Fermeture de l’entreprise pour congés

Il vous est tout à fait possible de décider de fermer temporairement l’entreprise en été et d’imposer à vos salariés de prendre leurs congés à cette date, à condition de s’y prendre suffisamment tôt et de respecter un certain formalisme, allégé depuis la loi travail.

Qui informer avant toute décision de fermeture ? 

  • Si vous avez un Comité social et économique, avant toute décision de fermeture de votre entreprise, n’oubliez pas de consulter les membres du Comité social et économique.
  • Pour ce qui est de vos salariés, en référence à l’article 1.15 de la Convention collective – Congés payés – c), il est précisé : « …. qu’en règle générale, le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congé au moins trois mois à l’avance ».
Si vous fermez votre entreprise, vous n’avez aucune justification à donner aux salariés, deux options sont possibles 
  • soit vous optez pour une fermeture de 4 semaines maximum (24 jours ouvrables continus) dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre ; 
  • soit vous décidez d’une fermeture de moins de 4 semaines  (minimum 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, le congé s’en trouvera dès lors fractionné mais ne nécessite pas l’accord du salarié (article L 3141-19 du code du travail).

En cas de refus des salariés : soit vous renoncez à la fermeture, soit vous fermez au moins 4 semaines (24 jours ouvrables) car dans ce cas l’accord du salarié n’est pas demandé.

Le cas des salariés nouvellement arrivés n’ayant plus ou pas acquis  suffisamment de congés

La Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l’entreprise pour mise en congé annuel du personnel (arrêt du 21 novembre 1995).

Par conséquent, vous pouvez leur imposer la fermeture de l’entreprise. soit en leur accordant des jours de congés par anticipation, s’ils le désirent (vous ne pouvez pas les y obliger), soit ils seront contraints de poser un congé sans solde.

Savez vous que ces salariés pourraient prétendre à une aide financière pour congés non versés par Pôle emploi. Elle est ouverte au salarié qui avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ARE), pendant la période de référence des CP ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement. Au salarié de se renseigner et d’en faire la demande auprès de Pôle emploi.

Notez le : le congé principal inférieur à 24 jours pris entre le 1er mai et le 31 octobre ouvre droit pour les salariés à des jours supplémentaires pour fractionnement : 2 jours ouvrables lorsque le nombre de jours restant dus sur les 24 jours (hors 5ème semaine) après le 31 octobre est au moins égal à 5, ou un jour supplémentaire lorsque le nombre restant est inférieur à 5.

Vous devrez attendre la fin de la période (31 octobre) pour créditer vos salariés de leur droit supplémentaire au titre du fractionnement.

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Exemple de note de service :

Fermeture de l’entreprise pour congés payés

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

Objet : Fermeture de l’entreprise pour congés payés

Après consultation des représentants du personnel, il a été décidé que :

  • le congé principal d’été de 4 semaines sera pris par l’ensemble du personnel de l’entreprise du…… au ……inclus.
  • la 5e semaine de congés payés sera prise à l’occasion des fêtes de fin d’année du …… au ……inclus.

Pour ce faire, l’entreprise sera fermée :

  • 4 semaines du …… au ……;
  • 1 semaine entre Noël et le jour de l’an.

Le …… (date)                                                                                   Signature du représentant légal de l’employeur