Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Indemnisation suite indisponibilité des  ouvriers, employés et agents de maîtrise

Lorsqu’un salarié est absent pour maladie non professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail, il bénéficie sous certaines conditions d’une compensation financière.

Elle se compose des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et du complément employeur appelé maintien de salaire. Le maintien de salaire vient compléter l’indemnité maladie de la sécurité sociale.

Le calcul du maintien est à réaliser par l’entreprise selon les règles du droit du travail et de la convention collective.

Le calcul des IJSS est réalisé par l’assurance maladie après réception de l’attestation de salaire ou de la DSN événementielle.

Attention : compensation ou maintien de salaire ne signifie pas « subrogation », la subrogation étant l’avance faite par l’employeur au salarié de la totalité de son salaire, y compris les IJSS. La subrogation n’est pas prévue par la convention collective.

Conditions d’indemnisation de la part de l’employeur

L’article 2.10 de la convention collective nationale des Services de l’automobile précise les conditions d’indemnisation du salarié malade par l’employeur. Cet article s’applique aux apprentis, ouvriers, employés et agents de maîtrise.

–  L’indisponibilité s’entend de l’incapacité de travail reconnue par la Sécurité sociale ;

–  Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de son arrêt de travail initial ;

–  Le certificat médical attestant l’indisponibilité doit être adressé à l’employeur, sauf en cas de force majeure, dans les 2 jours ouvrables qui suivent celui de l’examen par le médecin, l’employeur pouvant faire procéder à une contre-visite ;

–  Le salarié doit, lorsque l’employeur en fait la demande, lui communiquer les bordereaux de la Sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées dès le 1er jour ou dès le 4e jour d’indisponibilité, selon que l’incapacité de travail a une origine professionnelle ou non.

Modalités de complément de salaire

La convention collective prévoit : « Au cours d’une même année civile (1er janvier – 31 décembre) et dans la limite de 45 jours calendaires d’indisponibilité atteints consécutivement ou non, les appointements sont maintenus par l’employeur sous déduction du montant brut des indemnités journalières de la Sécurité sociale auxquelles l’intéressé a droit pour la même période ».

Les 3 premiers jours de carence de la sécurité sociale sont à la charge de l’employeur à 100 %.

A partir du 46ème jour calendaire, et jusqu’au 180ème jour d’indisponibilité (« incapacité temporaire »), l’employeur n’a plus de complément de salaire à assurer : le salarié perçoit directement de l’institution de prévoyance et sans condition d’ancienneté, les indemnités de prévoyance s’ajoutant aux IJSS.

Cette indemnisation n’est pas soumise à cotisations sociales.

A partir du 181ème jour d’indisponibilité (« longue maladie »), l’employeur reverse au salarié l’indemnisation qu’il reçoit de l’institution de prévoyance : ce complément de salaire est alors soumis à cotisations sociales.

L’indemnité est versée à l’entreprise à compter du 181ème jour, jusqu’à  :

–  la reprise d’activité ;

–  la mise en invalidité ;

–  la perception de la pension de vieillesse du salarié.

L’indemnité est calculée sur le salaire moyen des 12 mois précédant l’arrêt de travail (limité à 4 plafonds de Sécurité sociale). Son montant total est de 30% du salaire brut moyen (sans que le total de l’indemnité de l’institution de prévoyance, ajouté à l’indemnité brute de la Sécurité sociale, n’excède 100% du salaire net moyen).

Si au cours de l’année écoulée, l’arrêt de travail du salarié n’a pas atteint 181 jours et qu’il se poursuit sur la nouvelle année civile, le compteur se remet à zéro et les obligations du maintien de salaire par l’employeur reprennent pendant 45 jours continus ou discontinus.

Cette obligation du maintien de salaire par l’employeur ne s’applique pas dans le cas d’un congé de maternité se poursuivant sur la nouvelle année civile.

Notez le : le retour du salarié après un arrêt d’au moins 30 jours, vous oblige à l’envoyer auprès du médecin du travail dans le cadre d’une visite de reprise, qui au mieux doit être faite le 1er jour de la reprise, à défaut, dans les 8 jours.

Service PREST’IJ d’IRP AUTO

IRP AUTO, en partenariat avec l’Assurance Maladie et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), propose un service de dématérialisation des décomptes d’indemnités journalières appelé « Prest’IJ ».

L’entreprise n’a plus besoin de transmettre à IRP Auto les photocopies des bordereaux d’indemnités journalières : l’Assurance Maladie transmet directement à IRP Auto, par échanges dématérialisés, les décomptes d’indemnités journalières du salarié pour lequel un dossier d’arrêt de travail a été pris en charge par l’Assurance Maladie.

Ce service est entièrement GRATUIT et il n’y a aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier.

Suspension du contrat de travail

La maladie ou l’accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail.

L’employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s’il justifie d’une faute grave ou lourde ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, ou bien s’il se trouve dans l’obligation de remplacer le salarié absent ou si le salarié est reconnu inapte à son poste de travail.

En cas d’absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée qu’en dehors des périodes pendant lesquelles l’emploi de l’intéressé est protégé et que dans les conditions strictement définies par la loi.

Nécessité de remplacement le salarié absent

Se reporter à la note d’information « Nécessité de remplacer un salarié absent ».

Inaptitude du salarié

Se reporter à la note d’information « Inaptitude du salarié ».

Autres documents dans la même catégorie :

Convocation entretien préalable en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux

Douches : obligatoires ou non ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Modèle CDI dépanneur – temps complet

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants)

Le SMIC au 1er octobre 2021

La visite médicale de fin de carrière – soyez vigilants

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Gérer un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Avenant contrat temps partiel thérapeutique

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Avenant de renouvellement d’un contrat à durée déterminée (terme précis)

Modèle CDI – temps complet

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise du travail

Le compte épargne temps

Les chèques cadeaux

Travaux interdits et réglementés – emploi jeunes de 15 à 18 ans

Modèle notification de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE DES APPRENTIS

Gérer l’état d’ébriété d’un salarié en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – juillet 2021

Conditions légales de départ à la retraite

Nécessité de remplacer un salarié absent

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – l’entretien d’état des lieux récapitulatifs

La retraite progressive des salariés et des indépendants

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

Les astreintes

Heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation indisponibilité du salarié cadre

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

Modèle CDI – Temps partiel

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le calcul du salaire des vendeurs

CDI – temps complet – vendeur

CDI – temps complet – dépanneur

Modèle CDI – temps complet – (enseignement conduite)

Le temps de pause

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

TRAVAIL DE NUIT

TRAVAIL LE DIMANCHE

Modèle mise en demeure suite absence salarié à son poste de travail

Modèle convocation à entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire

Médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter

L’interdiction de fumer

AFFICHAGE CONSIGNE INCENDIE

TARIFICATION ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

CONTRIBUTIONS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

LES ATTESTATIONS POLE EMPLOI EVOLUENT

AIDES A L’EMBAUCHE MAJ octobre 2021

ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES LIES AU COVID 19 ANNEE 2021

LE REPORT DES VISITES ET EXAMENS MEDICAUX DES SALARIES

1er juin 2021 : « gestion de la sortie de crise sanitaire par la loi et mesures transitoires toujours en vigueur »

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

MODELE CDD A TERME PRECIS

Modèle CDD- temps complet – sans terme précis – durée minimale

Modèle – Avenant de renouvellement d’un CDD

FNE FORMATION 2021

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Licenciement pour inaptitude professionnelle suite AT ou maladie pro

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Modèle de Règlement intérieur suivi de commentaires

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

Covid19 – Arrêts de travail simplifiés 2020

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Compte personnel de formation (C.P.F)

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : Les formalités à effectuer

Modèle convention forfait jours

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle Contrat à durée déterminée

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Entretien professionnel – entretien d’état des lieux récapitulatif

Modèle de clause de confidentialité pour intégration contrat de travail

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congés payés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Certificat de travail

Covid- Arrêt maladie derogatoire et classique

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Congé de maternité

Contrat d’apprentissage

Contrat apprentissage ou professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire