L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises qui permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse.
Les plans d’épargne salariale
L’épargne salariale est un véritable atout pour l’entreprise, qui permet aux collaborateurs de se constituer une épargne personnelle en les associant au développement de l’entreprise, dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.
Un dispositif d’épargne salariale et retraite peut être alimenté par
- La participation : déterminée en fonction des bénéfices de l’entreprise, obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus ;
- L’intéressement : calculé en fonction de l’accord d’intéressement mis en place dans l’entreprise, il reste facultatif ;
- Les versements volontaires des salariés : chaque salarié peut effectuer directement des versements sur son compte d’épargne salariale et retraite pour optimiser ses avantages fiscaux.
- L’abondement de l’employeur : il correspond à la participation financière de l’employeur versée en complément des versements volontaires des salariés, il est facultatif.
Parmi les plans d’épargne salariale on peut trouver :
- le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;
- le plan d’épargne groupe (PEG) ;
- le plan d’épargne interentreprises (PEI) ;
- le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
- le plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (Perco-I).
Le Plan d’Épargne entreprises – PEE
Le plan d’épargne entreprise est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l’aide de l’entreprise et un avantage fiscal.
Ce dispositif est facultatif pour l’employeur, sauf s’il existe un accord de participation au sein de l’entreprise, dans ce cas la mise en place du PEE devient obligatoire pour recevoir les sommes réparties au titre de la participation.
Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans, mais il y a des cas de déblocages anticipés.
Il peut être mis en place au sein de l’entreprise, dans un groupe d’entreprise (PEG) ou dans plusieurs entreprises (PE).
Sa mise en place peut se faire : par accord entre le chef d’entreprise et les représentants des salariés, les membres du CSE, par référendum avec adoption des 2/3 des salariés ou par adhésion à un accord de branche agréé, voire par décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations avec les représentants du personnel ou CSE inexistant.
Le Plan d’Epargne Retraite – PER
Il permet de se constituer une épargne retraite, il est disponible depuis le 1er octobre 2019, et remplace le Plan d’épargne pour la retraite collectif qui ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Toutefois, les Perco existants peuvent encore recevoir des versements ou il convient de transformer le Perco en PER d’entreprise collectif.
Depuis la loi PACTE, il existe 3 sortes de PER :
- le PER individuel (qui remplace les PERP ou contrat Madelin) ;
- le PER d’entreprise collectif (remplace le PERCO, parfois mis en place dans les entreprises et avec adhésion facultative des salariés) ;
- le PER d’entreprise obligatoire, qui succède au contrat article 83 (contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés). On peut transférer l’épargne des anciens plans déjà ouverts dans un nouveau PER.
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L’intéressement
Une prime d’intéressement qui un mécanisme facultatif d’épargne salariale, permet de verser une prime aux salariés en fonction des performances de leur entreprise. Elle peut être versée immédiatement, ou bien placée sur un plan d’épargne ou un compte épargne-temps.
Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d’intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d’activité. Un accord d’intéressement précise la formule de calcul servant à déterminer le montant de la prime d’intéressement.
Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS) et à l’impôt sur le revenu, si elles sont perçues immédiatement.
Si le salarié place ces sommes sur un PEE, un PEG, un PEI ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise Pereco ou Pero dans les 15 jours de leur versement, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 36 045 € en 2026
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La participation
Une prime de participation peut être versée immédiatement, ou bien placée sur un plan d’épargne salariale ou un compte épargne-temps.
La participation est un dispositif prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.
Elle est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation nécessite la mise en place d’un accord qui précise le montant de la prime. Cet accord concerne tous les salariés.
Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise.
En cas de versement sur un plan d’épargne salariale, la somme est bloquée pendant 5 ans. Un déblocage anticipé des sommes est possible dans certains cas : mariage, pacs, naissance ou adoption d’un 3ème enfant, divorce, séparation, dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant, violence conjugale, invalidité (salarié, conjoint époux ou partenaire de Pacs, ses enfants), décès (salarié, conjoint ou partenaire de Pacs), rupture du contrat de travail, surendettement.
Les sommes reçues au titre de la participation sont soumises aux contributions sociales. Les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. En cas de versement immédiat des droits, le montant est soumis à l’impôt sur le revenu.
Le dispositif de la branche des services de l’automobile
Un dispositif de branche a été mis en place par les partenaires sociaux pour les entreprises de l’automobile.
Créée en 2013 par les partenaires sociaux, l’Association pour le Développement de l’Epargne Salariale des Services de l’Automobile devenue IRP AUTO Epargne salariale en 2016, offre aux entreprises de la profession la possibilité de souscrire différents contrats d’épargne salariale. Ce type d’épargne est proposé dans un cadre collectif d’entreprise. IRP AUTO Epargne salariale assure la promotion du dispositif de branche Inter Auto Plan.
Inter Auto Plan est le dispositif d’épargne salariale mis en place par la branche des services de l’automobile. Il permet aux chefs d’entreprise et aux mandataires sociaux (dirigeants d’entreprises ayant de 1 à 250 salariés), ainsi qu’à l’ensemble des salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile, de se constituer un capital dans les meilleures conditions en optant pour un PEI (Plan d’Épargne Interentreprises) et/ou un PER (Plan d’Épargne pour la Retraite) : article 1.25 de la convention collective nationale des Services de l’automobile.
Grâce à Inter Auto Plan, les formalités d’adhésion et de gestion sont simplifiées, le chef d’entreprise n’a aucun frais d’initialisation et il a la garantie d’une sécurité juridique.
Convention collective nationale des Services de l’automobile
ARTICLE 1.25 – ÉPARGNE SALARIALE
Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d’épargne salariale dénommé « Inter-Auto-Plan », dont il détermine les conditions d’adhésion et de gestion. Ce dispositif, qui a notamment pour objet de recueillir les sommes issues de l’intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux qui s’attachent à cette épargne collective, dont la gestion est surveillée paritairement.
Inter-Auto-Plan est destiné à collecter et orienter l’épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d’épargne interentreprises (PEI) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I). La promotion de ce dispositif de branche est assurée par IRP AUTO Epargne salariale, dans le cadre de conventions passées avec le ou les organismes qui en assurent la gestion.
Les salariés qui ne sont pas concernés par un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe prévoyant des dispositions spécifiques en matière d’épargne salariale, peuvent adhérer directement à Inter-Auto-Plan.
Le règlement d’Inter-Auto-Plan est adressé sans frais par IRP AUTO Epargne salariale à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d’application de la présente convention collective.
