Depuis le 1er janvier 2019, la durée d’indemnisation du congé maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées, soit 112 jours (contre 74 jours auparavant).
Le versement de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières est conditionné à un arrêt de travail minimal de 56 jours consécutifs (soit 8 semaines). Cette condition d’arrêt de travail s’applique aux cessations d’activité débutant à compter du 30 mai 2019.
Autre condition pour bénéficier de l’indemnisation : justifier d’une année minimum d’affiliation au régime d’assurance maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles (le décret supprime la condition d’être à jour des cotisations).
Enfin, le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité pour les travailleurs indépendants est simplifié. Les nouvelles modalités de calcul s’appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020.
Indemnité de remplacement
Outre l’allocation de repos maternel et d’indemnités journalières, la travailleuse indépendante peut bénéficier d’une indemnité de remplacement lorsqu’elle fait appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers. La demande est à adresser à l’organisme de prise en charge de l’assurance maladie.
Le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d’un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l’état des frais délivré par l’entreprise de travail temporaire qui est intervenue (article L 663-1 du Code de la sécurité sociale).
Statut du conjoint
L’article 8 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 institue entre autres l’obligation pour les chefs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales de déclarer l’activité de leur conjoint.
Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès du Centre de Formalités des Entreprises pour un conjoint collaborateur.
Pour les SARL, le conjoint pourra opter pour le statut de conjoint collaborateur, et ce sans condition d’effectif de l’entreprise, comme c’était le cas. Les conditions d’application de cette mesure seront précisées par décret.
Le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein droit à défaut de choix par le chef d’entreprise.
A défaut de déclaration et si le conjoint n’est pas salarié, l’activité du conjoint pourrait être assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions !
⮲ Il est donc indispensable de penser à déclarer son conjoint collaborateur, dans son intérêt et celui de son entreprise.
