Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Votre salarié suite à un arrêt maladie de longue durée par exemple, rencontre le médecin du travail dans le cadre d’une visite de reprise.

Au cours de cette visite, le médecin du travail le déclare inapte à son poste et coche dans l’avis d’inaptitude une des deux mentions vous dispensant de l’obligation de reclassement. (hors travailleur handicapé).

Par conséquent à l’issue de la visite, la procédure de licenciement va débuter.

Notez le : le licenciement doit intervenir dans le mois qui suit la reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail. En effet, le délai court à compter de l’examen médical, et non pas à compter de la notification de l’avis d’inaptitude. Il peut y avoir quelques jours d’écart entre les deux, donc soyez attentif à la date du document reçu par courrier ou mail. Le document doit vous être notifié dans les 15 jours après le premier examen médical (C. trav., art. R. 4624-42), ou après le second si le médecin du travail l’a jugé nécessaire.

A défaut, il vous faudra reprendre le versement du salaire (partie variable, 13e mois, ou encore heures supplémentaires…) chaque mois, jusqu’à la date de rupture du contrat de travail.

Lisez bien l’avis d’inaptitude qui vous sera remis car il comporte des indications importantes pour la procédure.

Lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis d’inaptitude « que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi « 

Dans ce cas, vous êtes dispensé de rechercher une possibilité de reclassement. 

PROCEDURE DE LICENCIEMENT 

 – faire une convocation à un entretien préalable ;

– mener l’entretien préalable ;

– envoyer la notification du licenciement pour inaptitude et « dispense de reclassement indiquée par le médecin du travail ».

1) Convocation à l’entretien préalable

La lettre peut être remise en main propre contre reçu, ou envoyée en recommandé avec A.R.

Date de l’entretien : respecter au moins 5 jours ouvrables, qui débutent le lendemain de la date de 1ere présentation du courrier ou de la lettre remise en main propre, et tenir compte des délais postaux pour le courrier en recommandé.

Les mentions sont les mêmes que pour un entretien préalable à licenciement : date, heure, lieu, mention du conseiller du salarié si entreprise dépourvue de représentants du personnel.

Modèles de courrier 

 Objet : entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle sans reclassement

 « M…

Suite à votre visite de reprise en date du ……,.le médecin du travail (nom/prénom)  vous a reconnu inapte à votre poste de travail le…., en précisant : «  indiquez exactement ce que le médecin du travail a noté , voir les cases cochées et les mentions indiquées»

2 rubriques sont possibles (article L1226-2-1 du Code du travail) :

  • Que le maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ;
  • ou que son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.

C’est la raison pour laquelle nous vous convoquons à un entretien préalable – (tel jour, telle heure, à tel endroit), à un éventuel licenciement pour inaptitude.

Vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix appartenant à l’entreprise (ou s’il n’existe pas de représentant du personnel « par un conseiller du salarié » figurant sur une liste déposée à la mairie – préciser l’adresse (mairie du domicile du salarié ou mairie de la commune où est située l’entreprise si le salarié réside dans un département différent de celui de l’entreprise) ou à l’inspection du travail.

Si votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre en personne à l’entretien, vous pouvez vous faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise.

Veuillez agréer,……. »

2) L’entretien préalable

Que le salarié se présente ou non à l’entretien ne change rien et n’arrête pas la procédure.

3) La notification du licenciement ou lettre de licenciement

Par lettre recommandée avec A.R. expédiée au moins 3 jours après la date de l’entretien.

Vous trouverez un modèle de notification de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement dans la rubrique documents complémentaires.

****************************************************************

A SAVOIR 

  • Le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’une indemnité de licenciement (non soumise à charges sociales : il doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté).

L’indemnité de licenciement est égale à :

  • 0,25 mois de salaire pour les 10 premières années ;
  • + 0,33 mois pour les années au-delà de la 10ème.

Le « mois » étant la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois, ou des 3 derniers, que le salarié a perçues ou qu’il aurait perçues s’il avait travaillé effectivement.

Pour le calcul de l’ancienneté, pas de préavis mais attention, la période de préavis est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, elle servira lors de la détermination du montant de l’indemnité de licenciement. 

  • Indemnité compensatrice de congés payés est due pour les congés qui restaient à prendre à la date de son arrêt de travail.

Un certificat de travail doit être remis d’un certificat de travail mentionnant la portabilité des garanties de prévoyance et des frais de santé.

  • Reçu pour solde de tout compte ;
  • Attestation POLE EMPLOI à se procurer au préalable auprès de l’organisme, et à remettre au salarié ;
  • Inscription sur le registre du personnel.

Autres documents dans la même catégorie :

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

Arrêt maladie dérogatoire : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Les aides aux alternants prolongées en 2022

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Le calcul du salaire des vendeurs

Le congé de maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance 2022

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux

La retraite progressive des salariés et des indépendants

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – novembre 2021

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux

Douches : obligatoires ou non ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants)

Le SMIC au 1er octobre 2021

La visite médicale de fin de carrière – soyez vigilants

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Gérer un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison après la loi santé au travail

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés – emploi jeunes de 15 à 18 ans

Modèle notification de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite

Nécessité de remplacer un salarié absent

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – l’entretien d’état des lieux récapitulatifs

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

Les astreintes

Heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation suite indisponibilité maladie, accident du travail, du salarié cadre

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause

Le temps d’habillage

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle mise en demeure suite absence salarié à son poste de travail

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

Aides à l’embauche Maj décembre 2021

Arrêts de travail dérogatoires liés au Covid 19 Année 2021 -2022

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Licenciement pour inaptitude professionnelle suite AT ou maladie pro (avec reclassement)

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Modèle de Règlement intérieur suivi de commentaires

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

Covid19 – Arrêts de travail simplifiés 2020

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Compte personnel de formation (C.P.F)

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle convention forfait jours

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Entretien professionnel – entretien d’état des lieux récapitulatif

Modèle de clause de confidentialité pour intégration contrat de travail

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Covid- Arrêt maladie derogatoire et classique

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Contrat d’apprentissage

Contrat apprentissage ou professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire