La démission du salarié

Elle a été définie par la jurisprudence comme la manifestation d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail – Cass. soc, 9 mai 2007.

Tout salarié peut donc présenter sa démission à tout moment, sans que l’employeur n’ait à donner son accord. La seule obligation du salarié étant de respecter un préavis.

La présente note ne concerne que la démission du salarié hors période d’essai.

Les conditions de validité d’une démission

La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail (en principe un CDI), car elle ne se présume pas.

Concrètement : un salarié sur un coup de tête ou de façon précipitée, dit oralement « je démissionne » sans que cela ne soit suivi d’un courrier de sa part indiquant clairement sa volonté de quitter l’entreprise. Il ne faut surtout pas le considérer comme étant démissionnaire, mais avoir une discussion avec lui afin de connaitre les raisons de ses propos.

A la différence du licenciement qui suit un certain formalisme, la démission n’est soumise à aucune procédure particulière.

Par conséquent, si un de vos salariés démissionne, il vaut mieux que cela soit accompagné d’un courrier manuscrit exprimant sa volonté claire et non équivoque de démissionner.

Le courrier doit en général comporter les éléments suivants :

  • Si c’est un courrier simple, indiquez la date de réception de celui-ci ou faites une copie du courrier avec la mention reçu le ;
  • Si c’est un recommandé, gardez l’enveloppe afin de connaître la date de première présentation du courrier par la poste ;
  • Le courrier doit indiquer qu’il s’agit d’une démission avec des termes clairs et non équivoques ;
  • Si le salarié ne veut pas effectuer son préavis ou le réduire, il doit en faire état dans son courrier.

Les obligations du salarié démissionnaire

 Le préavis de démission 

Tout salarié démissionnaire doit en principe respecter un préavis, sauf certaines catégories de salariés  :

  • Les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture. C. trav., art. L. 1225-34 ;
  • A l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, les salariés peuvent, rompre le contrat de travail en se réservant une priorité de réembauchage, sans être tenu de respecter le délai de préavis, mai un délai d’information – C. trav., art. L. 1225-66 ;
  • Le salarié qui désire rompre son contrat de travail à l’issue de son congé pour création d’entreprise doit en informer son employeur au moins 3 mois avant la fin de son congé ; ce délai se substitue à la durée de préavis, même si celle-ci est plus longue.

Durée du préavis

Tout salarié démissionnaire doit respecter un préavis dont la durée est indiquée dans la Convention collective des services de l’automobile :

ARTICLE 2.12 – PRÉAVIS – ouvriers et salariés

Echelons 1 ou 2 : 2 semaines ;

Echelons 3 à 12 : 1 mois.

ARTICLE 4.10 – PRÉAVIS – agents de maîtrise – cadres

  • Echelons 17, 18, 19 agent de maîtrise : 2 mois ;
  • Echelon 20 à 25 : 3 mois ;
  • Cadres : 3 mois.

Point de départ du préavis

Le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission, Cass. soc., 5 déc. 1974.

Par conséquent, si le salarié remet sa démission en main propre ou verbalement (mais d’une manière non équivoque), le préavis débutera le jour j.

Exemple : si votre salarié vous remet sa démission par courrier le 10 décembre 202X, les points à vérifier sont les suivants :

  • Le courrier est daté ;
  • Il est signé par le salarié,
  • Son objet est bien une démission claire et non équivoque.

Après vérification, faites une copie du courrier, sur les 2 documents vous indiquez courrier remis/reçu en main propre le XXXX, vous datez et signez, cela correspond à un accusé de réception qui vous permettra de prouver la date réelle de la présentation de la démission. Vous gardez l’original et vous remettez la copie signée au salarié.

Si le salarié vous remet sa démission « non équivoque » oralement, faites un courrier accusant réception de sa démission orale et demandez lui un écrit pour confirmation.

Dans notre exemple, si le salarié vous présente le courrier le 10 décembre, c’est à compter du 10 décembre que le préavis va commencer à courrier, c’est le point de départ du préavis.

Si le salarié démissionne dans le cadre d’un courrier recommandé avec accusé de réception, le préavis commence à courir à la date de première présentation par la poste.

Le calcul du préavis

En principe, le préavis est un délai préfix qui se calcule de date à date et ne supporte ni suspension, ni interruption, sauf accord contraire des parties. Cass. soc., 16 juin 2004.

La durée du préavis s’apprécie en semaines civiles et en mois calendaires. Soit un salarié qui dépose son préavis le 4 décembre avec un préavis d’un mois, terminera son contrat le 3 janvier au soir.

Notez le : lorsque le préavis expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Que se passe t’il en cas de suspension du contrat de travail en cours de préavis ?

Exemple : un salarié est en arrêt maladie (ordinaire) au cours de son préavis. Comme la maladie n’interrompt pas son déroulement, le contrat de travail prendra fin à la date initialement prévue, il n’y aura pas de report du préavis.

Exceptions au principe 

  • L’accident du travail ou la maladie professionnelle qui survient en période de préavis suspend le préavis pendant la durée de l’arrêt de travail. Le préavis est prolongé d’une durée équivalente à l’arrêt de travail. Cass. soc, 18 juill. 1996 ;
  • Incidence des congés payés : la période des CP ne peut être confondue avec celle du préavis.

Par conséquent, si le salarié est en congés payés au cours du préavis, la période de préavis sera prolongée de la durée de l’absence due aux CP. Sauf à ce que l’employeur, à la demande du salarié, accepte (par écrit) de dispenser le salarié d’effectuer le préavis restant à courir ;

  • La fermeture de l’entreprise pour congés payés n’a pas pour effet de suspendre, pour la durée de la fermeture, le préavis du salarié.

Par conséquent, le salarié ne pouvant exécuter son préavis, ne peut être privé de sa rémunération qu’il aurait perçu si il avait accompli son travail. Il percevra donc son indemnité de congés payés pour la fermeture de l’entreprise et son indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis qu’il aurait dû exécuter – Cass. Soc 21 nov 2001.

La dispense de préavis

  • Dispense à la demande du salarié

Le salarié démissionnaire indique dans son courrier qu’il demande à ne pas effectuer son préavis.

En tant qu’employeur vous pouvez :

  • Faire droit à la demande du salarié ;
  • Refuser ;
  • Négocier une date qui convient aux deux parties (réduire de 2 à 1 mois le préavis).

Sachez que dans le cas d’une demande de dispense de préavis par le salarié vous n’aurez aucune indemnité compensatrice à lui payer.

  • Dispense à la demande de l’employeur

Votre salarié démissionne et unilatéralement vous le dispensez d’effectuer son préavis. En l’espèce, il faudra payer l’indemnité compensatrice et laisser aux salariés tous les avantages qu’il aurait perçu si il avait continué de travailler.

Exemple : le salarié qui a une voiture de fonction peut la conserver ; si entre temps le salarié a trouvé un autre emploi, il pourra entrer au service de son nouvel employeur.

Conséquences de la dispense

Le contrat de travail se poursuit dans les conditions habituelles :

  • jusqu’à la date de fin convenue entre le salarié, qui a demandé à être dispensé de préavis et l’employeur qui a accepté ; mais la date de fin de contrat est celle de la fin du préavis. Le salarié peut se faire embaucher dans une autre entreprise ;
  • jusqu’à la date de fin de préavis, quand l’employeur prend l’initiative de la dispense.

 

Le non respect par le salarié de son préavis

La jurisprudence admet que la résiliation est abusive si le salarié démissionne brusquement dans le but de nuire à son employeur, entraînant notamment par son départ une désorganisation de l’entreprise.

La Cour de cassation rappelle que la non-exécution du préavis par le salarié n’est pas abusive par elle-même, car il dispose du droit de ne pas exécuter son préavis, à condition de verser en contrepartie à l’employeur une indemnité compensatrice correspondant aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé. La CCNSA en ses articles 2.12 et 4.10, prévoit le cas de l’inobservation du préavis par l’une des deux parties.

L’autorisation d’absence pour recherche d’emploi

La CCNSA, en ses articles 2.12 – d) et 4.10 b) indique : « les salariés sont autorisés à s’absenter pour rechercher un emploi … ». Ces heures ne sont pas rémunérées en cas de démission.

La clause de  non concurrence

Si le contrat de travail de votre salarié comporte une clause de non concurrence, indiquez par écrit que vous renoncez à son application.

Vous trouverez dans documents compléments complémentaires, un modèle de courrier en réponse à la démission d’un salarié, à compléter en fonction de chaque cas d’espèce.

Autres documents dans la même catégorie :

Fin du régime de faveur au 31 décembre 2024, pour la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge par l’employeur et d’un véhicule électrique

Régimes de protection sociale complémentaire : vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre à jour les catégories objectives

Les réductions tarifaires en faveur des salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI

SMIC au 1er novembre 2024

Les chèques vacances

La rupture conventionnelle individuelle – RCI

Modèle avertissement retards et ou absence injustifiée

La contre visite médicale

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2024

Risques chimiques : de nouvelles obligations pour les employeurs

Congés payés et maladie : la loi DDADUE est « enfin » parue !

Convention collective des services de l’automobile – Avril 2024

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation disparaît à compter du 1er mai 2024 !

Modèle de notification de licenciement pour faute grave

L’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave : jurisprudence du 20 mars 2024

Revalorisation des salaires minima au 1er avril 2024

Subventions prévention pour les petites entreprises

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Compte personnel de formation (CPF)

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La PPV et la loi partage de la valeur

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

La fiche de données de sécurité

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » est de nouveau prolongé

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux

Douches : obligatoires ou non ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés pour l’emploi des jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite

Le licenciement pour absences répétées et ou prolongées

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation du salarié cadre suite indisponibilité maladie ordinaire ou professionnelle, accident du travail

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

L’aide exceptionnelle à l’embauche des alternants prolongée en 2024

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Le contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire