Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Votre salarié suite à un arrêt maladie de longue durée par exemple, rencontre le médecin du travail dans le cadre d’une visite de reprise. Voir note Visite de reprise et pré reprise

Au cours de cette visite, le médecin du travail le déclare inapte à son poste, mais avec obligation de rechercher un reclassement, c’est à dire que le médecin du travail n’a pas coché l’une des deux cases permettant un licenciement pour inaptitude sans reclassement.

Attention le licenciement doit intervenir dans le mois qui suit la reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail.

Le médecin du travail a déclaré le salarié inapte mais avec reclassement la procédure est la suivante :

1er étape : Consultation des représentants du personnel, si ils existent

L’avis des représentants du personnel (Comité social et économique) doit précéder la proposition de reclassement. Cet avis est obligatoire, que l’inaptitude à l’emploi précédent soit définitive ou temporaire. Par ailleurs, la consultation d’un délégué syndical ne peut y suppléer.

CONVOCATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

En-tête de l’entreprise                         Nom et adresse du représentant

(lettre simple)                                    A ………………….le ……………………….

Objet : convocation dans le cadre d’une déclaration d’inaptitude avec reclassement d’un salarié de l’entreprise

Vous êtes convoqué à une réunion exceptionnelle des représentants du personnel qui aura lieu le… à … heures à… (lieu).

L’ordre du jour de cette réunion est : l’examen des possibilités de reclassement de M….. qui a été déclaré inapte à son emploi avec possibilité de reclassement, par le médecin du travail (docteur nom / prénom) en date du……………..

Veuillez agréer………

Si l’inaptitude concerne le poste de travail, l’employeur doit étudier les possibilités de reclassement dans l’entreprise, dans ses établissements, selon les conseils prescrits par le médecin du travail et avec les représentants du personnel s’il y en a.

Si l’employeur ne peut pas proposer un autre emploi au salarié devenu inapte à son poste, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.

2ème étape : Lettre recommandée avec accusé de réception à adresser au salarié pour lui proposer un reclassement, ou lui signifier l’impossibilité de le reclasser

MODELE SI RECLASSEMENT IMPOSSIBLE

                                                                Mr / Mme                                                                                               adresse :

A …………………..le ………………..

Lettre recommandée A+R N°…………

Objet : impossibilité de reclassement suite préconisation du médecin du travail 

M……..,

A la suite de votre visite auprès du médecin du travail, le Docteur  (nom prénom) en date du………., vous avez été déclaré inapte au poste de …………………….. que vous occupez au sein de notre entreprise depuis le …………….

L’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle indique : (reprendre tout ce qui est écrit par le médecin du travail).

Après étude du poste et des conditions de travail, nous avons recherché les possibilités de reclassement dans un autre poste qui pourraient mieux convenir au regard des préconisations du médecin.

Malgré des recherches au sein de notre entreprise (si  nécessaire dans les différents établissements de l’entreprise), le constat est le suivant : développer les raisons qui vous empêche de reclasser le salarié. 

Exemple : il n’y a pas de poste à pourvoir au sein de notre entreprise au regard des recommandations du médecin du travail. 

Il s’avère que notre entreprise a un effectif de XXXX salariés, (composé de X administratif et X opérationnel). Notre petite structure ne nous permet pas de créer un poste spécifique correspondant aux préconisations du médecin du travail qui éraient les suivantes, ni de vous proposer une mutation dans un autre établissement que nous n’avons pas.

Toutes ces raisons nous amènent à la conclusion que nous sommes dans l’impossibilité de vous proposer un reclassement au sein de notre entreprise.

Veuillez agréer,………………………… « 

3ème étape : Procéder au licenciement

Le licenciement doit avoir lieu dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude. La procédure doit débuter au plus tôt 3 jours après l’envoi de la lettre de reclassement / non reclassement, attendez une semaine.

Si le licenciement n’est pas fait dans le mois, l’employeur devra reprendre le versement du salaire total, chaque mois, au salarié.

PROCEDURE DE LICENCIEMENT :

1) Convocation à l’entretien préalable

La lettre peut être remise en main propre contre décharge, ou envoyée en recommandé avec A.R.

Date de l’entretien : respecter au moins 5 jours ouvrables qui débutent le lendemain de la date de 1ere présentation du courrier ou de la lettre remise en main propre, et tenir compte des délais postaux (souvent longs) pour le courrier en recommandé.

Les mentions sont les mêmes que pour un entretien préalable à licenciement : date, heure, lieu, mention du conseiller du salarié si entreprise dépourvue de représentants du personnel.

Modèle de courrier 

En tête entreprise                                                      Nom / prénom                                                                                         adresse

A………………….le

Objet : convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle  avec impossibilité de reclassement

Mr / Mme …………….

Nous vous informons que suite à votre visite de reprise en date du ……, le médecin du travail, le Docteur (nom prénom) vous a reconnu inapte à votre poste de travail le…., en précisant :  indiquez exactement ce que le médecin du travail a noté.

Suite à l’impossibilité de vous reclasser, pour les raisons que nous vous avons précisés par courrier en date du ……., nous vous convoquons en application des dispositions de l’article L 1232-2 du Code du travail, à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, avec Monsieur  ……..en sa qualité de ………, le …….., à …….. heure (pendant les heures de sorties autorisées si salarié en arrêt), au (lieu de travail).

Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise et par un conseiller extérieur (si pas de représentant du personnel) à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de (département du lieu où doit se dérouler l’entretien préalable).

Vous pourrez consulter cette liste (si pas de représentant du personnel dans l’entreprise) :

– dans les locaux de l’inspecteur du travail situés : (à compléter)

– à la mairie de ……… située (à compléter) – il s’agit de l’adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l’établissement où il travaille et où aura lieu l’entretien. Dans le cas contraire, il s’agit de l’adresse de la mairie de l’établissement où le salarié travaille et où aura lieu l’entretien.

Si le salarié est en arrêt maladie et ne peut se déplacer : en application de l’article L 1232-2 du Code du travail, si votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre en personne à l’entretien, nous vous proposons de vous faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise, qui devra nous remettre votre autorisation écrite de représentation, le jour de l’entretien. 

OU 

Nous vous invitons à faire connaître par écrit vos observations à ce sujet dans un délai de ….. (fixer un délai permettant au salarié de se justifier). Après l’expiration de ce délai, nous prendrons une décision définitive sur le licenciement.

Veuillez agréer,……. »

2) Entretien préalable

Que le salarié se présente ou non ne change rien et n’arrête pas la procédure. Si le salarié vient avec un conseiller du salarié, vous êtes en droit de lui demander sa carte. Le conseiller peut poser des questions mais ce n’est pas lui qui mène l’entretien. Il peut vous demander de signer un compte rendu de l’entretien, vous n’avez aucune obligation de le faire.

3) Notification du licenciement

La lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.

Pour calculer le délai de réflexion de 2 jours, il convient de ne tenir compte, ni du jour de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué, ni du jour d’échéance de ce délai.

Il vous appartient de modifier ce modèle type 

En tête entreprise                                           Nom / Adresse salarié

A              le

Lettre recommandée avec A+R N° ……………(obligatoire)

Objet : Notification du licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement

Monsieur, Mme

En date du …………. 202, le médecin du travail Mr / Madame le docteur …………, vous a déclaré inapte à votre poste avec reclassement en précisant  » notez ce que le médecin a mentionné »

Préalablement à cette déclaration, une étude de poste, des conditions de travail et un échange avec l’employeur ont été menées en date du ………….., par le médecin du travail.

En date du                , par courrier recommandé, nous vous informions de l’impossibilité de vous reclasser.

C’est dans ce contexte que nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, devant se tenir le ………. à      heures     , en nos locaux, avec Mr / Mme / en sa qualité de   .

Vous vous êtes présenté à la date et à l’heure convenues, vous étiez assisté (préciser) / non assisté.

OU : vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien préalable qui devait avoir lieu le…

Nous vous informons de notre décision de vous licencier suite à votre inaptitude d’origine non professionnelle à occuper votre emploi de ………, constatée le « date » par le médecin du travail le docteur ………….et en raison de l’impossibilité de vous reclasser a sein de notre entreprise.

En effet, nous avons mené des recherches pour votre reclassement, après consultation du comité social et économique (s’il existe) », en tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges, « justifier, détailler de l’impossibilité, les recherches effectuées et le contenu des échanges avec le salarié et le médecin du travail 

Si l’entreprise appartient à un groupe de sociétés, ou si vous avez d’autres établissements, préciser quelles ont été les recherches effectuées dans les autres entreprises du groupe, ou établissement, situés sur le territoire national : sociétés contactées, dates, réponses, etc. ».

Malheureusement ces recherches n’ont pas permis de trouver un emploi correspondant à vos capacités et préconisations du médecin du travail, parmi les emplois disponibles. Votre reclassement étant donc impossible, nous sommes contraints de vous licencier.

Votre contrat de travail prend fin à la date d’envoi de cette lettre, soit le ……………, aucun préavis ne sera effectué.

Merci de noter qu’en application des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, vous conservez, sous conditions, à compter de la fin de votre contrat de travail et pendant une durée maximale de 12 mois, vos garanties de complémentaire santé et de prévoyance, voir notice jointe. (sauf cas de dispense d’adhésion)

(facultatif) Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement, par tout moyen. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous pouvons également, le cas échéant, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours après la notification du licenciement.

À la fin de votre contrat de travail, « nous tiendrons à votre disposition (ou) nous vous adresserons par courrier , votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation France Travail

Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.

*********************************************************

Informations complémentaires

Indemnité légale de licenciement (non soumise à charges sociales) 

  • De plus via la CCNSA, si le salarié remplit certaines conditions posées par le règlement de prévoyance obligatoire, il peut bénéficier du capital de fin de carrière, et percevra un complément à ce titre dès lors que le montant de ce dernier est supérieur à celui de l’indemnité spéciale de licenciement.  Contacter IRP Prévoyance santé.
  • Le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’une indemnité de licenciement (non soumise à charges sociales : il doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté).

Montant de l’indemnité de licenciement art 2.13  CCNSA :

  • un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
  • un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de onze ans

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, n’étant prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis. Le mois étant la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois, ou des 3 derniers, que le salarié a perçu ou qu’il aurait perçu s’il avait travaillé effectivement.

Pour le calcul de l’ancienneté, pas de préavis (le salarié n’est pas en mesure de travailler) mais attention, la période de préavis est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, elle servira lors de la détermination du montant de l’indemnité de licenciement. 

Exemple : votre salarié à la date de notification du licenciement a 2 ans et 4 mois d’ancienneté et si il avait pu travailler il aurait eu 3 mois de préavis à effectuer. Comme la période de préavis est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté, votre salarié aura de ce fait 2 et 4 mois + les 3 mois de préavis même non effectués soit une ancienneté de 2 ans et 7 mois.

Notez également que les périodes d’absences pour maladie sont exclues de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence dans un arrêt du 28 septembre 2022. Attention on ne parle que d’arrêt maladie ordinaire, et non des arrêts maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle pour lesquels ces périodes d’absence sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

N’oubliez pas que la CCNSA prévoit que la maladie ordinaire ou non est considérée comme du temps de travail effectif pendant 3 mois consécutifs. Il faut donc prendre, en cas de maladie ordinaire, a minima 3 mois d’ancienneté pour le calcul des indemnités de licenciement.

Autre particularité de l’article 1-13 c) de la CCNSA – ARTICLE 1.13 – ANCIENNETÉ (Avenant n° 77 du 22 juin 2016 *)

c) Périodes d’activité antérieures au contrat de travail en cours

1 – Contrats de travail antérieurs
Il est également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs ayant lié le salarié à l’entreprise considérée, l’ancienneté correspondante étant alors calculée comme indiqué aux paragraphes a) et b).
Toutefois, les années d’ancienneté prises en considération pour le calcul d’une indemnité de rupture sont, en cas de nouvelle rupture suivant elle-même un réembauchage, réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d’une précédente indemnité.
2 – Stages
Lorsque le stagiaire a été embauché dans l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, réalisés au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de ce stage est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. » 

Par conséquent, en cas de réembauche suivant un licenciement, il ne faut pas reprendre les périodes de travail déjà prises en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

L’ancienneté globale sera retenue si la période antérieure de travail a durée moins de 8 mois (il faut avoir au moins 8 mois d’ancienneté pour avoir une indemnité de licenciement) ou si le 1er contrat a pris fin dans le cadre d’une démission.

  • A la date de rupture du contrat de travail, il devra être remis au salarié :
    • Un certificat de travail mentionnant la portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé ;
    • Un reçu pour solde de tout compte ;
    • Une attestation France travail ;
    • Inscription sur le registre du personnel.

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Modèle DUE frais santé

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Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

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SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Contrat d’apprentissage

Contrat apprentissage ou professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

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