Inaptitude reconnue par le Médecin du travail avec obligation de reclassement
En l’espèce, le salarié a été reconnu inapte suite accident du travail ou maladie professionnelle à son poste, mais avec obligation de rechercher un reclassement, c’est à dire que le médecin du travail n’a pas coché l’une des deux cases permettant un licenciement pour inaptitude sans reclassement.
Le licenciement doit intervenir dans le mois qui suit la reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail.
Si l’inaptitude concerne le poste de travail, l’employeur doit étudier les possibilités de reclassement dans l’entreprise selon les conseils prescrits par le médecin du travail et avec les représentants du personnel s’il y en a.
Si l’employeur ne peut pas proposer un autre emploi au salarié devenu inapte à son poste, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.
Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude :
– que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ;
– ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Dans ce cas, l’employeur est dispensé de rechercher une possibilité de reclassement.
Si le médecin du travail a déclaré le salarié inapte mais avec reclassement possible il faut suivre la procédure suivante :
1er étape : Consultation des représentants du personnel, si ils existent
L’avis des représentants du personnel (Comité social et économique) doit précéder la proposition de reclassement. Cet avis est obligatoire, que l’inaptitude à l’emploi précédent soit définitive ou temporaire. Par ailleurs, la consultation d’un délégué syndical ne peut y suppléer.
CONVOCATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
En-tête de l’entreprise Nom et adresse du représentant
(lettre simple) A ………………….le ……………………….
Objet : convocation dans le cadre d’une déclaration d’inaptitude avec reclassement d’un salarié de l’entreprise
Vous êtes convoqué à une réunion exceptionnelle des représentants du personnel qui aura lieu le… à … heures à… (lieu).
L’ordre du jour de cette réunion est : l’examen des possibilités de reclassement de M….. qui, en raison (d’une maladie professionnelle professionnelle ou d’un accident du travail), a été déclaré inapte à son emploi avec possibilité de reclassement, par le médecin du travail (docteur nom / prénom) en date du……………..
Veuillez agréer………
2ème étape : Lettre recommandée à adresser au salarié pour lui proposer un reclassement, ou lui signifier l’impossibilité de le reclasser
MODELE SI RECLASSEMENT IMPOSSIBLE
Mr / Mme adresse :
A …………………..le ………………..
Lettre recommandée A+R N°…………
Objet : recherche de reclassement suite préconisation du médecin du travail
M……..,
A la suite de votre visite auprès du médecin du travail, le Docteur (nom prénom) en date du………., vous avez été déclaré inapte au poste de …………………….. que vous occupez au sein de notre entreprise.
L’avis d’inaptitude d’origine professionnelle / suite à AT est ainsi libellé : (reprendre tout ce qui est écrit par le médecin du travail).
Après étude du poste et des conditions de travail, nous avons recherché les possibilités de reclassement dans un autre poste qui pourraient mieux convenir au regard des préconisations médecin.
Malgré des recherches au sein de notre entreprise (dans les différents établissements de l’entreprise), le constat est le suivant : développer les raisons qui vous empêche de reclasser le salarié.
Exemple : il n’y a pas de poste à pourvoir au sein de notre entreprise. En outre, notre structure composée de XXXX salariés ne nous permet pas de créer un poste spécifique dont les tâches n’occuperaient pas un salarié à temps plein, ni de vous proposer une mutation dans un autre établissement que nous n’avons pas.
Toutes ces raisons nous amènent à la conclusion que nous sommes dans l’impossibilité de vous proposer un reclassement dans notre entreprise.
Veuillez agréer,………………………… «
3ème étape : Procéder au licenciement
Le licenciement doit avoir lieu dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude. La procédure doit débuter au plus tôt 3 jours après l’envoi de la lettre de reclassement / non reclassement, attendez une semaine.
Si le licenciement n’est pas fait dans le mois, l’employeur devra reprendre le versement du salaire total, chaque mois, au salarié.
PROCEDURE DE LICENCIEMENT :
– convocation à un entretien préalable ;
– entretien préalable ;
– notification du licenciement.
1) Convocation à l’entretien préalable
La lettre peut être remise en main propre contre décharge, ou envoyée en recommandé avec A.R.
Date de l’entretien : 5 jours ouvrables au moins après la remise en main propre ou la 1er présentation du recommandé (pensez au délai de la poste).
Nom / prénom et adresse
A………………….le …………….
Objet : convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle suite reconnaissance maladie professionnelle / accident du travail
Mr / Mme …………….
Nous vous informons que suite à votre visite de reprise en date du ……, le médecin du travail, le Docteur (nom prénom) vous a reconnu inapte à votre poste de travail le…., en précisant : « indiquez exactement ce que le médecin du travail a noté ».
2 rubriques sont possibles (article L1226-2-1 du Code du travail) : (inaptitude sans reclassement)
- Que le maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ;
- ou que son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
OU si inaptitude avec reclassement
C’est la raison pour laquelle nous vous convoquons en application des dispositions de l’article L 1232-2 du Code du travail, à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle suite à reconnaissance de maladie professionnelle/ accident du travail, avec Monsieur ……..en sa qualité de représentant légal de l’entreprise, le …….., à …….. heure (pendant les heures de sorties autorisées si salarié en arrêt), au (lieu de travail).
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller extérieur (si pas de représentant du personnel) à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de (département du lieu où doit se dérouler l’entretien préalable).
Vous pourrez consulter cette liste (si pas de représentant du personnel dans l’entreprise) :
– dans les locaux de l’inspecteur du travail situés : (à compléter)
– à la mairie de ……… située (à compléter) – il s’agit de l’adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l’établissement où il travaille et où aura lieu l’entretien. Dans le cas contraire, il s’agit de l’adresse de la mairie de l’établissement où le salarié travaille et où aura lieu l’entretien.
Si le salarié est en arrêt maladie et ne peut se déplacer : en application de l’article L 1232-2 du Code du travail, si votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre en personne à l’entretien, nous vous proposons de vous faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise, qui devra nous remettre votre autorisation écrite de représentation, le jour de l’entretien.
OU
Nous vous invitons à faire connaître par écrit vos observations à ce sujet dans un délai de ….. (fixer un délai permettant au salarié de se justifier). Après l’expiration de ce délai, nous prendrons une décision définitive sur le licenciement.
Veuillez agréer,……. »
2) Entretien préalable
Que le salarié se présente ou non ne change rien et n’arrête pas la procédure.
3) Notification du licenciement
Par lettre recommandée avec A.R. expédiée au moins 3 jours après la date de l’entretien.
Objet : Notification du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle suite à maladie professionnelle / accident du travail
Par lettre recommandée en date du … je vous ai fait savoir que j’envisageais votre licenciement suite à la reconnaissance de votre inaptitude au travail établie par le médecin du travail le Docteur (nom /prénom) , et je vous ai reçu le….. pour un entretien à ce sujet, vous vous êtes présenté à la date et à l’heure convenues, vous étiez assisté (préciser) / non assisté.
OU : et vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien préalable qui devait avoir lieu le…
Nous vous informons de notre décision de vous licencier suite à votre inaptitude d’origine professionnelle / suite à AT à occuper votre emploi de ………, constatée le « date » par le médecin du travail le docteur ………….et en raison de l’impossibilité de vous reclasser a sein de notre entreprise.
En effet, nous avons mené des recherches pour votre reclassement, « après consultation du comité social et économique (s’il existe) », en tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges, « justifier, détailler de l’impossibilité, les recherches effectuées et le contenu des échanges avec le salarié et le médecin du travail
Si l’entreprise appartient à un groupe de sociétés, préciser quelles ont été les recherches effectuées dans les autres entreprises du groupe, situées sur le territoire national : sociétés contactées, dates, réponses, etc. ».
Ces recherches n’ont pas permis de trouver un emploi correspondant à vos capacités, parmi les emplois disponibles. Votre reclassement étant donc impossible, nous sommes contraints de vous licencier.
OU : reprendre la mention figurant sur l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié (si inaptitude sans obligation de reclassement)
Votre contrat de travail prend fin à la date de notification de cette lettre, soit le … « date ». Vous percevrez une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (le préavis n’est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf stipulations conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
À la fin de votre contrat de travail, « nous tiendrons à votre disposition (ou) nous vous remettrons (ou) nous vous adresserons par courrier » votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.
(facultatif) Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement, par tout moyen. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous pouvons également, le cas échéant, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours après la notification du licenciement.
Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
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Informations complémentaires
Indemnité spéciale de licenciement (non soumise à charges sociales) = « indemnité spéciale » selon le code du travail et les articles 2.10 -d- et 4.08 –e- de la convention collective, soit :
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement ; cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d’ancienneté.
De plus via la CCN, si le salarié est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail et qu’il remplit à cette date les conditions posées par le règlement de prévoyance obligatoire pour bénéficier d’un capital de fin de carrière, il percevra un complément à ce titre dès lors
que le montant de ce dernier est supérieur à celui de l’indemnité spéciale de licenciement.
Montant de l’indemnité de licenciement art 2.13 CCNSA :
L’indemnité de licenciement s’établit comme suit :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de onze ans
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, n’étant prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.
Indemnité compensatrice de préavis : quand le licenciement fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié déclaré inapte n’exécute pas de préavis, puisqu’il ne peut pas travailler, mais il a droit à une indemnité compensatrice de préavis sauf si refus abusif du salarié des postes proposés. Cette indemnité compensatrice est soumise à cotisations.
Capital de fin de carrière : si le salarié est âgé d’au moins 50 ans et s’il remplit les conditions d’ancienneté et d’attribution requises, il peut bénéficier d’un capital de fin de carrière. Contacter IRP Prévoyance santé.
Certificat de travail : remise d’un certificat de travail mentionnant la portabilité des garanties de prévoyance et des frais de santé + documents afférents à la rupture du contrat de travail.
Inscription sur le registre du personnel de la sortie du salarié
