Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit d’utiliser la cigarette électronique (vapotage) dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés (trains, bus, métros) ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif – c. santé pub. art. L. 3513-6 et L. 3513-19. Il s’agit des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.
En d’autres termes, un travailleur disposant de son bureau personnel pourrait vapoter, mais ce sera interdit dans un open space. Cependant, l’interdiction de fumer du tabac, qui s’applique également aux lieux affectés à un usage collectif, l’administration a déjà précisé que les bureaux individuels devaient être considérés comme des lieux collectifs, puisqu’accessibles à d’autres personnes, notamment le personnel d’entretien. Il est donc interdit d’y fumer.
Par ailleurs, si les locaux sont ouverts au public (et non uniquement à la collectivité des travailleurs), le vapotage est autorisé. C’est le cas des restaurants, des bars, des stades, des hôtels, et de tout autre lieu qui accueille du public (administrations, hôpitaux). Toutefois un règlement intérieur ou un arrêté municipal peut interdire le vapotage dans ces endroits.
Le décret rend obligatoire une signalisation apparente (affichage) qui rappelle le principe de l’interdiction de fumer et de vapoter sous peine de s’exposer au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe et le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.
Il convient d’afficher l’interdiction à l’entrée et à l’intérieur de chaque batiment de l’entreprise, autant de fois que nécessaire, et dans tous les locaux fermés susceptibles d’accueilllir des personnes de l’entreprise ou non.
Aucune disposition comparable à celles existants en matière d’espaces fumeurs n’existe s’agissant d’espace vapotage.
Depuis le 27 janvier 2025, l’infraction à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 750 €. Les deux types de contravention qui existaient sont uniformisées. Auparavant, le fait d’enfeindre l’interdiction de fumer sur ces lieux était sanctionnable d’une amende – contravention de 3ème classe de 450 € et celle de vapoter était une amende – contraventon de ème classe de 150 €.
Articles L 3513-6, R 3512-2 et R 3515-2 du code de la santé publique, et Articles R 4227-22 et R 4227-23 du Code du travail.
Contrairement à l’interdiction de fumer, le gouvernement ne propose aucun modèle d’affichette.
Vous trouverez ci-dessous (rubrique « documents complémentaires ») une affichette proposée par la FNA, relative à l’interdiction de vapotage.
