques ou de constructeurs automobiles qui sont orientées vers la gestion de flottes d’entreprises.
Après avoir différencié la LCD de la LLD, la présente note portera exclusivement sur le secteur de la LCD.
CONDITIONS D’EXERCICE
La location de véhicules relève du droit commun de louage de choses prévue aux articles 1709 et suivants du code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Le loueur met à la disposition du locataire un véhicule déterminé pendant une période donnée et le cas échéant un kilométrage convenu, et le récupère à l’issue de ladite période.
Tous les véhicules peuvent faire l’objet d’un contrat de location, à condition, toutefois, que leur location ne soit pas soumise à une réglementation particulière, comme c’est le cas pour les véhicules industriels (la location de véhicules industriels avec ou sans conducteur est réglementée par le code des transports).
Aptitude professionnelle
Il n’y a pas de formation spécifique exigée pour la profession de loueur de véhicules. La plupart des acteurs du secteur pratiquent une activité annexe de revente ou de réparation automobile.
Le professionnel doit avoir la fibre commerciale ainsi qu’un excellent sens de l’organisation. Il doit être très disponible (y compris le dimanche et tard le soir) afin de pouvoir livrer les voitures dans les temps.
LES OBLIGATIONS DU LOUEUR DE VEHICULE
Les obligations du loueur et du locataire résultent des dispositions du code civil relatives au contrat de location en général. C’est donc le contrat de location signé entre les parties, ainsi que les Conditions Générales de Location (CGL), qui énoncent leurs droits et obligations. La FNA met à votre disposition un modèle de contrat de location et de CGL.
La première obligation du loueur consiste à remettre au locataire un véhicule qui fonctionne bien et exempte de vices ; le loueur doit également assurer les grosses réparations qui s’imposent pendant la location (articles 1719 à 1721 du code civil).
Attention : il est fortement conseillé, dans l’intérêt des deux parties, de prévoir un état des lieux contradictoire avant la prise de possession du véhicule et au retour du véhicule. Ce document doit être signé des deux parties.
Lors de la restitution du véhicule, le locataire doit le restituer au loueur dans l’état où il l’a reçu, hors usure normale. La constatation de l’état du véhicule se fait par référence au constat établi le jour de la remise du véhicule. Si le véhicule a subi des dégradations ne résultant pas de l’usure normale, les réparations sont à la charge du locataire. En cas de sinistre le dépôt de garantie versé sera automatiquement encaissé en totalité ou en partie selon le coût des réparations.
En outre, le loueur est tenu à un devoir d’information du consommateur :
⇒ Obligation d’informer les consommateurs sur les conditions générales de la location (obligation d’information précontractuelle).
Il s’agit d’une information générale portant sur les prix et conditions de vente : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services […]».
Cette information doit être fournie avant toute signature d’un contrat de location.
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Quelles sont les informations obligatoires à fournir au consommateur ? La liste est fixée par l’arrêté du 17 mars 2015 : Information sur le prix et les conditions de la prestation principale Les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d’ancienneté du permis de conduire. Les modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports. Les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués. Le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt. Les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense. Toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d’annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat. Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l’avance pour le compte du professionnel. Information sur les assurances L’information selon laquelle l’assurance responsabilité civile est incluse dans la location. Les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location. Les options d’assurances proposées, leur prix TTC et, pour l’ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises. Information sur les autres prestations annexes La liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu’il ne peut être déterminé à l’avance. Les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s’engage le loueur en matière d’entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d’incident ou d’accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.
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Ces informations doivent être transmises au consommateur par tout moyen :
Au sein de l’établissement du loueur, ces informations devront être :
- présentées conjointement et de manière distincte des autres informations commerciales ou contractuelles.
- disponibles au lieu d’accueil de la clientèle dans l’établissement du professionnel.
- Signalées aux consommateurs par un affichage visible et lisible à l’intérieur de l’établissement l’informant de cette disponibilité au lieu d’accueil de la clientèle.
Pour les offres de location proposées en ligne :
Ces informations devront être facilement accessibles par voie électronique, notamment depuis la page principale du site internet du loueur, et, le cas échéant, en un clic depuis la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés.
⇒ Obligation de remettre un devis au consommateur avant la signature du contrat.
L’arrêté du 17 mars 2015 prévoit que le loueur délivre gratuitement au consommateur, sur un support durable, un devis relatif à toute offre de location qu’il commercialise.
- La délivrance de ce document est systématique avant la souscription du contrat.
Pour les offres de location pouvant être souscrites en ligne, le consommateur devra accéder au devis à partir de la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location.
Si le consommateur se rend dans les locaux du professionnel, il pourra demander à ce que le devis lui soit délivré sur support papier au lieu d’accueil de la clientèle de l’établissement. Une fois encore, l’arrêté exige par ailleurs que ce dernier soit informé de cette possibilité par un affichage visible et lisible, à l’intérieur de l’établissement.
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Quelles sont les informations obligatoires à faire figurer sur le devis ? La liste est fixée par l’arrêté du 17 mars 2015 : 1. Informations devant figurer dans tous les devis Date de rédaction du devis. Dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l’entreprise de location. Les caractéristiques principales de l’offre de location, notamment sa durée de validité, la période de location et la catégorie du véhicule. Les lieux de remise et de restitution des clefs. Le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés. Les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués. Le cas échéant, les sommes TTC à payer après le retour du véhicule, et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés ; si un élément du prix n’est pas connu, notamment car il dépend de l’utilisation du véhicule pendant la période de location, le mode de calcul de cet élément figure. Le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu. Le cas échéant, les réductions ou promotions et leurs conditions d’octroi. 2. Informations complémentaires devant figurer dans les devis pour les offres de location d’une durée supérieure à six mois Un rappel des conditions exigées du consommateur en matière d’usage du véhicule, d’assurance et d’entretien. Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge. La durée du contrat et les conditions de résiliation anticipée. Les modalités de révision éventuelle du prix, notamment le caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs permettant le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix. Une mention permettant au consommateur d’identifier les informations ci-dessus comme étant les conditions particulières applicables aux contrats de location d’une durée supérieure à six mois.
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Le respect des dispositions de l’arrêté de 2015 fait souvent l’objet de contrôles de la DDPP. Il est indispensable de communiquer aux consommateurs l’ensemble des informations listées dans les deux tableaux ci-dessus.
Conseils FNA
- Prévoir des documents distincts des offres commerciales et contractuelles,
- Les rendre disponible sur le lieu d’accueil de la clientèle (les informations listées et le devis),
- Prévoir un affichage visible et lisible à l’intérieur du magasin informant le client de la disponibilité au lieu d’accueil de l’établissement :
-Des informations obligatoires sur les offres de location,
-D’un devis éventuel;
LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE DE VEHICULE
Le locataire est responsable de l’entretien courant (niveau d’huile, d’eau, pression des pneus) et des dégradations du véhicule sauf tiers responsable. Si le véhicule rencontre un problème, il peut demander au loueur un véhicule de remplacement.
En cas de panne, il est indispensable que le locataire contacte le loueur avant d’engager des réparations. S’il n’a pas été possible de contacter le loueur (en raison de l’urgence par exemple), ou si et que des frais de réparation ont été engagés, vous devez en demander le remboursement.
Le locataire est également responsable des dégradations du véhicule, à moins qu’il n’apporte la preuve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (articles 1729 à 1732 du code civil). Un exemple : un pneu éclate en raison d’une usure avancée, la réparation est à la charge du loueur ; parce que mal gonflé, elle incombe au locataire.
Les contraventions et amendes
Si, pendant la location, le locataire est contrôlé par radar et est verbalisé, la contravention est adressée au siège de l’entreprise du loueur de véhicule.
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière, constatée par un appareil de contrôle automatique, est commise avec un véhicule dont la carte grise est établie au nom d’une personne morale, le chef d’entreprise doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du conducteur du véhicule.
Doivent ainsi être communiquées : l’identité et l’adresse du conducteur, ainsi que la référence de son permis de conduire.
Il est donc nécessaire, en cas de prêt ou de location de véhicule, de prendre une photocopie du permis de conduire du client: comme indiqué, le chef d’entreprise a désormais l’obligation de transmettre les informations concernant le conducteur du véhicule. S’il choisit de ne pas dénoncer le conducteur et de payer lui-même la contravention, il se voit dans l’obligation de payer le montant de l’amende multiplié par 5 ainsi que la contravention de 750 €.
Pour aller plus loin :
Conseils pratiques et modèle de contrat de location et de Conditions Générales de location
