Dans une volonté de simplification et d’amélioration des services en direction des employeurs, des salariés et des professionnels de santé, depuis le 1er novembre 2021, les documents relatifs aux prescriptions des arrêts de travail AT (accident de travail) – MP (maladie professionnelle) sont transférés dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail pour maladie.
Cela fait suite au décret N°2019-854 du 20 août 2019 et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Par conséquent, l’employeur ne recevra désormais qu’un document commun à la maladie et aux AT – MP.
Avant le 1er novembre 2021
Avant la réforme, différents formulaires étaient utilisés en fonction de la prescription.
- L’avis d’arrêt de travail (initial ou prolongation) qui était prescrit pour un motif médical ;
- Le certificat médical (initial – prolongation) qui était prescrit dans le cadre de la reconnaissance ou du suivi d’un accident du travail ou de trajet, une maladie professionnelle.
Le médecin établissait la prescription d’arrêt de travail en remplissant le certificat initial spécifique aux AT – PM.
Or, le certificat médical AT – MP entrainait des délais de traitements plus longs pour les demandes d’indemnités journalières spécifiques AT / MP que pour les demandes d’indemnités journalières classiques soit 47 jours en moyenne contre 30 en cas de maladie.
Depuis le 1er novembre 2021
- En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation
En tant qu’employeur vous ne recevrez qu’un seul formulaire CERFA et, ce quel que soit le type d’arrêt : maladie, maternité, accident du travail – maladie professionnelle.
Le salarié a toujours l’obligation de vous envoyer le volet avis arrêt de travail dans les 48 heures.
Il faudra vérifier quelle case le professionnel de santé aura coché afin de savoir de quel type d’arrêt il s’agit.
- En cas de certificat médical pour la reconnaissance et le suivi AT – MP
Le document ne portera plus de prescription d’arrêt de travail et n’aura plus à être envoyé par le salarié à l’employeur.
Le formulaire d’avis d’arrêt de travail est désormais commun à la maladie et aux AT-MP.
En cas de rechute ou de nouvelles lésions du salarié, le certificat médical sera systématiquement transmis à l’employeur afin de pouvoir émettre d’éventuelles réserves.
Notez-le : les règles de déclaration et d’instruction restent inchangées
Le salarié a toujours l’obligation d’avertir son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident, et en tant qu’employeur vous avez 48 heures pour le déclarer à la CPAM.
