Licenciement pour motif économique

Attention le licenciement pour motif économique sera différent en terme de procédure selon qu’il s’agit d’un licenciement individuel (1 salarié) , d’un licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours ; d’un licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours.

Sauf cas très particulier, il faudra dans un premier temps tenter de rechercher à  reclasser les salariés impactés. 

La recherche de reclassement 

Avant de procéder à un licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, l’employeur doit s’efforcer de reclasser le ou les salariés qu’il envisage de licencier, faute de quoi le licenciement pourrait être considéré comme injustifié.

Article L 1233-4 du code du travail : «Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. »

L’employeur peut proposer, avec l’accord du salarié, un emploi d’une catégorie inférieure et d’une rémunération inférieure.

Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l’accord du salarié.

Si le poste disponible nécessite une formation, l’employeur doit la proposer au salarié.

Consultation du CSE (si il existe)  

Lorsque l’employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le Comité Social et économique (CSE) qui rend son avis dans un délai d’un mois.

Si le salarié est un salarié protégé : le licenciement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. 

Information de la DREETS

L’employeur est tenu d’informer par écrit la Direccte du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Si vous envisagez de licencier un salarié pour motif économique, vous devez :

⮚  Télécharger sur le site ou contacter Pôle Emploi du lieu de l’entreprise, pour vous procurer le dossier nécessaire à l’information du salarié de la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle – CSP et préciser le motif économique en lien avec la proposition de CSP.  La documentation et l’information  sont à remettre au salarié au cours de l’entretien préalable ; pour plus de renseignements : CSP

⮚  Le contrat de sécurisation professionnelle doit être remis au salarié au cours de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel. Le salarié signe un  récépissé prouvant date certaine de la remise du document et déclenchement le lendemain du délai de 21 jours ; 

Vous pouvez au cours de ce délai de réflexion de 21 jours appeler les services de pole emploi afin qu’une personne se déplace au sein de votre entreprise et présente le dispositif aux salariés concernés. A défaut, n’hésitez à laisser vos salariés prendre un rendez vous (sur leur temps de travail), pour obtenir des renseignements sur le CSP ;

⮚ Après l’entretien et dans un certain délai, vous pouvez envoyer au salarié une lettre de licenciement à titre conservatoire, indiquant le motif économique du licenciement, avec rappel que le salarié dispose de 21 jours à compter du lendemain de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour accepter ou refuser la proposition ; que le délai de réflexion prend fin le …… et que en cas de refus du CSP, cette lettre recommandée constituera la notification du licenciement.
L ‘absence de réponse du salarié dans le délai prévu est assimilée à un refus.

Depuis le 1er décembre 2016 : définition du licenciement économique

L’article 67 de la Loi Travail du 8 août 2016 précise qu’un licenciement économique est possible notamment en cas : de mutations technologiques, de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de cessation d’activité de l’entreprise, de difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique comme une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

– Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;

– Deux trimestres pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;

– Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;

– Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus ».

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1) Convocation à l’entretien préalable

La lettre peut être remise en main propre contre reçu.

Date de l’entretien : 5 jours au moins après la remise de la lettre.

« M…,

Etant amené à supprimer votre poste de… préciser l’emploi en raison de.. ……, je suis au regret d’envisager votre licenciement pour motif économique.

C’est pourquoi je vous convoque à un entretien préalable – tel jour, telle heure, à tel endroit.

Vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel de l’entreprise ou par un « conseiller du salarié » figurant sur une liste dressée par le Préfet, déposée à la mairie (préciser l’adresse: mairie du lieu de travail) ou à l’inspection du travail (préciser l’adresse).

Veuillez agréer,…….

2) Entretien préalable

Que le salarié se présente ou non ne change rien à la procédure ultérieure.

Au cours de l’entretien, l’employeur doit remettre au salarié un dossier de proposition d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), à se procurer auprès du Pôle Emploi. C’est une obligation. 

Et préciser au salarié qu’il n’y a pas d’offre de reclassement à lui proposer, ce qui lui sera confirmé par écrit.

3) Notification du licenciement

La lettre de licenciement est envoyée au plus tôt 7 jours (ou 4 jours en l’absence de représentants du personnel) après la date de l’entretien, en recommandé avec accusé de réception (cf. modèle en annexe).

Préavis : 1 mois si entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, ou 2 mois si + de 2 ans pour un non-cadre.

2 mois pour le personnel de maîtrise classé échelon 17,18 ou 19

3 mois pour le personnel de maîtrise classé échelon 20 à 25 et les cadres

Incidence du CSP

La proposition de CSP doit figurer dans la lettre de licenciement. Le salarié doit manifester explicitement auprès de l’employeur sa volonté de bénéficier du dispositif dans les jours qui suivent la réception de la notification du licenciement, et se présenter simultanément à Pôle emploi avec le dossier.

Si le salarié ne répond pas dans les 21 jours à compter de la proposition (date de l’entretien préalable), le défaut de réponse équivaut à un refus de sa part; le délai ne peut être ni interrompu ni prolongé.

Au cours du préavis, l’employeur doit mettre le salarié à la disposition du POLE EMPLOI, sur convocation de celui-ci adressée au salarié. Ces absences sont sans incidence sur les heures pour recherche d’emploi, et la rémunération du salarié est maintenue intégralement.

Le salarié a droit à 2 heures d’absence par jour, ces heures pouvant être cumulées en fin de préavis.

Le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis, qui est néanmoins payé, sauf accord expresse des parties.

Le code du travail prévoit que le temps de préavis et les congés payés ne se cumulent pas. Là encore, si les deux parties sont d’accord, le salarié peut être en congés payés pendant le préavis.

L’employeur contribue au financement de l’allocation spécifique de reclassement

  – Indemnité de préavis : En cas d’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur verse à Pôle Emploi une contribution égale au montant de l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois, qui aurait été versée au salarié s’il avait refusé le CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges sociales patronales et salariales.

MODELE DE NOTIFICATION D’UN  LICENCIEMENT ECONOMIQUE

ATTENTION ! Des paragraphes ne doivent pas être supprimés. Par exemple, la priorité de réembauchage doit figurer obligatoirement, même si l’entreprise ferme définitivement !!

Le dernier paragraphe, prévu par une ordonnance Macron, doit également figurer sur la notification du licenciement (« Vous pouvez faire une demande de précision….. »).

Lettre recommandée avec A.R.

Le ……………..

M….,

Suite à l’entretien préalable que nous avons eu le …….(ou suite à votre convocation à un entretien préalable auquel vous ne vous êtes pas présenté), je suis au regret de vous informer que j’ai pris la décision de vous licencier pour un motif économique.

En effet, je me trouve dans l’obligation de supprimer votre poste en raison de (la baisse d’activité,… à préciser).

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise (ou groupe le cas échéant), conformément à l’article L 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement.

Si le salarié est un salarié protégé : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date).

Vous aurez la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauchage pendant un an à compter du …(date de la rupture du contrat). Si vous souhaitez utiliser cette possibilité,  vous devrez nous le faire savoir dans un délai de 12 mois à compter de cette date.

Vous disposez encore d’un délai de [21 jours – le délai entre l’entretien et la notification] pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle qui vous a été proposé le …. Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, vous devrez m’en informer et vous présenter à Pôle emploi dans ce même délai, muni de votre dossier.

Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, envoyez-lui les documents: « Vous disposez d’un délai de __ jours pour adhérer au dispositif CSP dont vous trouverez le dossier ci-joint. Si vous souhaitez…. »

En cas d’acceptation, votre contrat de travail sera rompu d’un commun accord.

Votre licenciement ne prendra effet qu’en cas de refus d’adhérer à la convention.

Au terme du préavis de __mois qui commence à la date de la première présentation de cette lettre, vous ne ferez plus partie du personnel. Nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail (le certificat est « quérable », et non « portable », ce qui signifie que l’employeur ne peut pas l’envoyer par la poste: c’est au salarié à aller le chercher auprès de l’employeur).

Variante : Vous avez demandé à être dispensée d’effectuer votre préavis en cas de refus d’adhérer au dispositif CSP au terme du délai de 21 jours de réflexion.

Nous vous accordons cette dispense en vous rappelant que le temps de préavis non travaillé ne sera pas rémunéré.

Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.

Vous trouverez ci-joint les notices relatives à la portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement, par tout moyen. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous pouvons également, le cas échéant, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours après la notification du licenciement.

Veuillez agréer, ………….

4) Dernière paie

Salaire du mois + indemnité de congés payés restant à prendre (soumis à charges sociales) ;

Indemnité de licenciement légale non soumise à charges sociales :

A partir de 8 mois d’ancienneté, l’indemnité est égale à :

0,25 mois de salaire pour les 10 premières années 

+ 0,33 mois pour les années au-delà de la 10ème.

Base de calcul (« mois de salaire »): moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, ou des 3 derniers mois (au plus avantageux pour le salarié).

Documents, formalités

Remise de la notice sur la portabilité de la prévoyance et frais de santé (en main propre, ou jointe à la lettre de notification du licenciement)

Remise d’un certificat de travail mentionnant la portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé.

Remise de l’Attestation Pôle Emploi à se procurer au préalable auprès de l’organisme.

Reçu pour solde de tout compte

Inscription sur le registre du personnel

Information de l’administration (Direccte) dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la notification du licenciement en cas de licenciement d’au moins 2 personnes