Vous apprenez qu’un de vos salariés est décédé dans un contexte extraprofessionnel (en dehors de tout accident du travail) et vous ne savez pas comment gérer cette situation difficile.
Outre la charge émotionnelle que cela peut engendrer pour les collaborateurs, il va falloir gérer les formalités administratives qui en découlent, puisque le décès d’un salarié emporte plusieurs conséquences sur le plan juridique et financier.
Conséquences et effets du décès sur le contrat de travail
Le décès du salarié n’étant pas considéré comme une rupture à l’initiative ou du fait de l’employeur, aucune indemnité de licenciement ou compensatrice de préavis ne sera versée dans ce cas. Mais, une indemnité légale ou conventionnelle sera versée si le licenciement est intervenu avant le décès ou si le salarié décède en cours de préavis, car le droit nait au moment de la notification du licenciement.
Formalités administratives à effectuer
Les radiations
L’employeur doit effectuer toutes les radiations nécessaires auprès des différents organismes sociaux et solder les comptes du salarié.
Il va falloir radier le salarié du registre du personnel au jour de son décès et de tous les documents dans lesquels le salarié apparaît présent à l’effectif.
Concernant les organismes sociaux il s’agit de l’URSSAF, de la caisse de retraite, de l’organisme de prévoyance et de retraite complémentaire, pôle emploi, du service de santé au travail…
Solder les comptes du salarié
L’employeur doit remettre aux ayants droit le dernier bulletin de salaire du collaborateur et le solde de tout compte qui sera arrêté au jour du décès, tout comme le certificat de travail.
L’employeur reste redevable des salaires et indemnités échus à la date du décès, qui entrent dans le patrimoine du défunt et donc dans sa succession.
Il s’agit des salaires et de toutes sommes sur lesquelles le salarié avait acquis un droit à une date antérieure à son décès soit :
- la contrepartie financière d’une clause de non concurrence ;
- l’indemnité de rupture conventionnelle si homologation antérieure au décès ;
- l’indemnités de congés payés ;
- l’indemnité de préavis ;
- l’indemnité de repos compensateur non pris à la date du décès ;
- le complément employeur si maladie ;
- les droits liés à la participation et à l’épargne d’entreprise ;
- le déblocage des droits liés au compte épargne temps.
Le capital décès
L’assurance décès a pour objet de garantir aux ayants droit, lors du décès d’un assuré social, le paiement d’une somme dite capital décès.
Il est versé par l’assurance maladie aux ayants droit et ne génère pas d’obligation pour l’employeur, sauf à remplir une attestation de salaire pour le calcul du capital à la demande de la CPAM.
En outre, vous serez amené à verser au titre du régime de retraite complémentaire des salariés cadres (Agirc) une assurance décès complémentaire de celle de la Sécurité sociale, au regard de la convention du 14 mars 1947. Pour financer cette couverture décès complémentaire, vous versez une cotisation, à votre charge exclusive d’un montant minimum de 1,5 % sur la tranche A des rémunérations (dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale). Cette cotisation est versée à l’organisme assureur auprès duquel le contrat de prévoyance complémentaire a été souscrit.
Le capital décès versé peut aussi être versé dans le cadre de la prévoyance d’entreprise.
Voir les dispositions de la Convention collective des services de l’automobile dans le RPO (régime professionnel obligatoire de prévoyance) : TITRE IV – DÉCÈS – Article 10 – Capital décès et suivants.
