Pause obligatoire
La convention collective nationale des Services de l’automobile (article 1.10 –a) fixe un temps de pause supérieur au temps de pause légal : « les journées de travail d’une durée égale ou supérieure à 6 heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses. La durée totale de la pause ou des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à une demi-heure sauf accord du salarié ».
Le temps de pause quotidien légal du salarié est de 20 minutes dès lors que le temps de travail atteint 6 heures (article L 3121-16 du Code du travail). Ces 20 minutes doivent être consécutives et ne peuvent pas être fractionnées.
Ce temps de pause n’est pas du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à rémunération.
Attention ! Le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu’il remplit les conditions du temps de travail effectif. Par exemple, lorsque l’employeur demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause, ce temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.
Pause café, pause croissant, pause cigarette ou pour passer un coup de téléphone : tolérance
Le code du travail ne donne pas de définition précise du temps de pause.
La jurisprudence définit le temps de pause comme un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité ». Pour autant, l’employeur peut-il contraindre son personnel à rester dans l’entreprise ? La jurisprudence répond que oui. Toutefois, si les salariés se trouvent maintenus à disposition de l’employeur, ce temps de pause devra être considéré comme du travail effectif. Les juges n’hésitent pas à imposer aux employeurs contrevenants de verser des rappels de salaires (Cour de cassation sociale du 12 octobre 2004, n° 03-44084).
Il existe dans beaucoup d’entreprises une tolérance permettant aux salariés de faire régulièrement de courtes pauses rémunérées, par exemple pour boire un café, fumer ou passer un coup de téléphone.
Lorsque les pauses ne sont pas formalisées et qu’elles sont devenues un usage, elles doivent être payées et considérées comme du travail effectif.
Toutefois ces pauses ne constituent pas un droit pour les salariés, mais relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut mettre fin à la tolérance ou la restreindre, notamment s’il constate des abus, en prenant soin bien sûr de suivre la procédure requise.
La question ne se pose pas pour les cadres au forfait qui gèrent leur temps comme ils le souhaitent.
Prérogatives de l’employeur
L’employeur qui constate que son salarié n’est pas à son poste de travail durant un certain temps peut sanctionner ce dernier. Les sanctions doivent néanmoins être prises avec une très grande prudence, sans mauvaise foi et ne pas être constitutives d’une pratique de déstabilisation confinant au harcèlement moral, de nombreux salariés utilisant désormais ce critère. C’est la raison pour laquelle il est conseillé aux employeurs de clarifier la situation, par le biais de notes de services ou d’une mention dans le règlement intérieur, spécifiant la marche à suivre pour les salariés fumeurs.
Risques pour le salarié
Les salariés ne doivent pas sous-estimer les risques de sanctions disciplinaires ou de licenciement en cas d’absences répétées et non autorisées constituées par des pauses cigarettes à répétitions.
Pauses réglementées
Enfin, au titre de la prévention des risques professionnels, l’employeur doit veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés. Certaines pauses sont règlementées en fonction de l’emploi (travail sur écran, port de charges lourdes…), d’autres doivent être instaurées par le chef d’entreprise au cas par cas, qui précisera si elles sont rémunérées ou pas (selon le maintien à disposition du salarié). Des pauses rémunérées dans de tels cas pourront figurer en contrepartie dans le document unique d’évaluation des risques.
