Le temps de trajet

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Aucune compensation salariale n’est imposée à l’employeur, si ce n’est le remboursement partiel légal des frais de transport domicile-travail.

Toutefois si ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire : article L 3121-4 du code du travail.

L’article 1.09 ter de la convention collective nationale des Services de l’automobile précise les conditions de cette contrepartie.

TEMPS DE TRAJET INHABITUEL

Le présent article concerne les salariés non itinérants dont la rémunération est fonction de l’accomplissement d’un nombre déterminé d’heures de travail. En conséquence, il ne s’applique pas aux bénéficiaires d’un forfait en jours ou d’un forfait sans référence horaire, ni aux vendeurs itinérants, à l’exception des vendeurs affectés à un hall ou un magasin d’exposition.

Il ne s’applique pas non plus aux déplacements professionnels qui imposent au salarié de ne pas rentrer à son domicile en fin de journée, sauf pour le trajet d’aller (premier jour du déplacement) et pour le trajet de retour (dernier jour du déplacement).

Le temps de déplacement professionnel susceptible d’ouvrir droit aux contreparties définies ci-après est celui nécessaire au salarié pour se rendre de son domicile à un lieu d’activité professionnelle qui n’est pas le lieu de son établissement habituel, ou pour en revenir.

Dans le cas où un déplacement professionnel tel que défini ci-dessus nécessite un départ de son domicile plus tôt qu’habituellement pour commencer l’activité professionnelle, ou un retour à son domicile plus tardif qu’habituellement après avoir achevé celle-ci, une contrepartie est due au salarié pour la durée dépassant le temps normal de trajet. En tout état de cause, la part du temps de déplacement professionnel qui coïncide avec l’horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.

Cette contrepartie doit être proportionnelle à la durée du dépassement. Elle est attribuée sous la forme d’un repos compensateur de 25 %, ou bien, en cas d’accord entre le salarié et l’employeur, sous la forme d’une indemnité versée avec la rémunération du mois considéré, égale à 25 % du salaire de l’intéressé pour la durée du dépassement.

TEMPS DE TRAJET ET FORMATION CONTINUE

La formation professionnelle suivie par les salariés dans le cadre d’un plan de développement des compétences (ex plan de formation) imposé par l’employeur, s’analyse comme un temps de travail effectif.

Le temps déterminé dans le programme de formation est donc décompté en temps de travail effectif. Ainsi, si la durée de formation engendre un dépassement de la durée légale de travail, les heures supplémentaires correspondantes devront être versées au salarié.

A l’inverse, la formation suivie en dehors du cadre du plan de développement des compétences (congé personnel de formation, par exemple) n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Mais s‘il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Si l’initiative de la formation revient au salarié, le temps de trajet est à la charge du salarié.

Si la formation se déroule sur le lieu de travail, le temps de déplacement depuis le domicile pour se rendre à la formation n’entraîne aucune compensation.

JURISPRUDENCE

Des salariées, travaillant à Chambéry, doivent suivre une journée de formation à Paris. Les salariées considèrent que le temps de déplacement pour se rendre au lieu de formation correspond à du temps de travail et demandent l’octroi d’un repos complémentaire de 3 heures.

Les juges constatent que le temps de trajet des salariées était plus important que le temps normal pour se rendre du domicile au lieu de travail habituel.

Par conséquent, les juges qualifient ce temps de trajet en temps de travail effectif et considèrent qu’il doit faire l’objet d’une contrepartie.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 – n° de pourvoi 06-43241.

Autres documents dans la même catégorie :

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (sans terme précis) – temps partiel

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance 2022

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux

La retraite progressive des salariés et des indépendants

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – novembre 2021

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux

Douches : obligatoires ou non ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Modèle CDI dépanneur – temps complet

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants)

Le SMIC au 1er octobre 2021

La visite médicale de fin de carrière – soyez vigilants

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Gérer un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Avenant de renouvellement d’un contrat à durée déterminée (terme précis)

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise après la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés – emploi jeunes de 15 à 18 ans

Modèle notification de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite

Nécessité de remplacer un salarié absent

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – l’entretien d’état des lieux récapitulatifs

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

Les astreintes

Heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation suite indisponibilité maladie, accident du travail, du salarié cadre

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le calcul du salaire des vendeurs

Le temps de pause

Le temps d’habillage

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle mise en demeure suite absence salarié à son poste de travail

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

Médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Aides à l’embauche Maj décembre 2021

Arrêts de travail dérogatoires liés au Covid 19 Année 2021 -2022

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

1er juin 2021 : « gestion de la sortie de crise sanitaire par la loi et mesures transitoires toujours en vigueur »

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Modèle CDD- temps complet – sans terme précis – durée minimale

Modèle – Avenant de renouvellement d’un CDD

FNE formation 2021

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Licenciement pour inaptitude professionnelle suite AT ou maladie pro

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Modèle de Règlement intérieur suivi de commentaires

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

Covid19 – Arrêts de travail simplifiés 2020

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Compte personnel de formation (C.P.F)

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle convention forfait jours

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Entretien professionnel – entretien d’état des lieux récapitulatif

Modèle de clause de confidentialité pour intégration contrat de travail

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congés payés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Covid- Arrêt maladie derogatoire et classique

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Congé de maternité

Contrat d’apprentissage

Contrat apprentissage ou professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

Activité partielle et activité partielle de longue durée

retour à l’accueil de la base documentaire