Modèle Accord annualisation du temps de travail

Entre les soussignés :

  1. (nom de l’employeur), agissant en qualité de (à préciser), de la société (dénomination sociale), dont le siège social est situé à (adresse du siège), immatriculée au registre du commerce et des sociétés (indiquer le lieu) sous le numéro RCS ou le répertoire des métiers (à préciser).

ci-après dénommée « la société »,

 

Et

 

(Si un membre du CSE a un mandat pour signer l’accord)

  1. (nom du représentant du CSE), membre titulaire du CSE habilité(e) à signer l’accord adopté au sein du comité par (l’unanimité ou la majorité) de la délégation du personnel, selon procès verbal de la séance du CSE en date du (à préciser), annexé au présent accord.

 

Il a été conclu le présent accord d’annualisation du temps de travail de certains salariés.

 

———————————————-

Préambule

L’annualisation du temps de travail permet d’ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail dans les limites du présent accord de modulation n’ont pas la qualité d’heures supplémentaires.

Le présent Accord est conclu en se référant à l’accord de branche de la Convention collective nationale des Services de l’automobile intitulé Annexe 2.3 « annualisation des horaires de travail ».

La période de référence de l’annualisation est du ….. au ……

 

Article 1 – Données économiques et sociales

Compte tenu des données économiques ….. (préciser) et sociales (préciser), la modulation devrait permettre d’atteindre les objectifs suivants ….. (préciser).

 

Article 2 – Salariés ou groupes de salariés concernés

Le présent accord s’applique aux salariés (ou groupes de salariés) suivants :

………..Détailler

 

Article 3 – Programmation de la modulation

La limite supérieure de la modulation est fixée à ….. heures par semaine.

La limite inférieure de la modulation est fixée à ….. heures par semaine.

Les périodes de forte activité sont les mois de ….. (préciser).

Pendant ces périodes, la durée hebdomadaire du travail sera de ….. (détailler les différentes périodes et les durées du travail).

Les périodes de faible activité sont les mois de ….. (préciser).

Pendant ces périodes, la durée hebdomadaire du travail sera de ….. (détailler les différentes périodes et les durées du travail).

Ce calendrier est indicatif et peut faire l’objet de modifications après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

Les salariés seront prévenus sous un délai de ….. jours (à préciser) avant son entrée en vigueur.

La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l’entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de ….. heures pour une période complète.

 

Article 4 – Les heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires :

– toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale fixée à l’article 3 du présent accord. Ces heures sont rémunérées au moment où elles sont effectuées ;

– toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée à l’article 3 du présent accord. Ces heures sont rémunérées à la fin de la période d’annualisation.

Variante 

Les heures supplémentaires et leur majoration seront intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement. Les salariés sont informés des modalités de décompte et de prise du repos compensateur par un document annexé au bulletin de paie.

 

Article 5 – Lissage de la rémunération

Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d’un salaire moyen correspondant à 35 heures, de façon à ce que chacun dispose d’une rémunération stable.

Ce niveau de rémunération de référence ne comprend pas les primes de ….. (préciser).

 

Article 6 – Absences

Les absences indemnisées ou non, à l’exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée, en fonction du nombre d’heures correspondant au mois considéré complet, et selon le nombre d’heures réel d’absence.

Les absences en période basse donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l’horaire de référence moyen : 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

Les absences en période haute donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l’horaire réel.

 

Article 7 – Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période de modulation

Lorsque le salarié n’effectue pas toute la période d’annualisation du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat de travail, il est procédé à une régularisation.

Un décompte de la durée du travail est effectué soit au ….. (date de fin de période d’annualisation pour une embauche) soit à la date de fin du contrat de travail et comparé à l’horaire moyen pour la même période.

Variante 1

La régularisation s’effectue en crédit ou en débit en fonction du taux en vigueur au ….. (préciser la date : au 31 décembre par exemple) pour les salariés entrés en cours d’année et au taux en vigueur au moment du départ pour les autres. Les salariés licenciés pour motif économique conservent la rémunération correspondant aux heures non travaillées mais payées.

Variante 2

Les heures effectuées en excédent :

– donnent lieu à un repos compensateur pour les salariés entrés en cours de période ;

– sont payées sur le dernier bulletin de paie pour les salariés dont le contrat est rompu.

Les heures payées et non travaillées sont récupérées sur le dernier bulletin de paie pour les seuls salariés dont le contrat est rompu, à l’exception des salariés licenciés pour motif économique.

Variante 3

Les heures effectuées en excédent ont la qualité d’heures supplémentaires et donnent lieu aux majorations prévues à l’article 5 du présent accord.

Les heures payées et non travaillées sont régularisées pour les seuls salariés dont le contrat est rompu, à l’exception des salariés licenciés pour motif économique.

 

Article 8 – Recours à l’activité partielle

L’entreprise ne pourra mettre en œuvre le chômage partiel que dans les conditions suivantes ….. et après consultation du CSE.

 

Article 9 – Dispositions spécifiques

Dans le cadre du présent accord d’annualisation, le personnel dont le contrat de travail comporte une clause de forfait se verra appliquer les mesures spécifiques suivantes : …..

 

Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de ….., renouvelable par tacite reconduction.

Il entrera en vigueur le …. (date de début de la période de référence de la modulation).

 

Article 11 – Dépôt 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

 

Le déposant remettra également un exemplaire de cet accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

 

Fait à ………

 

Signatures

Autres documents dans la même catégorie :

Convocation entretien préalable en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux

Douches : obligatoires ou non ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Modèle CDI dépanneur – temps complet

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants)

Le SMIC au 1er octobre 2021

La visite médicale de fin de carrière – soyez vigilants

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Gérer un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Avenant contrat temps partiel thérapeutique

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Avenant de renouvellement d’un contrat à durée déterminée (terme précis)

Modèle CDI – temps complet

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise du travail

Le compte épargne temps

Les chèques cadeaux

Travaux interdits et réglementés – emploi jeunes de 15 à 18 ans

Modèle notification de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE DES APPRENTIS

Gérer l’état d’ébriété d’un salarié en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – juillet 2021

Conditions légales de départ à la retraite

Nécessité de remplacer un salarié absent

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – l’entretien d’état des lieux récapitulatifs

La retraite progressive des salariés et des indépendants

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

Les astreintes

Heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation indisponibilité du salarié cadre

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

Modèle CDI – Temps partiel

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le calcul du salaire des vendeurs

CDI – temps complet – vendeur

CDI – temps complet – dépanneur

Modèle CDI – temps complet – (enseignement conduite)

Le temps de pause

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

TRAVAIL DE NUIT

TRAVAIL LE DIMANCHE

Modèle mise en demeure suite absence salarié à son poste de travail

Modèle convocation à entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire

Médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter

L’interdiction de fumer

AFFICHAGE CONSIGNE INCENDIE

TARIFICATION ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

CONTRIBUTIONS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

LES ATTESTATIONS POLE EMPLOI EVOLUENT

AIDES A L’EMBAUCHE MAJ octobre 2021

ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES LIES AU COVID 19 ANNEE 2021

LE REPORT DES VISITES ET EXAMENS MEDICAUX DES SALARIES

1er juin 2021 : « gestion de la sortie de crise sanitaire par la loi et mesures transitoires toujours en vigueur »

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

MODELE CDD A TERME PRECIS

Modèle CDD- temps complet – sans terme précis – durée minimale

Modèle – Avenant de renouvellement d’un CDD

FNE FORMATION 2021

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Licenciement pour inaptitude professionnelle suite AT ou maladie pro

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Modèle de Règlement intérieur suivi de commentaires

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

Covid19 – Arrêts de travail simplifiés 2020

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Compte personnel de formation (C.P.F)

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : Les formalités à effectuer

Modèle convention forfait jours

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle Contrat à durée déterminée

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Entretien professionnel – entretien d’état des lieux récapitulatif

Modèle de clause de confidentialité pour intégration contrat de travail

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congés payés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Certificat de travail

Covid- Arrêt maladie derogatoire et classique

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Congé de maternité

Contrat d’apprentissage

Contrat apprentissage ou professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire