L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Deux critères cumulatifs sont retenus pour délimiter le champ d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail :
– le lieu doit être affecté à un usage collectif ;
– le lieu doit être clos et couvert.
S’agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l’interdiction de fumer :
– les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
– les bureaux, qu’ils soient collectifs ou individuels. S’agissant des bureaux individuels, l’interdiction s’explique par le fait qu’il convient de protéger des risques liés au tabagisme passif toutes les personnes qui pourraient être amenées à passer dans ces bureaux, ou à les occuper, même un bref moment, qu’il s’agisse d’un collègue de travail, d’un client, d’un fournisseur, des agents chargés de la maintenance, de l’entretien, de la propreté…
Le principe d’interdiction de fumer doit faire l’objet d’une signalisation apparente. Vous trouverez ci-dessous (rubrique « documents complémentaires ») une affiche mentionnant l’interdiction de fumer.
Les sanctions
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A l’égard des fumeurs
Toute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l’interdiction de fumer, hors de l’emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d’une contravention de la 3e classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 €.
Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n’acquitte pas le montant dû ou n’effectue aucune requête en exonération, le montant de l’amende est majoré et passe à 180 €.
Si la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas utilisée, l’amende maximale encourue pour les contraventions de la 3e classe est de 450 €.
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A l’égard du responsable des lieux (l’employeur ou son représentant)
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction de fumer :
– de mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions prévues (salle close, dotée d’un dispositif d’extraction d’air…) ;
– de ne pas mettre en place la signalisation prévue (signalisation rappelant l’interdiction de fumer et avertissement sanitaire apposé à l’entrée des emplacements réservés aux fumeurs) ;
– de favoriser sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer.
Les deux premières infractions, peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. S’agissant de contraventions de la 4e classe, l’amende forfaitaire est de 135 €.
Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n’acquitte pas le montant dû ou n’effectue aucune requête en exonération, le montant de l’amende est majoré et passe alors à 375 €.
L’amende maximale encourue pour les contraventions de la quatrième classe est de 750 €.
La troisième infraction vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité, par exemple en leur donnant des encouragements oraux en ce sens ou en mettant à leur disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer.
Cette infraction ne pourra pas faire l’objet d’une amende forfaitaire.
