Depuis 2019, afin d’encourager la transition écologique par l’achat de véhicules zéro émission, un régime social de faveur a été instauré mais qui malheureusement, prend fin le 31 décembre 2024, l’URSSAF mettant en avant le principe d’équité fiscale pour justifier sa décision.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, vous avez peut être mis à la disposition de vos salariés possédant un véhicule électrique, des bornes de recharge à titre gratuit et à des fins non professionnelles.
Cet avantage en nature était évalué à hauteur d’un montant nul.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, il faut distinguer selon que la borne est installée sur le lieu de travail ou au domicile du salarié.
La borne est installée sur lieu de travail (sur le parking)
Dans ce cas, l’avantage en nature résultant de l’utilisation par le salarié de la borne à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité, que le véhicule soit mis à disposition par l’employeur ou que le véhicule appartienne au salarié.
La borne est installée au domicile du salarié et ne sera pas retirée si le contrat de travail est rompu
Dans ce cas, la prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait du engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 000 euros. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait du engager et 1 500 euros, si la borne à plus de 5 ans.
Si l’employeur prend en charge les autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique, soit les frais d’entretien et de maintenance de la borne et le surcoût éventuel de l’abonnement au fournisseur d’électricité, dans ce cas, la prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait du engager.
Fin de la recharge gratuite en entreprise au 1er janvier 2025
L’URSSAF pour des raisons d’équité a décidé que dès le 1er janvier 2025, l’accès à une borne de recharge gratuite en entreprise sera considérée comme un avantage en nature au même titre qu’une voiture de fonction ou des tickets restaurant et par conséquent sera imposable pour les salariés. Pour les entreprises, cela générera des charges sociales supplémentaires.
En tant qu’employeur vous aurez toujours le choix entre :
- Facturer aux salariés l’électricité consommée ;
- Accorder gratuitement la recharge avec les conséquences suivantes : cet accès sera dorénavant considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales et fiscalité pour les salariés.
La mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur
Dans le même état d’esprit, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, dans le cas d’une mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique à usage professionnel et personnel, (les véhicules hybrides ne sont pas concernés), l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 964.90 euros par an pour 2024.
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature, en cas de mise à disposition permanente d’un véhicule électrique loué, avec ou sans option d’achat, doit être faite sur la base de 30 % du cout global annuel.
Ce régime de faveur prend fin également au 31décembre 2024.
Voici ce que l’on peut lire sur le site du bulletin officiel de la Sécurité sociale : « Jusqu’au 31 décembre 2024, en cas de mise à disposition par l’employeur sur le lieu de travail d’une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est négligé, y compris pour les véhicules appartenant aux salariés. »
En complément, nous vous invitons à consulter la note Installation des bornes de recharge
