La retraite progressive des salariés et des indépendants au 1er septembre 2023

La retraite progressive est un dispositif d’aménagement de fin de carrière. Il permet à un assuré de percevoir une partie de ses pensions de retraite (de base et complémentaire) avant l’âge légal de départ à la retraite, tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. ou réduit.

L’assuré continue à cotiser et à accumuler des droits et des trimestres qui seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de sa retraite.

La loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, a aménagé le dispositif de la retraite progressive peu connu, afin d’encourager son recours et faciliter la transition entre emploi et retraite.

Deux décrets paru au JO du 11 août 2023 précisent les modalités de mise en œuvre de la retraite progressive : Décret n° 2023-751 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive et le Décret n° 2023-753

Pour rappel : jusqu’au 31 août 2023, la retraite progressive était accessible à partir de 60 ans (âge légal de départ moins 2 ans).

Depuis le 1er septembre 2023

Il y a un recul progressif d’accès au dispositif, suite au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite qui augmente de 3 mois par génération pour les assurés nés après le 31 août 1961, selon le tableau ci-après.

Bénéficiaires

La retraite progressive bénéficie :

• Aux salariés du régime général (Cnav) ;
• Les cadres au forfait-jours (éligibles depuis 2022) ;
• Aux salariés agricoles (MSA) ;
• Aux exploitants agricoles (MSA) ;
• Aux artisans, commerçants et industriels (SSI).

Par exception, ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive :

• Les voyageurs représentants placiers (VRP), sauf en justifiant d’une durée de travail à temps partiel ;
• Les artisans taxis affiliés à l’assurance volontaire ;
• Les mandataires sociaux ou dirigeants de société .

Conditions requises

• Voir tableau ;
• Justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres (durée inchangée malgré la réforme), tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. A titre d’exemple les salariés sous convention de forfait de 218 jours, devront dans le cas d’une retraite progressive travailler entre 87 et 174 jours annuels. 

Une nouveauté de la loi : concerne les salariés non soumis à une durée du travail (VRP, salarié au rendement…) mais également les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux et les avocats.

Ils pourront bénéficier d’une retraite progressive si cette activité leur procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels.

• L’activité devra procurer à l’assuré : un revenu annuel supérieur ou égal à 40 % du SMIC brut (1er janvier de chaque année ) calculé sur la durée légale ;
• Le revenu professionnel pris en compte sera toujours celui de l’avant dernière année civile précédant la date de la demande de retraite progressive. La diminution des revenus professionnels ne peut être inférieure à 20 %, ni supérieure à 60 %. A titre dérogatoire, est acceptée la diminution des revenus professionnels si elle excède 60% pendant une période ne pouvant excéder un an.

Durée

L’assuré peut bénéficier de la retraite progressive tant qu’il remplit la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit. À la fin de chaque période d’un an après la date de début de sa retraite progressive, il doit justifier de la durée de travail à temps partiel en répondant à un questionnaire adressé par la Caisse.

En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension au terme d’un délai déterminé.

L’employeur peut-il refuser une demande de retraite progressive de son salarié ?

Comme la retraite progressive suppose la mise en place d’un temps partiel, entrainant de facto une modification du contrat de travail, avant la loi, il fallait obtenir l’accord de l’employeur pour sa mise en place.

Depuis le 1er septembre 2023, le refus de l’employeur est encadré. Il ne peut s’opposer à la demande du salarié que s’il justifie que la durée du travail souhaitée par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise – Article L 3121-60-1 et L 3123-4-1 du Code du travail.

Le salarié doit adresser à l’employeur par lettre recommandé avec accusé de réception, sa demande qui doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date d’effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel . Elle doit être envoyée 2 mois au moins avant la date envisagée. L’employeur doit y répondre dans les 2 mois par recommandé.

L’absence de réponse écrite et motivée dans les 2 mois de la réception de la demande du salarié vaut acceptation.

Il faudra rédiger un avenant au contrat de travail dans le cadre du passage à temps partiel.

Une fois l’accord de l’employeur obtenu, le salarié doit faire sa demande auprès de la CARSAT par l’envoi d’un document CERFA n°10647, de l’avenant à temps partiel et de certaines pièces justificatives.

Montant de la pension vieillesse

Pour les salariés

La pension versée est égale à la réduction du temps de travail hebdomadaire. Par exemple, si un salarié réduit son temps de travail à 65 %, il percevra 35 % de sa pension vieillesse.

La fraction de pension versée est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps réduit ou à temps partiel, ou la quotité de revenus professionnels pour les assurés non soumis à une durée du travail, sans que la fraction n’excède 60 %

La retraite progressive s’applique également à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, aux mêmes conditions. En revanche, il faut leur adresser une demande séparée.

Par dérogation, pour les salariés non soumis à une durée du travail, pendant les 18 premiers mois la fraction de pension sera fixée, à titre provisionnel, à 50 % de la pension de vieillesse. À partir du 1^er juillet de la deuxième année, il sera ensuite procédé à la révision de cette fraction. Et ce, à chaque 1^er juillet.

Pour les artisans, commerçants et industriels (SSI)

On mesure la baisse de l’activité à la réduction du revenu tiré de la profession indépendante en comparant les revenus de l’année précédente à la moyenne des revenus des 5 dernières années.

La pension que l’artisan percevra est égale à la réduction de son revenu annuel. Par exemple, s’il gagne 40 % de moins, sa pension s’élèvera à 40 % de celle qu’il aurait perçue s’il avait liquidé sa retraite.

La 1^ère année et les 6 premiers mois de la 2^ème année, il perçoit la moitié de sa pension de retraite, à titre provisionnel. A partir du 1^er juillet de la 2^ème année, si son revenu de l’année passée n’a baissé que de 20 % à 50 %, il devra rembourser la différence. S’il a baissé de plus de 50 %, ce sont les caisses de retraite qui lui verseront le surplus qu’elles doivent. On procède ainsi chaque année au 1^er juillet.

De même que pour les salariés, le revenu réduit doit être compris entre 40 % et 80 % du revenu antérieur. La pension partielle est donc comprise entre 20 % et 60 % de la pension totale. Si le revenu est réduit à moins de 20 %, la pension est définitivement supprimée.

La retraite progressive concerne à la fois la pension de base et la pension complémentaire. Il n’y a qu’une seule demande à faire à la SSI.

Fin de la retraite progressive

Lorsque l’assuré demande la liquidation de sa retraite définitive, sa retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis durant sa période d’activité à temps partiel. Les cotisations versées après le départ en retraite progressive sont prises en compte.