Déclaration et reconnaissance d’un accident du travail

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) a été modifiée par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, et s’applique aux accidents et maladies déclarés à compter du 1er décembre 2019.

La date de survenance de l’accident est indifférente. Seule la date de déclaration de l’accident importe pour appliquer la nouvelle procédure.

La réforme porte essentiellement sur les délais de la procédure d’instruction, et l’ensemble des délais sont désormais décomptés en jours francs.

Notez le : Pour décompter en jours francs, on exclut le jour de l’évènement qui initie le point de départ du délai, puis on décompte chaque jour de 0 h à 24 h. Si le dernier jour survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Définition de l’accident du travail

«Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise» : article L 411-1 du Code de la sécurité sociale.

Déclaration de l’accident

Le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures de son accident. Cette déclaration peut être faite verbalement sur le lieu de l’accident. À défaut, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou, depuis le 1er décembre 2019, « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » (article R 441-2 modifié du code de la sécurité sociale).

L’employeur doit déclarer l’accident dans les 48 heures (ne comprenant pas les dimanches et jours fériés) suivant sa connaissance, au moyen du document Cerfa 14463*02 ou sur www.net-entreprises.fr . Il peut le faire par LRAR, ou depuis le 1er décembre 2019, « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » (article R 441-3 modifié du code de la sécurité sociale).

La déclaration de l’accident par l’employeur est obligatoire, même en l’absence d’arrêt de travail du salarié.

NOTRE CONSEIL : 

L’employeur doit demander au salarié :

– d’exprimer précisément les circonstances de son accident : date, heure, lieu, cause et conséquences ;

– si d’autres personnes ont été impliquées dans l’accident de travail ;

– si des témoins ont assisté à l’accident, et dans l’affirmative, lui demander de communiquer leurs noms, fonctions et dans la mesure du possible leurs coordonnées.

L’employeur dispose de 10 jours pour émettre des réserves après déclaration. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à la faire.

Formuler des réserves contraint la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à instruire le dossier de façon « contradictoire » : enquête/questionnaire, communication du dossier, etc..

En cas de réserves, la décision rendue par la CPAM sans instruction préalable est inopposable à l’employeur (Cour de cassation 2e civ., 23 janvier 2014, n° 12-29420; Cass. 2e civ., 6 novembre 2014, n° 13-23805).

Les réserves doivent être motivées sur :

– les circonstances de temps et de lieu de l’accident ;

– la matérialité du fait accidentel (Cour de cassation 2e civ., 25 janvier 2018, n° 17-11272) ;

– ou encore, sur l’existence d’une cause étrangère au travail (Cour de cassation 2e civ., 10 octobre 2013, n° 12-25782).

En général, il convient de formuler des réserves motivées auprès de la CPAM dès la déclaration d’accident du travail, en joignant si nécessaire un courrier au formulaire Cerfa, quitte à les développer par la suite.

Le délai pour formuler des réserves est fixé à 10 jours francs, afin que celles-ci puissent être effectivement prises en compte par l’organisme social.

Ce délai court à compter de la date à laquelle l’employeur a effectué sa déclaration ou, si la déclaration émane de la victime ou de ses représentants, à compter de la date à laquelle il en a reçu un double. Les réserves pourront également être adressées par tout moyen conférant date certaine à leur réception (article R 441-6 modifié du code de la sécurité sociale).

La Cour de Cassation a récemment rappelé que les réserves sont considérées comme recevables dès lors qu’elles portent sur la matérialité du fait accidentel (Cour de cassation civile du 4 avril 2019, n°18- 11778). Il en va de même lorsque les réserves portent de surcroît sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident (Cour de cassation civile du 9 mai 2019, n°18-15485) ou encore sur l’existence d’une cause étrangère (Cour de cassation civile du 10 octobre 2013, n°12-25782). En revanche, ne peuvent être considérées comme des réserves motivées une simple mention indiquant que l’employeur émet des réserves sans plus d’indication (Cour de cassation civile du 17 février 2011, n°10-15.276 et du 10 octobre 2013, n°12-25782).

Délai d’instruction par la CPAM

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, ou pour engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées de la part de l’employeur (article R 441-7 modifié du code de la sécurité sociale).

La phase d’investigation est obligatoire si l’employeur émet des réserves ou en cas de décès de la victime.

En cas d’investigations, la CPAM disposera de 90 jours à partir de la même date pour statuer. Dans ce cas, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident sera adressé à l’employeur dans les 30 jours mentionnés ci-dessus, à charge pour ce dernier de le retourner dans les 20 jours. Une enquête complémentaire pourra en outre être diligentée, ou devra l’être en cas de décès. La Caisse informera les parties de la date d’expiration du délai de 90 jours lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête (article R 441-8, I- modifié du code de la sécurité sociale).

A l’issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial, la CPAM mettra le dossier à la disposition des parties, ceux-ci disposant alors de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations. Au terme de ce délai, les parties pourront consulter le dossier sans formuler d’observations.

Les parties seront informées des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et de celle au cours de laquelle elles peuvent formuler des observations au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation (article R 441-8, II- modifié du code de la sécurité sociale).

Procédure spécifique pour les rechutes

La rechute suppose un fait nouveau : soit l’aggravation de la lésion après consolidation de la blessure; soit l’apparition d’une nouvelle lésion après guérison. La rechute doit être subie, sans intervention d’une cause extérieure et doit être la conséquence exclusive de l’accident du travail survenu antérieurement.

La présomption d’imputabilité de l’accident du travail ne s’applique pas en cas de déclaration de rechute : il appartient à la CPAM qui décide de prendre en charge une lésion à titre de rechute d’apporter la preuve, en cas de contestation de l’employeur, du lien de causalité entre cette lésion et l’accident antérieur (Cour de cassation 2e civ., 9 novembre 2017, n°16-22.552).

La CPAM a 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son caractère professionnel et sur son lien avec la maladie ou l’accident précédent.

L’employeur a 10 jours francs à compter de la date de réception du courrier de la CPAM pour émettre des réserves au médecin conseil ou directement à la caisse.

Dans le cas où la rechute ou la nouvelle lésion intervient avant que la CPAM n’ait eu le temps de statuer sur le caractère professionnel du 1er sinistre, le point de départ du délai de 60 jours est repoussé à la date de la reconnaissance de ce sinistre.

Autres documents dans la même catégorie :

L’indemnité inflation

Convocation entretien préalable en vue d’une rupture conventionnelle

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le précis de l’apprentissage

Mise à disposition de cabinets d’aisance

Chauffage des locaux

Douches : obligatoires ou non ?

Les lavabos en entreprise

Les vestiaires dans l’entreprise

Durée légale et durée maximale du travail

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

La clause de non concurrence

Epargne salariale, intéressement, participation

Modèle CDI dépanneur – temps complet

Résiliation des contrats de complémentaires santé (mutuelle)

Avenant dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle – sans obligation de reclassement

Le cumul emploi retraite (salariés – indépendants)

Le SMIC au 1er octobre 2021

La visite médicale de fin de carrière – soyez vigilants

Contribution à la formation professionnelle : acompte à régler avant le 15/09/2021

Le Capital de fin de carrière

Gérer un abandon de poste

Le bulletin officiel de la sécurité sociale – BOSS

Le solde de tout compte

Avenant contrat temps partiel thérapeutique

Temps partiel thérapeutique – reconnaissance – mise en place

Avenant de renouvellement d’un contrat à durée déterminée (terme précis)

Modèle CDI – temps complet

Trame entretien professionnel

Trame entretien annuel d’évaluation

La modification du contrat de travail

Les conséquences de la sous – qualification d’un salarié

La visite médicale de reprise du travail

Le compte épargne temps

Les chèques cadeaux

Travaux interdits et réglementés – emploi jeunes de 15 à 18 ans

Modèle notification de licenciement pour inaptitude non professionnelle sans reclassement

Modèle notification de licenciement pour faute grave dans le cas d’un abandon de poste

AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE DES APPRENTIS

Gérer l’état d’ébriété d’un salarié en entreprise

Charges sociales au 1er janvier 2021

Convention collective – juillet 2021

Conditions légales de départ à la retraite

Nécessité de remplacer un salarié absent

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA – « Prime Macron »

Les opérateurs de compétence (OPCO) – L’OPCO Mobilités

L’entretien professionnel – l’entretien d’état des lieux récapitulatifs

La retraite progressive des salariés et des indépendants

Les heures supplémentaires relatives au travail des vendeurs

Les astreintes

Heures supplémentaires

Réduction du temps de travail et contrat de travail

Repos quotidien et repos hebdomadaire

Indemnisation indisponibilité du salarié cadre

Arrêt maladie, accident de travail – ouvriers – employés – agents de maîtrise

Usage d’entreprise – engagement unilatéral de l’employeur

Modèle CDI – Temps partiel

La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Congés payés et maladie

Congés payés synthèse

Minima garantis 2021

Le calcul du salaire des vendeurs

CDI – temps complet – vendeur

CDI – temps complet – dépanneur

Modèle CDI – temps complet – (enseignement conduite)

Le temps de pause

Le temps de trajet

Le temps d’habillage

TRAVAIL DE NUIT

TRAVAIL LE DIMANCHE

Modèle mise en demeure suite absence salarié à son poste de travail

Modèle convocation à entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement

Modèle convocation entretien préalable à sanction disciplinaire

Médaille d’honneur du travail

Convention collective services de l’automobile – CCNSA – Avril 2021

L’interdiction de vapoter

L’interdiction de fumer

AFFICHAGE CONSIGNE INCENDIE

TARIFICATION ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES 2021

Les nouveaux critères de prise en charge du FAFCEA pour 2021

CONTRIBUTIONS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2020-2021

Aide à l’embauche : l’opération « emploi franc+ » et le dispositif « emploi franc »

LES ATTESTATIONS POLE EMPLOI EVOLUENT

AIDES A L’EMBAUCHE MAJ octobre 2021

ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES LIES AU COVID 19 ANNEE 2021

LE REPORT DES VISITES ET EXAMENS MEDICAUX DES SALARIES

1er juin 2021 : « gestion de la sortie de crise sanitaire par la loi et mesures transitoires toujours en vigueur »

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

MODELE CDD A TERME PRECIS – temps complet

Modèle CDD- temps complet – sans terme précis – durée minimale

Modèle – Avenant de renouvellement d’un CDD

FNE FORMATION 2021

Offre de contrat de travail ou promesse de contrat de travail

La vidéosurveillance

SMIC AU 1ER JANVIER 2018

Salaires minima conventionnels 2018 au 1er Janvier 2018

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement pour motif économique

Licenciement pour inaptitude professionnelle suite AT ou maladie pro

Les réunions à distance du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire

Elections des représentants au CSE MAJ 2021

Calendrier électoral CSE

Les Sanctions disciplinaires

Discrimination sur l’apparence physique au travail

Modèle de Règlement intérieur suivi de commentaires

Questionnaire Accords d’entreprise et actions spécifiques

Lettre fédérale n° 10-19 Questionnaire accord d’entreprise et actions spécifiques

Covid19 – Arrêts de travail simplifiés 2020

L’année 2020 et le casse-tête des entretiens professionnels

Compte personnel de formation (C.P.F)

Jobs d’été

Embauche d’un salarié majeur : Les formalités à effectuer

Modèle convention forfait jours

Modèle Accord annualisation du temps de travail

Voiture de service ou véhicule de fonction – Avantage en nature

Modèle convention forfait jours

Modèle compte-rendu entretien professionnel bilan 6 ans

Entretien professionnel – entretien d’état des lieux récapitulatif

Modèle de clause de confidentialité pour intégration contrat de travail

Indemnité de congés payés

Fermeture de l’entreprise pour congés

Congés payés

Congé parental d’éducation

Congé Maternité et indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes

RPCS dispenses d’affiliation

Modèle DUE frais santé

Rupture du contrat d’apprentissage

Rémunération du contrat de professionnalisation

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rupture de la période d’essai de l’apprenti par l’employeur

Emploi des jeunes de 15 à moins de 18 ans

Congé pour examen accordé aux apprentis

Les registres obligatoires et conseillés en entreprise

Affichages ou diffusions obligatoires

Affichage obligatoire à l’attention du personnel

Affichage harcèlement

Affichage Egalité professionnelle hommes femmes

Charges sociales janvier 2018

Bulletin de paie simplifié janv 2018

SMIC au 1er janvier 2017

Salaires minima au 1er janvier 2017

SMIC au 1er janvier 2016

Salaires minima au 1er janvier 2016

SMIC au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2015

Certificat de travail

Covid- Arrêt maladie derogatoire et classique

RGPD Note d’information aux salariés traitement des données personnelles

RGPD Note d’information aux salariés

RGPD Lettre confidentialité du salarié amené à manipuler des données à caractère personnel

Jours fériés et congés payés

Congé de maternité

Contrat d’apprentissage

Contrat apprentissage ou professionnalisation

Affichage égalité de rémunération hommes femmes

retour à l’accueil de la base documentaire