Le licenciement pour inaptitude professionnelle (AT ou maladie pro) – sans reclassement

Votre salarié suite à un arrêt maladie faisant suite à un AT ou une maladie professionnelle, rencontre le médecin du travail dans le cadre d’une visite de reprise. Voir note Visite de reprise et pré reprise

Au cours de cette visite, le médecin du travail le déclare inapte à son poste sans obligation de rechercher un reclassement, c’est à dire que le médecin du travail a coché dans l’avis d’inaptitude une des deux mentions vous dispensant de l’obligation de reclassement (hors travailleur handicapé).

Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude :

– que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ;

– ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans ce cas, l’employeur est dispensé de rechercher une possibilité de reclassement. 

ATTENTION : il faut bien lire l’avis d’inaptitude du médecin du travail. En effet, dans un arrêt du 13 septembre 2023 N° 22-12.970, la Cour de cassation a considéré que l’employeur n’était pas dispensé de son obligation de reclassement pour la raison suivante :

• L’avis d’inaptitude était rédigé de cette manière :  » tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » au lieu de « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par conséquent, il y avait obligation de rechercher un reclassement, l’entreprise pour information appartenait à un groupe.

Par conséquent à l’issue de la visite, la procédure de licenciement va débuter.

Notez le : le licenciement doit intervenir dans le mois qui suit la reconnaissance de l’inaptitude par le médecin du travail. En effet, le délai court à compter de l’examen médical, et non pas à compter de la notification de l’avis d’inaptitude. Il peut y avoir quelques jours d’écart entre les deux, donc soyez attentif à la date du document reçu par courrier ou mail. Le document doit vous être notifié dans les 15 jours après le premier examen médical (C. trav., art. R. 4624-42), ou après le second si le médecin du travail l’a jugé nécessaire.

A défaut, il vous faudra reprendre le versement du salaire (partie variable, 13e mois, ou encore heures supplémentaires…) chaque mois, jusqu’à la date de rupture du contrat de travail.

Statut du salarié entre la déclaration d’inaptitude et le licenciement

Lorsque le salarié est déclaré inapte, il n’est plus tenu de se présenter sur son lieu de travail. Le fait de ne pas se présenter sur son lieu de travail après la constatation de son inaptitude à tout poste dans l’entreprise ne constitue pas une faute Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-24.061, n° 648 FS – P.

Le salarié n’est pas rémunéré au cours du délai de reclassement d’un mois, sauf s’il est reclassé avant le terme de ce délai.

Cependant il peut continuer à bénéficier des IJSS :

• Lorsque son inaptitude est d’origine professionnelle. Le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnisation temporaire, servie par la CPAM, en attendant son reclassement ou son licenciement.

En tant qu’employeur vous n’êtes pas tenu de compléter l’indemnité pour maintenir le salaire.

C’est le médecin du travail qui informe le salarié, si l’inaptitude peut avoir un lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, qu’il peut bénéficier d’une indemnisation temporaire. Il lui remet un formulaire spécifique. Cette indemnité est versée jusqu’à la date du licenciement ou du reclassement du salarié, dans la limite maximale d’un mois.

• Lorsque le salarié, que l’inaptitude soit professionnelle ou non, bénéficie de la convention de rééducation professionnelle à l’emploi prévue à l’article L. 1226-1-4, L. 5213-3-1 du code du travail et L. 323-3-1 du code de sécurité sociale.

Procédure de licenciement

– Convocation à un entretien préalable ;

– Entretien préalable ; 

– Notification du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle sans reclassement. 

1) Convocation à l’entretien préalable

La lettre peut être remise en main propre contre décharge, ou envoyée en recommandé avec A.R.

Date de l’entretien : respecter au moins 5 jours ouvrables, qui débutent le lendemain de la date de 1ere présentation du courrier ou de la lettre remise en main propre, et tenir compte des délais postaux pour le courrier en recommandé.

Les mentions sont les mêmes que pour un entretien préalable à licenciement : date, heure, lieu, mention du conseiller du salarié si entreprise dépourvue de représentants du personnel.

Modèle de courrier

                                                                        Nom / prénom                                                                                           Adresse

A………………….le …………….

Objet : convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle suite reconnaissance maladie professionnelle / accident du travail sans reclassement 

Mr / Mme …………….

Nous vous informons que suite à votre visite de reprise en date du ……, le médecin du travail, le Docteur (nom prénom) vous a reconnu inapte à votre poste de travail le…., en précisant : « indiquez exactement ce que le médecin du travail a noté ».

2 rubriques sont possibles (article L1226-2-1 du Code du travail) : (inaptitude sans reclassement) 

• Que le maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ;
• ou que son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.

C’est la raison pour laquelle nous vous convoquons en application des dispositions de l’article L 1232-2 du Code du travail, à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle suite à reconnaissance de maladie professionnelle/  accident du travail, avec Monsieur  ……..en sa qualité de représentant légal de l’entreprise, le …….., à …….. heure (pendant les heures de sorties autorisées si salarié en arrêt), au (lieu de travail).

Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller extérieur (si pas de représentant du personnel) à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de (département du lieu où doit se dérouler l’entretien préalable).

Vous pourrez consulter cette liste (si pas de représentant du personnel dans l’entreprise) :

– Dans les locaux de l’inspecteur du travail situés : (à compléter)

– A la mairie de ……… située (à compléter) – il s’agit de l’adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l’établissement où il travaille et où aura lieu l’entretien. Dans le cas contraire, il s’agit de l’adresse de la mairie de l’établissement où le salarié travaille et où aura lieu l’entretien.

Si le salarié est en arrêt maladie et ne peut se déplacer : en application de l’article L 1232-2 du Code du travail, si votre état de santé ne vous permet pas de vous rendre en personne à l’entretien, nous vous proposons de vous faire représenter par un membre du personnel de l’entreprise, qui devra nous remettre votre autorisation écrite de représentation, le jour de l’entretien. 

OU 

Nous vous invitons à faire connaître par écrit vos observations à ce sujet dans un délai de ….. (fixer un délai permettant au salarié de se justifier). Après l’expiration de ce délai, nous prendrons une décision définitive sur le licenciement.

Veuillez agréer,……. »

2) Entretien préalable

Que le salarié se présente ou non ne change rien et n’arrête pas la procédure.

3) Notification du licenciement

Par lettre recommandée avec A.R. expédiée au moins 2 jours ouvrables  après la date de l’entretien. Pour calculer le délai de réflexion de 2 jours, il convient de ne tenir compte, ni du jour de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué, ni du jour d’échéance de ce délai.

Modèle de notification 

Mr / mme

Adresse

A                           le

Lettre recommandée avec A+R N° ……………

Objet : Notification d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle suite à maladie professionnelle / accident du travail sans reclassement

En date du …………. 202 , le médecin du travail Mr / Madame le docteur …………, vous a déclaré inapte à votre poste, sans possibilité de reclassement. En effet, dans son avis, le médecin du travail a expressément précisé que « reprendre termes de la case cochée », et a conclu à votre « voir dans conclusions et préconisations ».

Préalablement à cette déclaration, une étude de poste, des conditions de travail et un échange avec l’employeur ont été menées en date du ………….., par le médecin du travail.

Si le salarié est un salarié protégé, ajouter : « Votre licenciement a fait l’objet d’une demande d’autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date à compléter), qui a été validée par celui-ci.»

C’est dans ce contexte que nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle sans reclassement, devant se tenir le ………. à      heures     , en nos locaux, avec Mr / Mme / qualité  .

Vous vous êtes présenté à la date et à l’heure prévues. Vous n’étiez pas assisté / assisté de Mr /Mme Qualité salarié ou conseiller du salarié. Ou vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien.

Par la présente, j’ai le regret de vous notifier la résiliation de votre contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle constatée par le médecin …………. en date du ……….. avec impossibilité de reclassement comme mentionnée sur l’avis d’inaptitude.

Votre contrat de travail prend fin à la date d’envoi de cette lettre, soit le ……………, aucun préavis ne sera effectué.

Merci de noter qu’en application des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, vous conservez, sous conditions, à compter de la fin de votre contrat de travail et pendant une durée maximale de 12 mois, vos garanties de complémentaire santé et de prévoyance, voir notice jointe. (sauf cas de dispense d’adhésion)

FACULTATIF : Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement, par tout moyen. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous pouvons également, le cas échéant, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours après la notification du licenciement.

Vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer votre reçu pour solde de tout compte, recevoir votre certificat de travail et votre attestation Pôle emploi. (vous pouvez les envoyer par recommandé)

Veuillez croire, Mr/Mme, à mes salutations distinguées.

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Informations complémentaires

• Indemnité spéciale de licenciement (non soumise à charges sociales) = « indemnité spéciale » selon le code du travail et les articles 2.10  -d- et 4.08 –e- de la convention collective, soit :

Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement ; cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d’ancienneté.

De plus via la CCN, si le salarié à la date de la rupture du contrat de travail remplit les conditions posées par le règlement de prévoyance obligatoire pour bénéficier d’un capital de fin de carrière, il percevra un complément à ce titre dès lors que le montant de ce dernier est supérieur à celui de l’indemnité spéciale de licenciement.

Montant de l’indemnité de licenciement art 2.13  CCNSA :

L’indemnité de licenciement s’établit comme suit :

• Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
• Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de onze ans

Notez  la particularité de l’article 1-13 c) de la CCNSA – ARTICLE 1.13 – ANCIENNETÉ (Avenant n° 77 du 22 juin 2016 *)

« c) Périodes d’activité antérieures au contrat de travail en cours

1 – Contrats de travail antérieurs
Il est également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs ayant lié le salarié à l’entreprise considérée, l’ancienneté correspondante étant alors calculée comme indiqué aux paragraphes a) et b).
Toutefois, les années d’ancienneté prises en considération pour le calcul d’une indemnité de rupture sont, en cas de nouvelle rupture suivant elle-même un réembauchage, réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d’une précédente indemnité.
2 – Stages
Lorsque le stagiaire a été embauché dans l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, réalisés au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de ce stage est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. » 

Par conséquent, en cas de réembauche suivant un licenciement, il ne faut pas reprendre les périodes de travail déjà prises en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

L’ancienneté globale sera retenue si la période antérieure de travail a durée moins de 8 mois (il faut avoir au moins 8 mois d’ancienneté pour avoir une indemnité de licenciement) ou si le 1er contrat a pris fin dans le cadre d’une démission.

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, n’étant prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.

Indemnité compensatrice de préavis : quand le licenciement fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié déclaré inapte n’exécute pas de préavis, puisqu’il ne peut pas travailler, mais il a droit à une indemnité compensatrice de préavis sauf si refus abusif du salarié des postes proposés. Cette indemnité compensatrice est soumise à cotisations.

Capital de fin de carrière : si le salarié remplit les conditions d’ancienneté et d’attribution requises, il peut bénéficier d’un capital de fin de carrière. Contacter IRP Prévoyance santé.

Certificat de travail : remise d’un certificat de travail mentionnant la portabilité des garanties de prévoyance et des frais de santé + documents afférents à la rupture du contrat de travail. 

Inscription sur le registre du personnel de la sortie du salarié