Tout licenciement d’un salarié répond à une procédure stricte qu’il faut appliquer à la lettre.
Outre le fait que le licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, il doit être précédé d’un entretien préalable dans le cadre d’un courrier de convocation.
Ne prenez pas à la légère la convocation de l’intéressé pour entretien, la Cour de cassation dans son arrêt du 11 décembre 2024 a sanctionné l’employeur pour non respect de la procédure – Cass. soc., 11-12-2024, n° 22-18.362
Rappel de la procédure
- La convocation du salarié peut se faire par lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec avis de réception ;
- La convocation doit mentionner : qu’un licenciement est envisagé, la date, l’heure et lieu de l’entretien, l’interlocuteur qui va mener l’entretien, la possibilité pour le salarié de se faire assister ;
- Délai entre la convocation et l’entretien
C’est sur point de droit que la Cour de cassation a rendu son jugement.
Il faut impérativement respecter un délai de 5 jours ouvrables (tous les jours sauf dimanche et jours fériés), entre la remise du courrier de convocation et le jour de l’entretien. Article. L. 1232-2232-2 du Code du travail.
Le point de départ du délai débute le lendemain du jour de la remise de la convocation en main propre ou de la 1er première présentation du courrier recommandé au domicile du salarié.
Si le calcul est aisé dans le cas d’une remise en main propre, cela est plus difficile dans le cadre d’un envoi en recommandé car les délais postaux peuvent être longs.
Il faut donc avoir à l’esprit que si vous envoyez le courrier lundi en recommandé, il ne sera pas nécessairement présenté le lendemain ou le surlendemain, il faut prévoir une date d’entretien vous permettant de respecter le délai. Le salarié doit pouvoir disposer de 5 jours ouvrables pleins pour pouvoir préparer sa défense, à défaut de respecter le délai, il y aura une irrégularité de procédure.
Par exemple : le courrier part lundi en recommandé, vous ne savez pas réellement s’il sera présenté mardi ou mercredi (jours ouvrables) ; si c’est jeudi, le point de départ pour calculer le délai débutera le lendemain soit vendredi.
A partir de vendredi vous comptez 5 jours ouvrables pleins : vendredi ok, samedi ok, dimanche non, lundi ok, mardi ok, mercredi ok. L’entretien ne pourra avoir lieu que le jeudi à condition qu’il n’y ait pas de jours fériés dans la semaine.
Il faut indiquer une date d’entretien assez lointaine entre l’envoi du courrier en recommandé et la date de présentation au domicile du salarié. Le calcul est plus facile en cas de remise en main propre contre décharge.
Dans le cas qui nous intéresse, c’est la première fois que la Cour de cassation répond à la question suivante : y a t’il irrégularité de procédure si le salarié n’a jamais reçu le courrier de convocation en recommandé du fait d’une erreur de la poste ?
En l’espèce, la salariée a qui le courrier en recommandé à été adressé ne la jamais reçu car elle était absente de son domicile au moment de sa présentation et aucun avis de passage ne lui a été délivré pour lui indiquer qu’elle pouvait retirer la convocation à la poste.
Elle est licenciée pour faute grave et saisit les prud’hommes pour non respect de la procédure de licenciement. Elle fait valoir que n’ayant jamais reçu la lettre de convocation à entretien, le délai de 5 jours ouvrables n’a pas été respecté par l’employeur.
Si la Cour d’appel reconnait l’erreur de la poste et non de l’employeur et déboute la salariée, la Cour de cassation n’est pas de cet avis et censure les juges du fond. Elle considère que la lettre recommandée n’a pas été présentée à la salariée même si l’erreur ne vient pas de l’employeur mais de la poste.
La décision de la Cour de cassation est sévère car pour information le courrier est revenu à l’employeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Les juges n’ont retenu que le non respect du délai de 5 jours ouvrables et l’impossibilité pour la salariée de préparer sa défense.
Les conséquences pour l’employeur peuvent être les suivantes :
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Le licenciement n’est pas nécessairement sans cause réelle et sérieuse, mais il est entaché d’une irrégularité de procédure.
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Le salarié peut prétendre à une indemnité pour non-respect des formalités, pouvant aller jusqu’à un mois de salaire – article L. 1235-2 du Code du travail.
Sachez que si le courrier est présenté au domicile du salarié absent et qu’un avis de passage est déposé, la procédure est régulière.
Mais si la lette n’est jamais présentée il y aura toujours irrégularité, elle sera automatiquement caractérisée.
Nous ne pouvons que vous conseiller de vous assurer du suivi du courrier sur le site de la poste.
