Vous pouvez décider de fermer temporairement l’entreprise en été mais aussi pour les fêtes de fin d’année, et imposer aux salariés de prendre leurs congés, à condition de vous y prendre suffisamment tôt et de respecter un certain formalisme qui pour information a été allégé depuis la loi travail.
Qui informer avant toute décision de fermeture ?
- Si vous avez un Comité social et économique, avant toute décision de fermeture de l’entreprise, n’oubliez pas de consulter les membres du Comité social et économique ;
- Pour ce qui est des salariés, en référence à l’article 1.15 de la Convention collective – Congés payés – c), il est précisé : « …. qu’en règle générale, le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congé au moins trois mois à l’avance ».
Si vous fermez votre entreprise, vous n’avez pas à justifier des motifs de la fermeture.
Deux options sont possibles en cas de fermeture au cours de la période estivale :
- Vous optez pour une fermeture pendant le congé principal de 4 semaines maximum (24 jours ouvrables continus) pour le congé principal au cours de la période estivale ;
Notez le : la CCN en son article 1.15 b) indique que « la période où se prend les CP se situe du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante … » en conséquence les CP peuvent être pris toute l’année, à vous de fixer la période de prise de CP.
- Vous décidez d’une fermeture de moins de 4 semaines (avec au minimum 18 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période pouvant être du 1er mai au 31 octobre, le congé est de ce fait fractionné. Comme le fractionnement est consécutif à la fermeture de l’entreprise, l’accord du salarié n’est pas nécessaire.
Pour ce qui est de la 5ème semaine, qui correspond souvent aux fêtes de fin d’année, en cas de fermeture de l’entreprise, même procédure d’information et ce même si c’est un usage depuis plusieurs année.
Le cas des salariés nouvellement arrivés n’ayant plus ou pas acquis suffisamment de congés
La Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l’entreprise pour mise en congé annuel du personnel (arrêt du 21 novembre 1995).
Par conséquent, vous pouvez leur imposer la fermeture de l’entreprise, soit en leur accordant des jours de congés par anticipation, s’ils le désirent (vous ne pouvez pas les y obliger), soit ils seront contraints de poser un congé sans solde.
Savez vous que ces salariés peuvent prétendre à une aide financière de Pôle emploi, pour congés non versés, sous conditions :
- d’avoir été indemnité par Pôle emploi au titre de l’ARE, l’ASS, ou de l’ASP ;
- avoir repris une activité salariée dans une entreprise qui ferme pour congés, sans avoir eu le temps d’acquérir assez de droits à CP pour être rémunéré durant la fermeture ;
- ne plus être inscrit comme demandeur d’emploi.
Au salarié de se renseigner auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminée en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à CP éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours. Il faudra remettre au salarié éligible une attestation justifiant de la fermeture de l’entreprise et des droits à congés acquis par le salarié.
Attention : le fractionnement du congé principal (inférieur à 24 jours) ouvre droit pour les salariés à des jours supplémentaires pour fractionnement : 2 jours ouvrables lorsque le nombre de jours restant dus sur les 24 jours (hors 5ème semaine) est au moins égal à 5, ou un jour supplémentaire lorsque le nombre restant est inférieur à 5.
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Exemple de note de service :
Fermeture de l’entreprise pour congés payés
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
Objet : Fermeture de l’entreprise pour congés payés
Après consultation des membres du Comité social et économique, nous vous informons des dates de fermeture de l’entreprise :
- le congé principal d’été de 4 semaines sera pris par l’ensemble du personnel de l’entreprise du…… au ……inclus.
- la 5e semaine de congés payés sera prise à l’occasion des fêtes de fin d’année du …… au ……inclus.
Pour ce faire, l’entreprise sera fermée :
- 4 semaines du …… au ……;
- 1 semaine entre Noël et le jour de l’an.
Le …… (date) Signature du représentant légal de l’employeur
