L’administration tolère, que la fourniture à des conditions privilégiées de produits ou services vendus par l’entreprise ne constitue pas des avantages en nature dès lors qu’elle n’excède pas 30 % du prix de vente normal, toutes taxes comprises.
Si la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette.
Les biens ou services produits par l’entreprise
Suite à une mise à jour du BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale), du 25 septembre 2024, applicable depuis le 1er octobre 2024, une zone d’ombre a été clarifiée concernant les biens ou services produits par l’entreprise.
Pour rappel, avant le 1er octobre 2024, la tolérance concernait les biens ou services produits par l’entreprise qui emploie le salarié, ayant pour conséquence d’exclure les produits ou services acquis par l’entrepris auprès d’un fournisseur ou d’une autre entreprise. Version du BOSS antérieure au 1er octobre 2024.
A titre d’exemple, un rabais obtenu par l’employeur, en raison de l’achat de biens en grosses quantités auprès d’un fournisseur, ne pouvait entrer dans le champ d’application de cette tolérance et était donc constitutif d’un avantage en nature.
Depuis le 1er octobre 2024, la notion de produits et services réalisés par l’entreprise disparait au bénéfice d’une tolérance concernant les biens ou services vendus par l’entreprise qui emploie le salarié. Boss – avantages en nature.
Désormais, c’est l’ensemble des produits vendus par l’entreprise pour laquelle le salarié travaille qui sont concernés, y compris les biens et services achetés auprès de fournisseurs.
Le niveau de tolérance
La tolérance est la suivante :
- Les réductions tarifaires sur les biens et services vendus par l’entreprises ne sont pas soumises à cotisations, si elles n’excèdent pas 30 % du prix de vente public ;
- Si la remise dépasse les 30 % du prix de vente public, il y a avantage en nature qui sera soumis en totalité à cotisations.
L’évaluation des 30 % se fait par référence au prix de vente, toutes taxes comprises, pratiqué par l’employeur, pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise.
Le prix public TTC à prendre en compte diffère selon la qualité des clients de l’entreprise :
- Lorsqu’une entreprise vend uniquement à des détaillants, la référence est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l’année pour la vente du même produit à ses clients détaillants ;
- Lorsque le produit est habituellement commercialisé dans une boutique, la référence est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l’année par l’employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique. En cas de solde, c’est donc le prix soldé qui doit être pris en compte.
Si l‘entreprise vend à ses salariés des produits défectueux, l’avantage en nature est évalué par référence au prix de revente consenti à une clientèle de soldeurs.
Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, depuis le 1er janvier 2021, vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations et de contributions, sur les réductions tarifaires sur les biens non alimentaires qui ne peuvent plus être vendus, dans la limite de 50 % du prix de vente public normal, sous condition que la réduction respecte la limite du seuil de vente à perte. Il s’agit de produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l’entreprise.
