La loi sénior du 24 octobre 2025 au JO du 25 octobre, réforme en profondeur l’entretien professionnel qui devient l’entretien de parcours professionnel – Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Modifications apportées
- Changement de nom
L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel.
- Information et périodicité
A l’occasion de son embauche, tout salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel avec son employeur, qui sera réalisé au cours de l’année suivant son embauche – Article L 6315-1 du Code du travail.
Si le salarié reste employé dans la même entreprise, il bénéficie d’un tel entretien tous les 4 ans et non plus tous les 2 ans – Article L 6315-1 I, avec un bilan tous les 8 ans (vs 6 ans). Notez que les points abordés pour l’état des lieux sont identiques, tout comme la sanction (abondement correctif du CPF).
Dès que le salarié a eu son premier entretien, il faut en planifier un nouveau dans 4 ans.
Dès qu’un salarié est resté 8 ans dans la même entreprise, l’employeur doit organiser un entretien d’état des lieux avec le salarié. Dans le cas d’un nouveau salarié, le 1er état des lieux après l’embauche peut être réalisé 7 ans après l’entretien de la première année d’embauche.
- Accord de branche
Notez que la branche est déjà couverte par un accord collectif en cours de négociation afin de se mettre en conformité avec la loi à ce jour toujours applicable : ARTICLE 1.21 – FORMATION PROFESSIONNELLE – d) 1 entretien professionnel.
La loi prévoit une obligation d’engager une négociation en vue de réviser ces accords pour les rendre conformes aux présentes dispositions. L’article L 6315-1 du Code du travail s’appliquera à compter du 1er octobre 2026 aux accords collectifs d’entreprise ou de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens professionnels. En conséquence les accords existants qui ne seraient pas modifiés d’ici le 1er octobre 2026 se verront appliquer les nouvelles dispositions.
Organisation et contenu de l’entretien de parcours professionnel
C’est toujours l’employeur qui organise l’entretien de parcours professionnel.
Le salarié ne doit pas être « convoqué » à un entretien de parcours professionnel : il doit être « invité à bénéficier » d’un entretien de parcours professionnel. Il peut donc refuser ce bénéfice.
L’employeur fixe la date de l’entretien et invite le salarié à bénéficier de cet entretien. Mieux vaut le faire par écrit (courrier, email) permettant de justifier du respect de l’obligation légale, en cas de refus ou de report de l’entretien par le salarié.
Compte-rendu écrit : voir modèle
L’entretien doit faire l’objet d’un document spécifique (confidentiel), établi en double exemplaire, signé par le représentant de l’employeur et par le salarié. Un exemplaire est remis au salarié, l’autre exemplaire est conservé par l’entreprise.
Comme auparavant, il ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié. Si l’entretien professionnel était simplement consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification professionnelle et d’emploi, l’entretien de parcours professionnel aborde différentes thématiques :
- les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel et leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;
- la situation et le parcours professionnel, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi ;
- les besoins de formation, liés à son activité présente, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet professionnel ;
- les souhaits d’évolution professionnelle : reconversion interne ou externe, transition professionnelle, bilan de compétence, information sur la VAE ;
- l’activation du CPF par le salarié, les abondements possibles de l’employeur et le conseil en évolution professionnelle.
L’entretien de parcours professionnel ne doit pas être confondu avec l’entretien d’évaluation du travail du salarié (non prévu par le code du travail et non obligatoire), ni avec l’entretien annuel individuel imposé pour les salariés en forfait jours.
Il faut donc respecter le terme « ENTRETIEN DE PARCOURS PROFESSIONNEL ».
Le déroulement de l’entretien
L’entretien donne toujours lieu à la rédaction d’un document écrit avec copie remise au salarié. La loi ajoute qu’il doit être organisé par l’employeur et réalisé soit par le supérieur hiérarchique, un représentant de la direction, et se dérouler sur le temps de travail.
L’employeur peut pour la préparation de l’entretien bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’OPCO dont il relève (OPCO Mobilités pour la branche automobile) et être accompagné par un organisme externe si l’accord de branche le prévoit -rien dans la CCN.
Le salarié dans une entreprise de moins de 300 salariés, peut préparer son entretien avec le conseil en évolution professionnelle.
Entretiens pour salariés expérimentés en raison de l’âge
- L’entretien après la visite médicale de mi carrière
Un entretien de parcours professionnel doit être organisé dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière qui doit être organisée durant l’année civile des 45 ans du salarié – Article L 6316-1 du Code du travail. L’employeur n’ayant pas accès aux données médicales, il pourra prendre en compte les préconisations du médecin du travail. L’entretien devra aborder : l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situation d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
- L’entretien en fin de carrière
Seront abordés les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière comme les possibilités de passage à temps partiel, de retraite progressive au cours du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des 2 années précédant le 60 ème anniversaire du salarié, soit à 58 ou 59 ans.
- Après certaines absences
Pour rappel, l’entretien professionnel devait être systématiquement proposé à l’issue d’une absence longue maladie, d’un congé parental, d’un congé maternité, congé de proche aidant, congé d’adoption, sabbatique, période d’activité à temps partiel, mandat syndical. Désormais l’entretien de parcours professionnel ne sera proposé que si le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 derniers mois précédant sa reprise de poste.
ATTENTION : L’article 1.21 – d-1 – de la convention collective prévoit en outre un entretien professionnel :
1° après l’obtention de toute certification inscrite au RNCSA ;
2° préalablement à toute perspective de changement des fonctions ou de l’emploi ;
3° à la demande du salarié, dans le cas visé à l’article 1-21 a) 1 : Si pendant une période de 24 mois un salarié n’a pas bénéficié d’une action de formation au titre de la formation professionnelle continue, il peut faire une demande d’entretien professionnel en vue d’obtenir une action dans sa filière professionnelle; lorsque aucune solution n’a pu être trouvée à l’issue de cet entretien, l’employeur portera cette demande à l’ordre du jour de la réunion du comité social et économique, afin de rechercher si une solution peut être trouvée dans l’intérêt du salarié.
4° en cas d’échec du salarié à l’examen organisé au terme d’une action de formation professionnelle.
Pour en savoir plus, le ministère a mis en place un questions – réponses
