Elle a été définie par la jurisprudence comme la manifestation d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail – Cass. soc, 9 mai 2007.
Tout salarié peut donc présenter sa démission à tout moment, sans que l’employeur n’ait à donner son accord. La seule obligation du salarié étant de respecter un préavis.
La présente note ne concerne que la démission du salarié hors période d’essai.
Les conditions de validité d’une démission
La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail (en principe un CDI), car elle ne se présume pas.
Concrètement : un salarié sur un coup de tête ou de façon précipitée, dit oralement « je démissionne » sans que cela ne soit suivi d’un courrier de sa part indiquant clairement sa volonté de quitter l’entreprise. Il ne faut surtout pas le considérer comme étant démissionnaire, mais avoir une discussion avec lui afin de connaitre les raisons de ses propos.
A la différence du licenciement qui suit un certain formalisme, la démission n’est soumise à aucune procédure particulière.
Par conséquent, si un de vos salariés démissionne, il vaut mieux que cela soit accompagné d’un courrier manuscrit exprimant sa volonté claire et non équivoque de démissionner.
Le courrier doit en général comporter les éléments suivants :
- Si c’est un courrier simple, indiquez la date de réception de celui-ci ou faites une copie du courrier avec la mention reçu le ;
- Si c’est un recommandé, gardez l’enveloppe afin de connaître la date de première présentation du courrier par la poste ;
- Le courrier doit indiquer qu’il s’agit d’une démission avec des termes clairs et non équivoques ;
- Si le salarié ne veut pas effectuer son préavis ou le réduire, il doit en faire état dans son courrier.
Les obligations du salarié démissionnaire
Le préavis de démission
Tout salarié démissionnaire doit en principe respecter un préavis, sauf certaines catégories de salariés :
- Les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture. C. trav., art. L. 1225-34 ;
- A l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, les salariés peuvent, rompre le contrat de travail en se réservant une priorité de réembauchage, sans être tenu de respecter le délai de préavis, mai un délai d’information – C. trav., art. L. 1225-66 ;
- Le salarié qui désire rompre son contrat de travail à l’issue de son congé pour création d’entreprise doit en informer son employeur au moins 3 mois avant la fin de son congé ; ce délai se substitue à la durée de préavis, même si celle-ci est plus longue.
Durée du préavis
Tout salarié démissionnaire doit respecter un préavis dont la durée est indiquée dans la Convention collective des services de l’automobile :
ARTICLE 2.12 – PRÉAVIS – ouvriers et salariés
Echelons 1 ou 2 : 2 semaines ;
Echelons 3 à 12 : 1 mois.
ARTICLE 4.10 – PRÉAVIS – agents de maîtrise – cadres
- Echelons 17, 18, 19 agent de maîtrise : 2 mois ;
- Echelon 20 à 25 : 3 mois ;
- Cadres : 3 mois.
Point de départ du préavis
Le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission, Cass. soc., 5 déc. 1974.
Par conséquent, si le salarié remet sa démission en main propre ou verbalement (mais d’une manière non équivoque), le préavis débutera le jour j.
Exemple : si votre salarié vous remet sa démission par courrier le 10 décembre 202X, les points à vérifier sont les suivants :
- Le courrier est daté ;
- Il est signé par le salarié,
- Son objet est bien une démission claire et non équivoque.
Après vérification, faites une copie du courrier, sur les 2 documents vous indiquez courrier remis/reçu en main propre le XXXX, vous datez et signez, cela correspond à un accusé de réception qui vous permettra de prouver la date réelle de la présentation de la démission. Vous gardez l’original et vous remettez la copie signée au salarié.
Si le salarié vous remet sa démission « non équivoque » oralement, faites un courrier accusant réception de sa démission orale et demandez lui un écrit pour confirmation.
Dans notre exemple, si le salarié vous présente le courrier le 10 décembre, c’est à compter du 10 décembre que le préavis va commencer à courrier, c’est le point de départ du préavis.
Si le salarié démissionne dans le cadre d’un courrier recommandé avec accusé de réception, le préavis commence à courir à la date de première présentation par la poste.
Le calcul du préavis
En principe, le préavis est un délai préfix qui se calcule de date à date et ne supporte ni suspension, ni interruption, sauf accord contraire des parties. Cass. soc., 16 juin 2004.
La durée du préavis s’apprécie en semaines civiles et en mois calendaires. Soit un salarié qui dépose son préavis le 4 décembre avec un préavis d’un mois, terminera son contrat le 3 janvier au soir.
Notez le : lorsque le préavis expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Que se passe t’il en cas de suspension du contrat de travail en cours de préavis ?
Exemple : un salarié est en arrêt maladie (ordinaire) au cours de son préavis. Comme la maladie n’interrompt pas son déroulement, le contrat de travail prendra fin à la date initialement prévue, il n’y aura pas de report du préavis.
Exceptions au principe
- L’accident du travail ou la maladie professionnelle qui survient en période de préavis suspend le préavis pendant la durée de l’arrêt de travail. Le préavis est prolongé d’une durée équivalente à l’arrêt de travail. Cass. soc, 18 juill. 1996 ;
- Incidence des congés payés : la période des CP ne peut être confondue avec celle du préavis.
Par conséquent, si le salarié est en congés payés au cours du préavis, la période de préavis sera prolongée de la durée de l’absence due aux CP. Sauf à ce que l’employeur, à la demande du salarié, accepte (par écrit) de dispenser le salarié d’effectuer le préavis restant à courir ;
- La fermeture de l’entreprise pour congés payés n’a pas pour effet de suspendre, pour la durée de la fermeture, le préavis du salarié.
Par conséquent, le salarié ne pouvant exécuter son préavis, ne peut être privé de sa rémunération qu’il aurait perçu si il avait accompli son travail. Il percevra donc son indemnité de congés payés pour la fermeture de l’entreprise et son indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis qu’il aurait dû exécuter – Cass. Soc 21 nov 2001.
La dispense de préavis
- Dispense à la demande du salarié
Le salarié démissionnaire indique dans son courrier qu’il demande à ne pas effectuer son préavis.
En tant qu’employeur vous pouvez :
- Faire droit à la demande du salarié ;
- Refuser ;
- Négocier une date qui convient aux deux parties (réduire de 2 à 1 mois le préavis).
Sachez que dans le cas d’une demande de dispense de préavis par le salarié vous n’aurez aucune indemnité compensatrice à lui payer.
- Dispense à la demande de l’employeur
Votre salarié démissionne et unilatéralement vous le dispensez d’effectuer son préavis. En l’espèce, il faudra payer l’indemnité compensatrice et laisser aux salariés tous les avantages qu’il aurait perçu si il avait continué de travailler.
Exemple : le salarié qui a une voiture de fonction peut la conserver ; si entre temps le salarié a trouvé un autre emploi, il pourra entrer au service de son nouvel employeur.
Conséquences de la dispense
Le contrat de travail se poursuit dans les conditions habituelles :
- jusqu’à la date de fin convenue entre le salarié, qui a demandé à être dispensé de préavis et l’employeur qui a accepté ; mais la date de fin de contrat est celle de la fin du préavis. Le salarié peut se faire embaucher dans une autre entreprise ;
- jusqu’à la date de fin de préavis, quand l’employeur prend l’initiative de la dispense.
Le non respect par le salarié de son préavis
La jurisprudence admet que la résiliation est abusive si le salarié démissionne brusquement dans le but de nuire à son employeur, entraînant notamment par son départ une désorganisation de l’entreprise.
La Cour de cassation rappelle que la non-exécution du préavis par le salarié n’est pas abusive par elle-même, car il dispose du droit de ne pas exécuter son préavis, à condition de verser en contrepartie à l’employeur une indemnité compensatrice correspondant aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé. La CCNSA en ses articles 2.12 et 4.10, prévoit le cas de l’inobservation du préavis par l’une des deux parties.
L’autorisation d’absence pour recherche d’emploi
La CCNSA, en ses articles 2.12 – d) et 4.10 b) indique : « les salariés sont autorisés à s’absenter pour rechercher un emploi … ». Ces heures ne sont pas rémunérées en cas de démission.
La clause de non concurrence
Si le contrat de travail de votre salarié comporte une clause de non concurrence, indiquez par écrit que vous renoncez à son application.
Vous trouverez dans documents compléments complémentaires, un modèle de courrier en réponse à la démission d’un salarié, à compléter en fonction de chaque cas d’espèce.
