Des indemnités de fin de carrière sont versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu par suite de départ à la retraite, de mise à la retraite ou de licenciement et sous réserve de remplir des conditions d’âge et d’ancienneté dans l’entreprise et dans la profession.
Les indemnités de fin de carrière regroupent :
– l’indemnité légale (de mise à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou de licenciement) qui est due par l’employeur sous conditions;
– et/ou le capital de fin de carrière prévu par la Convention collective nationale des services de l’automobile (articles 1.23 –c et 1.26, Annexes Règlement Général de Prévoyance et Règlement de Prévoyance Obligatoire – RGP et RPO).
Les cas d’attribution d’indemnités de fin de carrière
Le salarié peut prétendre à des indemnités de fin de carrière dans les cas suivants :
– en cas de mise à la retraite par l’employeur à partir de 65 ans au terme du préavis ;
– en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié à partir de 60 ans au terme du préavis ;
– en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié avant 60 ans au terme du préavis, dans le cadre du dispositif des carrières longues ;
– en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail, à partir de 50 ans à la date de rupture du contrat de travail ;
– en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive ne résultant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail ;
– en cas de licenciement pour motif économique à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail (y compris dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle avec ou sans acceptation par le salarié du dispositif) ;
– en cas de licenciement pour un autre motif à partir de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail.
Seuls les cas de rupture énumérés ci-dessus ouvrent droit au versement d’indemnités de fin de carrière. Sont exclus les autres modes de rupture, notamment la démission ou la rupture conventionnelle homologuée.
Le droit à l’indemnité légale
Un salarié peut prétendre, lors de son départ de l’entreprise, à une indemnité légale (avec ou sans condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise, selon les cas) :
– sans condition d’ancienneté pour la mise à la retraite par l’employeur ;
– sans condition d’ancienneté en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
– s’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté à la date de notification du licenciement pour les autres motifs de licenciement ;
Notez le : en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité légale n’est versée par l’employeur au salarié.
– s’il justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté à la date de notification du départ volontaire à la retraite en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié.
L’ancienneté dans la profession est la somme en fin de carrière, des périodes d’activité salariées, attestées chacune par certificat de travail, exercées sur le territoire métropolitain, dans toute entreprise relevant du champ d’application de la convention collective et calculées conformément à son article 1.13.
Il sera également tenu compte des périodes de travail accomplies dans les filiales et succursales de vente et de réparation des constructeurs automobiles ayant appliqué la convention collective de la métallurgie avant le 01/04/2001.
L’ancienneté dans l’entreprise est appréciée conformément aux dispositions de l’article 1.13 de la Convention collective des services de l’automobile.
Le droit au capital de fin de carrière
Tout salarié qui termine sa carrière en contrat à durée indéterminée dans une entreprise relevant de la convention collective peut prétendre à un capital de fin de carrière :
– si le contrat de travail est rompu : dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite du salarié (à partir de 60 ans ou avant, si carrières longues), d’une mise à la retraite par l’employeur (à partir de 65 ans) ou d’un licenciement ;
– s’il a au moins 20 ans d’ancienneté dans la profession au terme de son préavis, dont au moins 1 an continu dans l’entreprise avant le terme de son préavis y compris pour les départs à la retraite avant 60 ans ;
– et si le montant de l’indemnité légale à laquelle il a droit est inférieur à l’assiette forfaitaire de calcul du Capital de Fin de Carrière, fixée à 37 197 depuis le 1er janvier 2023.
Un capital de fin de carrière peut être versé, nonobstant le non versement d’une indemnité légale (cas du licenciement pour faute grave).
Le montant des indemnités de fin de carrière
L’indemnité légale
Les indemnités sont calculées par référence à la moyenne la plus favorable au salarié des 3 ou 12 derniers mois de salaire brut :
– indemnité légale de mise à la retraite (par l’employeur) : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année ;
– indemnité légale de départ volontaire à la retraite (à la demande du salarié) : 1/2 mois de salaire entre 10 et 15 ans d’ancienneté, 1 mois entre 15 et 20 ans d’ancienneté, 1 mois ½ entre 20 et 30 ans d’ancienneté, 2 mois après 30 ans d’ancienneté ;
– indemnité de licenciement pour motif économique ou personnel autre qu’un licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année ;
– indemnité légale, dite indemnité « spéciale » de licenciement, en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 2/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
L’indemnité légale (de départ volontaire, de mise à la retraite ou de licenciement) dont le salarié peut bénéficier lorsqu’il a été occupé successivement à temps complet et à temps partiel dans l’entreprise, est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités.
Le capital de fin de carrière
Le montant du Capital de Fin de carrière est calculé à partir de l’assiette forfaitaire de calcul, fixée à 37 197 € depuis le 1er janvier 2023 (article 17 du Règlement de Prévoyance Obligatoire). Il est fonction du nombre d’années de travail salarié accomplies au sein d’entreprises appliquant la convention collective.
Pour un salarié à temps plein, le Capital de Fin de Carrière est égal à :
– 30 % pour 20 ans d’ancienneté, majorés de 2,4 % pour chaque année supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté ;
– jusqu’au maximum de 80 % pour 41 ans d’ancienneté et plus dans la profession.
Temps partiel : pour un salarié ayant travaillé à temps partiel tout ou partie de sa carrière, l’ancienneté dans la profession est calculée en additionnant le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d’activité du participant au cours de chaque période considérée. Le pourcentage d’activité est égal au rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale du travail.
L’ancienneté totale ainsi reconstituée est appréciée en années entières.
Comment faire la demande de capital de fin de carrière ?
Le salarié doit remettre à son employeur ses certificats de travail antérieurs, de manière à déterminer son ancienneté dans la profession.
L’employeur adresse à IRP AUTO Prévoyance Santé :
– copie de la lettre notifiant le départ volontaire à la retraite, la mise à la retraite ou le licenciement ;
– copie des certificats de travail ;
– demande de capital de fin de carrière dûment complétée et signée par l’employeur ;
– copie des bulletins de salaires des 12 derniers mois précédant celui au cours duquel la rupture du contrat de travail a été notifiée ainsi qu’une copie du bulletin de salaire mentionnant le versement de l’indemnité légale ;
– tout autre document nécessaire à l’établissement des droits.
IRP AUTO Prévoyance Santé informera séparément l’employeur et le salarié du montant des indemnités de fin de carrière et de la somme restant éventuellement à la charge de l’employeur au titre de l’indemnité légale.
Le versement des indemnités
Les indemnités légales et le Capital de Fin de Carrière sont toujours versés par l’employeur au salarié.
Le Capital de Fin de Carrière sera versé à l’entreprise par IRP AUTO Prévoyance Santé, avec le remboursement des cotisations ou des contributions patronales qui s’y attachent.
L’entreprise reverse la prestation au salarié après avoir prélevé la part salariale et/ou la part patronale des cotisations.
Le remboursement des indemnités légales à l’employeur
Les indemnités de licenciement ne sont jamais remboursables.
Les indemnités légales de départ volontaire ou de mise à la retraite sont remboursables à l’employeur par IRP AUTO Prévoyance Santé (ou autre organisme assureur le cas échéant) :
- sur présentation du justificatif de paiement ;
- si le salarié remplit les conditions pour bénéficier du Capital de Fin de Carrière ;
- et dans la limite de 75% du montant du Capital de Fin de Carrière, sans que le cumul du Capital de Fin de Carrière et de l’indemnité légale puisse excéder le montant de l’assiette forfaitaire de calcul, fixée à 37 197 € en 2023 ;
- en cas de dépassement de cette limite, la prise en charge de l’indemnité légale par IRP AUTO Prévoyance Sante (ou autre organisme assureur le cas échéant) est réduite à due proportion.
La part d’indemnité légale non remboursée reste à la charge de l’employeur.
Remarque : si l’indemnité légale est égale ou supérieure à l’assiette forfaitaire de calcul du Capital de Fin de Carrière, il n’existe pas de droit au Capital de Fin de carrière. De ce fait, IRP AUTO Prévoyance Sante (ou autre organisme assureur le cas échéant) ne rembourse pas à l’employeur l’indemnité légale et les cotisations ou contributions patronales y afférentes. L’indemnité légale reste en totalité à la charge de l’employeur.
NOTEZ LE : si vous avez souscrit un régime de prévoyance obligatoire (RPO) auprès d’un autre assureur qu’IRP AUTO, la cotisation employeur obligatoire relative au capital de fin de carrière est appelée par l’organisme assureur que vous avez choisi, qui va gérer et assurer le RPO en conformité avec les dispositions de la CCNSA – RPO titre VI – article 17 – capital de fin de carrière .
Vous trouverez dans la rubrique » documents complémentaires » : la notice explicative indemnités de fin de carrière, les pièces à fournir, le tableau récapitulatif des indemnités et le formulaire de demande.
