Charges sociales année 2022

Les charges sociales sont l’ensemble des cotisations et contributions sociales ainsi que certaines taxes retenues sur les salaires. Qu’elles soient patronales et/ou salariales, elles servent à financer la protection sociale des salariés.

Côté salariés, 2 prélèvements sociaux : la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) destinés au financement de la sécurité sociale.

Côté employeurs, la liste est plus longue :

• Cotisations d’allocations familiales pour le financement de la branche famille de la sécurité sociale, et notamment les prestations d’allocations versées par la CAF (Caisse allocation familiale) ;
• Les cotisations accidents du travail : pour le financement de la  branche AT/MP de l’Assurance maladie ;
• CSA (contribution solidarité autonomie) : pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en faveur des personnes handicapées et âgées ;
• Fnal (fond national d’aide au logement) : destinée au financement de l’aide au logement (branche famille de la sécurité sociale) ;
• Cotisation AGS : finance le régime de garantie des salaires en cas de défaillance de l’employeur (procédure collective, faillite…) ;
• Le versement transport : contribution locale au financement des transports publics ;
• Le forfait social : celui-ci est prélevé sur les rémunérations exonérées de cotisations de sécurité sociales mais soumises à CSG/CRDS.

L’employeur est aussi assujetti, selon sa situation à certaines taxes :

• Taxe sur les salaires : due sur la totalité du salaire par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires ;
• Taxe construction ;
• La CUPFA (contribution unique à la formation et à l’alternance).

Merci de cliquer sur le lien suivant  intitulé Tableau charges sociales 2022 afin de prendre connaissance des taux actualisés.

PLAFOND SECURITE SOCIALE 2022

Le montant du plafond de la sécurité sociale reste inchangé pour 2022.

Plafond SS mensuel : 3.428 €

Plafond SS annuel : 41.136 €

NOTEZ LE : le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9% à compter du 1er janvier 2023 pour passer à 43 992 euros. plafond SS 2023

Plafond mensuel 2023 : 3 666 euros ; 

Valeur journalière : 202 euros ;

Plafond annuel 2023 : 43 992 euros. 

CONTRIBUTIONS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE  ET  TAXE  D’APPRENTISSAGE 

Depuis le 1^er janvier 2022 (cf. loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018), la déclaration et le paiement des contributions de la formation professionnelle et taxe d’apprentissage (CUPFA) sont transférés aux Urssaf, qui deviennent votre interlocuteur unique pour tout ce qui concerne le calcul de vos déclarations et leur paiement.

En effet, jusqu’à la fin de l’année 2021, ces contributions étaient recouvrées par OPCO Mobilités (l’opérateur de compétences des services de l’automobile) dans le cadre d’un système de provisions en paie et d’un calendrier de versement de ces contributions.

Désormais, la déclaration se fera via la DSN, selon une périodicité mensuelle (CFP, CPF-CDD, TA part principale) ou annuelle (TA solde et CSA).

Les contributions formation regroupent dès l’année 2022 :

• La contribution unique à la formation professionnelle (CFP) quelle que soit la taille de l’entreprise  ;
• La contribution au compte personnel formation des salariés en CDD (1 % CPF – CDD) ;
• La taxe d’apprentissage (part principale).

Dès 2023, l’URSSAF collectera en plus, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage.

OPCO MOBILITES continuera à gérer les contributions conventionnelles et volontaires jusqu’au 31 décembre 2023. A compter du 1er janvier 2024, les branches professionnelles décideront ou non de confier aux organismes sociaux le recouvrement de ces contributions, sous condition de le prévoir expressément dans l’accord de branche.

RAPPEL CALENDRIER  2021 – 2022

Notez-le : OPCO Mobilités reste votre interlocuteur jusqu’en mars 2022 pour le solde des versements des contributions légales (CUPFA) et pour la CSA au titre la masse salariale 2021. Les versements doivent impérativement être effectués avant le 1^er mars 2022. 

A compter du 17 janvier 2022, vous pourrez déclarer et régler vos contributions en ligne sur « M-Contributions ».

HEURES  SUPPLÉMENTAIRES

Depuis le 1^er janvier 2019, les salariés effectuant des heures supplémentaires bénéficient d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur ces heures, avec un taux maximal de réduction de 11,31 %.

La rémunération des heures supplémentaires est également exonérée d’impôt sur le revenu du salarié dans la limite annuelle de 5.000 euros.

Depuis le 1^er janvier 2013, les employeurs occupant moins de 20 salariés et éligibles à la réduction Fillon bénéficient d’une déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire.

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures – art 1.09 bis – CCNSA

Seules sont comptées dans le contingent les heures supplémentaires effectivement travaillées et payées avec les majorations correspondantes.

Ne sont pas incluses dans le contingent les heures supplémentaires payées mais non travaillées (congés payés, maladie…), ou les heures supplémentaires donnant lieu à repos de remplacement.

Attention ! En plus des majorations de salaire, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos fixée à :

• 50 % (soit 30 minutes de repos pour une heure supplémentaire) dans les entreprises de 20 salariés maximum
• 100 % (soit 1 heure de repos pour une heure supplémentaire) dans les entreprises de plus de 20 salariés.

REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS PATRONALES (REDUCTION FILLON)

Le plafond au-delà duquel les rémunérations n’ouvrent pas droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 x Smic brut mensuel : soit les rémunérations annuelles supérieures à 31 590,84 € à partir du 1er août 2022.

3 augmentations du SMIC en 2022 : 

(SMIC du 01/01 au 30/04/2022) + (SMIC du 01/05 au 31/07/2022) + (SMIC du 01/08 au 31/12/2022) = 19 743,97 
(10,57 € x 35 x (52/12) x 4 mois) + (10,85 € x 35 x (52/12) x 3 mois + (11,07 € x 35 (52/12) x 5 mois)

La réduction générale des cotisations patronales s’applique :

• aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage,
• ou ceux dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail.

Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qu’ils relèvent de l’assurance chômage).

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du Smic doit être corrigé en fonction de la durée de travail ou de la durée équivalente inscrite dans le contrat de travail pour la période qui correspond à la durée légale du travail.

CALCUL DU COEFFICIENT DE REDUCTION

Le décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021, modifie les paramètres T du calcul de la réduction Fillon : à compter du 1^er janvier 2022, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,59 % du salaire (vs 0,70 % en 2021).

Par conséquent, les valeurs : « 0,3206 » et « 0,3246 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3195 » et « 0,3235 ». La « réduction Fillon » baisse cette année.

Réduction des cotisations = rémunération annuelle brute du salarié * valeur du coefficient de réduction.

Le coefficient est déterminé selon la formule suivante (19 237,44 € = montant du Smic annuel) :

     (T/0,6) x [1,6 x (19 237,44 € / rémunération annuelle brute) -1]

Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022, le coefficient de réduction s’obtient par la formule suivante :

• Moins de 50 salariés : coefficient = (0,31955 / 0,6) x [1,6 x (19 743,97 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1]
• À partir de 50 salariés : coefficient = (0,3235 / 0,6) x [1,6 x (19 743,97 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1].

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.

Réduction = totalité de la rémunération brute annuelle x valeur du coefficient déterminé sur l’année

Calcul mensuel : la réduction est en général calculée chaque mois par anticipation puis fait l’objet d’une régularisation. Elle est alors égale au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient calculé selon les modalités exposées ci-dessus, le montant du Smic à prendre en compte étant le Smic mensuel.

IMPUTATION SUR LES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

• Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base ;
• Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
•  Cotisations d’allocations familiales ;
• Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
• Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
• Contribution patronale d’assurance chômage.

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,59 % de la rémunération.

La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.

L’URSSAF propose un simulateur de calcul de réduction des cotisations patronales pour 2022 : simulateur de la réduction

EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPES  :  Contribution due  à  l’Agefiph

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) depuis le 1^er janvier 2020. Les nouvelles modalités de la contribution s’appliquent pour la première fois à celle payée en 2021 au titre de l’année 2020.

Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même celle de moins de 20 salariés) doit déclarer tous les mois, le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie.

Cette déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif.

Si l’entreprise ne remplissant pas cette obligation d’emploi, elle doit verser une contribution financière à l’Agefiph.

Depuis le 1er janvier 2020, si l’entreprise franchit une première année le seuil d’effectif de 20 salariés elle bénéficie d’une neutralisation sur 5 ans consécutifs pour se mettre en conformité avec l’OETH. Si le seuil passe en dessous, un nouveau délai de 5 ans est déclenché.

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 2021 sera effectuée dans la DSN de février 2022. Le recouvrement de la contribution sera toujours assuré par l’OETH, du 5 au 15 mars 2022 ainsi que pour les années suivantes.

L’unité d’assujettissement n’est plus l’établissement mais l’entreprise. Ainsi, lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.

La contribution annuelle est fixée selon le Smic en vigueur au 31 décembre de l’année de référence.

Elle est égale, par travailleur handicapé manquant, à :

– 400 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 20 à 249 salariés ;

– 500 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 250 à 749 salariés ;

– 600 fois le Smic horaire, pour les entreprises de 750 salariés et plus.

La contribution portée à 1 500 fois le Smic horaire, si pendant 4 années consécutives, aucune action de l’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

CODE IDCC

Le code IDCC – identifiant de la convention collective – relatif aux Services de l’Automobile est le : 1090