Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Les taux de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles varient en fonction de la sinistralité du secteur d’activité et de l’effectif de l’entreprise. Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.

Les entreprises ayant des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle paieront une sur-cotisation.

Trois types de tarification

  • La tarification collective : entreprises de 1 à 19 salariés

Il s’agit d’un taux commun qui s’applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et qui dépend de l’activité exercée.

Le taux collectif est déterminé et revalorisé chaque année par arrêté ministériel pour chaque code risque en fonction de la sinistralité du secteur. La liste indiquant le taux de chaque code risque pour l’année à venir est publiée au Journal Officiel au mois de décembre .

Par conséquent, plus la sinistralité du secteur auquel vous appartenez est forte, plus le taux sera élevé, et inversement.

Ne pas confondre le Code risque avec le Code APE (ou code NAF).

  • Entreprises de moins de trois ans : application du taux collectif

 Quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. Dès la 4ème année, le taux mixte s’appliquera si les conditions sont remplies (taille de l’entreprise).

Le dispositif « Signal » en 2022

Le dispositif Signal est régit par les articles D 242-6-11 et D242- 35 du Code de la Sécurité sociale, il est applicable depuis le 1er janvier 2022, il s’agit d’un dispositif d’incitation financière.

Il concerne les entreprises de 10 à 19 salariés à forte sinistralité. Par conséquent, une entreprise qui déclare au moins un accident du travail avec arrêt de travail par an pendant 3 années consécutives, une augmentation forfaitaire du taux AT/MP sera appliquée. Cette augmentation du taux ne pourra pas excéder 10 % du taux net moyen national. Chaque caisse régionale proposera une aide aux entreprises afin de les accompagner dans la recherche de solutions pour la mise en place d’une politique de prévention adaptée.

Le dispositif « Prime » en 2023

Si l’entreprise a misé sur la prévention des risques et fait baisser son taux de sinistralité, elle sera récompensée à partir de 2023.

Par conséquent, une entreprise de 10 à 19 salariés ayant eu un « Signal » l’année précédente pourra bénéficier d’une « Prime » liée à la diminution du risque professionnel dès lors qu’elle aura mis en place des mesures de prévention. Il s’agit d’une mesure incitative ayant pour objectif de valoriser les comportements vertueux en matière de réduction des accidents du travail et maladies professionnelles

  •  La tarification mixte : entreprises de 20 à 149 salariés

Elle est un compromis entre le taux « collectif » de l’activité et le taux « individuel » de l’établissement. Ainsi, le taux mixte varie en fonction de la sinistralité de l’entreprise et du secteur d’activité.

Plus l’effectif de l’entreprise est important, plus la part du taux individuel est prépondérante.

  •  La tarification individuelle : entreprises à partir de 150 salariés

Elle s’applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national.

La notification dématérialisée du taux AT/MP

Obligatoire depuis le 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés, puis pour au 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés et depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit avoir ouvert un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 (cf. note base documentaire).

La notification du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique qu’un courrier avec accusé de réception papier.

Les taux collectifs

Extraits de l’Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022 (Journal officiel du 30 décembre 2021)Arrêté du 24 décembre 2021

TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2022

Sauf départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code risque Taux %
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception des 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile. 50.1 2,58
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables. 50.2 ZH 3,74
Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings. 50.3 AD 2,15
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques. 50.5 ZB 2,99

TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2022

Dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle 

Code risque Taux %
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception du 50.2ZH et du 34.1ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile. 50.1 ZF 2,13
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n’appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables 50.2 ZH 5,37
Commerce et location de véhicules automobiles et d’équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings 50.3 AD 2,15
Commerce de combustibles, charbons, carburants et lavages automatiques 50.5 ZB 2,15

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