La visite médicale de reprise et de pré reprise, et le rendez vous de liaison depuis la loi santé au travail

La Loi santé au travail du 2 août 2021 qui vise à assurer un meilleur accompagnement des salariés, en particulier les plus vulnérables, a modifié le dispositif des visites médicales.

La visite médicale de reprise et la visite médicale de pré reprise ne font pas exception, elles font l’objet de certaines adaptations.

Nous ferons également le point sur  le rendez vous de liaison.

Quand s’impose la visite de reprise ?

Tout salarié doit obligatoirement passer un examen de reprise du travail s’il revient après un arrêt pour l’un des motifs suivants (article R 4624-31 du Code du travail modifié – Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022) :

  • Après un congé de maternité ;
  • Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
  • Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts ayant débuté après le 31 mars 2022.

L’organisation de la visite médicale de reprise

Comme il s’agit d’une visite obligatoire, dès que vous avez connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail du salarié, appelez votre service de santé au travail afin qu’il organise une visite de reprise idéalement le jour de la reprise du salarié, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise.

La demande vous incombe, mais la visite dans les 8 jours relève de la responsabilité de la médecine du travail. Si d’avance le SPST n’était pas en mesure de vous proposer une date dans les délais, ayez une trace écrite de cette impossibilité et faites le « forcing » pour obtenir un rendez vous plus tôt. Vous ne serez pas sanctionné si vous démontrez que le retard résulte du service de santé au travail.

Sachez que lorsque l’employeur n’organise pas la visite de reprise dans le délai de 8 jours, ce retard ouvre droit à des dommages et intérêts au salarié (Cour de Cassation du 15 avril 2015 n°13-21533).

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la visite médicale : c’est donc l’examen de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail, même s’il ne coïncide pas avec la date de retour du salarié à son poste.

Incidences d’un classement en invalidité 2ème catégorie d’un salarié

ATTENTION : un de vos salariés vous informe qu’il est en invalidité de 2ème catégorie et continue à vous envoyer des arrêts maladie.

Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°21-24.301), la Cour de cassation précise Cour de Cassation 12 avril 2023 :

  • Dès que le salarié vous informe de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il vous appartient de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.

Dans cette affaire, le salarié avait informé l’employeur de son invalidité de catégorie 2 et sans discontinuer lui avait envoyé des arrêts de travail, et avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat fondée sur l’absence de visite médicale de reprise. Si la Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, la Cour de cassation lui donne tort.

Par conséquent : si vous avez connaissance du classement en invalidité 2ème catégorie de votre salarié et que celui ci ne manifeste pas sa volonté de ne pas reprendre le travail, vous devez organiser une visite de reprise, la transmission des arrêts de travail ne permettent pas de déduire que le salarié ne veut par reprendre le travail.

Si le salarié manifeste clairement sa volonté de ne pas réintégrer son poste, vous êtes dispensé de cette obligation.

Sachez qu’un classement en 1er catégorie ne vous oblige pas à déclencher une visite de reprise, sauf si le salarié cesse de fournir des arrêts maladie.

L’objet de la visite de reprise

Elle permet de vérifier que, le poste de travail que doit reprendre le salarié ou le poste de reclassement auquel il sera affecté, est compatible avec son état de santé.

Cet examen peut aussi être l’occasion de préconiser des aménagements, des adaptations de poste ou un reclassement, voire déboucher sur une déclaration d’inaptitude.

Le sort du salarié entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise

La visite médicale peut avoir lieu quelques jours après le retour du salarié, dans un délai de 8 jours maximum, ce qui pose le problème du sort et du statut du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise.

Juridiquement, il est censé reprendre son travail, mais son contrat de travail demeure suspendu jusqu’à cette visite médicale.

Deux cas peuvent se présenter :

  • La reprise de poste et la faute du salarié

Si le salarié reprend son poste dans l’attente de la visite médicale de reprise, il est de nouveau soumis au pouvoir disciplinaire, même avec la suspension du contrat de travail, mais seulement pendant le délai de 8 jours durant lequel la visite médicale peut être organisée. S’il commet une faute durant ces 8 jours, il peut être sanctionné (Cour de Cassation du 17 octobre 2012 n°11-22287).

  • L’absence de retour en poste après la fin de l’arrêt maladie

L’absence du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise n’est pas en soit fautive, dans la mesure où le contrat est encore suspendu jusqu’à ladite visite médicale (Cour de Cassation arrêts du 21 mai 2008 n°07-41102 et du 16 juin 2009 n°08-4519).

Cette solution est fondée sur le principe de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, qui ne peut faire travailler un salarié sans savoir s’il est apte ou non à travailler.

Selon la Cour de cassation, le contrat de travail demeure suspendu à défaut d’organisation d’une visite de reprise et d’avis d’aptitude du médecin du travail sur le poste. Dès lors, la salariée n’était pas tenue à l’obligation de venir travailler. L’absence de retour à son poste ne saurait être considérée comme une absence injustifiée et ne saurait constituer une faute grave (arrêt du 22 février 2017 n°15-22378).

Par conséquent, tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, le salarié n’est pas tenu à l’obligation de venir travailler, et son absence n’est pas fautive.

Les suites d’une visite de reprise

Après avoir passé une visite de reprise auprès du médecin du travail, le salarié peut être déclaré :

  • Apte à reprendre son poste ;
  • Apte à reprendre son poste mais avec des recommandations du médecin du travail ;
  • Inapte à son poste avec ou sans reclassement .

La visite de pré reprise

Elle a également subi quelques modifications. A la différence de la visite de reprise, le salarié est dans ce cas, toujours en arrêt de travail. Article L 4624-2-4 du code du travail

Pour rappel, la visite de pré reprise vise à repérer les salariés à risque de désinsertion professionnelle et préparer le mieux possible leur retour au travail. Elle n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée car elle permet de préparer dans les meilleures conditions le retour au travail du salarié.

Désormais, à l’initiative du salarié, du médecin conseil, du médecin traitant, ou du médecin du travail, le service de santé au travail organise une visite de pré reprise après un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident de plus de 30 jours discontinus ou non et devant relever ou non d’une même pathologie (3 mois avant le 31 mars 2022), afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. Ce sera l’occasion de mettre en place un plan de retour à l’emploi, d’étudier la mise en œuvre de mesures d’adaptation individuelles, de repérer les salariés à risque de désinsertion professionnelle ou de préparer le retour au travail des salariés.

Art. L. 4624-2-4  du Code du travail (L. no 2021-1018 du 2 août 2021, art. 27, en vigueur le 31 mars 2022). « En cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d’un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3, organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé. — V. art. R. 4624-29.

Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander :

  • des aménagements et adaptations du poste de travail ;
  • des préconisations de reclassement ;
  • une convention de rééducation professionnelle, des formations professionnelles à organiser pour faciliter le reclassement ;
  • un essai encadré : réalisé pendant un arrêt de travail, permet de tester la compatibilité d’un poste de travail avec les capacités restantes de la personne concernée, dans l’entreprise d’origine ou dans une autre entreprise.

Il vous incombe d’informer le salarié de la possibilité de pouvoir solliciter l’organisation de l’examen de reprise.

Cette visite peut également être un préambule à une future déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

Le rendez vous de liaison

Il ne s’agit pas d’une visite médicale mais d’un entretien entre le salarié et l’employeur destiné à informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle (essai encadré, convention de rééducation, actions de formation….), d’un examen de pré reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail. Article L 1226-1-3 du code du travail.

Ce rendez vous a été introduit par la loi santé au travail, et s’applique pour les arrêts de travail ayant débuté après le 30 mars 2022. Il concerne les salariés dont l’arrêt de travail est supérieur à 30 jours calendaires discontinus ou  non, qui peuvent solliciter un rendez vous auprès de l’employeur. Il vous appartient d’informer le salarié de cette possibilité. 

Aucune sanction ne sera appliquée si l’information n’est pas transmise mais votre responsabilité pourrait être mise en cause.

Si le salarié accepte le rendez vous de liaison, il faudra lui en proposer un dans les 15 jours et en parallèle informer la médecine du travail qui doit être associée à ce rendez vous, même si sa participation n’est pas obligatoire.

Vous trouverez dans documents complémentaires un modèle de courrier informant le salarié de sa possibilité de bénéficier d’un rendez vous de liaison et d’une visite de pré reprise

Autres documents dans la même catégorie :

Comment choisir le bon intitulé de poste

Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Le forfait annuel en jours

Les aides à l’embauche

Charges sociales année 2024

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2024

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2024

Le refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim

SMIC au 1er Janvier 2024

La loi partage de la valeur et la PPV

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle avec reclassement

Le registre unique du personnel

Activation du plan « catastrophes et intempéries » et du dispositif d’activité partielle pour les entreprises sinistrées

La déclaration préalable à l’embauche – DPAE

Droit aux congés payés pendant un arrêt maladie (professionnel ou non) : Jurisprudence du 13 septembre 2023 une bombe à retardement pour l’employeur !

Le règlement intérieur (RI) dans l’entreprise

Convention collective des services de l’automobile – Août 2023

Jurisprudence : la forme de la preuve du paiement du salaire ?

La surveillance post exposition des salariés – soyez vigilants

Guide URSSAF du déclarant 2023

Tout savoir sur l’obligation de loyauté et de fidélité du salarié 

Renforcement de la protection des salariés ayant un enfant malade

Revalorisation des salaires minima au 1er août 2023

Embaucher un salarié étranger : quelles démarches ?

Convention collective des services de l’automobile – Juillet 2023

La réforme des lycées professionnels et l’entreprise

SMIC au 1er mai 2023

La présomption de démission en cas d’abandon de poste

Réforme des retraites au 1er septembre 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er mai 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2022

Loi DDADUE : les mesures en droit social

Notification de licenciement absences répétées et désorganisation de l’entreprise

Le dispositif « emplois francs » est de nouveau prolongé

Jurisprudence : informer oralement le salarié de l’envoi de la notification de licenciement : bonne ou mauvaise idée ?

Le passeport de prévention

Le bulletin de paie version 2024

Modèle mise à pied à titre disciplinaire

RGPD et recrutement – Guide CNIL

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2023

Charges sociales année 2023

Les titres restaurant

Convention collective des services de l’automobile – Janvier 2023

SMIC au 1er janvier 2023

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2023

La démission du salarié

Organisez les fêtes de fin d’année en toute sérénité

Loi Rixain : depuis le 26 décembre 2022, interdiction de verser le salaire d’un salarié sur le compte d’un tiers

La majoration tarification de la cotisation accidents du travail abrogée par le décret du 28 décembre 2023

Protocole de rupture amiable d’un CDD

Jurisprudence : attention à la possible requalification de l’astreinte en temps de travail effectif

Le compte AT / MP : nouveau délai pour inscription jusqu’au 11/12/2023

Comment gérer les ponts en entreprise

Gérer le décès d’un salarié

Le service « suivi DSN »

Réponse suite démission

Jurisprudence : absence prolongée pour maladie et désorganisation de l’entreprise – Cassation 6 juillet 2022

La clause de dédit formation

Jurisprudence : la procédure de précision des motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

Convention collective des services de l’automobile – 30 Août 2022

La prime de partage de la valeur (ex PEPA)

Le contrat de travail à durée déterminée

Le paquet législatif pouvoir d’achat

SMIC au 1er aout 2022

CCNSA Juillet 2022

L’ANFA lance Innovauto.org

Auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en CDI

Les aides aux alternants prolongées en 2022

Le reçu pour solde de tout compte

Risques professionnels : découvrez les subventions de l’Assurance Maladie

Accords d’entreprise et / ou décision unilatérale employeur

La réforme du statut du conjoint collaborateur au 1er janvier 2022

Le calcul du salaire des vendeurs

La maternité

L’accès temporaire au capital de fin de carrière pour les salariés prenant une retraite anticipée pour carrière longue

La mise en conformité de l’acte de mise en place du régime de protection sociale complémentaire

Le certificat de travail

Contrat de travail à durée déterminée (à terme précis) – Temps partiel

SMIC au 1er mai 2022

La journée de solidarité

La période d’essai

Convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, avec mise à pied conservatoire

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance 2022

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Synthèse des visites médicales

Fusion des documents Avis arrêt de travail, Certificat médical spécifique AT- MP

Convocation à entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu’au licenciement

Nouvelle présentation du bulletin de paie version 2022

Tarification des accidents du travail / maladies professionnelles 2022

Mise en œuvre du titre mobilité à partir du 1er janvier 2022

Charges sociales année 2022

Revalorisation des salaires minima au 23 juillet 2022

SMIC au 1er janvier 2022

Déclaration du statut de conjoint collaborateur

Convocation entretien préalable à sanction

Egalité professionnelle – femmes – hommes

Chèques cadeaux – bons d’achat

La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La mise à la retraite du salarié et la mise à la retraite d’office

Départ à la retraite anticipée pour carrière longue

Guide pratique de l’aide à l’embauche des alternants – janvier 2024

Modèle document unilatéral – APLD

Activité partielle de longue durée – APLD

L’indemnité inflation

Convocation entretien préparatoire en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux

Douches : obligatoires ou non ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants) au 1er septembre 2023

Le SMIC au 1er octobre 2021

Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Soyez prudent dans la gestion d’un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

Le compte épargne temps

Travaux interdits et réglementés – emploi jeunes de 15 à 18 ans

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

Aide au financement du permis de conduire des apprentis

Gérer les addictions en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – janvier 2022

Conditions légales de départ à la retraite

La nécessité de remplacer un salarié absent

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – L’entretien d’état des lieux récapitulatif

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

L’astreinte

Heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation suite indisponibilité maladie, accident du travail, du salarié cadre

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le temps de pause et de restauration

Travail de nuit

Travail le dimanche

Modèle de mise en demeure de présomption de démission en cas d’abandon de poste

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

La médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter

L’interdiction de fumer

Affichage consigne incendie

Tarification accidents du travail / maladie professionnelles 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

Contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

Les attestations Pôle Emploi évoluent

L’aide exceptionnelle à l’embauche des alternants prolongée en 2024

Le report des visites médicales et examens médicaux des salariés

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

FNE formation

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance / la géolocalisation

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (suite AT ou maladie pro) – avec reclassement

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

Covid19 – Arrêts de travail simplifiés 2020

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Compte personnel de formation (C.P.F)

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : les formalités à effectuer

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Modèle de clause de confidentialité

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Les vêtements de travail et le temps d’habillage

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Contrat d’apprentissage

Contrat apprentissage ou professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire