Une procédure de licenciement a été déclenchée, vous avez reçu le salarié dans le cadre d’un entretien préalable, votre décision est prise, il vous reste à procéder à l’envoi de la lettre de licenciement (ou notification).
Par correction envers le salarié, vous décidez de le prévenir oralement de l’envoi du courrier, afin que ce dernier ne trouve pas l’avis de la poste dans sa boite à lettre.
Attention, cette volonté de bien faire au regard des relations cordiales que vous avez instaurées avec le salarié, n’est pas sans conséquences juridiques négatives pour vous.
Vouloir bien faire peut-être sanctionné, c’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation – 28 septembre 2022
Pour rappel : l’employeur doit obligatoirement respecter à la lettre la procédure de licenciement en notifiant sa décision au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception (pas de lettre remise en propre contre décharge).
Juridiquement, c’est l’envoi du courrier recommandé qui manifeste la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat de travail.
Dans le cas d’espèce, l’employeur avait annoncé oralement son licenciement au salarié en lui précisant de ne pas se présenter à son poste le lendemain.
Il a été condamné par la Cour d’appel, puis par la Cour de cassation qui demande des précisions quant à la chronologie des faits.
Que reproche-t-on à l’employeur ?
La Cour de cassation pose clairement la question de la date exacte de l’envoi du recommandé, qui pour rappel manifeste la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat.
- Le courrier a-t-il été expédié avant l’appel téléphonique informant le salarié ?
Si la réponse est oui, la procédure est respectée ;
- Le courrier a-t-il été expédié après l’appel téléphonique ?
Si la réponse est oui, la procédure n’est pas respectée, le licenciement est verbal et donc sans cause réelle et sérieuse.
Soyez très vigilant sur la procédure de licenciement, vouloir prévenir le salarié est possible, mais à la condition d’avoir au préalable, envoyé la notification de licenciement par recommandé.
