Licenciement pour inaptitude professionnelle suite AT ou maladie pro

Inaptitude reconnue par le Médecin du travail avec impossibilité de reclassement dans l’entreprise

En l’espèce, la salarié a été reconnu inapte suite accident du travail ou maladie professionnelle à son poste, mais avec obligation de rechercher un reclassement.

Le licenciement doit intervenir dans le  mois qui suit la reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail.

Si l’inaptitude concerne le poste de travail, l’employeur doit étudier les possibilités de reclassement dans l’entreprise selon les conseils prescrits par le médecin du travail et avec les représentants du personnel s’il y en a.

Si l’employeur  ne peut pas proposer un autre emploi au salarié devenu inapte à son poste, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.

Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude :

–  que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ;

–  ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans ce cas, l’employeur est dispensé de rechercher une possibilité de reclassement. 

En fonction de ce qui est indiqué dans le document la procédure à suivre sera la suivante.

1er étape  : Consultation des représentants du personnel, si ils existent

L’avis des représentants du personnel (Comité social et économique, CSE) doit précéder la proposition de reclassement. Cet avis est obligatoire, que l’inaptitude à l’emploi précédent soit définitive ou temporaire. Par ailleurs, la consultation d’un délégué syndical ne peut y suppléer.

CONVOCATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

En-tête de l’entreprise                         Nom et adresse du représentant

(lettre simple)                                    A ………………….le ……………………….

Objet : convocation dans le cadre d’une déclaration d’inaptitude avec reclassement d’un salarié de l’entreprise

Vous êtes convoqué à une réunion exceptionnelle des représentants du personnel qui aura lieu le… à … heures à… (lieu).

L’ordre du jour de cette réunion est : l’examen des possibilités de reclassement de M….. qui, en raison (d’une maladie professionnelle  professionnelle ou d’un accident du travail), a été déclaré inapte à son emploi avec possibilité de reclassement, par le médecin du travail (docteur nom / prénom) en date du……………..

Veuillez agréer………

2ème étape : Lettre recommandée à adresser au salarié pour lui  proposer un reclassement, ou lui signifier l’impossibilité de le reclasser

MODELE SI RECLASSEMENT IMPOSSIBLE

                                                                Mr / Mme                                                                                               adresse :

A …………………..le ………………..

Lettre recommandée A+R N°…………

Objet : recherche de reclassement suite préconisation du médecin du travail 

M……..,

A la suite de votre visite auprès du médecin du travail, le Docteur  (nom prénom)  en date du………., vous avez été déclaré inapte au poste de …………………….. que vous occupez au sein de notre entreprise.

L’avis d’inaptitude d’origine professionnelle est ainsi libellé : (reprendre tout ce qui est écrit par le médecin du travail).

Après étude du poste et des conditions de travail, nous avons recherché les possibilités de reclassement dans un autre poste qui pourraient mieux convenir au regard des préconisations médecin.

Malgré des recherches au sein de notre entreprise (dans les différents établissements de l’entreprise), le constat est le suivant : développer les raisons qui vous empêche de reclasser le salarié. 

exemple : il n’y a pas de poste à pourvoir au sein de notre entreprise. En outre, notre structure composée de XXXX salariés ne nous permet pas de créer un poste spécifique dont les tâches n’occuperaient pas un salarié à temps plein, ni de vous proposer une mutation dans un autre établissement que nous n’avons pas.

Toutes ces raisons nous amènent à la conclusion que nous sommes dans l’impossibilité de vous proposer un reclassement dans notre entreprise.

Veuillez agréer,………………………… « 

3ème étape : Procéder au licenciement

Le licenciement doit avoir lieu dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude. La procédure doit débuter au plus tôt 3 jours après l’envoi de la lettre de (non) reclassement.

Si le licenciement n’est pas fait dans le mois, l’employeur devra reprendre le versement du salaire total, chaque mois, au salarié.

PROCEDURE DE LICENCIEMENT :

– convocation à un entretien préalable ;

– entretien préalable ; 

– notification du licenciement.

1) Convocation à l’entretien préalable

La lettre peut être remise en main propre contre reçu, ou envoyée en recommandé avec A.R.

Date de l’entretien : 5 jours ouvrables au moins après la remise en main propre ou la 1er présentation du recommandé (pensez au délai de la poste). 

                                                                       Nom / prénom

adresse

A………………….le …………….

Mr / Mme …………….

Objet : convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle suite reconnaissance maladie professionnelle / accident du travail 

Suite à votre visite de reprise en date du ……, le médecin du travail, le Docteur (nom prénom) vous a reconnu inapte à votre poste de travail le…., en précisant : «  indiquez exactement ce que le médecin du travail a noté ».

2 rubriques sont possibles (article L1226-2-1 du Code du travail) : (inaptitude sans reclassement) 

• Que le maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ;
• ou que son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.

OU si inaptitude avec reclassement

Suite à votre visite de reprise en date du ……,.le médecin du travail, le Docteur (nom prénom), vous a reconnu inapte à votre poste de travail le…., en donnant les indications suivantes : reprendre ce qui est indiqué 

C’est la raison pour laquelle nous vous convoquons à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle suite à reconnaissance de maladie professionnelle/  accident du travail, avec Monsieur  ……..en sa qualité de représentant légal de l’entreprise, le …….., à …….. heure (pendant les heures de sorties autorisées si salarié en arrêt), au (lieu de travail).

Vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix appartenant à l’entreprise (ou s’il n’existe pas de représentant du personnel) « par un conseiller du salarié » figurant sur une liste déposée à la mairie –préciser l’adresse (mairie du domicile du salarié ou mairie de la commune où est située l’entreprise si le salarié réside dans un département différent de celui de l’entreprise) ou à l’inspection du travail –préciser l’adresse.

Si le salarié est en arrêt maladie : Si votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre en personne à l’entretien, vous pouvez vous faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise, qui devra nous remettre votre autorisation écrite de représentation, le jour de l’entretien. 

Veuillez agréer,……. »

2) Entretien préalable

Que le salarié se présente ou non ne change rien et n’arrête pas la procédure.

3) Notification du licenciement

Par lettre recommandée avec A.R. expédiée au moins 3 jours après la date de l’entretien.

Objet : Notification du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle suite à maladie professionnelle / accident du travail 

Par lettre recommandée en date du … je vous ai fait savoir que j’envisageais votre licenciement suite à la reconnaissance de votre inaptitude au travail établie par le médecin du travail le Docteur (nom /prénom) , et je vous ai reçu le….. pour un entretien à ce sujet.

OU : et vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien préalable qui devait avoir lieu le…

J’ai le regret de vous notifier la résiliation de votre contrat de travail pour inaptitude d’origine professionnelle constatée par le médecin du travail en date du… avec impossibilité de reclassement dans notre entreprise –  à détailler (justifier de cette impossibilité en citant et en datant les observations du médecin du travail : exemple,  absence de poste sédentaire à pourvoir).

OU : reprendre la mention figurant sur l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié (si inaptitude sans obligation de reclassement)

Votre contrat de travail prend fin à la date d’envoi de la présente lettre, soit le …

Vous bénéficierez de l’indemnité spéciale de licenciement.

Conformément à l’article 2.10 –d- (ou 4.08 –e-) de la convention collective nationale des services de l’automobile, la date de cessation des effets du contrat de travail étant celle de la notification du licenciement, vous bénéficierez d’une indemnité compensatrice de préavis.

Vous trouverez ci-joint les notices d’information sur la portabilité des garanties de prévoyance et des frais de santé.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement, par tout moyen. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous pouvons également, le cas échéant, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours après la notification du licenciement.

Veuillez croire, …….. »

Informations complémentaires

Indemnité de licenciement (non soumise à charges sociales) = « indemnité spéciale » selon le code du travail et les articles 2.10  -d- et 4.08 –e- de la convention collective, soit :

A partir de 8 mois d’ancienneté, l’indemnité spéciale est égale à : 0,50 mois de salaire pour les 10 premières années + 0,66 mois pour les années au-delà de la 10ème.

Le « mois » étant la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois, ou des 3 derniers, que le salarié a perçues ou qu’il aurait perçues s’il avait travaillé effectivement.

Indemnité compensatrice de préavis : quand le licenciement fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié déclaré inapte n’exécute pas de préavis, puisqu’il ne peut pas travailler, mais il a droit à une indemnité compensatrice de préavis sauf si refus abusif du salarié des postes proposés. Cette indemnité compensatrice est soumise à cotisations.

Capital de fin de carrière

Si le salarié est âgé d’au moins 50 ans et s’il remplit les conditions d’ancienneté et d’attribution requises, il peut bénéficier d’un capital de fin de carrière. Contacter IRP Prévoyance santé.

Certificat de travail

Remise d’un certificat de travail mentionnant la portabilité des garanties de prévoyance et des frais de santé

Reçu pour solde de tout compte

Attestation POLE EMPLOI à se procurer au préalable auprès de l’organisme, et à remettre au salarié.

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