Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail – accident du travail mortel

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) modifiée par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, s’applique aux accidents et maladies déclarés depuis le 1er décembre 2019.

La date de survenance de l’accident est indifférente. Seule la date de déclaration de l’accident importe pour appliquer la nouvelle procédure.

La réforme porte essentiellement sur les délais de la procédure d’instruction, et l’ensemble des délais qui sont désormais décomptés en jours francs.

Notez le : pour décompter en jours francs, on exclut le jour de l’évènement qui initie le point de départ du délai, puis on décompte chaque jour de 0 h à 24 h. Si le dernier jour survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Attention : le décret N° 2023-452 du 9 juin 2023 (JO du 12 juin), instaure pour l’employeur, une obligation d’information sous 12 heures, en cas d’accident mortel.

Le cas particulier de l’accident du travail mortel 

Instauré par le décret N° 2023-452 du 9 juin, au regard de la gravité absolue suite à un accident mortel.

Lorsque survient le décès d’un salarié victime d’un accident du travail, il vous incombe de prévenir l’inspection du travail immédiatement, et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié. 

L’inspection du travail compétente est celle du lieu de survenance de l’accident.

Si vous avez connaissance du décès après l’expiration du délai imparti de 12 heures, il faudra en apporter la preuve, reportant de ce fait le délai à compter du moment où vous avez eu connaissance de l’accident mortel.

Quelles informations donner à l’inspection ?

  • Nom – raison sociale, adresses postale et électronique, téléphone de l’entreprise ou établissement, qui emploie le salarié ;
  • Si l’entreprise où l’accident s’est produit est différente de l’entreprise employeur il faut donner ses coordonnées ;
  • Nom – prénoms de la victime et date de naissance ;
  • Date – heure – lieu et circonstances de l’accident ;
  • Identité et coordonnées des témoins si nécessaire.

Information par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’envoi.

En cas de non respect du délai de 12 heures, vous risquez une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € si récidive pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales – Article R 4741-2 du code du travail.

Les obligations déclaratives qui suivent concernent tous types d’accident du travail (mortel ou non).

Définition de l’accident du travail

«Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise» : article L 411-1 du Code de la sécurité sociale.

Déclaration de l’accident

Le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures de son accident. Cette déclaration peut être faite verbalement sur le lieu de l’accident. À défaut, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou, depuis le 1er décembre 2019, « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » (article R 441-2 modifié du code de la sécurité sociale).

L’employeur doit déclarer l’accident dans les 48 heures (ne comprenant pas les dimanches et jours fériés) suivant sa connaissance, au moyen du document Cerfa 14463*02 ou sur net-entreprises, auprès de la CPAM. Vous pouvez également le faire par LRAR, ou depuis le 1er décembre 2019, « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » (article R 441-3 modifié du code de la sécurité sociale).

La déclaration de l’accident par l’employeur est obligatoire, même en l’absence d’arrêt de travail du salarié.

NOTRE CONSEIL : afin de faire une déclaration la plus claire possible, l’employeur doit demander au salarié :

  • D’exprimer précisément les circonstances de son accident : date, heure, lieu, cause et conséquences ;
  • Si d’autres personnes ont été impliquées dans l’accident de travail ;
  • Si des témoins ont assisté à l’accident, et dans l’affirmative, lui demander de communiquer leurs noms, fonctions et dans la mesure du possible leurs coordonnées.

Les réserves formulées par l’employeur

L’employeur dispose de 10 jours pour émettre des réserves après la déclaration. Si vous avez des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, n’hésitez pas à le faire.

Formuler des réserves contraint la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à instruire le dossier de façon « contradictoire » : enquête/questionnaire, communication du dossier, etc..

En cas de réserves, la décision rendue par la CPAM sans instruction préalable est inopposable à l’employeur (Cour de cassation 2e civ., 23 janvier 2014, n° 12-29420; Cass. 2e civ., 6 novembre 2014, n° 13-23805).

NOTEZ LE : en date du 18 janvier 2023, Net-entreprises indique sur son site : Net entreprises – réserves accident du travail, qu’il est désormais possible d’ajouter des réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT) en ligne. Cette opération est possible dans les 10 jours francs après la réalisation de la DAT concernée.

Une fois saisies, ces réserves seront transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.

Les réserves doivent être motivées sur :

  •  Les circonstances de temps et de lieu de l’accident ;
  • La matérialité du fait accidentel (Cour de cassation 2e civ., 25 janvier 2018, n° 17-11272) ;
  • Ou encore, sur l’existence d’une cause étrangère au travail (Cour de cassation 2e civ., 10 octobre 2013, n° 12-25782).

En général, il convient de formuler des réserves motivées auprès de la CPAM dès la déclaration d’accident du travail, en joignant si nécessaire un courrier d’accompagnement au formulaire Cerfa, quitte à les développer par la suite.

Le délai pour formuler des réserves est fixé à 10 jours francs, afin que celles-ci puissent être effectivement prises en compte par l’organisme social.

Ce délai court à compter de la date à laquelle l’employeur a effectué sa déclaration ou, si la déclaration émane de la victime ou de ses représentants, à compter de la date à laquelle il en a reçu un double. Les réserves pourront également être adressées par tout moyen conférant date certaine à leur réception (article R 441-6 modifié du code de la sécurité sociale).

La Cour de Cassation a récemment rappelé que les réserves sont considérées comme recevables dès lors qu’elles portent sur la matérialité du fait accidentel (Cour de cassation civile du 4 avril 2019, n°18- 11778). Il en va de même lorsque les réserves portent de surcroît sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident (Cour de cassation civile du 9 mai 2019, n°18-15485) ou encore sur l’existence d’une cause étrangère (Cour de cassation civile du 10 octobre 2013, n°12-25782). En revanche, ne peuvent être considérées comme des réserves motivées une simple mention indiquant que l’employeur émet des réserves sans plus d’indication (Cour de cassation civile du 17 février 2011, n°10-15.276 et du 10 octobre 2013, n°12-25782).

Délai d’instruction par la CPAM

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, ou pour engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées de la part de l’employeur (article R 441-7 modifié du code de la sécurité sociale).

La phase d’investigation est obligatoire si l’employeur émet des réserves ou en cas de décès de la victime.

En cas d’investigations, la CPAM disposera de 90 jours à partir de la même date pour statuer. Dans ce cas, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident sera adressé à l’employeur dans les 30 jours mentionnés ci-dessus, à charge pour ce dernier de le retourner dans les 20 jours. Une enquête complémentaire pourra en outre être diligentée, ou devra l’être en cas de décès. La Caisse informera les parties de la date d’expiration du délai de 90 jours lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête (article R 441-8, I- modifié du code de la sécurité sociale).

A l’issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial, la CPAM mettra le dossier à la disposition des parties, ceux-ci disposant alors de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations. Au terme de ce délai, les parties pourront consulter le dossier sans formuler d’observations.

Les parties seront informées des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et de celle au cours de laquelle elles peuvent formuler des observations au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation (article R 441-8, II- modifié du code de la sécurité sociale).

Procédure spécifique pour les rechutes

La rechute suppose un fait nouveau : soit l’aggravation de la lésion après consolidation de la blessure; soit l’apparition d’une nouvelle lésion après guérison. La rechute doit être subie, sans intervention d’une cause extérieure et doit être la conséquence exclusive de l’accident du travail survenu antérieurement.

La présomption d’imputabilité de l’accident du travail ne s’applique pas en cas de déclaration de rechute : il appartient à la CPAM qui décide de prendre en charge une lésion à titre de rechute d’apporter la preuve, en cas de contestation de l’employeur, du lien de causalité entre cette lésion et l’accident antérieur (Cour de cassation 2e civ., 9 novembre 2017, n°16-22.552).

La CPAM a 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son caractère professionnel et sur son lien avec la maladie ou l’accident précédent.

L’employeur a 10 jours francs à compter de la date de réception du courrier de la CPAM pour émettre des réserves au médecin conseil ou directement à la caisse.

Dans le cas où la rechute où la nouvelle lésion intervient avant que la CPAM n’ait eu le temps de statuer sur le caractère professionnel du 1er sinistre, le point de départ du délai de 60 jours est repoussé à la date de la reconnaissance de ce sinistre.

Un accident du travail n’est pas anodin et peut augmenter vos cotisations AT/MP, n’hésitez pas à analyser les causes afin qu’elles ne se reproduisent pas. Rendez vous sur le site de l’INRS Agir suite à un AT

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