Charges sociales année 2022

Merci de cliquer sur le lien suivant  intitulé Tableau charges sociales 2022 afin de prendre connaissance des taux actualisés.

PLAFOND SECURITE SOCIALE 2022

Le montant du plafond de la sécurité sociale reste inchangé pour 2022.

Plafond SS mensuel : 3.428 €               Plafond SS annuel : 41.136

CONTRIBUTIONS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement des contributions de la formation professionnelle et taxe d’apprentissage (CUPFA) est transférée aux Urssaf, qui deviennent votre interlocuteur unique pour tout ce qui concerne vos déclarations et paiement.

La déclaration se fera via la DSN, selon une périodicité mensuelle (CFP, CFP-CDD, TA part principale), soit annuelle (TA solde et CSA).

Les contributions formation regroupent pour l’année 2022 :

  • La contribution unique à la formation professionnelle (CFP) ;
  • La contribution au compte personnel formation des salariés en CDD (CPF – CDD) ;
  • La taxe d’apprentissage (part principale).

Dès 2023, l’URSSAF collectera en plus, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage.

OPCO MOBILITES continuera à gérer les contributions conventionnelles et volontaires.

 SYNTHESE CALENDRIER  2021 – 2022

Contributions 2021 – 2022
  Entreprises de moins de 11 salariés Entreprises de 11 salariés ou plus
Taxe d’apprentissage (1e fraction) Acompte (40 %) : 15-9-2021

 

 

Solde : 1-3-2022

1er acompte (60 %) : 1-3-2021

2nd acompte (38 %) : 15-9-2021

Solde : 1-3-2022

CFP

Acompte (40 %) : 15-9-2021

Solde : 1-3-2022

1er acompte (60 %) : 1-3-2021

2nd acompte (38 %) : 15-9-2021

Solde : 1-3-2022

CSA (1)

1-3-2022

Contribution CPF-CDD

Acompte (40 %) : 15-9-2021

Solde : 1-3-2022

1-3-2022

(1) La CSA est due uniquement par les entreprises employant plus de 250 salariés.

Notez-le : OPCO Mobilités reste votre interlocuteur jusqu’en mars 2022 pour le solde des versements des contributions légales et pour la CSA au titre la masse salariale 2021. Les versements doivent être effectués avant le 1er mars 2022.

A compter du 17 janvier 2022, vous pourrez déclarer et réglez vos contributions en ligne sur « M-Contributions ».

HEURES  SUPPLÉMENTAIRES

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés effectuant des heures supplémentaires bénéficient d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur ces heures, avec un taux maximal de réduction de 11,31 %.

La rémunération des heures supplémentaires est également exonérée d’impôt sur le revenu du salarié dans la limite annuelle de 5.000 euros.

Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs occupant moins de 20 salariés et éligibles à la réduction Fillon bénéficient d’une déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures – art 1.09 bis – CCNSA

Seules sont comptées dans le contingent les heures supplémentaires effectivement travaillées et payées avec les majorations correspondantes.

Ne sont pas incluses dans le contingent les heures supplémentaires payées mais non travaillées (congés payés, maladie…), ou les heures supplémentaires donnant lieu à repos de remplacement.

Attention ! En plus des majorations de salaire, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos fixée à :

  • 50 % (soit 30 minutes de repos pour une heure supplémentaire) dans les entreprises de 20 salariés maximum
  • 100 % (soit 1 heure de repos pour une heure supplémentaire) dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon)

Le plafond au-delà duquel les rémunérations n’ouvrent pas droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 x Smic brut mensuel : soit les rémunérations supérieures à 2 564, 99 € par mois ou 30 779,90 € par an.

La réduction générale des cotisations patronales s’applique :

  • aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage,
  • ou ceux dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail.

Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qu’ils relèvent de l’assurance chômage).

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du Smic doit être corrigé en fonction de la durée de travail ou de la durée équivalente inscrite dans le contrat de travail pour la période qui correspond à la durée légale du travail.

Calcul du coefficient de réduction

Le décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021, modifie les paramètres T du calcul de la réduction Fillon : à compter du 1er janvier 2022, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,59 % du salaire (vs 0,70 % en 2021).

Par conséquent, les valeurs : « 0,3206 » et « 0,3246 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3195 » et « 0,3235 ». La « réduction Fillon » baisse cette année.

Valeur maximale du coefficient de réduction en 2022 en fonction de l’effectif
Nombre de salariés Taux FNAL applicable A partir du 1er janvier 2022
Moins de 50 0,1 % 0,3195
50 et plus 0,5 % 0,3235

Réduction des cotisations = rémunération annuelle brute du salarié * valeur du coefficient de réduction.

Le coefficient est déterminé selon la formule suivante (19 237,44 € = montant du Smic annuel) :

     (T/0,6) x [1,6 x (19 237,44 € / rémunération annuelle brute) -1]

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le coefficient de réduction s’obtient par la formule suivante :

  • Moins de 50 salariés : coefficient = (0,31955 / 0,6) x [1,6 x (19 237,44 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1]
  • À partir de 50 salariés : coefficient = (0,3235 / 0,6) x [1,6 x (19 237,44 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1].

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.

Réduction = totalité de la rémunération brute annuelle x valeur du coefficient déterminé sur l’année

Calcul mensuel : La réduction est en général calculée chaque mois par anticipation puis fait l’objet d’une régularisation. Elle est alors égale au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient calculé selon les modalités exposées ci-dessus, le montant du Smic à prendre en compte étant le Smic mensuel (1.603,12 €).

Imputation sur les cotisations et contributions

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

  • Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base ;
  • Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL)  ;
  •  Cotisations d’allocations familiales ;
  • Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
  • Contribution patronale d’assurance chômage.

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,59 % de la rémunération.

La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.

L’URSSAF propose un simulateur de calcul de réduction des cotisations patronales pour 2022 :

mailto:https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-la-reduction-gener.html?ut=estimateurs

EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPES : Contribution due à l’Agefiph

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) depuis le 1er janvier 2020. Les nouvelles modalités de la contribution s’appliquent pour la première fois à celle payée en 2021 au titre de l’année 2020.

Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même celle de moins de 20 salariés) doit déclarer tous les mois, le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie.

Cette déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif.

Si l’entreprise ne remplissant pas cette obligation d’emploi, elle doit verser une contribution financière à l’Agefiph.

Depuis le 1er janvier 2020, si l’entreprise franchit une première année le seuil d’effectif de 20 salariés elle bénéficie d’une neutralisation sur 5 ans consécutifs pour se mettre en conformité avec l’OETH. Si le seuil passe en dessous, un nouveau délai de 5 ans est déclenché.

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 2021 sera effectuée dans la DSN de février 2022. Le recouvrement de la contribution sera toujours assuré par l’OETH, du 5 au 15 mars 2022 ainsi que pour les années suivantes.

L’unité d’assujettissement n’est plus l’établissement mais l’entreprise. Ainsi, lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.

La contribution annuelle est fixée selon le Smic en vigueur au 31 décembre de l’année de référence.

Elle est égale, par travailleur handicapé manquant, à :

400 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 20 à 249 salariés ;

500 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 250 à 749 salariés ;

600 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 750 salariés et plus.

La contribution portée à 1 500 fois le Smic horaire, si pendant 4 années consécutives, aucune action de l’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

CODE IDCC

Le code IDCC – identifiant de la convention collective – relatif aux Services de l’Automobile est le : 1090